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ONIAM et CPAM vous réclament l’intégralité après une faute médicale : contester la facture et faire appliquer le taux de perte de chance (arrêt du 2 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ONIAM et CPAM vous réclament l’intégralité après une faute médicale : contester la facture et faire appliquer le taux de perte de chance (arrêt du 2 septembre 2026)

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Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui change concrètement la donne pour des centaines de dossiers médicaux en cours. Dans cette affaire, un chirurgien et son assureur avaient été condamnés par la cour d’appel de Grenoble à rembourser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la somme de 264 728 euros, plus 1 750 euros de frais d’expertise, et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or la somme de 480 478,77 euros, plus 1 114 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Le problème : la même cour d’appel avait pourtant retenu que la faute du praticien avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications, sans tirer aucune conséquence chiffrée de ce taux. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, sans renvoi, et a recalculé elle-même chaque somme en appliquant le taux de 86,2 %. Résultat : 228 195,53 euros pour l’ONIAM au lieu de 264 728 euros, 1 508,50 euros de frais d’expertise au lieu de 1 750 euros, 414 172,69 euros pour la CPAM au lieu de 480 478,77 euros, et 960,26 euros d’indemnité forfaitaire au lieu de 1 114 euros. Cet article explique ce que cette décision signifie pour vous, que vous soyez la victime d’un accident médical, le praticien mis en cause ou l’assureur qui reçoit la facture. Vous y trouverez la mécanique exacte du recours de l’ONIAM et de la CPAM, la règle de proportionnalité entre le taux de perte de chance et les sommes dues, une méthode de calcul pas à pas avec les intérêts, et les démarches pratiques pour contester une facture intégrale qui ignore la perte de chance, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. L’ONIAM et la CPAM vous réclament l’intégralité après une faute médicale : d’où vient la facture et pourquoi l’arrêt du 2 septembre 2026 permet de la contester

A. Qui vous réclame quoi : l’ONIAM qui avance l’indemnisation puis se retourne, et la CPAM qui récupère ses débours poste par poste

Après un accident médical, la victime est souvent indemnisée rapidement par l’ONIAM, avant même que la responsabilité du praticien soit définitivement tranchée. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Sa mission première est l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves, mais il intervient aussi comme payeur avancé qui se retourne ensuite contre le responsable. Quand une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, l’assureur de ce dernier doit adresser à la victime une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. Cette offre doit intervenir dans un délai de quatre mois après la réception de l’avis de la commission. Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la couverture est épuisée, l’ONIAM se substitue à l’assureur et présente lui-même l’offre à la victime. Puis, une fois la victime indemnisée, l’office se retourne contre le responsable ou son assureur pour récupérer les sommes versées. L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Le même texte ajoute : Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. Voilà pourquoi, des années après les faits, un praticien ou son assureur peut recevoir une assignation de l’ONIAM réclamant plusieurs centaines de milliers d’euros, comme dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026 où l’office réclamait 264 728 euros versés à la victime, plus les frais d’expertise.

À côté de l’ONIAM intervient un second créancier : la caisse d’assurance maladie. Quand un assuré social est blessé par la faute d’un tiers, la caisse verse les prestations maladie, les indemnités journalières et parfois une rente, puis exerce un recours contre le responsable pour récupérer ses débours. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Cette règle du poste par poste est essentielle : la caisse ne peut récupérer que sur les postes de préjudice qu’elle a effectivement pris en charge, comme les dépenses de santé actuelles et futures ou les pertes de gains professionnels, jamais sur les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément, qui restent des préjudices personnels de la victime. Dans l’affaire du 2 septembre 2026, la CPAM de la Côte-d’Or réclamait 480 478,77 euros de débours, plus une indemnité forfaitaire de gestion de 1 114 euros prévue par les textes pour couvrir ses frais de traitement du dossier. Additionnées, les deux factures ONIAM et CPAM dépassaient 745 000 euros. Pour un praticien, un établissement ou un assureur, l’enjeu est donc considérable, et chaque point de pourcentage du taux de perte de chance représente des milliers d’euros. Pour la victime, l’enjeu est symétrique : si l’ONIAM ou la caisse récupère trop, c’est l’équilibre de son indemnisation qui peut être fragilisé, car la subrogation ne doit jamais nuire à la victime pour la part de son préjudice qui n’a pas été réparée. Avant d’accepter ou de payer une facture présentée comme définitive, il faut donc vérifier trois choses : le fondement de la responsabilité, la réalité poste par poste des sommes réclamées, et le taux de perte de chance qui doit proportionner l’ensemble. Pour une vue d’ensemble des montants et des recours après une erreur médicale, notre guide de l’indemnisation des erreurs médicales : montants et recours en 2026 détaille les postes et les ordres de grandeur poste par poste.

