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L’enlèvement international d’enfants et les exceptions au retour immédiat : contrôle du risque grave et articulation avec le Règlement Bruxelles II ter (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’enlèvement international d’enfants et les exceptions au retour immédiat : contrôle du risque grave et articulation avec le Règlement Bruxelles II ter (2020-2026)

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I. Le cadre conventionnel et procédural du déplacement illicite d’enfants

A. La qualification du déplacement illicite et le droit de garde effectif

Le déplacement illicite d’un mineur à travers les frontières étatiques constitue une crise familiale d’une exceptionnelle gravité humaine et juridique. Face à ces déchirements transfrontaliers, la communauté internationale a forgé un instrument protecteur destiné à rétablir sans délai le statu quo antérieur. Le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 a publié en France la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Ce traité multilatéral organise une coopération étroite entre les juridictions des États contractants pour garantir la restitution rapide de l’enfant soustrait. En conséquence, les juridictions françaises appliquent rigoureusement cette convention afin d’annihiler les effets pervers d’un coup de force parental unilatéral.

La qualification juridique du déplacement ou du non-retour illicite suppose la démonstration méthodique d’une violation directe d’un droit de garde effectif. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, la Cour de cassation a rappelé la portée des articles conventionnels cardinaux. La chambre civile retient que « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde ». La haute juridiction rappelle expressément que ce droit est attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant résidait immédiatement avant la crise. Par ailleurs, la Cour énonce que « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne ».

L’attribution originelle du droit de garde s’apprécie souverainement au regard de la loi de l’État de la résidence habituelle du mineur. Dans l’ordre juridique interne, l’article 372 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale. Pour approfondir ce cadre protecteur, le cabinet analyse les prérogatives conférées par les avocats autorité parentale du barreau de Paris. La haute juridiction juge que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de résidence ». Dès lors, le déménagement ultérieur de la famille n’anéantit point les prérogatives légales dont l’autre parent demeure pleinement titulaire de droit.

L’exigence conventionnelle commande en outre que le droit de garde soit exercé de manière concrète au moment de la rupture parentale. Par un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497, la Cour de cassation a précisé l’office du juge du fond. La première chambre civile réaffirme qu’« est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne ». La haute juridiction ajoute que la cour d’appel « n’était tenue ni de procéder à une recherche non demandée ni de répondre à des conclusions inexistantes ». À cet égard, le magistrat français n’a pas à rechercher d’office des exceptions non invoquées par la personne qui conteste le retour.

L’hypothèse du non-retour illicite survient fréquemment à l’occasion de vacances autorisées dont le terme n’est délibérément point respecté par l’auteur. Dans un arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556, la Cour de cassation a réprimé cette manœuvre d’éviction parentale unilatérale. La chambre civile rappelle « ce droit de garde pouvant résulter d’une décision judiciaire ou administrative, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur ». Or, la rétention prolongée sur le sol national après l’expiration du congé parental convenu constitue sans équivoque une voie de fait internationale. En conséquence, le juge aux affaires familiales sanctionne immédiatement cette rupture unilatérale des engagements initiaux souscrits entre les deux conjoints séparés.

Les décisions de justice étrangères obtenues postérieurement au déplacement illicite ne sauraient faire échec à l’obligation primordiale de restitution du mineur. La Cour de cassation juge que « le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant ». Par ailleurs, l’obtention opportuniste d’un titre de garde étranger postérieur ne saurait en aucun cas couvrir la spoliation initiale des droits parentaux. Les juridictions requises refusent fermement de reconnaître un quelconque effet anesthésiant à ces décisions rendues hors de leur compétence naturelle. Dès lors, les manœuvres contentieuses engagées tardivement pour contourner le for naturel du litige demeurent totalement privées de portée juridique utile.

La localisation de la résidence habituelle de l’enfant constitue la pierre angulaire de toute l’architecture internationale du retour immédiat. Le 12 juin 2020, pourvoi n° 19-24.108, la Cour de cassation a défini ce critère autonome pour le très jeune enfant. La haute juridiction énonce que « la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie ». La Cour retient également que « l’intention initialement exprimée par les parents ne saurait être à elle seule décisive pour déterminer sa résidence habituelle ». À cet égard, l’intention abstraite des parents ne peut primer sur la réalité concrète de l’ancrage familial et social du jeune nourrisson.

