Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession France-Australie : hériter d’un appartement à Sydney quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Australie : hériter d’un appartement à Sydney quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père vivait à Sydney depuis quinze ans et vient d’y décéder. Il laisse un appartement à Bondi ou à Chatswood, un compte bancaire australien et parfois un testament rédigé devant un solicitor de Nouvelle-Galles du Sud. Vous vivez à Paris, vous êtes son enfant et son héritier, et deux questions se posent en même temps : la France peut-elle taxer un bien situé à dix-sept mille kilomètres, et que reste-t-il à payer à Sydney ? La réponse tient en une phrase que beaucoup de familles découvrent avec stupéfaction : en l’absence de convention successorale franco-australienne, la France taxe l’intégralité de ce que reçoit un héritier domicilié en France dès lors qu’il y a été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années, tandis que le transfert de l’appartement suppose, côté australien, un grant of probate et un droit de transfert réduit. Le risque n’est donc pas seulement fiscal : il est procédural, avec un dossier de preuve exigeant, des délais stricts et une articulation permanente entre le solicitor de Sydney et le notaire parisien. Cet article explique quelle loi règle la succession, quel juge saisir en cas de conflit, ce que vous devez payer des deux côtés, comment déclarer dans les temps, quelles pièces produire pour verrouiller l’imputation d’un éventuel impôt australien, et comment contester un redressement ou des pénalités si l’administration se trompe de base, de domicile ou de calcul.

I. Appartement à Sydney et héritier à Paris : quelle loi règle la succession et quel juge tranche en cas de litige ?

A. Résidence habituelle à Sydney, professio juris et choix de la loi française : qui hérite et selon quelles règles ?

Le point de départ est la loi applicable à l’ensemble de la succession. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pose une règle générale limpide : sauf disposition contraire du texte, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour un père installé à Sydney depuis quinze ans, qui y travaillait, y payait ses impôts et y avait le centre de sa vie quotidienne, la résidence habituelle est australienne, et c’est donc en principe le droit de Nouvelle-Galles du Sud qui règle la dévolution de l’appartement, la validité du testament et les droits du conjoint survivant. La Cour de cassation exige d’ailleurs, pour fixer cette résidence habituelle, un examen complet de la situation réelle du défunt : « en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » Cette formule, posée par la première chambre civile le 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.383), interdit de trancher sur la seule nationalité ou sur la seule localisation des biens : tout se joue sur la vie effective du défunt, ses attaches familiales, professionnelles et matérielles, appréciées sur plusieurs années.

Ce rattachement à la loi australienne n’est pourtant pas une fatalité, car le défunt pouvait choisir sa loi. Le même règlement ouvre la professio juris : toute personne peut choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès. Un père de nationalité française installé à Sydney pouvait donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, y compris l’appartement de Sydney. Mais ce choix obéit à un formalisme strict : il doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition. Un simple courrier, une mention orale rapportée par un proche ou une clause ambiguë ne suffisent pas : le choix doit figurer dans un testament ou en résulter clairement. La première vérification du dossier consiste donc à relire le testament australien, le will rédigé devant le solicitor, pour y chercher une clause de choix de loi. Si le défunt a valablement opté pour la loi française, la succession de l’appartement bascule sous les règles françaises, avec leurs propres protections des enfants. S’il n’a rien choisi, ou si son choix est invalide, le droit australien s’applique à la dévolution, et l’héritier parisien doit composer avec des règles locales qui ne connaissent pas les mêmes mécanismes protecteurs qu’en France.

Le testament rédigé à Sydney mérite une attention particulière dès lors qu’il existe aussi des biens ou des comptes en France. Le droit français subordonne l’exécution en France d’un testament fait à l’étranger à une formalité fiscale préalable. L’article 1000 du code civil dispose que « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit. » L’article 655 du code général des impôts reprend la même exigence : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables. » Concrètement, le will australien, même parfaitement valable à Sydney, ne produit aucun effet en France sur un compte parisien ou un bien francilien tant qu’il n’a pas été enregistré auprès du service des impôts compétent, moyennant un droit fixe. Cette formalité est souvent ignorée des familles, et les banques françaises ont le droit de bloquer les fonds tant qu’elle n’est pas accomplie.

Pour prouver sa qualité d’héritier des deux côtés, l’enfant parisien dispose d’un instrument européen précieux : le certificat successoral européen. La première chambre civile, le 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530), en a précisé la portée exacte : « conformément au considérant 71 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire », ajoutant que « s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits » Le certificat atteste donc de votre qualité d’héritier partout en Europe, mais il ne remplace ni l’enregistrement fiscal du testament, ni le grant of probate exigé à Sydney. La même décision ajoute un point décisif pour notre dossier : « le règlement excluait de son domaine matériel les questions fiscales et administratives » Autrement dit, même muni du certificat, l’héritier reste entièrement soumis aux obligations fiscales françaises décrites dans la seconde partie, et la banque qui exige l’enregistrement du testament avant de débloquer les fonds ne commet aucune faute.

