Depuis le décès de votre père, c’est vous qui payez tout : les échéances du crédit restant sur la maison de famille, la taxe foncière, l’assurance habitation, la chaudière à remplacer, la toiture qui fuit. Votre frère et votre sœur, cohéritiers à parts égales, ne versent rien et attendent tranquillement le partage en espérant toucher la même somme que vous. Cette situation, banale dans les successions parisiennes où un bien indivis reste occupé ou vide pendant des années, porte un nom juridique précis : vous êtes titulaire de créances contre l’indivision successorale, et le Code civil organise leur remboursement avant tout partage. Le mécanisme central tient en un texte, l’article 815-13 du Code civil, qui distingue les dépenses de conservation, remboursées euro pour euro, des simples améliorations, remboursées dans la limite de la plus-value apportée au bien. Encore faut-il prouver chaque euro avec des factures et des relevés bancaires à votre nom, agir dans le délai de cinq ans et imposer ces comptes au notaire chargé de la succession, puis au tribunal judiciaire en cas de blocage. Les héritiers qui avancent de l’argent sans garder de preuves, ou qui rénovent à leur goût sans l’accord des autres, perdent souvent une partie de leur mise au moment du partage. Cet article explique quelles dépenses vos cohéritiers doivent vous rembourser, comment chiffrer votre créance sans erreur et comment forcer le notaire et le tribunal à solder les comptes avant de partager, à Paris et en Île-de-France. Pour le cadre général du partage et les recours quand un cohéritier bloque la succession, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris.
I. Quelles dépenses puis-je faire rembourser par mes frères et sœurs avant le partage
A. Travaux, taxes, assurance et crédit : les dépenses de conservation que l’article 815-13 garantit
Le point de départ de votre créance figure dans l’article 815-13 du Code civil, dont la formule mérite d’être lue mot à mot : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois règles se dégagent de ce texte. D’abord, les dépenses nécessaires à la conservation du bien, payées de vos deniers personnels, vous sont remboursées intégralement, même si elles n’ont apporté aucune plus-value à la maison. Ensuite, les améliorations ne sont prises en compte que selon l’équité, dans la limite de l’augmentation de valeur constatée au jour du partage ou de la vente. Enfin, si c’est vous qui avez dégradé le bien, par exemple en laissant un logement vide se détériorer ou en réalisant des travaux qui le dévalorisent, vos cohéritiers peuvent vous en demander compte et diminuer votre part d’autant.
Concrètement, entrent dans les dépenses de conservation remboursables euro pour euro la taxe foncière et la taxe d’habitation encore due sur le bien indivis, les primes d’assurance habitation et d’assurance emprunteur, les charges de copropriété courantes, les réparations urgentes ou indispensables comme la réfection d’une toiture qui fuit, le remplacement d’une chaudière hors service ou la mise aux normes d’une installation électrique dangereuse, ainsi que les frais engagés pour éviter la perte du bien, par exemple les frais d’un serrurier après effraction ou les mesures de protection d’un logement squatté. La Cour de cassation va plus loin et range dans cette catégorie le paiement des échéances de l’emprunt qui a servi à acheter le bien indivis. Dans un arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 2022, rendue sous le pourvoi n° 20-17.898, elle juge en ces termes : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Dans cette affaire, l’un des indivisaires avait remboursé seul un crédit relais de près de 400 000 euros, et la Cour approuve les juges d’appel d’en avoir « déduit à bon droit que sa succession était titulaire d’une créance envers l’indivision à hauteur de la somme ainsi payée ». Si vous remboursez seul le crédit immobilier de la maison de famille après le décès, chaque mensualité payée de votre poche augmente donc votre créance contre l’indivision du même montant.