Le principe directeur demeure la réintégration immédiate du mineur au sein de l’État de sa résidence habituelle rompue par le rapt. Toutefois, le 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156, la Cour de cassation a consacré un tempérament pragmatique remarquable. La Cour énonce que le traité « tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ». La chambre civile admet qu’un retour vers l’État où réside désormais le demandeur peut être ordonné pour restaurer la continuité de son développement. En conséquence, l’intérêt supérieur de l’enfant tempère l’automatisme géographique lorsque des circonstances objectives commandent de rejoindre le nouveau for du parent spolié.

B. L’architecture procédurale accélérée devant le juge aux affaires familiales et le parquet

L’efficacité du dispositif international repose sur une célérité procédurale exemplaire évitant toute consolidation factuelle d’un enracinement frauduleux en France. Sur le plan procédural interne, l’article 1210-4 du Code de procédure civile confie au ministère public un rôle de premier plan. Le parquet territorialement compétent ordonne sans délai toute mesure d’investigation propre à localiser le mineur et assurer sa protection immédiate. Le procureur de la République est habilité à saisir la juridiction compétente afin de solliciter judiciairement le rapatriement effectif de l’enfant. Par ailleurs, le magistrat du ministère public veille au respect scrupuleux des engagements internationaux souscrits par la France en matière d’entraide.

La nature juridique de l’intervention du ministère public a été rigoureusement définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le 16 février 2022, pourvoi n° 21-19.061, la Cour de cassation a clarifié la qualité d’action du parquet national. La chambre civile énonce que « le procureur de la République a la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents ». Dès lors, le parent demandeur n’étant pas représenté par le parquet conserve la faculté d’exercer une tierce opposition contre l’arrêt de refus. Cette solution prétorienne garantit les droits fondamentaux de la défense du parent spolié face aux aléas de la procédure judiciaire d’exécution.

La compétence juridictionnelle exclusive est confiée à un juge spécialisé garantissant un traitement technique des conflits familiaux transfrontaliers les plus complexes. Aux termes de l’article 1210-5 du Code de procédure civile, les actions fondées sur les conventions internationales sont portées devant le juge aux affaires familiales. Ce magistrat spécialisé du tribunal judiciaire siège dans un tribunal désigné pour connaître des déplacements illicites internationaux d’enfants au niveau départemental. Le juge peut en outre prononcer une interdiction formelle de sortie du territoire national pour prémunir le mineur contre toute fuite clandestine. Or, cette prérogative conservatoire empêche efficacement le parent auteur du déplacement de soustraire à nouveau l’enfant aux autorités judiciaires saisies.

Le traitement de la demande de retour obéit à un calendrier d’urgence absolue exclu de toute lenteur procédurale ordinaire. En vertu de l’article 1210-6 du Code de procédure civile, l’instance est obligatoirement instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond. Cette formule processuelle permet de fixer une audience dans les délais les plus brefs afin de statuer sans retard préjudiciable. La juridiction statue dans un délai resserré pour empêcher que l’écoulement du temps ne confère un avantage indu au ravisseur. À cet égard, cette célérité impérative n’exonère nullement le tribunal de garantir le respect scrupuleux du contradictoire entre les parties en conflit.

L’exécution matérielle de la décision ordonnant le retour bénéficie du concours actif et vigilant des représentants du ministère public territorial. L’application de l’article 1210-7 du Code de procédure civile permet au procureur de faire entendre la personne chez laquelle se trouve l’enfant. Le parquet territorialement compétent veille à l’exécution sereine de l’injonction judiciaire de retour en privilégiant toujours une restitution spontanée et pacifiée. Le recours éventuel à la force publique ne peut intervenir qu’en ultime recours en présence d’une résistance délibérée du parent détenteur. En conséquence, les services de police ou de gendarmerie agissent avec discernement pour préserver l’équilibre psychologique du mineur lors de l’exécution.

Le contentieux du déplacement international emporte également des incidences financières substantielles relatives à la charge des dépens et frais engagés. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-21.917, la Cour de cassation a encadré l’indemnisation des frais exposés. La chambre civile rappelle que l’article 26 conventionnel autorise l’imputation des dépenses nécessaires exposées par le demandeur au cours de l’instance. Ces frais comprennent notamment les débours de voyage, les coûts d’avocat engagés ainsi que les dépenses déployées pour localiser le mineur. Dès lors, le parent coupable d’un déplacement illicite s’expose à une condamnation pécuniaire lourde destinée à réparer le préjudice matériel adverse.

