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Pension alimentaire sans jugement : ce que vos virements prouvent et comment obtenir un titre exécutoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire sans jugement : ce que vos virements prouvent et comment obtenir un titre exécutoire

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Après une séparation sans mariage ou avant tout jugement, beaucoup de parents s’organisent seuls : l’un verse chaque mois une somme pour l’enfant, par virement, parfois en espèces, avec ou sans libellé. Puis un jour les versements s’arrêtent, ou leur montant est contesté, et le parent qui recevait découvre qu’il ne peut ni saisir un compte ni demander à la Caf de prélever la somme. La réponse tient en une distinction que le code civil exprime clairement : les virements prouvent un paiement quand ils sont tracés et libellés, mais seul un titre — jugement, convention homologuée, acte notarié, accord rendu exécutoire par la Caf ou transaction d’avocats revêtue de la formule exécutoire — ouvre le recouvrement forcé et l’intermédiation. Autrement dit, payer sans titre protège mal celui qui paie en cas de litige sur les montants, et ne protège pas du tout celui qui reçoit en cas d’arrêt des versements. Les décisions citées dans cet article illustrent ces mécanismes à partir de cas jugés en 2026 ; elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier, qui dépendra toujours des pièces produites, des ressources de chacun et des besoins de l’enfant.

I. Payer sans jugement : ce que les relevés prouvent et ce qu’ils ne règlent pas

A. Des virements tracés et libellés font preuve du paiement

L’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant existe indépendamment de tout jugement. L’article 371-2 du code civil dispose que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Le même article précise que Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Verser spontanément une somme chaque mois exécute donc une obligation réelle, même sans décision de justice.

Encore faut-il pouvoir le prouver si le montant ou la réalité des versements est contestée. La cour d’appel de Toulouse l’a montré le 17 février 2026 (3e chambre, n° 25/00981) dans un litige où un père affirmait avoir repris les paiements par virements directs de 300 euros après l’arrêt d’un prélèvement automatique. La cour a comparé mois par mois l’attestation de paiement de la Caf et les relevés bancaires des deux parties. Pour mars et avril 2021, le père ne justifiait d’aucun virement bancaire et la somme restait due ; pour mai 2021, deux virements de 300 euros des 6 et 14 mai, retrouvés sur les relevés des deux parties, établissaient un trop-versé de 398,08 euros au-delà de la pension indexée de 201,92 euros ; pour juin 2021, le virement de 300 euros du 14 juin, expressément intitulé pension alimentaire juin 2021, constituait également un trop-versé, alors même que la Caf avait versé 201,55 euros au titre de l’allocation de soutien familial. La Caf elle-même avait admis dans un courrier du 14 mars 2022 avoir recouvré à tort la pension en juin et juillet 2021. Au total, la cour a fixé le trop-versé à 796,16 euros et cantonné la saisie à cette somme.

Trois enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt. D’abord, le libellé du virement compte : un virement intitulé avec le mois concerné a permis d’identifier chaque paiement, là où des versements non documentés n’ont rien prouvé. Ensuite, la preuve se joue des deux côtés : ce sont les relevés du débiteur et ceux du créancier, confrontés à l’attestation de la Caf, qui ont permis de trancher. Enfin, payer en parallèle d’un circuit Caf toujours actif expose à un double paiement, et c’est à celui qui a trop versé de rapporter la preuve mois par mois pour obtenir restitution ou cantonnement d’une saisie. Les espèces, les remises en main propre et les virements sans motif offrent l’inverse : aucune trace opposable le jour où l’autre parent affirme ne rien avoir reçu. C’est d’ailleurs l’esprit de l’obligation de contribution proportionnée aux ressources et aux besoins : son montant se discute chiffres en main, jamais à partir d’affirmations.

