Le prononcé du divorce ne solde que rarement les comptes des époux. Lorsque le logement familial ou un bien commun demeure indivis, la liquidation et le partage obéissent à une mécanique rigoureuse que les juges du fond manient parfois avec approximation : le juge doit déterminer d’abord un actif net avant tout partage Les dépenses de conservation exposées par un indivisaire s’inscrivent au passif pour leur totalité L’occupant privatif ne peut réclamer le remboursement de son entretien courant L’indemnité d’occupation court tant que dure la jouissance privative, sans bornage arbitraire Et l’époux attributaire préférentiel conserve son droit même faute de payer la soulte dans le délai imparti La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché chacune de ces questions avec une constance remarquable, dont l’arrêt du 22 novembre 2023 constitue l’expression la plus achevée. Le présent article en propose une lecture méthodique, fondée sur dix arrêts de la première chambre civile effectivement relus, afin que chaque ex-époux comprenne comment ses droits dans la masse à partager seront exactement calculés.
I. La masse à partager : un actif net, jamais un actif brut
A. Les créances sur l’indivision s’inscrivent au passif pour leur totalité
La règle cardinale de la liquidation de l’indivision existant entre époux séparés de biens a été posée dans un arrêt de cassation du 22 novembre 2023, promis à une large postérité doctrinale. Visant les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil, la première chambre civile énonce : « Il résulte des quatre derniers de ces textes qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251).
La méthode est donc impérative et se décompose en trois temps. Premièrement, le juge recense l’actif brut et le passif de l’indivision. Deuxièmement, il en déduit un actif net. Troisièmement seulement, il applique à cet actif net la quote-part de chaque copartageant, puis majore le résultat des créances détenues sur l’indivision et le minore des dettes envers elle. En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait partagé directement l’actif brut par moitié, soit 348 774,38 euros chacun, avant d’imputer le passif et d’ajuster les comptes d’indivision. La cassation sanctionne cette inversion : « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251).
L’apport pratique de cette solution est considérable. Lorsque les deux ex-époux ont exposé des dépenses de conservation, pour 107 389,74 euros d’un côté et 57 878,82 euros de l’autre, ces deux créances doivent figurer au passif avant tout partage, et non être compensées après coup par le jeu des comptes individuels. La Cour a d’ailleurs statué au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, fixant elle-même les droits des parties à 165 981,07 euros pour l’épouse et 324 018,92 euros pour le mari. La doctrine l’a aussitôt relevé : les créances sur l’indivision doivent être inscrites au passif de la masse à partager, et le 121e congrès des notaires de 2025 a consacré de longs développements au recensement des comptes d’indivision, confirmant que la rigueur comptable est devenue l’exigence première des liquidations. Pour les ex-époux engagés dans une liquidation de leur régime matrimonial après divorce, la leçon est directe : toute dépense de conservation doit être documentée et revendiquée comme créance sur l’indivision, car elle réduira l’actif net avant le partage par moitié.
La portée de cette méthode dépasse la seule séparation de biens. Les visas croisés des arrêts commentés mobilisent ensemble les articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du code civil : c’est le droit commun de l’indivision qui irrigue la liquidation post-divorce, qu’il s’agisse d’époux séparés de biens ou d’ex-époux en communauté dissoute. La dissolution du lien matrimonial crée en effet une indivision régie par le droit commun, dont les comptes se règlent selon les mêmes règles de recensement de l’actif et du passif. En pratique, les conseils des parties doivent raisonner en comptables de l’indivision plutôt qu’en liquidateurs du seul régime matrimonial : chaque versement, chaque prime, chaque charge et chaque mois d’occupation trouve sa colonne, et l’équilibre final résulte de l’addition des créances et de la soustraction des dettes, après application des quotes-parts à l’actif net. L’arrêt du 22 novembre 2023 n’a fait que porter cette logique à son terme en censurant la méthode inverse, qui consistait à partager l’actif brut avant d’ajuster les soldes individuels.
Cet office actif du juge de la liquidation avait déjà été affirmé trois ans plus tôt. Saisie d’un litige relatif à l’inscription au passif indivis d’une dette de 58 000 euros résultant d’un prêt consenti par le père de l’un des époux pour payer les frais d’acquisition du bien indivis, la première chambre civile a jugé que la juridiction du partage doit, le cas échéant, trancher le désaccord des époux sur l’existence d’une créance à inscrire au passif de l’indivision, peu important le titulaire de celle-ci (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-15.813). Le même arrêt apporte une précision précieuse sur la prescription : « interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s’il contient l’aveu non équivoque par le débiteur de l’absence de paiement » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-15.813), au visa de l’article 2240 du code civil. Ainsi, l’aveu non équivoque du non-paiement, même contenu dans un dire adressé au notaire liquidateur et non au créancier lui-même, interrompt la prescription et permet l’inscription de la dette au passif. Les praticiens noteront l’articulation : le notaire liquidateur recense les prétentions, mais le juge tranche les désaccords et veille à la complétude du passif.
