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Procès de Rachida Dati : quelle peine encourue pour des faits de 2010-2012 et pourquoi la prescription a été écartée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès de Rachida Dati : quelle peine encourue pour des faits de 2010-2012 et pourquoi la prescription a été écartée

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Le procès de Rachida Dati s’est ouvert le 16 septembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris et doit se terminer le lundi 28 septembre. L’ancienne garde des Sceaux, aujourd’hui maire du 7e arrondissement de Paris, y répond de corruption et de trafic d’influence passifs en qualité d’élue au sein d’une organisation internationale, ainsi que de recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance, selon Le Parisien. Il lui est reproché d’avoir perçu 900 000 euros de RNBV, filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, au titre d’une convention d’honoraires signée le 28 octobre 2009, alors qu’elle était à la fois avocate et députée européenne (RTL, Le Point). Elle conteste les faits et soutient avoir réellement travaillé comme avocate. Carlos Ghosn, poursuivi notamment pour corruption active et resté au Liban, est jugé « par défaut », rapporte Le Point. L’interrogatoire de l’ancienne ministre s’est achevé le jeudi 24 septembre, et les deux magistrats du Parquet national financier prendront leurs réquisitions lundi matin (Le Parisien). Aucune décision n’étant intervenue, Rachida Dati et Carlos Ghosn sont présumés innocents.

Le Code pénal actuel punit la corruption d’une amende qui peut atteindre un million d’euros. Or les faits reprochés s’étendent de 2009 à 2013 : c’est la loi de cette époque qui fixe le plafond des sanctions, et c’est aussi elle qui explique pourquoi la prescription a été discutée pendant toute l’instruction. À trois jours du réquisitoire, cet article répond à deux questions : pourquoi des faits vieux de plus de dix ans peuvent encore être jugés, et quelles peines le tribunal pourrait réellement prononcer s’il entrait en voie de condamnation. Les qualifications et les incidents d’ouverture ont déjà été présentés dans notre analyse du procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn ; ils ne sont repris ici que lorsqu’ils commandent la réponse.

I. Des faits de 2010 à 2012 jugés en 2026 : pourquoi la prescription n’a pas, jusqu’ici, arrêté les poursuites

A. La règle de l’époque : trois ans après le dernier versement, sauf dissimulation

Jusqu’à la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrivait par trois années révolues, selon l’article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de l’époque, consultable dans l’historique des versions sur Légifrance. Le texte actuel a doublé ce délai : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », dispose désormais l’article 8 du Code de procédure pénale. Pour des versements effectués entre 2010 et 2012, la différence n’a rien de théorique : avec un délai de trois ans courant à partir du dernier paiement, et sans report de son point de départ, l’action publique aurait été éteinte dès 2015 ou 2016, bien avant l’ouverture de l’enquête.

Le point de départ de ce délai dépend de la nature de l’infraction. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035), rendu dans une autre affaire de corruption : « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, mais le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. » Cet arrêt concerne le corrupteur, mais il décrit la logique suivie pour ce délit : chaque paiement exécutant l’accord fait repartir le délai, et une dissimulation établie reporte le point de départ au jour de la découverte.

Ce report n’est pourtant jamais automatique. Dans ce même arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait écarté la prescription sans caractériser d’acte de dissimulation, au motif que « le délit de corruption active n’étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription ». Autrement dit, pour repousser le point de départ, les juges doivent constater des actes précis destinés à empêcher la découverte des faits, et non se contenter de relever que ceux-ci ont été connus tardivement.

La même exigence s’appliquait déjà aux faits antérieurs à la réforme de 2017. Dans un arrêt publié du 12 avril 2022 (n° 21-83.696), qui portait sur des faits commis entre 2002 et 2006, la chambre criminelle a jugé que « le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites ». Le report du point de départ n’est donc pas une création de la loi de 2017 : il existait déjà dans la jurisprudence, et c’est à cette jurisprudence que renvoient les débats sur des faits de 2010 à 2012.

