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Distance épandage pesticides près des maisons : recours des riverains après les révélations de La Rochelle (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Distance épandage pesticides près des maisons : recours des riverains après les révélations de La Rochelle (2026)

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À La Rochelle, le mois de septembre 2026 a remis les pesticides au coeur de l’actualité : une quatrième marche contre les pesticides y a rassemblé plusieurs centaines de personnes le 19 septembre à l’appel d’une association locale, tandis qu’une enquête télévisée révélait le 20 septembre des traces de pesticides chez des enfants vivant près de zones agricoles, dans un secteur où une quinzaine de cancers pédiatriques ont été recensés. Au même moment, une plainte déposée dès mars 2025 par une association de protection de l’environnement après la découverte de substances interdites suit son cours, et le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vient de franchir le seuil des 1 000 demandes. Derrière cette mobilisation, une question très concrète se pose pour des milliers de riverains : lorsque la parcelle traitée touche le jardin, que dit le droit français sur les distances d’épandage, comment prouver une pulvérisation illégale et quels recours permettent de la faire cesser et d’obtenir réparation. Cet article expose les règles applicables, les preuves à réunir et les procédures utiles, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur ces sujets.

I. Distance épandage maison : ce que l’exploitant voisin doit respecter

A. 20 mètres, 10 mètres, 5 mètres : les distances applicables selon le produit pulvérisé

Le principe est posé par le code rural : l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux ». La maison d’habitation et le jardin d’agrément qui la prolonge sont donc directement visés : aucun traitement ne peut être réalisé à leur contact sans respecter les mesures de protection prévues par les textes d’application.

Les distances chiffrées ont été fixées par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui a inséré les articles 14-1 et 14-2 dans l’arrêté du 4 mai 2017. Pour les produits les plus dangereux, la règle est la plus stricte, et le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2021, la résume ainsi : « l’arrêté attaqué prévoit qu’en l’absence de distance de sécurité prévue par la décision d’autorisation de mise sur le marché, l’utilisation de produits contenant une substance considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme et de ceux qui présentent une mention de danger correspondant, en application du règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, aux substances dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est avérée (CMR1A) ou présumée (CMR1B), est soumise au respect d’une distance minimale incompressible de 20 mètres par rapport aux zones d’habitation ». Ces 20 mètres sont incompressibles : ni la charte locale ni le matériel utilisé ne permettent de les réduire.

Pour les autres produits, la même décision du Conseil d’État rappelle la règle applicable : « L’utilisation des autres produits relevant des dispositions de l’article 14-2 est, en revanche, soumise au respect d’une distance minimale de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses, ces distances pouvant être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié. » En pratique, les cultures hautes visent l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon, tandis que les autres usages agricoles et non agricoles relèvent des 5 mètres. Ces distances s’appliquent en l’absence de distance spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit : lorsque l’autorisation prévoit une distance supérieure, c’est elle qui s’impose. Elles peuvent en revanche être adaptées dans le cadre des chartes d’engagements départementales, à condition de mettre en oeuvre des moyens de réduction de la dérive dont l’efficacité est reconnue, selon la liste fixée en annexe de l’arrêté.

Ces distances ne sont pas de simples recommandations. Le juge administratif contrôle leur légalité au regard du principe de précaution : par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, n° 437815 a annulé « l’article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR 2) ». Le dispositif a depuis été reconstruit, notamment par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Pour le riverain, l’enseignement pratique est double : les distances de 20, 10 et 5 mètres constituent le plancher opposable à l’exploitant, et tout produit suspecté d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction appelle une vigilance particulière, car le premier dispositif avait précisément été censuré sur ce point.

Sur le plan pénal, la violation de ces règles expose l’utilisateur à des poursuites : l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 € » notamment « Le fait d’utiliser un produit visé à l’article L. 253-1 ou des semences traitées par ces produits en ne respectant pas des conditions d’utilisation conformes aux dispositions de l’article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ». Pulvériser à une distance interdite ou en violation des conditions de l’autorisation de mise sur le marché constitue donc un délit, constaté par les agents habilités.

B. Écoles, crèches, hôpitaux et chartes d’engagements : la protection des riverains les plus exposés

Les enfants et les personnes vulnérables bénéficient d’une protection renforcée. L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime commence par une interdiction pure : « L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ». À proximité de ces lieux, comme des centres hospitaliers, des établissements hébergeant des personnes âgées ou des personnes atteintes de pathologie grave, l’utilisation des produits est subordonnée à des mesures adaptées (haies, équipements, horaires évitant la présence des personnes vulnérables) et, si aucune mesure ne peut être mise en place, l’autorité administrative fixe une distance minimale en deçà de laquelle tout traitement est interdit.