B. Le tri des dépenses : la conservation ouvre droit à créance, l’entretien de l’occupant n’y ouvre pas droit
Toute dépense exposée par un indivisaire ne constitue pas une créance sur l’indivision. L’article 815-13 du code civil réserve ce traitement aux sommes avancées pour la conservation du bien indivis, appréciées selon l’équité et eu égard à l’augmentation de valeur au temps du partage. La première chambre civile exerce sur ce tri un contrôle vigilant, dans les deux sens.
En faveur de l’indivisaire d’abord. Un époux avait souscrit et seul réglé une assurance habitation couvrant l’immeuble indivis. La cour d’appel avait imputé ces cotisations au passif de l’indivision, et le pourvoi du copartageant est rejeté : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage », et « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 20-11.921). La solution est équilibrée : la prime d’assurance protège l’immeuble et ouvre droit à créance, mais la fraction couvrant le risque personnel de l’occupant et sa responsabilité civile doit être retranchée, car elle ne profite qu’à lui.
En défaveur de l’occupant privatif ensuite. Lorsque l’indivisaire qui jouit seul du bien réclame une indemnité au titre du financement de travaux de conservation et d’entretien, la Cour distingue avec fermeté : « alors que les dépenses d’entretien exposées par l’indivisaire jouissant privativement du bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation ouvrant droit à indemnité, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 1er fév. 2017, n° 16-12.626). Celui qui occupe seul le bien en supporte l’entretien courant sans pouvoir le facturer à l’indivision : l’usage privatif fait contrepartie à la charge d’entretien, et seules les dépenses qui conservent ou améliorent véritablement le bien ouvrent droit à remboursement.
Mais la Cour refuse également que les juges du fond écartent trop vite les prétentions de l’occupant. Une épouse occupant seule l’immeuble indivis demandait le remboursement des primes d’assurance du véhicule dont elle avait l’usage exclusif, des primes d’assurance de l’immeuble, des frais d’entretien de la chaudière et du coût des soins du chat demeuré avec elle. La cour d’appel avait tout rejeté au motif que ces dépenses n’incombaient pas à l’indivision. Cassation : « sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-27.830). Si l’assurance du véhicule personnel et les soins du chat relèvent à l’évidence de la sphère privée, les primes d’assurance de l’immeuble et l’entretien de la chaudière pouvaient participer à la conservation du bien : le juge devait l’examiner poste par poste au lieu de prononcer un rejet global. La méthode qui se dégage est donc exigeante pour les deux parties : l’occupant doit ventiler ses dépenses et démontrer leur finalité conservatoire, tandis que le juge doit motiver son tri dépense par dépense.
II. Le partage : jouissance privative et attribution préférentielle
Lorsque les faits sont constants et les montants établis, la Cour n’hésite pas à statuer au fond : dans l’arrêt du 22 novembre 2023, elle a fixé elle-même les droits des parties à 165 981,07 euros pour l’épouse et 324 018,92 euros pour le mari, après déduction intégrale des créances de conservation de l’actif brut. Les ex-époux peuvent donc obtenir du juge du partage une liquidation chiffrée et définitive, sans renvoi systématique devant une nouvelle cour d’appel.
A. L’indemnité d’occupation : une dette envers l’indivision liquidée dans les comptes du partage
L’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis en doit contrepartie à l’indivision. L’article 815-9 du code civil met en effet, sauf convention contraire, une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant privatif. Cette indemnité constitue une dette du copartageant envers l’indivision, qui entre dans l’actif de la masse à partager et augmente mécaniquement les droits du copartageant non occupant, comme l’illustre l’arrêt du 22 novembre 2023 où l’indemnité due par l’épouse occupante, d’un montant de 207 548,77 euros, figurait à l’actif aux côtés de l’immeuble évalué à 490 000 euros (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251).
Deux arrêts anciens, toujours appliqués, encadrent le contentieux de cette indemnité. D’abord, sa liquidation relève des opérations de partage : saisie d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation formée pour le compte de l’indivision après un divorce, alors que le tribunal avait renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, la première chambre civile a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui déclarait l’action irrecevable devant la juridiction saisie isolément, rappelant par là que la dissolution du lien matrimonial crée une indivision régie par le droit commun dont les comptes se règlent dans le cadre des opérations de liquidation et de partage (Civ. 1re, 3 oct. 2000, n° 98-19.000). L’indemnité d’occupation ne se réclame donc pas comme une créance détachée du partage : elle s’inscrit à l’actif de la masse et se compense avec les créances de l’occupant sur l’indivision selon la méthode de l’actif net.
Symétriquement, le copartageant non occupant qui a laissé l’autre jouir seul du bien pendant des années ne perd aucun droit à l’indemnité pour cette seule passivité : l’indemnité court tant que dure la jouissance exclusive, et seule une convention contraire ou la preuve d’une fin effective de l’occupation privative permettrait de la borner. Cette fermeté protège l’ex-époux qui, souvent l’épouse ayant quitté le domicile, découvre au moment du partage que l’occupation prolongée de l’autre doit se traduire en chiffres. Corrélativement, l’occupant qui a financé seul les charges de copropriété, les primes d’assurance afférentes à l’immeuble ou les travaux de conservation accumule des créances sur l’indivision qui viendront minorer sa dette d’indemnité : la liquidation consiste en une balance exacte où l’actif intègre la valeur du bien et l’indemnité d’occupation, tandis que le passif accueille pour leur totalité les créances de conservation des deux copartageants.