Le juge national ne peut toutefois prononcer une condamnation pécuniaire à ce titre que dans des conditions conventionnelles strictement délimitées. La Cour de cassation juge que « le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ». La haute juridiction subordonne également cette indemnisation pécuniaire à la condition alternative que le tribunal statue utilement sur le droit de visite. Par ailleurs, le rejet définitif de la demande de retour interdit d’imposer au parent poursuivi l’indemnisation des frais de localisation sollicités. Cette interprétation rigoureuse préserve l’équilibre patrimonial des parties lorsque la juridiction retient légitimement une exception péremptoire au retour.

L’architecture procédurale française combine ainsi une réactivité coercitive immédiate et une protection scrupuleuse des droits fondamentaux de la défense. Le législateur a su concilier les impératifs internationaux de restitution urgente avec les exigences d’un examen loyal et équitable des circonstances. Le contrôle juridictionnel exercé par la Cour de cassation garantit une interprétation uniforme et prévisible des règles applicables sur tout le territoire. Cette cohérence prétorienne assure une sécurité juridique indispensable pour l’ensemble des justiciables confrontés à un contentieux d’enlèvement international. Or, cette prévisibilité procédurale décourage les initiatives téméraires en privant les ravisseurs de toute perspective de temporisation contentieuse illégitime.

II. Les exceptions au retour immédiat et les exigences de protection de l’enfant

A. Le contrôle rigoureux du risque grave de danger physique ou psychique

Si le retour immédiat constitue le principe cardinal de la Convention de La Haye, le traité consacre des exceptions rigoureusement encadrées. L’article 13 b) de la convention autorise le refus de renvoi lorsque le retour exposerait le mineur à un préjudice intolérable. Ce mécanisme exceptionnel évite qu’une application mécanique du traité n’aboutisse à précipiter un enfant vers une mise en danger caractérisée. La Cour de cassation exerce un contrôle de qualification particulièrement vigilant afin de prévenir toute instrumentalisation dilatoire de cette clause dérogatoire. En conséquence, les juridictions du fond ne peuvent accueillir cette exception sans caractériser des circonstances d’une gravité tout à fait exceptionnelle.

Le standard probatoire imposé pour retenir l’exception de l’article 13 b) atteint un degré de sévérité jurisprudentielle exceptionnellement élevé. Dans une décision du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101, la Cour de cassation a censuré une appréciation trop indulgente. La Cour retient qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ». La chambre civile ajoute que seule la création d’une situation intolérable permet de faire échec au rapatriement sollicité par le parent. La haute juridiction casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté le retour en se fondant sur l’instabilité de la mère et la scolarisation.

La Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir statué par des motifs insuffisants à établir la gravité requise par le traité. L’arrêt censure les juges du fond ayant statué par des motifs impropres à caractériser le danger grave au regard de l’intérêt supérieur. La chambre civile rappelle avec constance que la rupture des habitudes de vie ne saurait s’assimiler à une situation intolérable au sens conventionnel. Dès lors, les simples désagréments liés au changement d’établissement scolaire ou aux dissensions parentales ne justifient point un refus de restitution. Le parent qui s’oppose au rapatriement doit apporter des preuves tangibles d’un péril intolérable menaçant directement l’intégrité de l’enfant réclamé.

La confrontation entre les convenances des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant a donné lieu à des clarifications doctrinales majeures. Le 19 décembre 2019, pourvoi n° 19-18.148, la Cour de cassation a articulé la convention avec les normes universelles. La Cour rappelle que l’exception de danger grave doit être interprétée de manière restrictive pour préserver la finalité du traité multilatéral. La haute juridiction affirme solennellement que « ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ». À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant réside ordinairement dans le rétablissement immédiat des liens rompus avec son environnement habituel d’origine.

La chambre civile censure régulièrement les décisions qui assimilent abusivement l’intégration sociale en France à une situation intolérable de retour. Dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel avait refusé le retour en invoquant d’excellents résultats scolaires et la présence d’un demi-frère. La Cour de cassation a estimé ces motifs impropres à caractériser le péril grave indispensable pour neutraliser le mécanisme conventionnel de restitution. Or, l’adaptation réussie au sein du pays d’accueil ne suffit point à légitimer rétrospectivement la perpétration d’un déplacement illégal d’enfant. En conséquence, admettre une telle dérogation reviendrait à récompenser le ravisseur pour avoir prolongé clandestinement son séjour sur le territoire national.