Le même arrêt montre l’envers du décor pour le parent qui reçoit : quand la Caf verse l’allocation de soutien familial au titre des mois impayés puis que le débiteur reprend des virements directs sans prévenir, les deux circuits se superposent et chaque euro doit être reaffecté mois par mois. La cour a ainsi relevé que pour juillet 2021, le versement de l’allocation par la Caf et le virement de 300 euros du 19 juillet constituaient ensemble un trop-versé, sans pour autant caractériser un comportement frauduleux de la mère sur deux mois. Autrement dit, même de bonne foi, recevoir de deux sources à la fois crée un indu que l’autre parent pourra réclamer, avec intérêts et frais de procédure à la clé. D’où une règle simple : dès qu’un circuit Caf existe ou qu’une procédure est en cours, tout paiement direct doit être signalé par écrit à l’organisme et à l’autre parent, avec le mois d’imputation précisé dans le libellé, et les attestations de paiement Caf doivent être conservées au même titre que les relevés bancaires.

Reste le cas des paiements en espèces ou des remises en main propre, encore fréquents quand les parents entretiennent des relations apaisées. Juridiquement, rien ne les interdit, mais leur preuve repose alors sur un reçu signé et daté mentionnant le mois concerné, faute de quoi le débiteur paie deux fois : une première fois en espèces, une seconde sur injonction du juge faute de trace. Les juges confrontent systématiquement les affirmations aux écrits, et l’arrêt de Toulouse en donne la mesure : les mois sans virement identifié sont restés dus, euro pour euro, malgré les affirmations du père. Conserver douze à vingt-quatre mois de relevés, exiger un reçu pour chaque remise d’espèces et bannir les virements sans motif constituent donc le socle minimal, en attendant le titre.

B. Sans titre, rien n’est figé pour l’avenir et le juge reste seul maître du montant

Prouver ce qui a été payé ne dit pas ce qui reste dû. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé le 20 janvier 2026 (n° 25/00072) dans une affaire où des parents avaient signé le 8 septembre 2020 une convention parentale modifiant la résidence d’un enfant et maintenant une contribution de 150 euros, sans jamais la faire homologuer. Quand la mère a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de l’arrêt de la cour d’appel du 29 mai 2018, le père a invoqué la force obligatoire de la convention appliquée pendant plusieurs mois pour demander la mainlevée. Le juge a écarté l’argument : la convention parentale n’avait pas été homologuée par un juge aux affaires familiales et n’avait donc pas force exécutoire, même appliquée un temps par les deux parties, et en l’absence de nouvelle décision ayant modifié l’arrêt de 2018, seules les pensions et leurs modalités prévues par cet arrêt restaient applicables. La saisie a été maintenue, cantonnée à 2.701,65 euros en principal. Le jugement ajoute deux précisions utiles : si le père estimait la contribution initiale injustifiée, il lui appartenait de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’une nouvelle décision soit rendue ; et les 150 euros versés depuis septembre 2020 l’ayant été librement en application de la convention, la créance de restitution invoquée n’était pas certaine, ce qui excluait toute compensation par le juge de l’exécution.

Cette solution protège aussi le débiteur contre lui-même : croire qu’une convention privée, parce qu’elle est écrite et signée des deux parents, vaut jugement est l’erreur la plus coûteuse du contentieux familial. Le père de Tours l’a payée par le maintien de la saisie, les frais de la procédure d’exécution mis à sa charge et une condamnation de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans parler des dépens. La convention garde sa valeur de contrat entre les parties — le juge constate qu’elle a pu être appliquée — mais elle ne permet ni de paralyser un titre antérieur ni de servir de fondement à une voie d’exécution. Symétriquement, la mère n’a obtenu que 2.701,65 euros au lieu des 3.236,96 réclamés, parce que le juge a cantonné la saisie au montant justifié : le titre ouvre la porte de l’exécution, les pièces en fixent le montant exact.

Le tribunal judiciaire de Caen a illustré l’autre versant de la même règle le 9 janvier 2026 (cabinet 6 du juge aux affaires familiales, n° 23/03097) : saisi d’une demande de contribution pour un enfant né en 2023, il a condamné le père à verser la pension à compter de l’assignation signifiée le 21 juillet 2023, payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois. La pension court donc à partir de la saisine, pas des premiers mois de vie de l’enfant ni d’une date antérieure choisie après coup. Attendre des mois ou des années avant de saisir le juge, en se contentant d’arrangements verbaux, fait perdre définitivement la période antérieure à la demande, même si le besoin de l’enfant existait déjà.