B. Ce que la Cour de cassation a tranché le 2 septembre 2026 : une perte de chance de 86,2 % ne peut pas donner lieu à un remboursement à 100 %

Les faits de l’espèce remontent au 24 juin 2005 : une patiente opérée d’un mégaoesophage par un chirurgien avait présenté de graves complications dans les suites de l’intervention. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, elle avait été indemnisée par l’ONIAM à hauteur de 264 728 euros. Les 30 juin et 13 juillet 2017, l’ONIAM avait assigné le praticien et son assureur en remboursement des sommes versées et des frais d’expertise, et la CPAM de la Côte-d’Or, mise en cause, avait demandé le remboursement de ses débours. Par un arrêt du 4 mars 2025, complété par un arrêt en interprétation et omission de statuer du 10 février 2026, la cour d’appel de Grenoble avait condamné solidairement le praticien et son assureur à verser à l’ONIAM 264 728 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017, 1 750 euros de frais d’expertise, et à la caisse 480 478,77 euros avec intérêts à compter du 14 novembre 2017, plus 1 114 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. Le praticien et son assureur ont formé un pourvoi avec trois moyens. La Cour de cassation a écarté le premier et le troisième moyen sans motivation spéciale, en application de la règle selon laquelle il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En revanche, elle a accueilli le deuxième moyen, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir condamné les responsables au remboursement intégral sans appliquer le taux de perte de chance, après avoir pourtant retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 % de chances d’éviter les complications. Pour comprendre le raisonnement, il faut rappeler le point de départ du droit de la responsabilité médicale. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une fois la faute établie, encore faut-il mesurer ce qu’elle a réellement causé. Quand il n’est pas certain que les complications auraient été évitées sans la faute, le droit ne retient pas une causalité totale mais une perte de chance, qui n’ouvre droit qu’à une fraction du préjudice. La Cour l’exprime dans une formule appelée à servir de référence : Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. Appliquée à l’espèce, la sanction est nette : En statuant ainsi, sans limiter le montant de l’indemnisation à hauteur de la perte de chance retenue, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. Autrement dit, condamner à 100 % alors que les juges eux-mêmes ont fixé la chance perdue à 86,2 %, c’est commettre une erreur de droit qui justifie la cassation. L’arrêt présente aussi un intérêt procédural majeur : constatant que l’affaire ne nécessitait plus qu’un calcul arithmétique, la Cour a statué elle-même au fond sans renvoyer devant une autre cour d’appel. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. Et La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Pour les parties, l’avantage est direct : pas de nouvelle procédure d’appel de plusieurs années, mais un arrêt de la Cour qui fixe immédiatement les montants définitifs. Cette cassation partielle sans renvoi est devenue une voie fréquente quand il ne reste qu’une opération de pur calcul à partir de faits déjà constatés par les juges du fond. Dans la pratique des dossiers médicaux, cela signifie qu’un moyen bien ciblé sur l’absence d’application du taux de perte de chance peut non seulement faire censurer l’arrêt d’appel, mais aussi obtenir d’emblée le bon chiffrage, sans repartir pour un tour.

