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Médecin sanctionné par l’Ordre : pouvez-vous encore siéger au conseil ? La QPC du 24 septembre 2026 tranche

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin sanctionné par l’Ordre : pouvez-vous encore siéger au conseil ? La QPC du 24 septembre 2026 tranche

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Un pédicure-podologue condamné à six mois d’interdiction d’exercer, dont quatre avec sursis, apprend ensuite qu’il ne pourra plus jamais siéger dans aucune instance de son ordre. Ni au conseil, ni à la chambre disciplinaire, ni à la section des assurances sociales. Pas pendant trois ans : à titre définitif. Et s’il est déjà élu, il est déclaré démissionnaire d’office. C’est l’histoire vraie qui a conduit le Conseil constitutionnel à rendre, le 24 septembre 2026, sa décision n° 2026-1220 QPC : un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pédicure-podologue frappé d’une sanction disciplinaire dépassant le blâme perd définitivement le droit de faire partie des instances ordinales. Le Conseil a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution. Pour les soignants qui envisagent une candidature aux élections ordinales, pour les élus en exercice visés par une plainte, et pour les avocats qui les défendent, cette décision change la donne : la sanction disciplinaire ne se contente plus de punir l’exercice, elle ferme la porte de la représentation professionnelle, parfois pour toujours. Voici ce que la décision dit exactement, pourquoi les trois griefs du requérant ont été écartés, et comment encore se défendre quand une sanction menace un mandat ordinal.

I. Médecin sanctionné par l’Ordre : pouvez-vous encore être élu au conseil ?

La réponse tient en deux phrases du code de la santé publique, passées au crible du Conseil constitutionnel. Tout dépend de la gravité de la sanction prononcée contre vous : en dessous du blâme, l’exclusion des instances est temporaire ; au-delà, elle est définitive. Et cette logique vaut aussi bien pour le praticien qui veut candidater que pour l’élu déjà en place.

A. Avertissement ou blâme : inéligible aux instances pendant trois ans, puis de nouveau éligible

L’article L. 4124-6 du code de la santé publique dresse l’échelle des peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme : 1° l’avertissement ; 2° le blâme ; 3° l’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, ou l’interdiction permanente d’exercer certaines fonctions conférées ou rétribuées par l’État, les collectivités ou les établissements publics ; 4° l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, dans la limite de trois années ; 5° la radiation du tableau de l’ordre. C’est le septième alinéa du même article qui ajoute l’incapacité ordinale, en ces termes exacts : « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. »

Concrètement, le praticien frappé d’un simple avertissement ou d’un blâme reste puni disciplinairement, mais l’incapacité qui s’ajoute à sa peine est bornée dans le temps : pendant trois ans, il ne peut ni être élu ni siéger dans un conseil, dans une section des assurances sociales ou dans une chambre disciplinaire de son ordre. Une fois ce délai écoulé, il retrouve sa pleine éligibilité. Le texte ne distingue pas selon que la peine est assortie ou non du sursis : l’avertissement et le blâme emportent dans tous les cas cette privation triennale. Pour un jeune praticien sanctionné en début de carrière pour un manquement déontologique limité, l’enjeu est donc de laisser passer le délai de trois ans avant de présenter sa candidature, et de ne surtout pas encourir entre-temps une nouvelle sanction qui le ferait basculer dans la catégorie suivante.

La même phrase de l’article L. 4124-6 organise la publicité de la sanction la plus grave : « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. » La radiation ne se contourne pas en changeant de département : l’inscription à un autre tableau est interdite et la décision suit le praticien. Cette diffusion administrative explique pourquoi une sanction prononcée dans un ressort refait surface des années plus tard, au moment d’une candidature dans un autre département ou d’une élection à une instance nationale.

Le dispositif ne s’arrête pas aux trois professions historiques. L’article L. 4322-12 du code de la santé publique rend toute une série de dispositions, dont l’article L. 4124-6, applicables aux pédicures-podologues : ces dispositions « sont applicables aux pédicures-podologues ». C’est d’ailleurs un pédicure-podologue qui est à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 24 septembre 2026. Les praticiens paramédicaux dotés d’un ordre sont donc soumis à la même mécanique : petite sanction, exclusion temporaire ; grosse sanction, exclusion définitive. Avant toute candidature, chaque professionnel de santé doit identifier le régime disciplinaire de son ordre et relire la sanction dont il a pu faire l’objet, même ancienne, même assortie du sursis, même prononcée dans un autre ressort.

