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Détenu à Paris en 2026 : obtenir votre libération sous contrainte aux deux tiers, contester le refus en 24 heures et préparer la sortie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu à Paris en 2026 : obtenir votre libération sous contrainte aux deux tiers, contester le refus en 24 heures et préparer la sortie

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Votre fils, votre frère ou votre compagnon est détenu à la maison d’arrêt de la Santé à Paris, à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à Bois-d’Arcy. La peine est tombée, le choc de la condamnation est passé, et une seule question compte désormais pour la famille : quand sort-il, et comment préparer cette sortie pour qu’elle ne se termine pas par une réincarcération. La plupart des familles ne connaissent que la libération conditionnelle, qui suppose de remplir des conditions strictes à mi-peine. Il existe pourtant un second mécanisme, moins connu mais souvent plus accessible : la libération sous contrainte de l’article 720 du code de procédure pénale. Pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, le juge de l’application des peines doit examiner obligatoirement la situation du condamné lorsque la durée accomplie atteint le double du reliquat, c’est-à-dire aux deux tiers de la peine. Et lorsque le reliquat n’excède pas trois mois pour une peine totale de deux ans au plus, la mesure s’applique de plein droit, sauf impossibilité matérielle liée à l’absence d’hébergement.

Le refus reste possible, mais il est strictement encadré : le juge ne peut écarter la mesure que par une ordonnance spécialement motivée, en constatant qu’aucune des quatre formules de sortie ne peut fonctionner. Chaque refus se conteste, et vite : l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures de la notification. La Cour de cassation continue de sanctionner les juridictions qui ferment à tort la porte des aménagements, comme l’illustrent trois arrêts récents, dont un rendu le 9 septembre 2026. Cet article explique qui peut en bénéficier, comment le juge choisit la mesure, comment attaquer un refus et comment tenir la mesure une fois dehors. Les textes sont cités dans leur version applicable au 25 septembre 2026.

I. L’examen obligatoire qui fait sortir aux deux tiers de la peine

A. Le seuil des deux tiers, le plein droit de fin de peine et les exclusions

Le premier paragraphe de l’article 720 vise toute personne condamnée qui exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans. Sa situation doit être obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ». Le calcul est simple : quand le temps déjà purgé représente le double de ce qui reste, le condamné a effectué les deux tiers de sa peine. Pour une peine de trois ans, le seuil se situe à deux ans accomplis ; pour dix-huit mois, à douze mois. Le cumul s’apprécie sur l’ensemble des peines en cours d’exécution, et la détention provisoire accomplie avant la condamnation compte dans le temps purgé. La chambre criminelle l’a rappelé le 28 janvier 2026 à propos du temps d’épreuve de la libération conditionnelle, en jugeant que « ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure » (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-83.823). La même logique arithmétique gouverne le seuil de la libération sous contrainte : chaque jour de détention provisoire imputé sur la peine rapproche l’examen obligatoire. Les réductions de peine produisent un effet comparable, puisqu’elles diminuent le reliquat à subir : une réduction accordée en application de l’article 721 du code de procédure pénale, qui « ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an », avance mécaniquement la date à laquelle le double du restant est atteint. La famille a donc intérêt à suivre le décompte de la fiche pénale mois par mois, avec l’aide de l’avocat, plutôt que d’attendre une convocation spontanée.

Le deuxième régime prévu par l’article 720 joue en fin de courte peine. Lorsqu’il reste au condamné qui exécute une ou plusieurs peines d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat inférieur ou égal à trois mois, la libération sous contrainte s’applique de plein droit, sauf impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. Le juge de l’application des peines détermine alors, après avis de la commission de l’application des peines, la mesure applicable. Concrètement, un condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont il reste deux mois à purger doit sortir sous l’une des quatre formules d’encadrement, sauf s’il n’a aucune adresse où être suivi. L’hébergement n’est donc pas un détail administratif : c’est la seule cause d’échec admise pour le plein droit. En Île-de-France, où les places d’hébergement dédiées aux sortants de prison sont saturées, préparer une adresse stable dès le premier tiers de la peine, chez un proche ou auprès d’une association d’accueil, conditionne l’effectivité de la sortie. Les proches qui proposent d’héberger le condamné doivent le faire savoir tôt au service pénitentiaire d’insertion et de probation et à l’avocat, par écrit, avec un justificatif de domicile et une attestation d’accueil.