II. Perte de chance partielle : calculer la somme exacte que l’ONIAM et la CPAM peuvent exiger et agir dans les délais

A. La méthode de calcul pas à pas : appliquer le taux à chaque poste, sans oublier les intérêts ni le forfait de gestion

La règle posée par l’arrêt du 2 septembre 2026 est simple dans son principe : chaque somme due à l’ONIAM ou à la caisse doit être multipliée par le taux de perte de chance retenu par les juges du fond. Dans l’espèce, le taux était de 86,2 %, et la Cour de cassation a repris elle-même les quatre opérations. Pour l’indemnisation versée à la victime par l’ONIAM : 264 728 euros multipliés par 86,2 %, soit 228 195,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017, date de l’assignation de l’office. Pour les frais d’expertise avancés par l’office : 1 750 euros multipliés par 86,2 %, soit 1 508,50 euros, avec les mêmes intérêts à compter du 30 juin 2017. Pour la créance de la caisse : 480 478,77 euros multipliés par 86,2 %, soit 414 172,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2017, date à laquelle la caisse a formulé sa demande. Pour l’indemnité forfaitaire de gestion de la caisse : 1 114 euros multipliés par 86,2 %, soit 960,26 euros, avec intérêts à compter du 14 novembre 2017. L’économie réalisée par l’application du taux est substantielle : environ 36 500 euros sur la part ONIAM et plus de 66 000 euros sur la part CPAM, soit un total supérieur à 100 000 euros. Cet exemple montre pourquoi il ne faut jamais régler une facture de l’ONIAM ou de la CPAM sans vérifier le taux. La première étape consiste à identifier le taux de perte de chance fixé par l’expertise ou par les juges : il figure généralement dans le rapport d’expertise médicale, dans l’avis de la CCI ou dans les motifs de l’arrêt d’appel. S’il n’y a pas de taux parce que la causalité est certaine, le remboursement est intégral et la discussion porte alors sur la réalité des postes. S’il y a un taux, chaque poste doit être réduit dans la même proportion, y compris les accessoires comme les frais d’expertise et l’indemnité forfaitaire de gestion, comme l’a fait la Cour de cassation. La deuxième étape consiste à contrôler la date de départ des intérêts : les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation ou de la demande, et ils peuvent représenter des sommes importantes quand la procédure dure dix ans, comme ici entre 2017 et 2026. La troisième étape consiste à vérifier le périmètre du recours de la caisse poste par poste. La caisse ne peut récupérer que les dépenses qu’elle a réellement exposées et qui correspondent à des postes indemnisables : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle future dans la limite des prestations servies. Si la facture de la caisse englobe des postes personnels comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel ou le préjudice d’agrément, ces lignes doivent être écartées du recours. La quatrième étape consiste à vérifier que la victime elle-même a été indemnisée correctement, car la subrogation de l’office et de la caisse ne joue qu’à concurrence des sommes versées et ne peut pas priver la victime du solde de son préjudice. Concrètement, si vous êtes la victime, demandez le décompte détaillé poste par poste de ce que l’ONIAM vous a versé et de ce que la caisse réclame, puis comparez avec l’évaluation de votre préjudice total avant application du taux. Si vous êtes le praticien ou l’assureur assigné en remboursement, exigez la production des justificatifs de chaque débours, contestez les postes personnels inclus à tort dans le recours de la caisse, et opposez systématiquement le taux de perte de chance à chaque ligne de la facture. L’erreur la plus coûteuse consiste à raisonner en bloc : accepter le principe du remboursement sans appliquer le taux, ou appliquer le taux au total sans vérifier les postes. L’arrêt du 2 septembre 2026 impose l’inverse, ligne par ligne, et c’est cette discipline de calcul qui a fait économiser plus de 100 000 euros aux responsables dans cette affaire.

B. La procédure utile : saisir la CCI, répondre à l’offre dans les délais, réunir les pièces et plaider le taux devant le bon juge, à Paris comme en Île-de-France