B. Interdiction d’exercer ou radiation : l’exclusion définitive des instances et la démission d’office de l’élu en place

Au-delà du blâme, le couperet est définitif. Les peines classées du 3° au 5° de l’article L. 4124-6 — interdiction temporaire ou permanente de fonctions publiques, interdiction temporaire d’exercer jusqu’à trois ans, radiation — comportent la privation de ce droit à titre définitif. Le praticien ainsi sanctionné ne pourra plus jamais faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales ou d’une chambre disciplinaire de son ordre. La durée ne se discute pas, la réhabilitation par l’écoulement du temps n’existe pas dans le texte : une interdiction temporaire d’exercer de quelques mois, même intégralement assortie du sursis, suffit à fermer définitivement la porte des instances. C’est cette automaticité, sans pouvoir de modulation du juge disciplinaire, que le requérant dénonçait comme une peine complémentaire obligatoire.

Le dispositif frappe aussi l’élu déjà en fonctions. L’article L. 4322-11-2 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. » Trois précisions rendent ce texte redoutable. D’abord, la sanction peut être antérieure à l’élection : un élu dont une vieille interdiction temporaire refait surface après son élection tombe sous le coup du texte. Ensuite, la démission est d’office, donc sans vote de l’instance et sans appréciation de la gravité. Enfin, la notification suit une chaîne hiérarchique fermée : « Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l’élu concerné est président d’un conseil par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l’élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil. »

Le renvoi à l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale élargit encore le filet : les sanctions des sections des assurances sociales comptent aussi. Ce texte prévoit notamment, à son 3°, « L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ». Un praticien sanctionné par la section des assurances sociales pour des griefs conventionnels ou tarifaires peut donc, lui aussi, être déclaré démissionnaire d’office de son mandat ordinal. Les contentieux d’honoraires et de cotation, que beaucoup de praticiens traitent comme de simples litiges financiers avec la caisse, portent en réalité une menace directe sur leurs fonctions électives.

L’affaire à l’origine de la QPC illustre cette mécanique sans fard. Par une décision du 13 février 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues, statuant sur la plainte d’un confrère à laquelle s’était associé le Conseil national de l’ordre, avait condamné le praticien à une interdiction d’exercer de six mois, dont quatre assortis du sursis. Autrement dit : deux mois fermes d’interdiction, et une exclusion à vie des instances ordinales. Le pourvoi formé devant le Conseil d’État a donné lieu à la transmission de la QPC par la décision du Conseil d’État n° 513189 du 16 juin 2026, avant que le Conseil constitutionnel ne valide le dispositif le 24 septembre 2026. Pour les ordres, le message est clair : les conseils nationaux des médecins et des chirurgiens-dentistes, intervenus à l’instance pour défendre le texte, entendent garder des instances composées de praticiens au passé disciplinaire vierge de toute sanction lourde.

II. Pourquoi le Conseil constitutionnel a validé l’exclusion définitive, et comment encore contester

Le requérant avait soulevé trois griefs sérieux : atteinte au droit d’éligibilité et à l’égal accès aux emplois publics, violation de la nécessité des peines, et méconnaissance du droit des travailleurs à participer à la détermination de leurs conditions de travail. Le Conseil d’État lui-même avait jugé la question sérieuse. Pourtant, le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a tout écarté et déclaré les dispositions conformes. Comprendre ce raisonnement, c’est comprendre ce qu’il reste comme armes à un praticien menacé.

A. Trois griefs écartés le 24 septembre 2026 : droit d’éligibilité, égal accès aux emplois publics et nécessité des peines

Premier grief écarté : l’atteinte au droit d’éligibilité des citoyens. Le Conseil juge que les dispositions contestées se bornent à restreindre l’accès aux instances internes d’un ordre professionnel, sans remettre en cause l’exercice par les citoyens de leur droit d’éligibilité politique. La distinction est nette : siéger au conseil de son ordre professionnel n’est pas exercer un mandat politique de citoyen, c’est exercer une fonction interne à une profession réglementée. Le législateur peut donc subordonner cet accès à des conditions de moralité sans toucher au suffrage universel. Pour les praticiens, la leçon est rude mais limpide : l’argument démocratique ne protège pas le mandat ordinal.