Appliquée au dossier, cette grille de lecture éclaire les positions en présence. D’après Le Point, la convention signée le 28 octobre 2009 prévoyait 300 000 euros hors taxes par an ; elle a été résiliée le 18 octobre 2012, avec effet au 17 février 2013, et les 900 000 euros ont été versés entre 2010 et 2012. La défense soutient, selon Le Monde, que la prescription était « acquise dans ce dossier depuis 2015 », ce qui correspond à un délai de trois ans décompté à partir des derniers versements, sans report. À l’inverse, l’accusation soutient que ces honoraires rémunéraient en réalité des interventions au Parlement européen en faveur du constructeur. RTL rapporte que ce contrat est tombé entre les mains du Parquet national financier lors d’une perquisition au siège de Renault-Nissan, dans une autre procédure visant Carlos Ghosn, et que l’affaire est instruite depuis 2019. Si la dissimulation est caractérisée, c’est la découverte des faits qui fait courir le délai.

B. La réforme de 2017, les recours déjà rejetés et ce que le tribunal peut encore examiner

La loi du 27 février 2017 a inscrit ce mécanisme dans le Code de procédure pénale. L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit que le délai de l’infraction occulte ou dissimulée « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », avec un plafond de douze années révolues à compter des faits pour un délit. Le même texte définit la notion au cœur du dossier : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Chaque acte d’enquête ou d’instruction interrompt ensuite la prescription et fait courir un nouveau délai, comme le prévoit l’article 9-2 du Code de procédure pénale : « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. »

Reste à savoir quelle loi s’applique à des faits antérieurs à la réforme. L’article 112-2 du Code pénal rend immédiatement applicables les nouvelles règles de prescription « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt publié du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787), à propos de faits de 2012 : la disposition transitoire de la loi de 2017 « ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal ». Tout se joue donc à la date du 1er mars 2017. Si la prescription était déjà acquise ce jour-là, les poursuites ne pouvaient plus être engagées. Si elle ne l’était pas, parce que la dissimulation avait retardé son point de départ, la loi nouvelle et son délai de six ans s’appliquent. Les investigations ouvertes en 2019 sont intervenues moins de douze ans après les versements. La manière dont les juges de l’instruction ont combiné le plafond de douze ans avec les actes accomplis ensuite n’a pas été rendue publique.

Dans le dossier Dati, les juridictions d’instruction ont déjà tranché cette question à plusieurs reprises. Selon Le Monde, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté le 2 juillet 2024 son recours tendant à l’annulation des poursuites, et la Cour de cassation a écarté deux de ses pourvois, les 7 et 14 octobre 2024, « notamment sur la prescription ». Le Nouvel Obs relevait alors que c’était la deuxième fois que la chambre de l’instruction rejetait une demande de prescription de l’ancienne ministre. La motivation de ces décisions n’a pas été diffusée dans les comptes rendus consultés : il n’est donc pas possible de dire ici quelles manœuvres ont été retenues pour caractériser la dissimulation. Mise en examen depuis 2021, Rachida Dati a ensuite été renvoyée devant le tribunal correctionnel le 22 juillet 2025 par deux juges d’instruction financiers, au terme d’une ordonnance de 151 pages, d’après Le Parisien.

Le débat peut-il revenir devant le tribunal ? Les comptes rendus publiés de l’audience ne disent pas si la défense a de nouveau plaidé la prescription. Si la question était à nouveau soumise aux juges du fond, l’arrêt du 26 novembre 2025 montre ce qui serait attendu : dans cette affaire jugée après une information judiciaire, c’est la juridiction de jugement qui avait statué sur la prescription des faits de corruption, et la cassation a été prononcée faute de dissimulation caractérisée. La réponse dépend alors d’un point de fait très concret, que le procès examine sous un autre angle : la convention d’honoraires correspondait-elle à un travail réel d’avocate, ou servait-elle à couvrir autre chose ? Les avocats de Renault, partie civile, parlent du « vide de la prestation » (Le Parisien) ; la défense soutient au contraire que le contrat a été exécuté. Tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, aucune de ces deux lectures ne peut être tenue pour établie.

II. Si le tribunal la déclarait coupable : les peines de 2010-2012, l’inéligibilité facultative et les recours

A. Dix ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende au plus : les plafonds de l’ancienne loi

Le principe est posé par l’article 112-1 du Code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Une loi pénale plus sévère ne rétroagit pas. Seule une loi plus douce s’applique aux faits anciens non encore définitivement jugés, ce que la chambre criminelle rappelait encore le jour même de l’ouverture du procès, dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-87.382) : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour des faits de 2009 à 2013, toutes les réformes postérieures qui ont alourdi les sanctions de la corruption sont donc sans effet.