La Cour de cassation a confirmé et précisé cette solution dans un avis de sa première chambre civile du 5 juillet 2023, rendu sous le numéro 15010 FS-P+B sur demande d’avis n° V 23-70.007, qui tranche une question que les notaires rencontraient dans de nombreux dossiers : le remboursement anticipé de l’emprunt, en une ou plusieurs fois, vaut-il aussi dépense de conservation, ou s’agit-il d’une dépense d’acquisition exclue du mécanisme ? La Cour répond sans détour : « EST D’AVIS QUE le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. » Elle justifie cette analyse par l’idée qu’un tel règlement « permet de préserver l’indivision d’un risque de défaillance de nature à entraîner la perte du bien indivis et, ainsi, de le conserver dans l’indivision ». L’avis rappelle au passage que la Cour jugeait déjà ainsi depuis un arrêt du 7 juin 2006, pourvoi n° 04-11.524, et un arrêt du 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.166. En pratique, que vous payiez les mensualités mois après mois ou que vous soldiez le crédit d’un coup avec votre épargne ou une partie de votre propre héritage, le résultat reste identique : la somme sortie de votre patrimoine personnel entre dans vos créances contre l’indivision et sera prélevée à votre profit avant le partage.
Deux conditions strictes encadrent cependant ce remboursement, et les notaires les vérifient systématiquement. La première tient aux deniers personnels : seules les sommes sorties de votre patrimoine propre ouvrent droit à indemnité. Si vous avez payé avec des fonds de l’indivision elle-même, par exemple avec les loyers du bien indivis encaissés sur un compte successoral ou avec de l’argent prélevé sur un compte du défunt avant le blocage bancaire, vous n’avez fait qu’utiliser l’argent de tous et ne pouvez réclamer aucun remboursement. Un arrêt de la première chambre civile du 24 octobre 1995, rendu sous le pourvoi n° 93-19.893, illustre cette exigence : un mari qui remboursait seul les emprunts d’un immeuble indivis s’est vu refuser toute créance pour la période de vie commune, parce que, selon la Cour, « c’était la rémunération de son épouse, et non ses deniers personnels, que M. X… avait affectée aux remboursements ». Transposée à une succession, la leçon vaut pour les paiements effectués avec des fonds dont l’origine n’est pas clairement personnelle : conservez les relevés prouvant que l’argent venait de votre compte propre. La seconde condition tient au cours de l’indivision : seules les dépenses engagées après l’ouverture de la succession, pendant que le bien appartient à l’indivision, relèvent de ce mécanisme. Ce que vous avez versé du vivant de votre père, par exemple une aide pour ses travaux, relève d’une éventuelle créance contre la succession selon d’autres fondements, mais pas de l’article 815-13.
B. Rénovation et embellissements décidés seul : le plafond de la plus-value et le piège de l’accord manquant
Tout ce qui dépasse la conservation du bien change de régime et expose celui qui paie à ne récupérer qu’une partie de sa mise. Refaire la cuisine au goût du jour, poser du parquet là où il y avait du carrelage, créer une suite parentale, aménager les combles, installer une piscine : ces travaux améliorent le bien, et l’article 815-13 du Code civil ne les rembourse que « selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Si vous dépensez 60 000 euros dans une rénovation dont l’expert n’attribue que 35 000 euros à la valeur du bien au jour du partage, votre créance se limite à 35 000 euros et les 25 000 euros restants restent définitivement à votre charge. Pire, si le marché immobilier parisien baisse entre les travaux et la vente, ou si vos choix esthétiques très personnels rebutent les acheteurs, la plus-value peut s’avérer nulle et votre créance avec elle. Avant d’engager des travaux d’amélioration dans une maison indivise, faites estimer par écrit le gain de valeur attendu, comparez-le au coût et ne lancez rien si l’opération n’est pas rentable pour l’indivision elle-même, car vos cohéritiers ne paieront que l’enrichissement réel du bien commun, pas votre confort personnel.