II. Donner à l’accord la force d’un titre exécutoire

A. Les voies prévues par la loi et l’homologation de la convention

L’article 373-2-2 du code civil énumère limitativement les supports qui donnent à la pension ses modalités et ses garanties : Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge, auxquels s’ajoutent la convention de divorce par consentement mutuel, l’acte authentique reçu par un notaire, la convention rendue exécutoire par l’organisme de prestations familiales et la transaction ou l’accord issu de médiation, conciliation ou procédure participative contresigné par les avocats des deux parties puis revêtu de la formule exécutoire. Un simple échange de messages, une convention parentale signée des deux parents mais non homologuée, ou des virements réguliers même libellés, ne figurent pas dans cette liste : ils obligent moralement et prouvent les paiements passés, sans offrir les garanties d’un titre.

La voie la plus accessible pour des parents séparés sans mariage reste l’homologation par le juge aux affaires familiales de la convention qu’ils ont rédigée, éventuellement à partir des modèles officiels. Le site Service public l’explique en ces termes : demander l’homologation au juge confère force exécutoire à la convention, ce qui permet ensuite d’en demander le recouvrement forcé en cas d’impayé. Concrètement, la convention doit fixer le montant, la date de versement et la revalorisation annuelle ; une fois homologuée, elle vaut titre exécutoire au même titre qu’un jugement. Pour des parents qui mettent fin à un concubinage ou dissolvent un Pacs sans vouloir passer devant le juge, l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ouvre une autre porte : La décision de l’organisme débiteur a les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, à condition notamment que le montant en numéraire atteigne le seuil réglementaire et qu’aucune créance n’ait déjà été fixée pour cet enfant. Rappelons d’ailleurs que Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire : tout l’édifice du recouvrement repose sur cette qualité, que l’accord privé à lui seul ne possède pas.

La demande d’homologation suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de se présenter au greffe. Les parents déposent une requête conjointe ou une requête unilatérale avec l’accord écrit de l’autre, accompagnée de la convention en double exemplaire, des pièces d’identité, du livret de famille ou des actes de naissance, des justificatifs de domicile, des trois derniers bulletins de salaire ou attestations de ressources, des derniers avis d’imposition, des justificatifs de charges courantes et des relevés bancaires établissant les versements déjà effectués. Le juge vérifie que l’accord préserve l’intérêt de l’enfant et que le montant n’est pas manifestement déséquilibré au regard des ressources et des besoins ; il peut refuser l’homologation ou demander des modifications si la convention lui paraît contraire à cet intérêt. Une fois homologuée, la convention est notifiée aux deux parents et devient exécutoire : tout huissier — désormais commissaire de justice — peut alors procéder à une saisie sur son fondement, et la Caf peut mettre en place l’intermédiation.

La voie de l’organisme de prestations familiales mérite un examen attentif car elle évite le tribunal tout en produisant un vrai titre. L’accord transmis à la Caf doit être conjoint, porter sur un montant en numéraire au moins égal au seuil réglementaire, et les parents doivent attester qu’aucune décision ni aucun accord exécutoire n’existe déjà pour cet enfant et qu’aucune démarche n’est en cours. Cette condition d’antériorité explique pourquoi il faut choisir vite : dès qu’une requête est déposée devant le juge, la porte de l’accord Caf se referme pour le même enfant. En pratique, les parents qui s’entendent encore ont donc intérêt à signer et à transmettre l’accord à la Caf avant que le conflit ne conduise l’un d’eux devant le juge, et à conserver la preuve de la transmission.

Obtenir un titre ne fige pas la situation pour l’éternité, et c’est une sécurité dans les deux sens. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Perte d’emploi, naissance d’un autre enfant, changement de résidence ou fin des études : chaque parent peut demander la révision, à la hausse comme à la baisse, en rapportant la preuve de l’élément nouveau. Pour préparer cette démarche, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de vérifier que la convention couvre le montant, l’indexation, la répartition des frais exceptionnels et les pièces à joindre à la demande d’homologation ou à la requête au juge.