La corruption passive d’une personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale publique relève de l’article 435-1 du Code pénal. Dans sa rédaction actuelle, le texte punit ces faits de « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € », montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Mais les versions en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011, puis du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013, que l’on retrouve dans l’historique des versions de l’article sur Légifrance, prévoyaient dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le relèvement de l’amende à un million d’euros n’est intervenu qu’à partir du 8 décembre 2013, après les derniers versements. Pour ce chef, la peine d’emprisonnement maximale reste donc de dix ans, mais l’amende ne peut dépasser 150 000 euros.

Le trafic d’influence passif appelle la même lecture. Les comptes rendus publics ne précisent pas l’article visé pour ce chef par l’ordonnance de renvoi. Que l’on retienne l’article 435-2 du Code pénal, qui vise l’influence exercée auprès de personnes relevant d’une organisation internationale publique, ou l’article 433-2 du Code pénal, qui vise l’influence exercée auprès d’une autorité ou d’une administration publique, les deux textes punissent aujourd’hui les faits de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Dans leurs versions applicables de novembre 2007 à décembre 2013, consultables dans le même historique, ils prévoyaient cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce chef n’élève donc pas le plafond de la peine d’emprisonnement fixé par la corruption passive.

Le recel obéit à un régime resté stable. L’article 321-1 du Code pénal, dont la rédaction n’a pas changé depuis 2002, dispose que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 321-3 du Code pénal permet de porter cette amende au-delà de 375 000 euros, « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Si la totalité des 900 000 euros était retenue comme produit recelé, ce plafond atteindrait 450 000 euros, chiffre avancé par RTL. Le recel suppose en outre la connaissance de l’origine des fonds. Les éléments constitutifs de l’abus de confiance, l’un des délits d’origine visés, sont détaillés sur notre page consacrée à l’avocat en abus de confiance à Paris.

Ces plafonds ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du Code pénal prévoit qu’en cas d’infractions en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Concrètement, si toutes les préventions étaient retenues, le tribunal ne pourrait prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement, de dix ans au plus, et une seule amende, de 450 000 euros au plus. Ces chiffres sont des maxima, non des prévisions. L’article 132-1 du Code pénal rappelle que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Et l’article 485-1 du Code de procédure pénale impose que la motivation porte aussi sur le choix de la peine. Les montants actuels, qui s’appliqueraient à des faits récents, sont présentés dans notre article sur la peine encourue pour corruption passive et trafic d’influence en 2026.

Le réquisitoire du 28 septembre indiquera ce que le Parquet national financier estime justifié. L’ordre de parole est fixé par l’article 460 du Code de procédure pénale : après la partie civile, « le ministère public prend ses réquisitions », puis la défense plaide, et « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » C’est ensuite la juridiction qui, dans les limites fixées par la loi, « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », selon l’article 132-1 du Code pénal. Le jugement n’est pas nécessairement rendu le jour des plaidoiries ; selon l’article 462 du Code de procédure pénale, il peut l’être « soit à une date ultérieure », que le président annonce alors aux parties présentes.

B. Inéligibilité, exécution provisoire, appel : ce qui resterait à trancher

Les peines complémentaires encourues sont, elles aussi, celles de l’époque. L’article 435-14 du Code pénal, dont la liste était la même dans sa version en vigueur de 2007 à 2024, prévoit pour les personnes physiques l’interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités de l’article 131-26, l’interdiction « pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », l’affichage ou la diffusion de la décision et la confiscation de la chose qui est le produit de l’infraction. Pour le recel, l’article 321-9 du Code pénal ouvre des interdictions comparables.

L’inéligibilité passe par l’article 131-26 du Code pénal, inchangé depuis 1994. L’interdiction des droits civiques peut porter sur le droit de vote, l’éligibilité ou encore le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, et elle ne peut excéder « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article ajoute que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité ainsi prononcées « emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Cette précision prend un relief particulier : selon Le Parisien, Rachida Dati a demandé à réintégrer la magistrature, et le Conseil supérieur de la magistrature devait encore rendre son avis à l’ouverture du procès. Les questions statutaires que pose cette réintégration sont traitées dans notre article sur la réintégration de Rachida Dati dans la magistrature avant son procès.