Le parcours d’un dossier commence presque toujours devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. La saisine de la CCI se fait sans avocat, directement par la victime ou sa famille, mais la qualité du dossier déposé conditionne tout : compte rendu opératoire, dossier médical complet demandé à l’établissement, ordonnances, arrêts de travail, bulletins de salaire pour chiffrer les pertes de gains, photographies des séquelles, et surtout un récit chronologique précis des faits. Après expertise, la commission rend un avis qui désigne le responsable ou qui oriente vers la solidarité nationale quand aucun responsable n’est identifié et que les critères de gravité sont réunis. Si un responsable est désigné, son assureur dispose de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime. Quand l’assureur refuse ou se tait, l’ONIAM prend le relais et avance les fonds, avant d’assigner le responsable en remboursement, souvent plusieurs années plus tard. C’est à ce stade que le taux de perte de chance devient l’arme principale de la défense : il faut le soulever dès les premières conclusions, pièces à l’appui, et demander au juge de l’appliquer à chaque poste réclamé, intérêts et accessoires compris. Les pièces décisives sont le rapport d’expertise judiciaire ou amiable qui fixe le taux, l’avis de la CCI, le décompte de l’ONIAM avec les justificatifs de versement à la victime, et le relevé détaillé des débours de la caisse avec la ventilation poste par poste. Sans cette ventilation, le juge ne peut pas contrôler le recours de la caisse, et c’est au demandeur de la produire. Surveillez aussi le délai de prescription : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai de dix ans court à partir de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé, et non du jour de l’acte médical. Dans l’affaire jugée en 2026 pour des faits de 2005, c’est précisément l’écoulement du temps qui avait gonflé les intérêts, d’où l’importance d’agir tôt. À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent l’attention. La CCI d’Île-de-France, compétente pour les accidents médicaux survenus dans la région, traite un volume très élevé de dossiers, et les délais d’expertise peuvent s’allonger : déposez un dossier complet dès la saisine pour éviter les demandes de pièces complémentaires qui retardent l’avis de plusieurs mois. Quand le litige relève du juge, l’action en responsabilité contre un établissement public de santé, comme l’AP-HP, se porte devant le tribunal administratif de Paris, tandis que l’action contre un praticien libéral ou une clinique privée relève du tribunal judiciaire de Paris. Cette répartition public-privé détermine les règles de procédure, les délais de recours et parfois l’évaluation des préjudices, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux. Pour les victimes exposées à des restes à charge importants, notamment en cas d’hospitalisation longue ou de rééducation dans des établissements parisiens, conservez toutes les factures et tous les relevés de la complémentaire santé : ils serviront à établir les dépenses restées à votre charge, poste par poste, face aux décomptes de la caisse. Enfin, quand l’ONIAM ou la CPAM vous assigne à Paris, ne laissez pas passer le délai de constitution et de réponse : c’est dans les premières conclusions qu’il faut exiger la ventilation poste par poste et opposer le taux de perte de chance, comme l’ont fait avec succès le praticien et son assureur dans l’arrêt du 2 septembre 2026. Un dossier médical parisien bien documenté, une expertise qui fixe clairement le taux, et des conclusions qui appliquent ce taux ligne par ligne : voilà le trio qui transforme une facture intégrale en un remboursement proportionné.

Conclusion

L’arrêt rendu le 2 septembre 2026 par la première chambre civile, pourvoi numéro 25-14.523, fixe une règle claire dont chaque acteur d’un dossier médical doit se saisir : quand les juges retiennent une perte de chance partielle, ni l’ONIAM ni la CPAM ne peuvent obtenir un remboursement à 100 %. Le taux fixé par les juges, ici 86,2 %, doit s’appliquer à chaque somme, y compris aux frais d’expertise et à l’indemnité forfaitaire de gestion, avec les intérêts calculés à compter de chaque demande. Pour la victime, la leçon est de vérifier le décompte poste par poste et de veiller à ce que la subrogation ne réduise jamais la part de son préjudice qui lui revient. Pour le praticien et son assureur, la leçon est d’exiger les justificatifs de chaque débours, d’écarter les postes personnels du recours de la caisse, et d’opposer le taux de perte de chance dès les premières conclusions. Et pour tous, le rappel des délais s’impose : dix ans à compter de la consolidation pour agir, quatre mois pour l’offre de l’assureur après l’avis de la CCI, et des intérêts qui courent dès l’assignation. Face à une facture de l’ONIAM ou de la CPAM qui ignore la perte de chance, la réponse tient en trois gestes : identifier le taux, recalculer ligne par ligne, et saisir le juge avec des pièces complètes. C’est exactement ce calcul que la Cour de cassation a fait elle-même, sans renvoi, en ramenant plus de 745 000 euros réclamés à des montants proportionnés à la chance réellement perdue.

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