Vous venez de recevoir la notification de votre pension d’invalidité et le montant vous semble anormalement bas. Quelques centaines d’euros par mois alors que vos dix meilleures années de salaire laissaient espérer beaucoup mieux. Ce réflexe est souvent juste. Le calcul de la pension d’invalidité obéit à des règles précises du code de la sécurité sociale, salaire annuel moyen des dix meilleures années, taux de 30 ou 50 % selon la catégorie, plafonds, minima et revalorisation annuelle, et la moindre erreur sur la période de référence, sur les salaires retenus ou sur la catégorie fait chuter la pension pendant des années. La situation se complique encore quand votre état s’aggrave, quand vous passez de la catégorie 1 à la catégorie 2 ou quand une nouvelle affection apparaît après une suspension. La Cour de cassation a tranché plusieurs litiges de ce type en 2021 et 2023 et impose à la caisse, dans des cas précis, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen au lieu de reconduire l’ancienne base. Cet article explique comment vérifier ligne par ligne votre notification, quand exiger un nouveau calcul et comment contester un montant trop bas devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Pension d’invalidité : comment la CPAM calcule le montant et où l’erreur se cache
A. Salaire annuel moyen, taux de 30 ou 50 %, plafonds et minima : vérifier votre notification de pension d’invalidité
Le point de départ figure à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Deux repères datent donc le droit : la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, la date de la constatation médicale. Ces deux dates bornent aussi la période de référence des salaires. Tout décalage d’un mois sur la date retenue par la caisse modifie les dix années prises en compte et donc le montant servi chaque mois.
Le seuil médical est fixé par l’article R. 341-2 du même code : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Autrement dit, la pension suppose une perte d’au moins deux tiers de la capacité de gain. Quand la caisse refuse la pension en affirmant que votre état serait stabilisé ou que votre capacité restante suffirait, la contestation porte d’abord sur cette appréciation médicale, avec l’expertise du médecin-conseil puis, en cas de recours juridictionnel, l’expertise ordonnée par le pôle social. Nous avons détaillé cette bataille de l’expertise dans notre article consacré à la pension d’invalidité refusée parce que l’état serait stabilisé.
Le montant dépend ensuite de la catégorie. L’article L. 341-4 dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La première catégorie correspond aux assurés qui restent capables d’exercer une activité rémunérée, la deuxième à ceux qui ne peuvent exercer aucune profession, la troisième ajoute le besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
La formule de calcul figure dans la partie réglementaire. Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 prévoit : « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité. » Le texte ajoute que lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies depuis l’affiliation. Pour la deuxième catégorie, l’article R. 341-5 dispose : « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 . » Le même article plafonne la pension : « Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie. » Pour la troisième catégorie, l’article R. 341-6 prévoit : « Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4 , la pension est égale au montant prévu à l’article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l’article L. 341-6 . »
Deux garde-fous encadrent le résultat. D’abord un minimum : l’article L. 341-5 énonce que « Le montant minimum de la pension d’invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. » Ensuite une revalorisation annuelle : l’article L. 341-6 dispose que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Un montant qui n’a pas bougé au 1er avril ou qui reste sous le minimum en vigueur signale une anomalie.
La Cour de cassation rappelle la méthode dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.420, publié au Bulletin, disponible sur le site de la Cour de cassation : « Selon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré, ces années devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » La formule « les dix années les plus avantageuses » mérite attention. La caisse doit retenir les dix années civiles d’assurance les plus favorables à l’assuré, pas les dix dernières années ni une moyenne de toute la carrière. Quand votre relevé de carrière comporte des années creuses, chômage non cotisé, temps partiel subi, congé parental, expatriation, ces années doivent être écartées au profit des meilleures. Demandez le détail année par année : salaires annuels retenus, plafonds appliqués, années écartées. Sans ce tableau, aucun contrôle sérieux n’est possible.