Le second pilier du dispositif concerne les chartes d’engagements départementales prévues au III de l’article L. 253-8. Le décret précise leur contenu minimal : l’article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime impose aux chartes d’intégrer « des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes », « les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes », « des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés » et « des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l’utilisation des produits ». Cette information préalable des voisins avant le traitement, d’abord jugée facultative, a été rendue obligatoire après la censure du Conseil d’État du 26 juillet 2021, qui avait annulé le décret de 2019 faute d’imposer aux chartes ces modalités d’information préalable. Concrètement, le riverain peut exiger d’être informé avant les traitements et saisir le préfet si la charte de son département ne prévoit rien sur ce point.

Les organisations syndicales agricoles ou la chambre départementale d’agriculture proposent ces chartes au préfet, qui en contrôle le contenu. Lorsque l’exploitant ne respecte ni les distances ni la charte, ou lorsqu’aucune mesure de protection n’est mise en place, l’article L. 253-8 permet à l’autorité administrative de restreindre ou d’interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations, dans l’intérêt de la santé publique. Le riverain dispose donc d’un premier levier administratif : écrire au préfet, pièces à l’appui, pour demander une restriction locale d’usage, en visant précisément les distances mesurées et les produits utilisés.

II. Pesticides du voisin : prouver l’épandage illégal et obtenir réparation

A. Épandage constaté près de la maison : preuves, préfet, plainte et classement sans suite

Un épandage qui ne respecte pas les distances ne se prouve pas par de simples affirmations. Les pièces qui emportent la conviction du préfet, du procureur ou du juge sont les constats dressés par un commissaire de justice (ancien huissier) décrivant le matériel, l’heure, la direction du vent et la distance mesurée entre la rampe de pulvérisation et la maison, les photographies et vidéos datées, les relevés météorologiques du jour du traitement, les analyses d’eau, de sol ou de végétaux prélevés dans le jardin, et les certificats médicaux en cas de symptômes (irritations, troubles respiratoires) apparus après le passage du pulvérisateur. Les échanges écrits avec l’exploitant et avec la mairie complètent le dossier et démontrent que le dialogue préalable a été tenté, ce que les chartes elles-mêmes encouragent.

Le signalement administratif constitue la voie la plus rapide pour faire cesser des pratiques en cours. Le préfet, saisi d’un dossier documenté, peut mettre en demeure l’exploitant et restreindre localement l’usage des produits. Plus largement, la police de l’environnement permet d’agir : l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit qu’« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code », « l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine », avec possibilité de mesures d’urgence en cas de danger grave et imminent et de sanctions administratives (consignation de sommes, exécution d’office, astreinte) si la mise en demeure reste sans effet. Pour un riverain parisien ou francilien, le réflexe est identique : autour de Paris et en Île-de-France, les traitements subsistent dans les zones maraîchères, les pépinières et les espaces verts des copropriétés, et le signalement s’adresse au préfet du département avec copie à la direction régionale compétente et à l’agence régionale de santé ; la juridiction compétente en cas de contentieux sera le tribunal judiciaire du lieu du trouble pour l’action civile et le tribunal administratif de Paris ou de Versailles, Melun ou Cergy selon le département, pour contester un refus du préfet d’agir.

La voie pénale suppose une plainte précise, déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, visant les faits (date, lieu, produit si connu, distance constatée) et la qualification (article L. 253-17 du code rural). Si la plainte est classée sans suite, tout n’est pas perdu : l’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation », et le procureur général peut enjoindre au procureur d’engager des poursuites. À défaut, la victime d’un délit peut saisir directement un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Cette plainte avec constitution de partie civile, consignation éventuelle à l’appui, force l’ouverture d’une information judiciaire et place la victime au coeur de la procédure.

B. Trouble anormal de voisinage, préjudice écologique et fonds d’indemnisation : les voies de la réparation

L’action civile de droit commun reste l’outil le plus accessible au riverain. Depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure dans le code civil : l’article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’a à être démontrée : il suffit d’établir un trouble (dérive de pulvérisation, odeurs, impossibilité de profiter du jardin, inquiétude médicalement constatée) qui dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage rural. La loi ménage toutefois une exonération pour les activités antérieures à l’installation du plaignant, lorsqu’elles sont conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation : le riverain installé après une exploitation régulière ne peut s’en prévaloir qu’en démontrant une méconnaissance de la réglementation ou une aggravation du trouble, ce qui ramène au premier plan la preuve des distances violées.