Le droit de décider seul des travaux dépend de leur nature, et la frontière passe par l’article 815-2 du Code civil et l’article 815-3 du Code civil. Le premier texte autorise chaque indivisaire à agir seul pour la conservation : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Il ajoute : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Vous pouvez donc commander seul une réparation indispensable et en exiger ensuite le remboursement, sans autorisation préalable. Le second texte réserve en revanche à la majorité des deux tiers des droits indivis les actes d’administration courante : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », à charge d’en informer les autres, faute de quoi « les décisions prises sont inopposables à ces derniers ». Et pour tout le reste, la règle se durcit encore : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». Une rénovation lourde, une transformation du bien ou un changement de sa destination relèvent de l’unanimité. Si vous les réalisez sans l’accord écrit de vos frères et sœurs, ils pourront contester non seulement le montant, mais le principe même du remboursement, en soutenant que la dépense ne leur est pas opposable. Le réflexe pratique consiste donc à adresser avant tous travaux importants une lettre recommandée décrivant les travaux, leur coût et les devis, et à solliciter l’accord exprès des coïndivisaires ; leur silence ne vaut pas acceptation, mais votre courrier prouvera au notaire puis au juge que vous avez agi de bonne foi pour le bien commun et non dans votre seul intérêt.
Le cas du cohéritier qui occupe seul la maison mérite une attention particulière, car il inverse parfois les comptes en votre défaveur. Celui qui use ou jouit privativement du bien indivis doit en principe une indemnité à l’indivision, en application d’l’article 815-9 du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Si c’est vous qui occupez sans contrepartie la maison de famille depuis le décès tout en payant les travaux et les taxes, vos cohéritiers opposeront à vos créances leur propre créance d’indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative du bien, et la compensation jouera au moment des comptes. Les tribunaux fixent cette indemnité en fonction du loyer qu’aurait rapporté le bien, déduction faite des charges que l’occupant supporte déjà, et son point de départ comme son montant donnent lieu à d’âpres discussions d’expertise. Si votre frère occupe seul la maison pendant que vous payez tout de l’extérieur, la situation s’inverse en votre faveur : cumulez votre créance de dépenses et sa dette d’occupation, et c’est lui qui devra de l’argent à l’indivision au jour du partage. Notre article consacré au frère qui occupe seul la maison des parents décédés détaille le calcul de cette indemnité d’occupation et son articulation avec les comptes du partage. Retenez la règle d’or : on ne mélange jamais occupation sans indemnité et remboursement intégral, et le notaire solde toujours les deux colonnes l’une par l’autre.
II. Comment obtenir le remboursement et imposer les comptes au notaire et au tribunal
A. Prouver et chiffrer ma créance : factures, relevés bancaires et délai de cinq ans
Une créance contre l’indivision ne vaut que par ses preuves, et les dossiers perdus devant le notaire le sont presque toujours faute de pièces, pas faute de droit. Pour chaque dépense, constituez un triptyque : la facture ou l’avis d’imposition au nom du défunt ou de l’indivision, la preuve du paiement sortie de votre compte personnel avec le relevé bancaire correspondant, et le justificatif du caractère nécessaire des travaux avec devis comparatifs, constats, photographies avant et après, voire constat d’huissier pour les désordres importants. Payez toujours depuis votre compte personnel et jamais en espèces : un paiement en liquide sans reçu ne prouve rien, et un virement depuis un compte joint avec votre conjoint ouvre la discussion sur l’origine des fonds. Lorsque la taxe foncière est prélevée sur votre compte, conservez l’avis d’imposition et les douze relevés annuels. Lorsque vous remboursez le crédit du défunt, demandez chaque année à la banque une attestation des sommes prélevées sur votre compte au titre du prêt, avec le numéro du contrat et l’adresse du bien financé. Lorsque vous faites réaliser des travaux, exigez des factures détaillées distinguant la remise en état nécessaire de l’embellissement, car le notaire appliquera à chaque ligne le bon régime de remboursement : intégral pour la conservation, plafonné à la plus-value pour l’amélioration. Un tableau récapitulatif année par année, avec les montants, les dates et les références des pièces, accélère considérablement le travail du notaire et décourage vos cohéritiers de contester en bloc.