Deuxième grief écarté : la méconnaissance de l’égal accès aux emplois publics proclamé par l’article 6 de la Déclaration de 1789. Le Conseil admet d’abord que les professionnels qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances de leur ordre occupent à ce titre un emploi public au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789, de sorte que le législateur peut fixer des conditions d’accès renforcées à ces fonctions, fondées sur les capacités, les vertus et les talents requis pour les exercer. Puis il valide la différence de traitement : ces incapacités visent, dans un but déontologique, à garantir l’intégrité et la moralité des professionnels qui exercent ou peuvent exercer des fonctions juridictionnelles au sein de leur ordre, et le fait de priver de ces fonctions les seuls professionnels frappés des sanctions disciplinaires les plus lourdes repose sur des critères objectifs et rationnels, directement liés à l’objet de la loi. Autrement dit, traiter différemment le praticien lourdement sanctionné et le praticien au casier ordinal vierge est objectif, rationnel et lié au but de la loi : des juges disciplinaires irréprochables. Ce raisonnement s’appuie sur la mission même des ordres, définie à l’article L. 4121-2 du code de la santé publique : l’ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes « veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables » à l’exercice professionnel et « à l’observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels ». Juger ses pairs quand on a soi-même été lourdement sanctionné heurterait cette mission : le Conseil en fait un critère d’accès légitime.

Troisième grief écarté : la violation de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui impose des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sans loi antérieure. Le Conseil rappelle que ces exigences s’étendent au-delà des juridictions pénales à toute sanction présentant le caractère d’une punition, puis il sort les incapacités ordinales de cette catégorie : elles ne constituent pas une répression supplémentaire des professionnels déjà sanctionnés, mais une mesure préventive destinée à garantir l’intégrité et la moralité de ceux qui siègent dans les conseils et les instances de leur ordre. Elles n’instituent donc pas une sanction au sens de l’article 8, et le juge disciplinaire n’a pas à les moduler selon la gravité des faits. La qualification est décisive : une mesure préventive de protection de l’institution échappe aux exigences de nécessité et d’individualisation des peines. Le juge disciplinaire n’a donc pas à moduler l’incapacité selon la gravité des faits : elle suit automatiquement la sanction, par l’effet de la loi.

Le dispositif de la décision verrouille cette lecture : sont déclarés conformes à la Constitution le membre de phrase sur la privation définitive de ce droit, à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 4124-6, ainsi que la mention de la démission d’office, au premier alinéa de l’article L. 4322-11-2. La décision, rendue publique le 24 septembre 2026 après l’audience du 17 septembre, a été prise par un collège présidé par Richard Ferrand, avec l’abstention de François Séners, et après l’audition du requérant défendu par la SELARL Le Prado-Gilbert, du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, partie au litige, et des Conseils nationaux des médecins et des chirurgiens-dentistes intervenus pour défendre le texte. Cette mobilisation des ordres montre l’enjeu institutionnel : la décision protège durablement la composition des instances disciplinaires, dont les chambres disciplinaires de première instance décrites à l’article L. 4124-7 du code de la santé publique, qui siègent auprès des conseils régionaux et jugent les manquements déontologiques.

B. Contester malgré la QPC : attaquer la sanction elle-même, pas l’incapacité qui la suit

Puisque l’incapacité suit automatiquement la sanction et que sa conformité est désormais scellée, la défense doit se déplacer en amont : c’est la sanction disciplinaire elle-même qu’il faut empêcher ou faire tomber. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État, par sa décision n° 513189 du 16 juin 2026, avait d’ailleurs estimé sérieuse la question de l’atteinte à l’égal accès aux emplois publics, « en ce qu’elles prévoient que le prononcé d’une sanction disciplinaire entraîne, à titre définitif pour toute sanction excédant le blâme ou l’avertissement, la privation du droit de faire partie d’un conseil de l’ordre professionnel concerné, ou de tout organe juridictionnel en relevant ». Le filtre du sérieux a donc été franchi une fois ; il ne le sera plus sur les mêmes moyens, mais la stratégie contentieuse reste féconde sur le terrain disciplinaire lui-même.