Deux régimes plus sévères existent aujourd’hui, mais aucun ne concerne ces faits. L’article 131-26-1 du Code pénal permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus » contre un membre du Gouvernement ou un élu, mais seulement dans les cas prévus par la loi, et il n’est en vigueur que depuis le 13 octobre 2013, soit après les faits. L’article 131-26-2 du Code pénal rend aujourd’hui l’inéligibilité obligatoire pour les délits des articles 435-1 à 435-10 et leur recel. Ce caractère obligatoire est issu de la loi du 15 septembre 2017 et ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a jugé le 11 mars 2026 (n° 24-82.602), pour des faits de 2012 à 2014, en censurant une inéligibilité présentée comme obligatoire, « la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ».

La conséquence pratique est une obligation de motiver. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a annulé une inéligibilité prononcée sans motifs pour des faits commis en mars 2017, en relevant qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Si le tribunal entrait en voie de condamnation, il ne serait donc pas tenu de prononcer une inéligibilité ; s’il le faisait, il devrait expliquer pourquoi, et la durée ne pourrait dépasser cinq ans. C’est d’ailleurs la durée maximale évoquée par RTL, qui relève que l’ancienne ministre joue aussi son mandat de maire d’arrondissement.

Reste l’exécution provisoire, qui permettrait à une inéligibilité de s’appliquer malgré un appel. Le quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale prévoit que les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 du Code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La chambre criminelle en a tiré, dans un arrêt publié du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais qu’il revient alors au juge, dans sa décision, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Cette exigence reprend la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, rendue à propos d’un conseiller municipal démis d’office. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2025, la chambre criminelle a supprimé l’exécution provisoire faute d’une telle appréciation.

Le Conseil constitutionnel est allé plus loin dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 : pour toute sanction assortie de l’exécution provisoire, le juge doit statuer « en motivant spécialement sa décision » sur la proportionnalité de cette mesure. Cette réserve ne vaut toutefois que pour les affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de la décision. Le tribunal ayant été saisi par l’ordonnance de renvoi du 22 juillet 2025, elle ne devrait pas s’appliquer à ce procès. L’exigence propre à l’inéligibilité, issue de la décision du 28 mars 2025, demeure en revanche applicable. L’enjeu n’est pas abstrait pour un élu municipal : l’article L236 du Code électoral prévoit que le conseiller devenu inéligible en cours de mandat « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sous réserve d’une réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification.

En dehors de l’exécution provisoire, l’appel suspend tout. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que l’appel est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et l’article 506 du Code de procédure pénale précise que, pendant ce délai et pendant l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Un appel porterait l’affaire devant la cour d’appel de Paris, puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation par un pourvoi. Le déroulement d’une audience correctionnelle et les droits du prévenu à chaque étape sont détaillés sur notre page consacrée à l’avocat au tribunal correctionnel de Paris.

Conclusion

Le procès de Rachida Dati se joue sur des faits anciens, et le temps écoulé pèse à deux niveaux. Il a d’abord nourri le débat sur la prescription : sans dissimulation caractérisée, des versements de 2010 à 2012 auraient été prescrits dès 2015 ou 2016 ; avec elle, le délai n’a couru qu’à partir de leur découverte, dans une affaire instruite depuis 2019. Les juridictions d’instruction ont écarté la prescription et la Cour de cassation a rejeté deux pourvois en octobre 2024, sans que leur motivation ait été rendue publique. Le temps écoulé fixe ensuite les peines : en cas de condamnation, seules les sanctions de l’époque peuvent être prononcées, soit au plus dix ans d’emprisonnement, une amende unique de 450 000 euros au plus du fait du recel, et une inéligibilité facultative de cinq ans au plus, qui devrait être motivée. Une exécution provisoire supposerait en outre une appréciation expresse de l’atteinte portée au mandat en cours.

Tout le reste relève encore du tribunal : la réalité du travail d’avocate, l’existence d’un pacte de corruption ou d’un trafic d’influence, la connaissance de l’origine des fonds pour le recel, et le choix d’une éventuelle peine. Les réquisitions du Parquet national financier, attendues le lundi 28 septembre au matin, puis les plaidoiries de la défense, précéderont un jugement dont la date sera fixée par le tribunal. Rachida Dati et Carlos Ghosn contestent les faits et demeurent présumés innocents tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.

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