B. Quel juge saisir quand le défunt vivait à Sydney et que l’héritier vit à Paris ?

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle hors de l’Union européenne, comme à Sydney, le règlement successions organise une compétence subsidiaire des juridictions européennes. La première chambre civile, le 20 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.436), l’a rappelé en ces termes : « Selon ce texte, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Cette solution concerne directement les familles franco-australiennes : si le père décédé à Sydney avait conservé la nationalité française et possédait encore des biens en France, un compte bancaire à Paris, un appartement en Île-de-France ou même des meubles, le tribunal judiciaire français peut statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur l’appartement de Sydney. La Cour précise même que cette compétence a un caractère obligatoire pour le juge, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et que le lieu de situation des biens s’apprécie au moment du décès. Une cour d’appel qui écarterait la compétence française au motif que le testament aurait déjà tout attribué au conjoint survivant commet donc une erreur de droit, car la localisation matérielle des biens au jour du décès prime sur leur dévolution testamentaire.

La portée de cette compétence subsidiaire fait encore l’objet d’interrogations que la Cour de cassation n’hésite pas à renvoyer à Luxembourg. Le 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438), la première chambre civile a transmis à la Cour de justice une question préjudicielle sur l’article 10 du règlement : lorsque le défunt résidait hors de l’Union, avait la nationalité française et possédait des biens en France, le juge français doit-il, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte ? La question montre que le contentieux reste vivant et que les stratégies procédurales comptent : un héritier parisien qui veut plaider en France a intérêt à soulever expressément la compétence subsidiaire dès ses premières écritures, en identifiant avec précision les biens situés en France au jour du décès, plutôt que d’attendre que le juge s’en saisisse seul. En pratique parisienne, cela signifie constituer dès l’ouverture du dossier un inventaire documenté des actifs français du défunt, relevés bancaires, titres de propriété, attestations d’assurance-vie, pour ancrer la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Le contentieux franco-australien se joue aussi sur la preuve de la qualité d’héritier devant les autorités de Nouvelle-Galles du Sud. Côté australien, rien ne se transfère sans une procédure locale : la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud explique qu’un grant of probate est l’acte qui autorise l’exécuteur à gérer la succession conformément au testament, : le grant of probate est l’acte par lequel l’exécuteur testamentaire est habilité à administrer la succession conformément au testament. Sans ce document, le registre foncier de Sydney ne transfère pas l’appartement et la banque australienne ne libère pas les comptes. L’enfant parisien doit donc agir sur deux fronts en parallèle : à Paris, faire établir un acte de notoriété par le notaire et, si besoin, solliciter un certificat successoral européen pour les biens situés en Europe ; à Sydney, mandater un solicitor local pour obtenir le grant of probate, avec le testament original, l’acte de décès et l’inventaire des actifs australiens. Les pièces australiennes destinées au juge ou au notaire français doivent être traduites par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, et il faut prévoir, si le greffe ou l’administration l’exige, la légalisation ou l’apostille de l’acte étranger. Les héritiers qui négligent ce double circuit perdent des mois : le fisc français attend sa déclaration pendant que l’appartement de Sydney reste juridiquement bloqué.

II. Droits de succession, déclaration et double imposition France-Australie : combien payer et comment déclarer ?

A. Pourquoi la France taxe l’appartement de Sydney et comment calculer les droits après abattement ?

La première surprise des familles est l’absence de traité qui répartirait l’impôt entre les deux pays. Le Bulletin officiel des finances publiques indique qu’une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 20 juin 2006 à Paris entre la France et l’Australie (BOI-INT-CVB-AUS) : ce traité ne vise que l’impôt sur le revenu et ne contient aucune clé de répartition des droits de succession. Cette convention, commentée sous la référence BOI-INT-CVB-AUS, ne vise que les impôts sur le revenu : elle ne contient aucune clé de répartition des droits de succession. Il n’existe donc aucune convention successorale franco-australienne, et c’est le droit interne français qui s’applique seul. La même situation se retrouve dans d’autres dossiers sans traité successoral, par exemple celui d’une succession entre Dubaï et Paris réglée sans convention applicable, où la mécanique de l’article 750 ter joue à plein. Faute de traité, aucune administration ne négociera avec l’autre : tout se règle par la déclaration française et, le cas échéant, par l’imputation unilatérale de l’impôt australien prévue par la loi française.