Le temps joue contre vous, et deux délais doivent être surveillés de près. D’abord, l’article 815-10 du Code civil enferme les comptes de fruits et revenus dans un délai de cinq ans : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Si l’indivision dure depuis huit ans, les loyers encaissés par votre frère pendant les trois premières années échappent en principe à toute recherche, sauf à démontrer qu’ils n’auraient pas pu être connus plus tôt. Le même texte rappelle le principe de répartition : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Ensuite, le droit commun de l’article 2224 du Code civil soumet vos actions personnelles à une prescription de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, une dépense payée en 2019 et jamais réclamée devient fragile en 2024 puis prescrite en 2025, surtout si le partage n’est pas encore engagé. Le moyen le plus sûr d’interrompre la prescription consiste à faire constater votre créance par écrit : adressez au notaire un décompte détaillé par lettre recommandée, ou assignez en partage devant le tribunal judiciaire, car l’action en partage fait courir et conserve l’ensemble des comptes de l’indivision. N’attendez jamais la veille de la vente pour sortir vos factures : présentez vos créances au notaire dès l’ouverture du dossier, actualisez le décompte chaque année et exigez qu’il figure dans l’état liquidatif.
En attendant le partage définitif, vous n’êtes pas condamné à avancer de l’argent pendant des années sans rien toucher. L’article 815-11 du Code civil ouvre deux soupapes : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Si la maison indivise produit des loyers, vous pouvez exiger chaque année votre quote-part des revenus nets, ce qui compense en partie vos avances. Le même article permet au président du tribunal judiciaire, en cas de contestation, d’« ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive » et, « à concurrence des fonds disponibles », d’« ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Si la succession comprend des liquidités bloquées chez le notaire pendant que vous payez seul les charges de l’immeuble, saisissez le président du tribunal judiciaire de Paris en référé pour obtenir une avance sur vos droits : le juge statue vite, l’avance s’impute sur votre part finale et vos cohéritiers ne peuvent pas vous laisser financer seul la conservation d’un bien dont ils recueilleront la moitié du prix. Cette procédure provisoire ne solde pas les comptes, mais elle rééquilibre la trésorerie et fait pression sur ceux qui profitent de votre argent.
B. Bloquer le partage tant que les comptes ne sont pas soldés : notaire, procès-verbal de difficultés et compensation
Le notaire chargé de la succession n’est pas un simple distributeur du prix de vente : il doit établir les comptes entre cohéritiers et prélever vos créances avant de répartir le solde. Adressez-lui votre décompte complet avec les pièces, demandez qu’il l’intègre à l’état liquidatif et exigez que le projet d’acte de partage mentionne chaque créance, son fondement et son montant. Si vos frères et sœurs contestent tout en bloc, sans chiffrer ni prouver, le notaire ne peut pas trancher lui-même : il dresse un procès-verbal de difficultés qui renvoie les parties devant le tribunal judiciaire. Ce document n’est pas un échec, c’est le passage obligé vers le juge, et sa qualité conditionne la suite : vérifiez qu’il reprend fidèlement vos créances et les contestations adverses, car le tribunal statuera sur cette base. Lorsque le notaire reste inerte pendant des mois, mettez-le en demeure par lettre recommandée de poursuivre les opérations, et s’il persiste, saisissez le tribunal pour faire désigner un autre notaire ou faire juger les points bloqués. Notre article sur le notaire qui oublie un bien ou un compte et sur la contestation de l’inventaire explique comment forcer le notaire à reprendre un inventaire incomplet et à sanctionner les dissimulations, et celui sur le cohéritier qui paralyse le dossier détaille la procédure quand un frère bloque la succession et qu’il faut faire commettre un notaire et dresser procès-verbal de difficultés.