Première règle : défendre la qualification de la peine dès la première instance. L’écart entre le 2° et le 3° de l’article L. 4124-6 sépare deux mondes : blâme, c’est trois ans d’inéligibilité ; interdiction temporaire, même minime et même assortie du sursis, c’est l’exclusion à vie des instances. Chaque mois d’interdiction négocié ou écarté compte double. L’avocat doit plaider l’échelle des peines pied à pied : démontrer que les faits relèvent du blâme plutôt que de l’interdiction, discuter la proportionnalité, verser les attestations et les preuves de mise en conformité, et solliciter expressément le sursis le plus large quand l’interdiction paraît inévitable. Dans l’affaire du pédicure-podologue, la chambre disciplinaire nationale avait retenu six mois dont quatre avec sursis : deux mois fermes ont suffi à déclencher l’exclusion définitive. Une défense qui ne mesure pas cet effet de seuil plaide à côté de l’enjeu réel.

Deuxième règle : exercer les voies de recours contre la décision disciplinaire sans laisser passer les délais. La sanction de la chambre disciplinaire de première instance se conteste devant la chambre disciplinaire nationale, dont la décision relève ensuite du contrôle de cassation du Conseil d’État — c’est exactement le chemin suivi dans l’affaire jugée, du litige ordinal jusqu’au Palais-Royal. À chaque étage, les moyens de procédure comptent : régularité de la plainte et de la saisine, droits de la défense devant l’instance, motivation de la sanction, adéquation entre les faits retenus et la peine choisie. Le Conseil d’État, saisi le 24 juin 2026 après sa décision de renvoi du 16 juin, a sursis à statuer sur le pourvoi dans l’attente de la QPC : le contentieux disciplinaire et le contentieux constitutionnel avancent ensemble, et l’avocat doit articuler les deux calendriers.

Troisième règle : vérifier sa situation avant toute candidature et après toute sanction. Puisqu’une sanction classée au 3° ou au 4°, même ancienne et même antérieure à l’élection, entraîne la démission d’office de l’élu, le candidat aux élections ordinales doit faire l’inventaire exact de son passé disciplinaire : avertissements, blâmes et leur date, interdictions même brèves, sanctions des sections des assurances sociales, décisions devenues définitives. Une interdiction temporaire prononcée dix ans plus tôt, oubliée, ressurgit au moment de l’élection et fait tomber le mandat. Symétriquement, l’élu en exercice visé par une plainte doit anticiper : si une sanction de 3° ou 4° devient définitive, la démission d’office suit, notifiée par le président de l’instance, par le président du Conseil national ou par les vice-présidents selon les cas. Préparer la défense disciplinaire, c’est aussi préparer la survie du mandat.

Quatrième règle : ne pas confondre les contentieux. La QPC tranchée le 24 septembre 2026 ne purge ni les irrégularités de la procédure disciplinaire, ni les erreurs d’appréciation des faits, ni les recours contre la démission d’office elle-même quand ses conditions légales ne sont pas réunies — par exemple si la sanction fondatrice n’est pas définitive, si elle ne figure pas aux 3° et 4° visés, ou si la notification n’émane pas de l’autorité compétente. Chaque maillon se contrôle : la sanction, son caractère définitif, son classement dans l’échelle, la qualité de l’auteur de la notification. Et pour les praticiens déjà frappés d’une exclusion définitive, seule une évolution législative ou un changement de circonstances constitutionnelles rouvrirait la porte : en l’état du droit validé, l’énergie se place mieux dans la contestation des sanctions en cours et dans la prévention des suivantes.

Conclusion

La décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 installe une ligne de partage simple et sévère : en dessous du blâme, le praticien sanctionné retrouve après trois ans le chemin des instances de son ordre ; à partir de l’interdiction temporaire, même brève et même assortie du sursis, il en est exclu à titre définitif, et l’élu en place est déclaré démissionnaire d’office. Le Conseil constitutionnel y voit non une punition supplémentaire, mais une garantie préventive d’intégrité des juges disciplinaires. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pédicures-podologues, l’enseignement pratique tient en une phrase : une sanction disciplinaire ne se négocie jamais à la légère, car son coût véritable dépasse l’interdiction d’exercer et peut emporter la mort civique ordinale. Vérifier son passé disciplinaire avant de candidater, défendre pied à pied la qualification de la peine, exercer chaque recours dans les délais et anticiper l’effet de seuil entre le blâme et l’interdiction : telle est, depuis le 24 septembre 2026, la grammaire de survie du mandat ordinal.

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