Le fondement de la taxation française est le troisième cas de territorialité de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Le texte ajoute aussitôt sa condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années entre donc dans ce troisième cas, et tout ce qu’il reçoit, où que ce soit dans le monde, entre dans l’assiette française : l’appartement de Sydney comme le compte bancaire australien, les meubles comme les titres. Le verrou du raisonnement est le domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul critère suffit, et pour un héritier parisien qui travaille à Paris, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et dont les comptes principaux sont en France, la discussion est vite close. La situation symétrique mérite d’être comprise aussi : si le défunt avait conservé son domicile fiscal en France, le premier cas de l’article 750 ter soumettrait déjà tous les biens, où qu’ils se trouvent, aux droits français, et si l’héritier vivait hors de France depuis plus de dix ans, seul l’appartement resterait hors d’atteinte sauf rattachement par un autre cas.

Une fois l’assiette établie, le calcul suit les règles ordinaires, sans régime de faveur lié à l’éloignement du bien. L’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant dispose donc de son propre abattement de 100 000 euros sur sa propre part, et une erreur fréquente consiste à ne l’appliquer qu’une fois pour l’ensemble de la fratrie. L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le tarif : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Prenons un cas concret : un appartement de Sydney estimé à 650 000 euros transmis à un enfant unique installé à Paris. La part nette après abattement s’établit à 550 000 euros, et l’application du barème donne environ 108 194 euros de droits, dont l’essentiel à 20 %. Ce chiffrage montre que l’éloignement du bien ne réduit rien : l’appartement australien supporte exactement le même tarif qu’un appartement parisien de même valeur. Les familles qui cumulent l’appartement de Sydney et un bien resté en Île-de-France doivent articuler les deux masses sans mélanger les régimes, car le bien parisien est taxable dans tous les cas de l’article 750 ter tandis que l’appartement australien ne l’est que par l’effet du troisième cas, celui du domicile français de l’héritier.

L’assiette peut toutefois être allégée par les dettes du défunt, un point souvent négligé dans les dossiers internationaux. L’article 768 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Le solde restant d’un emprunt immobilier souscrit à Sydney pour financer l’appartement, les impôts australiens dus au jour du décès ou les frais funéraires payés localement sont donc déductibles, à condition de les justifier par des pièces écrites : contrat de prêt, relevé bancaire australien au jour du décès, factures. Chaque dette non justifiée est rejetée, et les évaluations approximatives sont systématiquement reprises. Côté australien, le coût du transfert reste modeste mais réel : l’administration fiscale de Nouvelle-Galles du Sud rappelle qu’il existe un aménagement pour les biens reçus d’une succession, : les transmissions conformes au testament bénéficient d’un droit de transfert réduit de 100 dollars australiens au lieu du droit plein, à condition que le transfert soit strictement conforme au testament, toute variation du partage faisant perdre le bénéfice du taux réduit. Enfin, l’administration fiscale australienne prévient les bénéficiaires que la revente ultérieure peut être imposée : l’administration fiscale australienne prévient les bénéficiaires qu’une revente ultérieure du bien hérité peut déclencher l’impôt australien sur les plus-values. La valeur retenue dans la déclaration française servira donc de référence pour le calcul de la plus-value australienne en cas de revente : sous-évaluer l’appartement aujourd’hui, c’est préparer une imposition plus lourde demain.

B. Déclaration dans l’année, imputation de l’impôt australien et contestation du redressement : comment payer sans pénalités ?

Le délai de déclaration est la première contrainte calendaire du dossier. L’article 641 du code général des impôts fixe ainsi les délais : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Sydney, l’héritier parisien dispose donc d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession, établie sur le formulaire n° 2705-SD de déclaration de succession, auprès du service des impôts du domicile de l’héritier, avec l’évaluation de l’appartement au jour du décès, le relevé des comptes australiens et le détail des dettes déductibles. Cette année passe vite quand il faut attendre le grant of probate australien, faire traduire les pièces et obtenir une estimation sérieuse du marché de Sydney : il faut donc lancer les deux procédures, française et australienne, dès les premières semaines. Le retard n’est pas anodin. L’article 1728 du code général des impôts prévoit que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais » À cette majoration de 10 % pour dépôt tardif s’ajoute une majoration de 40 % en cas de mise en demeure restée sans effet plus de trente jours, outre l’intérêt de retard mensuel. Une jurisprudence récente du Conseil d’État apporte toutefois une nuance utile : le 11 février 2022 (n° 454999), la Haute juridiction a jugé qu’« il ne résulte pas des dispositions du code général des impôts citées aux points 2 et 3 que le dépôt de la déclaration de succession au-delà du délai fixé à l’article 641 du code général des impôts ferait par lui-même obstacle au bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 795 A de ce code. » Autrement dit, un dépôt tardif expose aux majorations mais ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice d’un régime d’exonération : chaque sanction doit reposer sur son propre fondement, et l’administration ne peut pas transformer un simple retard en perte de droits. Les héritiers parisiens qui découvrent tardivement l’existence d’un compte à Sydney ont donc intérêt à régulariser spontanément plutôt qu’à laisser le dossier en l’état, car la régularisation limite les majorations et préserve les régimes de faveur.