Ensuite, le juge ne peut borner arbitrairement la période de l’indemnité. Au visa de l’article 815-9 du code civil, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui limitait l’indemnité d’occupation due par l’épouse à la période du 11 octobre 2004 au 1er juillet 2006, sans justification d’une fin de la jouissance privative à cette dernière date (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-25.329). L’indemnité court tant que dure la jouissance exclusive : ni le prononcé du divorce, ni l’écoulement du temps, ni la passivité du copartageant non occupant ne l’interrompent d’eux-mêmes. Corrélativement, l’occupant qui finance seul les charges de copropriété ou les travaux de conservation accumule des créances sur l’indivision qui viendront minorer sa dette d’indemnité, comme l’a admis de longue date la jurisprudence pour les charges de copropriété réglées par l’occupant. La liquidation consiste ainsi en une balance exacte : à l’actif, la valeur du bien et l’indemnité d’occupation ; au passif, pour leur totalité, les créances de conservation des deux copartageants.
B. L’attribution préférentielle : un droit sans déchéance, y compris après un départ contraint par les violences
Le législateur permet au juge d’attribuer préférentiellement le logement indivis à l’un des ex-époux, moyennant soulte. Trois arrêts de la première chambre civile en dessinent le régime avec netteté : un droit que le juge ne peut assortir de sanctions inventées, une appréciation souveraine des conditions d’octroi, et une protection de l’époux contraint de fuir les violences conjugales.
Premièrement, l’attribution préférentielle ne se perd pas faute de payer la soulte à temps. L’article 1476, alinéa 2, du code civil institue ce droit au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Une cour d’appel avait décidé qu’à défaut de paiement de la soulte dans les six mois de la signification, il serait procédé à la vente amiable de l’immeuble attribué, puis à sa licitation. Cassation sèche : « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens » (Civ. 1re, 7 fév. 2018, n° 16-26.892). Le défaut de paiement de la soulte expose l’attributaire aux voies d’exécution de droit commun du créancier de la soulte, mais ne fait pas renaître la vente forcée du bien : le juge ne peut créer une déchéance que la loi ne prévoit pas.
Deuxièmement, l’octroi ou le refus de l’attribution préférentielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Saisie du pourvoi d’un mari à qui la cour d’appel avait refusé l’attribution de l’immeuble commun au motif qu’il avait cessé de l’occuper durablement, la première chambre civile a rejeté le pourvoi, laissant intacte l’appréciation des intérêts en présence par les juges du fond (Civ. 1re, 19 mai 1998, n° 96-17.010). L’occupation effective et continue du logement, l’intérêt des enfants qui y sont élevés et la capacité financière à verser la soulte demeurent les critères directeurs, sans hiérarchie légale figée : tout est affaire d’espèce, et la Cour de cassation ne censure que l’erreur de droit.
Troisièmement, le départ du domicile imposé par les violences du conjoint ne peut être retenu contre l’épouse qui sollicite l’attribution préférentielle. Au visa de l’article 831-2 du code civil, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui attribuait préférentiellement les biens sans examiner le moyen de l’épouse : « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-16.858). La solution protège l’époux victime : fuir les violences n’équivaut pas à abandonner le logement au sens des critères d’attribution, et le juge doit vérifier ce point dès qu’il est invoqué. Elle s’articule avec le dispositif contemporain de protection des victimes, mais conserve une portée proprement liquidative : l’attribution préférentielle peut revenir à celle qui a dû partir, à charge pour elle de verser la soulte correspondante.
Au terme de ce parcours, la cohérence du contrôle exercé par la première chambre civile apparaît pleinement. Au stade de la masse, l’exigence est comptable : actif net préalable, inscription intégrale des créances de conservation au passif, tri rigoureux entre conservation et entretien, office actif du juge pour trancher les désaccords et interrompre la prescription par l’aveu non équivoque. Au stade du partage, l’exigence est protectrice : indemnité d’occupation liquidée dans les comptes sans bornage arbitraire, attribution préférentielle purgée de toute déchéance prétorienne et préservée pour l’époux contraint de fuir les violences. Les ex-époux ont donc intérêt à préparer la liquidation comme une expertise comptable contradictoire : inventorier chaque dépense avec sa finalité, chiffrer la jouissance privative sur toute sa durée, et plaider l’attribution du logement sur des critères d’occupation et d’intérêt familial documentés. Le cabinet Kohen Avocats assiste les ex-époux à chaque étape de cette liquidation, de l’état liquidatif notarié jusqu’à la plaidoirie devant le juge du partage. L’étude préalable du dossier est facturée 80 EUR TTC.
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