Les juges appliquent strictement ces principes. Dans un arrêt du 5 juin 2025 (RG 24/00263) opposant des riverains à une sucrerie pour des épandages et des nuisances olfactives, la cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile rappelle que « Le trouble anormal de voisinage constitue un régime de responsabilité autonome et de plein droit, soit détaché de toute notion de faute » et que « Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu’il est anormal, c’est-à-dire lorsqu’il excède les inconvénients normaux de voisinages ». Dans cette affaire, après avoir déclaré l’action des riverains recevable au regard de la prescription quinquennale, la cour a finalement rejeté leurs demandes : la démonstration de l’anormalité du trouble et de sa persistance, rapportée aux autorisations d’exploiter et à la cessation des dépôts, n’a pas emporté la conviction des juges. L’enseignement vaut pour les dossiers pesticides : expertise judiciaire, constats répétés et analyses chiffrées décident de l’issue bien davantage que l’indignation, même légitime, et l’assignation en référé-expertise interrompt utilement la prescription avant l’action au fond.

Lorsque le trouble est imminent ou manifestement illicite, le référé permet d’agir en quelques semaines : l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Faire interdire sous astreinte tout traitement à moins de la distance réglementaire, ordonner la pose d’une haie anti-dérive ou la communication des autorisations de mise sur le marché des produits utilisés relèvent de ce contentieux rapide, à condition de produire les constats et mesures évoqués plus haut.

Au-delà du préjudice personnel, le droit français reconnaît la réparation du préjudice écologique : l’article 1246 du code civil énonce que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », et l’article 1248 du même code ouvre l’action « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement ». Les associations agréées disposent en outre d’un droit de partie civile au pénal : l’article L. 142-2 du code de l’environnement prévoit que « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction » aux législations environnementales. Mais ce droit a des limites strictes : le 1er octobre 2024, la Cour de cassation, chambre criminelle, n° 23-81.328, a jugé que « Ce texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales ». Rejoindre une association agréée agissant contre un épandeur en infraction renforce donc le dossier, sans dispenser chaque victime de prouver son préjudice propre. Face à ces situations où s’entremêlent santé, voisinage et environnement, la défense des riverains et des associations exige une stratégie coordonnée entre action administrative, pénale et civile.

Enfin, les personnes dont la maladie est liée aux pesticides disposent d’une voie d’indemnisation dédiée : l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la République française » les assurés des régimes d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que, au titre de la solidarité nationale, certaines catégories d’anciens exploitants et d’enfants exposés avant la naissance. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides statue sur le caractère professionnel de la pathologie et son imputabilité aux pesticides ; en cas de refus, c’est la cour d’appel du domicile qui tranche, et les refus motivés par l’absence de lien de causalité se contestent par des certificats circonstanciés, des données scientifiques reliant le produit précis à la pathologie précise et, au besoin, une expertise judiciaire. Les riverains non professionnels, qui ne relèvent pas de ce fonds, agiront quant à eux sur le terrain du trouble de voisinage et de la responsabilité civile, tandis que les questions d’eau potable contaminée et d’enquête pénale relèvent du régime de la plainte pour pollution de l’eau potable et de l’enquête pénale exposé pour l’affaire de La Rochelle. Lorsque les constats sont réunis et que la stratégie de recours doit être arrêtée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec les pièces déjà rassemblées.

Conclusion

Le droit français ne laisse pas le riverain démuni face aux épandages : distances minimales de 20, 10 et 5 mètres selon la dangerosité du produit, interdictions autour des écoles et des lieux accueillant des personnes vulnérables, chartes départementales avec information préalable des voisins, sanctions pénales de six mois d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, mise en demeure administrative, référé civil, trouble anormal de voisinage et préjudice écologique. L’actualité de La Rochelle rappelle que ces règles ne s’appliquent que si les victimes les invoquent : mesurer les distances, faire constater les traitements par commissaire de justice, conserver les analyses et les certificats médicaux, écrire au préfet et, si nécessaire, déposer plainte puis contester tout classement sans suite devant le procureur général ou par une plainte avec constitution de partie civile. Chaque étape compte et les délais courent, en particulier la prescription quinquennale de l’action en trouble de voisinage et le délai de trois mois qui ouvre la saisine du juge d’instruction. Un dossier méthodiquement constitué transforme une nuisance subie en recours gagnable.

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