Le texte exclut toutefois deux situations du bénéfice de l’examen obligatoire. D’abord, le condamné qui a préalablement fait connaître son refus d’une libération sous contrainte ne peut pas ensuite reprocher au juge de ne pas l’avoir examinée : un refus écrit, souvent signé en détention sans mesurer ses conséquences, fait obstacle à la mesure. Les familles doivent donc mettre en garde leur proche contre toute signature hâtive proposée en détention, et l’avocat doit vérifier au dossier si un tel refus figure avant d’engager la procédure. Ensuite, lorsqu’une requête en aménagement de peine est déjà pendante devant la juridiction de l’application des peines, l’examen automatique laisse place à cette demande : dans ce cas, si les conditions de durée sont remplies, l’aménagement doit être ordonné, sauf s’il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l’article 707. Autrement dit, une demande de semi-liberté ou de placement à l’extérieur déjà déposée absorbe l’examen d’office, mais le juge reste tenu d’accorder une formule de sortie dès que le seuil est atteint, sauf impossibilité démontrée.

Le plein droit de fin de peine connaît des exclusions plus nombreuses. Il ne s’applique ni aux condamnés qui exécutent une peine prononcée pour un crime, ni aux infractions terroristes des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ni aux infractions du titre II du livre II du même code commises sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ni aux infractions commises avec la circonstance aggravante de violences sur conjoint, concubin ou partenaire prévue à l’article 132-80 du code pénal. S’y ajoutent les détenus sanctionnés disciplinairement en détention pour violences physiques contre le personnel ou un codétenu, résistance violente aux injonctions ou participation à une action collective compromettant la sécurité de l’établissement. Un incident disciplinaire grave en cours de détention peut donc coûter la sortie automatique de fin de peine : la bonne conduite n’est pas seulement une condition des réductions de peine, c’est aussi une condition de la sortie encadrée. Enfin, pour l’étranger condamné qui fait l’objet d’une interdiction du territoire, d’une obligation de quitter le territoire, d’une expulsion, d’une extradition ou d’une remise sur mandat d’arrêt européen, l’application du plein droit est subordonnée à l’exécution effective de cette mesure d’éloignement, et elle peut être décidée sans son consentement. La famille d’un détenu étranger doit intégrer cette articulation avec le droit des étrangers dès le début de la préparation du dossier.

B. Le choix de la mesure par le juge et le refus strictement encadré

Lorsque le seuil est atteint, la libération sous contrainte ne signifie pas une sortie sans contrôle : elle entraîne l’exécution du reliquat sous l’un des quatre régimes suivants, la libération conditionnelle, la détention à domicile sous surveillance électronique, le placement à l’extérieur ou la semi-liberté. Le juge de l’application des peines statue après avis de la commission de l’application des peines et détermine, parmi ces mesures, « celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné ». Le choix dépend du profil concret : un emploi ou une formation à l’extérieur oriente vers la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, un domicile stable et un entourage présent vers la détention sous surveillance électronique, un projet d’insertion global, avec travail et indemnisation des victimes, vers la libération conditionnelle. Cette architecture traduit l’objectif fixé par l’article 707 du code de procédure pénale : toute personne incarcérée bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté dans le cadre de l’une de ces mesures, « afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Le législateur préfère une sortie encadrée à une sortie sèche, y compris quand le reliquat est court. La fiche de Service-Public consacrée à la mesure confirme cette logique et le délai de recours de vingt-quatre heures contre la décision (Libération sous contrainte, Service-Public).

Le point décisif pour la défense tient au régime du refus. Le juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire de dire non : il ne peut refuser l’octroi de la libération sous contrainte « qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707 ». L’impossibilité doit être établie mesure par mesure. Une ordonnance qui se bornerait à invoquer la gravité des faits initiaux, l’absence d’efforts suffisants ou un risque de récidive formulé en termes généraux, sans expliquer pourquoi aucune des quatre formules ne peut fonctionner malgré les garanties proposées, ne satisfait pas à cette exigence. En pratique parisienne, les refus s’appuient le plus souvent sur trois motifs : l’absence d’hébergement vérifiable, l’absence de projet d’insertion sérieux, ou des incidents récents en détention. Chacun de ces motifs se combat par des pièces : attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile, promesse d’embauche ou convention de formation, attestation de suivi de soins, preuves de versements aux victimes, attestations de bonne conduite et relevés des activités suivies en détention. Les critères légaux de la libération conditionnelle, qui exigent des efforts sérieux de réinsertion justifiés par le travail, la formation, la vie de famille, les soins, l’indemnisation des victimes ou tout autre projet sérieux d’insertion, fournissent une grille utile pour bâtir ce dossier, même si la libération sous contrainte n’exige pas formellement les mêmes conditions que l’article 729 du code de procédure pénale. Le cabinet détaille cette stratégie probatoire dans son analyse de la libération sous contrainte à Paris au visa de l’article 720 du code de procédure pénale, qui complète utilement le présent article sur le volet pratique parisien.