B. Ce que le titre change concrètement : intermédiation, recouvrement et point de départ

La différence la plus visible concerne l’intermédiation financière de la Caf. L’article 373-2-2 organise sa mise en place automatique pour la part en numéraire de la pension, avec deux exceptions : le refus commun des deux parents mentionné dans le titre, ou une décision spécialement motivée du juge qui l’écarte à titre exceptionnel. Surtout, lorsque l’intermédiation n’a pas été mise en place d’emblée, elle peut être demandée ensuite par l’un des parents, mais uniquement sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. Sans titre, pas d’intermédiation possible : le parent créancier reste dépendant de la bonne volonté de l’autre, comme l’illustre l’arrêt de Toulouse où le circuit Caf et les virements directs coexistaient sans coordination. Avec un titre, la Caf collecte et reverse, et tout incident est tracé.

La deuxième différence tient au recouvrement forcé. Muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le créancier peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque du débiteur, comme la mère l’a fait à Tours sur le fondement de l’arrêt de 2018 : commandement de payer du 27 novembre 2024 réclamant 3.236,96 euros, puis saisie-attribution du 4 juillet 2025, maintenue par le juge à hauteur de 2.701,65 euros en principal. Sans titre, aucune saisie n’est possible, et le juge de l’exécution saisi d’une contestation ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni créer un titre nouveau par compensation, ainsi que le rappelle le jugement de Tours. Pour le parent qui fait face à des impayés répétés, le recouvrement de la pension alimentaire suppose donc d’abord de disposer d’un titre, puis d’agir vite : chaque mois sans paiement alourdit l’arriéré mais n’ouvre de droits que dans la limite des pièces produites.

La troisième différence, souvent négligée, concerne le calendrier et l’indexation. Un titre fixe une date d’exigibilité mensuelle, généralement d’avance au plus tard le 5 du mois comme à Caen, et une clause d’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation, comme l’arrêt de 2018 appliqué à Tours qui prévoyait une variation de plein droit à sa date anniversaire. Sans indexation écrite, la pension versée à l’amiable s’érode avec l’inflation sans recours automatique. À Paris et en Île-de-France, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris : requête ou assignation, pièces d’identité et de filiation, relevés bancaires des douze à vingt-quatre derniers mois avec libellés, avis d’imposition des deux parents, justificatifs de charges et de frais de l’enfant, attestation de paiement de la Caf le cas échéant. Un dossier complet dès la première audience évite les renvois et fait courir les droits plus tôt, puisque le point de départ retenu par le juge reste en pratique la date de sa saisine.

Conclusion

Payer sans jugement n’est ni nul ni inutile : des virements réguliers, libellés et conservés prouvent l’exécution de l’obligation d’entretien et peuvent, comme à Toulouse en 2026, établir mois par mois ce qui a été versé en trop ou ce qui reste dû. Mais cette preuve ne vaut que pour le passé. Pour l’avenir, seule une décision judiciaire, une convention homologuée, un acte notarié, un accord rendu exécutoire par la Caf ou une transaction d’avocats donne au créancier le recouvrement forcé et l’intermédiation, et au débiteur un montant opposable qui clôt les contestations. La convention non homologuée, même respectée des mois, ne remplace aucun de ces titres, et le juge saisi tardivement fixe la pension à compter de sa saisine. En pratique, libeller chaque virement, garder chaque relevé et transformer l’accord en titre sans attendre restent les trois gestes qui protègent les deux parents et l’enfant. Surtout, le calendrier joue contre celui qui attend : à Caen, la pension n’a couru qu’à compter de l’assignation du 21 juillet 2023, et à Tours, des années de versements amiables n’ont empêché ni la saisie ni son cantonnement au montant prouvé. Chaque mois sans titre est un mois où le créancier ne peut contraindre et où le débiteur paie sans garantie d’imputation.

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