La double imposition se traite ensuite par l’imputation unilatérale, puisqu’aucune convention successorale ne répartit l’impôt entre la France et l’Australie. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » Trois conditions se dégagent : un impôt de même nature doit avoir été effectivement acquitté en Australie, il doit porter sur les biens situés hors de France, et l’imputation ne peut pas excéder l’impôt français correspondant. En pratique franco-australienne, l’imputation joue rarement à plein, car l’Australie ne prélève pas de droits de succession comparables aux droits français : elle ne s’active que si un impôt australien a réellement été payé sur les mêmes biens, par exemple un solde d’income tax du défunt rattaché à l’appartement ou un prélèvement local documenté. Le dossier d’imputation exige des preuves rigoureuses : quittances fiscales australiennes, attestations de l’administration locale, relevés bancaires prouvant le paiement, le tout traduit par un traducteur assermenté. Une simple allégation d’impôt payé à Sydney, sans justificatif, est systématiquement rejetée, et l’administration française vérifie la nature exacte du prélèvement étranger avant d’admettre l’imputation. Les familles doivent donc demander au solicitor australien, dès l’ouverture de la succession, un relevé complet des impôts acquittés sur chaque actif, plutôt que de reconstituer ce dossier dans l’urgence au moment du contrôle.

Si l’administration française redresse la déclaration, en retenant par exemple une valeur d’appartement supérieure à celle déclarée, en contestant le domicile fiscal de l’héritier ou en refusant l’imputation d’un impôt australien, la contestation suit un chemin balisé. Tout commence par la proposition de rectification, que l’administration doit motiver : l’article L57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » L’héritier dispose alors d’un délai pour répondre point par point, avec ses propres pièces : expertise immobilière de Sydney, comparables de ventes du même quartier au jour du décès, relevé du taux de change retenu, justificatifs du domicile parisien sur dix ans, quittances australiennes. Une réponse argumentée et documentée obtient régulièrement l’abandon partiel du redressement, notamment sur l’évaluation, car l’administration sait que ses propres estimations à distance sont fragiles devant le juge. Si le désaccord persiste, la réclamation préalable auprès du service des impôts, puis le recours devant le tribunal administratif dans les délais légaux, offrent un second et un troisième niveau de discussion. Devant le juge, les moyens les plus solides sont l’erreur sur le domicile fiscal au sens de l’article 4 B, l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, l’évaluation excessive de l’appartement au regard des comparables contemporains du décès, et le refus injustifié d’imputation d’un impôt australien pourtant prouvé. Les héritiers franciliens plaident devant le tribunal administratif de leur ressort avec un dossier bilingue complet : chaque pièce australienne traduite, chaque paiement prouvé, chaque délai respecté. Et lorsque l’enjeu ou la complexité dépasse le cadre du redressement classique, par exemple en cas de cumul avec un trust ou une structure interposée, l’accompagnement par un avocat du cabinet dès la réponse à la proposition de rectification change l’issue plus sûrement qu’une contestation tardive et improvisée.

Conclusion

La succession d’un proche parti vivre à Sydney obéit à une mécanique simple une fois qu’on l’a comprise : côté civil, la loi de la résidence habituelle s’applique sauf choix valable de la loi française, et le juge français reste compétent dès lors que le défunt avait gardé sa nationalité et des biens en France ; côté fiscal, sans convention successorale entre les deux pays, la France taxe tout ce que reçoit un héritier installé à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter, avec les abattements et le barème ordinaires, tandis que le transfert de l’appartement suppose à Sydney un grant of probate et un droit de transfert réduit à cent dollars australiens en cas de transmission conforme au testament. L’imputation de l’article 784 A ne joue qu’en présence d’un impôt australien réellement payé et prouvé, ce qui reste l’exception dans l’axe franco-australien. Le dossier gagnant se prépare donc des deux côtés à la fois : déclaration française dans l’année du décès prévue par l’article 641, évaluation documentée de l’appartement avec comparables et change identifié, relevé complet des dettes déductibles, attestations fiscales australiennes, et, côté civil, testament relu pour y détecter un choix de loi et enregistré avant toute exécution en France. Si l’administration se trompe de domicile, de valeur ou de calcul, la réponse à la proposition de rectification, puis la réclamation et le juge administratif offrent des leviers réels, à condition d’agir dans les délais et avec des pièces traduites. Gardez enfin l’horizon de la revente : la valeur déclarée aujourd’hui servira de référence fiscale demain, à Paris comme à Sydney.

📄 Circulaire officielle