II. Contester le refus et sécuriser la sortie

A. L’appel en vingt-quatre heures et la saisine directe de la chambre de l’application des peines

Le premier réflexe face à une ordonnance de refus tient au délai : les décisions du juge de l’application des peines peuvent être attaquées par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, et l’article 712-11 du code de procédure pénale prévoit que l’appel intervient « Dans le délai de vingt-quatre heures » pour les ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43, 713-44 et 720. La libération sous contrainte figure expressément dans cette liste : tout refus fondé sur l’article 720 doit donc être contesté dans les vingt-quatre heures de sa notification, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Pour un détenu relevant du ressort parisien, il s’agit de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Le point de départ court à compter de la notification, de sorte que l’avocat doit relever la date et l’heure exactes de la remise de l’ordonnance, vérifier le calcul du délai et agir sans attendre son expiration. Un appel formé le lendemain dans la journée peut déjà être tardif si la notification est intervenue la veille au matin. La famille a ici un rôle concret : prévenir l’avocat dès que le détenu l’informe du refus par téléphone, transmettre la copie de l’ordonnance dès le parloir suivant, et ne jamais considérer qu’un délai de réflexion de quelques jours reste disponible. À l’inverse, lorsque le juge accorde la mesure, le ministère public dispose du même délai de vingt-quatre heures pour faire appel : la sortie peut alors être retardée le temps que la chambre statue, ce que l’entourage doit anticiper avant d’organiser l’accueil.

Le deuxième levier joue lorsque le juge n’a tout simplement pas examiné la situation alors que le seuil était atteint. L’article 720 permet alors au président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, de prononcer lui-même la mesure dans les mêmes conditions. Cette saisine directe constitue une arme efficace contre l’inertie : si le juge de l’application des peines laisse passer la date des deux tiers sans statuer, le condamné n’est pas condamné à attendre. Le décret d’application précise le mécanisme : le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines prévu à l’article 712-6 « doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande », et à défaut le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines. Le même texte vise expressément le cas du condamné qui remplit la condition de durée de l’article 720 sans que sa situation ait été examinée. Par ailleurs, l’article D. 524 du code de procédure pénale dispose que la demande de libération conditionnelle relevant du juge doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt et que, « A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou selon les modalités prévues à l’article 503 ».

La Cour de cassation veille au respect de ces saisines directes. Le 11 janvier 2023, elle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’application des peines qui avait déclaré irrecevable la saisine directe d’un condamné dont la demande déposée devant le juge était restée sans réponse, en retenant à tort des conditions de durée qui ne s’appliquaient pas à sa demande (Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848). La Cour a jugé que le président avait excédé ses pouvoirs, rappelé que la demande doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt et renvoyé l’affaire devant la chambre autrement présidée. L’enseignement est direct : une demande laissée sans réponse pendant quatre mois ouvre la voie de la chambre d’appel, et un refus d’enregistrement fondé sur un mauvais calcul des seuils encourt l’annulation. L’avocat doit donc dater chaque demande, conserver la preuve de son dépôt et, passé le quatrième mois sans débat, saisir directement la chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le troisième levier est le pourvoi en cassation, et un arrêt du 9 septembre 2026 montre qu’il ne faut jamais le négliger. Un condamné avait contesté le refus de sa libération sous contrainte devant la chambre criminelle ; en cours d’instance, il a été admis au bénéfice de la mesure et libéré, le 16 janvier 2026, sous le régime de la libération conditionnelle. La Cour a constaté que « celui-ci a été admis au bénéfice de la libération sous contrainte et libéré, le 16 janvier 2026, sous le régime de la libération conditionnelle », jugé que « le pourvoi, contestant une précédente décision de refus d’octroi de cette mesure, est devenu sans objet » et dit n’y avoir lieu à statuer (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.467). Autrement dit, pendant que le pourvoi suivait son cours, la mesure initialement refusée a été accordée et exécutée. La leçon pratique est double : d’une part, un premier refus n’épuise jamais les droits du condamné, qui peut présenter une nouvelle demande étayée par des pièces fraîches ; d’autre part, multiplier les voies de recours sans consolider le dossier d’insertion fait perdre un temps précieux. La meilleure stratégie combine les deux : contester le refus dans les délais pour préserver les droits, et déposer parallèlement une demande enrichie d’un hébergement vérifié, d’une promesse d’embauche et de justificatifs d’indemnisation des victimes.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des familles. Lorsqu’une demande est rejetée ou ajournée par jugement après débat contradictoire, le juge de l’application des peines peut fixer, par décision motivée, un délai pendant lequel le condamné ne pourra pas déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an. Une nouvelle demande prématurée serait déclarée irrecevable, même si le seuil de durée est atteint. L’avocat doit donc lire le jugement de rejet jusqu’au bout, relever l’éventuelle période d’irrecevabilité et calibrer la date de la nouvelle demande en conséquence. En revanche, l’examen obligatoire de l’article 720 ne dépend pas d’une demande : si le seuil des deux tiers survient pendant cette période, le juge reste tenu d’examiner la situation d’office, et le président de la chambre peut être saisi à défaut d’examen. Distinguer la demande volontaire, soumise à l’éventuel délai d’attente, et l’examen d’office, qui s’impose au juge dès que les conditions de durée sont réunies, évite de laisser passer une sortie à laquelle le condamné a droit.