Devant le tribunal judiciaire, demandez au juge de fixer vos créances poste par poste et d’ordonner la compensation avec ce que vous devez éventuellement à l’indivision, notamment l’indemnité d’occupation si vous avez habité le bien. La Cour de cassation approuve les juges qui renvoient au préalable les parties devant le notaire liquidateur pour chiffrer ces comptes : dans un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2000, rendu sous le pourvoi n° 98-19.000, elle juge qu’ayant relevé que l’une des parties s’opposait à la saisine directe du juge et voulait que le notaire liquidateur désigné procède d’abord aux opérations, « la cour d’appel a décidé, à bon droit, que la demande était, en l’état, irrecevable et a renvoyé les parties devant ce notaire ». La leçon pratique tient en une phrase : saisissez le notaire en premier, faites-le travailler avec un dossier complet, et ne portez devant le juge que les points de désaccord précisément chiffrés, car le tribunal qui reçoit un dossier sans décompte le renvoie au notaire et vous fait perdre une année. Présentez au juge un tableau final opposant vos créances de conservation et d’amélioration aux dettes que vos cohéritiers invoquent contre vous, loyers encaissés par eux, indemnités d’occupation, dégradations du bien, et demandez l’imputation de chaque créance sur la part de son titulaire avant tout versement.
Le jour du partage, vos créances se paient par prélèvement sur l’actif avant toute répartition, ce qui vous protège même si vos cohéritiers sont insolvables. Le mécanisme figure à l’article 815-17 du Code civil pour les créanciers de l’indivision : ils « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage », et la même logique gouverne les comptes entre cohéritiers dans l’état liquidatif, où chacun reprend d’abord ce que l’indivision lui doit avant de recevoir sa part du reliquat. Prenez un exemple chiffré simple : la maison est vendue 600 000 euros, vous détenez un tiers des droits comme chacun de vos deux frères et sœurs, et le notaire valide 90 000 euros de dépenses de conservation payées de vos deniers personnels. Ces 90 000 euros vous sont prélevés en priorité sur le prix, puis le solde de 510 000 euros se partage en trois parts de 170 000 euros, de sorte que vous repartez avec 260 000 euros quand chacun des autres touche 170 000 euros. Sans ce prélèvement, vous auriez touché 200 000 euros comme les autres après avoir payé 90 000 euros de votre poche, soit un appauvrissement net de 60 000 euros au profit de cohéritiers qui n’ont rien déboursé. Vérifiez enfin que l’acte de partage mentionne l’origine des fonds de chaque dépense et l’accord des parties sur les comptes, car une fois l’acte signé sans réserve, la contestation devient très difficile. Si le partage est déjà intervenu sans tenir compte de vos avances, parlez-en rapidement à un avocat : selon les cas, une action en complément de part, en garantie des lots ou en responsabilité reste envisageable, mais elle obéit à ses propres délais et exige de démontrer que vos créances étaient établies et tues lors des opérations.
Conclusion
Celui qui paie seul la maison indivise n’est ni un généreux donateur ni un créancier sans droits : la loi lui reconnaît des créances précises, hiérarchisées et payées avant le partage, à condition de les prouver et de les réclamer dans les formes. Les dépenses nécessaires à la conservation du bien, taxes, assurances, réparations indispensables et échéances du crédit, se remboursent euro pour euro dès lors qu’elles sortent de vos deniers personnels pendant l’indivision, comme l’ont confirmé la Cour de cassation le 26 janvier 2022 et son avis du 5 juillet 2023. Les améliorations et embellissements ne se remboursent qu’à hauteur de la plus-value constatée au jour du partage, et les travaux lourds décidés sans l’accord des coïndivisaires s’exposent à une contestation sur le principe même du remboursement. Face à des cohéritiers qui refusent de payer leur quote-part, constituez dès aujourd’hui votre dossier de preuves, factures, relevés bancaires, photographies et courriers d’accord, présentez un décompte actualisé au notaire, demandez une avance sur vos droits si la trésorerie se tend et portez les points de blocage devant le tribunal judiciaire avec un procès-verbal de difficultés précis. À Paris et en Île-de-France, où les maisons de famille atteignent des valeurs qui rendent chaque point de compte décisif, un dossier chiffré et juridiquement fondé transforme un rapport de force subi en créance reconnue. Ne laissez pas la prescription de cinq ans effacer vos avances et ne signez aucun acte de partage qui passe vos dépenses sous silence.