À l’inverse, l’existence de sévices physiques avérés ou de traumatismes psychologiques majeurs justifie pleinement le refus souverain de retour immédiat. Dans un arrêt du 27 juin 2019, pourvoi n° 19-14.464, la Cour de cassation a validé le rejet de la demande. La Cour énonce que « la cour d’appel a ainsi caractérisé le risque grave de danger physique et psychique en cas de retour ». L’expertise psychiatrique attestait d’un comportement violent du père induisant chez le mineur des crises d’angoisse massives et des idées suicidaires. Par ailleurs, le rapport médical décrivait des hallucinations auditives et visuelles survenues à la seule perspective de devoir réintégrer le foyer paternel.

Le juge français conserve une pleine indépendance d’appréciation à l’égard des constatations effectuées par les juridictions de l’État d’origine du litige. La Cour de cassation confirme que la juridiction du for n’est liée ni par les motifs ni par l’appréciation des preuves étrangères. Cette souveraineté judiciaire permet au tribunal saisi d’analyser l’actualité du danger au jour précis où il statue sur la demande de retour. L’évolution récente de l’état de santé du mineur fait l’objet d’un examen médical circonstancié ordonné par les magistrats français compétents. Dès lors, les juridictions nationales vérifient personnellement si les craintes invoquées reposent sur des données cliniques actuelles et médicalement vérifiées.

Le discernement de l’enfant et son audition constituent un élément d’appréciation subsidiaire soumis à la prudence vigilante des juridictions nationales compétentes. Si le mineur s’oppose à son retour, son opinion n’emporte un effet absolutoire que s’il a atteint un degré de maturité suffisant. Les juges vérifient méticuleusement que la parole exprimée ne traduit point une aliénation parentale savamment orchestrée par le parent ravisseur. À cet égard, les magistrats sollicitent fréquemment l’avis éclairé d’un pédopsychiatre pour déceler toute manipulation affective subie par le jeune mineur. Cette rigueur méthodologique garantit que l’exception tirée de la volonté de l’enfant reflète son intérêt véritable et non une suggestion parentale malveillante.

B. L’articulation avec les mesures de protection du Règlement Bruxelles II ter et les conventions complémentaires

Dans l’espace judiciaire de l’Union européenne, la Convention de La Haye s’articule étroitement avec les règlements communautaires successifs régissant la matière. Le Règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter a substantiellement renforcé l’encadrement des exceptions au retour afin de limiter les refus abusifs. Le texte européen subordonne le refus de retour fondé sur l’article 13 b) à l’absence avérée de mesures adéquates de protection. Si l’État d’origine démontre l’existence de garanties effectives assurant la sécurité du mineur, le retour doit être obligatoirement ordonné sans atermoiement. Or, cette primauté accordée aux mesures de sauvegarde concrètes concilie l’impératif de restitution avec la préservation absolue de l’intégrité de l’enfant.

Les modalités concrètes de vérification de ces dispositifs de sauvegarde ont fait l’objet d’un arbitrage prétorien essentiel en jurisprudence nationale. Par un arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 21-15.811, la Cour de cassation a précisé la portée des obligations probatoires. La chambre civile rappelle que l’exception de l’article 13 b) s’applique lorsque le retour expose l’enfant à un danger physique ou psychique. La haute juridiction affirme que la juridiction « n’est pas tenue de consulter l’autorité centrale de l’Etat d’origine sur des mesures de protection ». En conséquence, le juge du for apprécie souverainement la suffisance des garanties produites aux débats sans devoir solliciter des avis administratifs complémentaires.

Cette dispense de consultation obligatoire préserve l’office du juge lorsque l’auteur des violences intrafamiliales est défaillant ou introuvable à l’étranger. En présence de violences conjugales avérées et en l’absence de mesures concrètes établies, le refus de restitution s’impose pour sauvegarder les enfants. Par ailleurs, le Règlement Bruxelles II ter encadre strictement les délais de jugement en imposant une décision d’appel sous six semaines. Cette accélération procédurale communautaire vise à prévenir l’enracinement artificiel d’une situation illicite au détriment du parent titulaire du droit. Dès lors, les juridictions d’appel adaptent leurs audiences pour respecter cette contrainte temporelle européenne particulièrement exigeante envers les magistrats.