B. Exécuter la mesure sans retourner en détention

Obtenir la mesure n’est que la moitié du chemin : le reliquat de peine s’exécute désormais sous contrainte, avec des obligations et des interdictions dont la violation renvoie en prison. Le condamné placé sous semi-liberté doit réintégrer l’établissement aux heures fixées, celui qui est placé à l’extérieur doit respecter le cadre de son emploi ou de sa prise en charge, celui qui porte un bracelet électronique doit demeurer à son domicile en dehors des plages autorisées, et le libéré conditionnel doit satisfaire aux mesures de contrôle et d’aide qui accompagnent sa sortie. Chaque formule comporte ses pièges du quotidien : horaires de transport incompatibles avec les heures de réintégration, hébergeant qui retire son accueil, employeur qui rompt la promesse d’embauche, convocation manquée chez le conseiller d’insertion. La parade consiste à signaler immédiatement toute difficulté au service pénitentiaire d’insertion et de probation et à l’avocat, avant que le manquement soit constaté, et à demander l’aménagement des horaires ou des obligations plutôt que de subir un incident. Un retard justifié et signalé ne se traite pas comme une disparition volontaire, à condition que la bonne foi soit documentée.

En cas de non-respect avéré, le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération pour une durée égale au plus au cumul de la peine qu’il restait à exécuter au moment de la décision et des réductions de peine octroyées qui n’avaient pas fait l’objet d’un retrait. La sanction peut donc excéder le simple reliquat initial, puisque les réductions précédemment accordées s’y ajoutent lorsqu’elles n’ont pas été retirées. Ce jugement de retrait peut lui-même être contesté devant la chambre de l’application des peines dans les vingt-quatre heures de sa notification, et l’analyse associative des textes confirme ce délai de recours (Service-Public, Libération sous contrainte). La famille doit donc rester mobilisée après la sortie : vérifier que le condamné respecte ses horaires pendant les premières semaines, l’aider à conserver les justificatifs d’emploi et de présence, et alerter l’avocat dès la première convocation en vue d’un retrait.

Reste la question des réductions de peine, qui interagit avec la mesure à chaque étape. Les réductions accordées pour bonne conduite et efforts sérieux de réinsertion diminuent le reliquat et avancent le seuil des deux tiers ; à l’inverse, leur retrait disciplinaire retarde la sortie et alourdit l’éventuelle réincarcération après révocation. Après la libération, lorsque le condamné n’a pu bénéficier d’aucune sortie encadrée, le juge peut encore le soumettre à des mesures de contrôle et d’aide pour une durée limitée au total des réductions obtenues. Chaque jour de réduction pèse donc deux fois, sur la date de sortie et sur l’accompagnement qui suit. C’est une raison supplémentaire de contester tout retrait de réduction fragile et de maintenir une conduite irréprochable jusqu’au dernier jour de détention. À Paris comme ailleurs, les établissements franciliens appliquent ces règles dans des délais variables selon l’encombrement des rôles : déposer la demande deux à trois mois avant la date théorique des deux tiers, avec un dossier complet, laisse au juge et à la commission le temps d’instruire sans précipitation.

La libération sous contrainte n’est ni une faveur ni un automatisme aveugle : c’est un droit à l’examen, assorti d’un refus strictement motivé et de recours rapides. Pour les peines de cinq ans au plus, la date des deux tiers constitue le premier rendez-vous à ne pas manquer ; pour les courtes peines de deux ans au plus, les trois derniers mois doivent se purger dehors, sauf absence avérée d’hébergement. Le refus se combat en vingt-quatre heures devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, l’absence d’examen se contourne par la saisine directe du président de cette chambre, et même un pourvoi en cassation peut aboutir pendant que la mesure est accordée, comme en septembre 2026. La sortie, enfin, se prépare comme elle se défend : adresse stable, activité, soins, indemnisation des victimes et respect scrupuleux des obligations. Les familles qui anticipent ces pièces dès le premier tiers de la peine donnent à leur proche les meilleures chances de franchir chaque étape sans rupture.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en application des peines à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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