L’application des normes européennes connaît toutefois des limites territoriales strictes en présence de litiges impliquant des États non membres de l’Union. Le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.469, la Cour de cassation a rappelé les frontières du Règlement Bruxelles II ter. La Cour énonce que ce texte européen « ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un Etat membre et d’un Etat tiers ». La première chambre civile décide qu’« il appartient, dans une telle hypothèse, à la loi étrangère de déterminer la date de la saisine ». À cet égard, l’instrument européen ne saurait régir les rapports contentieux noués avec des puissances tierces dépourvues de tout lien conventionnel bilatéral.

L’invocation des traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux obéit également à des critères de recevabilité stricts devant les prétoires nationaux. Le 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-19.042, la Cour de cassation a écarté l’application directe de certaines dispositions conventionnelles. La première chambre civile rappelle fermement que ces textes créent exclusivement des obligations diplomatiques à la charge des seuls États parties contractants. La Cour juge que « ne créant des obligations qu’à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne ». Par ailleurs, les mécanismes de coopération ne trouvent à s’appliquer qu’entre puissances ayant formellement ratifié les traités multilatéraux respectifs.

L’articulation entre la Convention de 1980 sur l’enlèvement et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 a suscité d’importants éclaircissements prétoriens. Le 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272, la Cour de cassation a refusé d’étendre artificiellement le domaine de l’action en retour. La haute juridiction affirme solennellement qu’« aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour ». En conséquence, un parent ne peut contourner la limite d’âge de seize ans fixée par le texte de 1980 en invoquant la convention postérieure. Cette solution préserve la spécificité des instruments juridiques internationaux sans autoriser de glissements textuels préjudiciables à la prévisibilité du droit.

Cette étanchéité des fondements juridiques préserve la cohérence architecturale du droit international privé de la famille et des mineurs protégés. Chaque instrument conventionnel conserve son champ d’application exclusif déterminé avec précision par les négociateurs diplomatiques lors de sa conclusion. Les plaideurs doivent impérativement fonder leurs écritures sur la norme adéquate sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de leurs prétentions contentieuses. L’assistance d’un conseil aguerri aux subtilités du contentieux international s’avère indispensable pour orienter utilement la stratégie judiciaire familiale. Dès lors, l’analyse préalable des traités applicables et de leur articulation constitue le préalable nécessaire à toute action judiciaire transfrontalière réussie.

L’imbrication des sources conventionnelles et européennes crée un réseau dense de protections juridictionnelles au service de l’enfance vulnérable déplacée. Les juridictions françaises concilient avec équilibre l’obligation solennelle d’assurer le rapatriement rapide et l’interdiction absolue d’exposer l’enfant à un péril grave. Ce contrôle de proportionnalité poussé témoigne de la maturité acquise par l’office des magistrats dans la gestion des litiges familiaux transfrontaliers. La protection réelle du mineur demeure la boussole inaltérable guidant l’application harmonisée des instruments internationaux par la Cour de cassation. Or, cette synthèse doctrinale allie la fermeté dissuasive à l’égard des coups de force et le pragmatisme humain dicté par l’intérêt supérieur.

Conclusion

Le contentieux de l’enlèvement international d’enfants illustre la recherche constante d’un équilibre délicat entre ordre public international et protection individuelle. La Convention de La Haye de 1980 et le Règlement Bruxelles II ter constituent un rempart efficace contre les passages à l’acte unilatéraux. La mise en œuvre de ces instruments conventionnels exige une vigilance procédurale extrême de la part des magistrats et des avocats constitués. L’obligation de retour immédiat cède légitimement devant la démonstration rigoureuse d’un danger grave pesant sur l’intégrité de l’enfant réclamé. À cet égard, la célérité de la procédure accélérée au fond garantit la neutralisation rapide des situations d’enracinement artificiel sur le territoire.

Les récents arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation confirment le standard d’exigence probatoire particulièrement strict. La haute juridiction veille à ce que l’exception tirée de la situation intolérable ne devienne point un refuge commode pour légitimer l’illicite. En conséquence, l’articulation méthodique des textes conventionnels avec les réalités concrètes du foyer parental garantit une justice humaine et protectrice. Cette jurisprudence constante assure aux familles confrontées à un déchirement frontalier une lisibilité indispensable pour défendre la sécurité de leurs enfants. Dès lors, la coopération juridictionnelle internationale demeure le garant indispensable de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant par-delà les frontières.

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