Les erreurs les plus fréquentes sur la notification initiale sont connues. Première erreur : une date d’interruption de travail erronée, souvent la date de la demande au lieu de la date du premier arrêt en lien avec l’affection invalidante. Deuxième erreur : des salaires oubliés, primes, rappels de salaire, indemnités de congés payés ou salaires d’un second employeur qui n’ont pas été transmis aux bons trimestres. Troisième erreur : l’application du plafond annuel de la sécurité sociale à des salaires qui auraient dû être retenus pour leur montant brut dans la limite du plafond correspondant, ou l’inverse. Quatrième erreur : une catégorie sous-évaluée, classement en catégorie 1 alors que toute activité professionnelle est exclue, qui fait passer le taux de 50 à 30 %. Cinquième erreur : l’oubli du minimum ou de la revalorisation du 1er avril. Chacune de ces erreurs se prouve par des pièces simples : bulletins de salaire des dix à quinze dernières années, relevé de carrière, attestation de l’employeur sur la date du dernier jour travaillé, notification de la caisse avec son annexe de calcul.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. Avec un salaire annuel moyen de 28 000 euros, la pension de catégorie 1 atteint 8 400 euros par an, soit 700 euros par mois, et celle de catégorie 2 atteint 14 000 euros par an, soit environ 1 166 euros par mois. Si la caisse retient par erreur un salaire annuel moyen de 22 000 euros au lieu de 28 000, la pension de catégorie 2 tombe à 11 000 euros par an, soit une perte de 250 euros par mois, 3 000 euros par an, pendant toute la durée du service de la pension. Sur dix ans, l’écart dépasse 30 000 euros avant revalorisation. Le contrôle du calcul initial n’est donc pas une formalité, c’est le coeur du dossier.
B. Aggravation, nouvelle affection et passage de la catégorie 1 à la catégorie 2 : quand la CPAM doit recalculer le salaire annuel moyen
Beaucoup d’assurés voient leur état évoluer après la liquidation initiale : aggravation de la pathologie d’origine, apparition d’une pathologie distincte, usure prématurée de l’organisme, séquelles qui s’ajoutent. La loi organise la révision. L’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur, dispose : « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » La révision joue dans les deux sens. L’assuré dont l’état s’aggrave peut demander le passage en catégorie supérieure, et la caisse qui estime que la capacité de gain s’est améliorée peut engager un contrôle. Dans les deux cas, la question du nouveau calcul du salaire annuel moyen se pose, et c’est là que les litiges naissent.
La Cour de cassation a tranché le cas du passage de la première à la deuxième catégorie justifié par une nouvelle affection dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.920, arrêt n° 1137 F-B, disponible sur le site de la Cour de cassation. L’assurée avait été placée en invalidité de première catégorie en 2005 pour des séquelles de poliomyélite, avec une pension calculée sur les dix meilleures années précédant la constatation de cet état. Placée en deuxième catégorie en 2018, elle demandait un nouveau calcul tenant compte de la nouvelle affection. La cour d’appel d’Amiens avait refusé, au motif que la pension n’ayant jamais été suspendue, la période de référence restait celle de la pension initiale. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord que « Selon le premier de ces textes, la pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé. » puis elle pose la règle : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. » La cour d’appel, qui avait retenu que la période de référence restait celle de la pension initiale, a donc violé les articles L. 341-11, R. 341-4 et R. 341-5. En pratique, si votre passage en catégorie 2 repose sur une affection nouvelle, distincte de celle qui avait justifié le classement initial, exigez un nouveau calcul du salaire annuel moyen intégrant les années d’assurance accomplies entre-temps, en particulier si vous avez retravaillé et cotisé pendant des années en catégorie 1. Conservez la preuve de la nouveauté de l’affection : certificats médicaux datés, comptes rendus d’hospitalisation, avis du médecin traitant décrivant une pathologie différente, et non une simple aggravation. La distinction entre aggravation de l’affection initiale et affection nouvelle commande souvent l’issue du litige.
Le même raisonnement vaut après une suspension suivie d’une nouvelle affection. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557, disponible sur le site de la Cour de cassation, un assuré avait bénéficié d’une pension de catégorie 2 à compter de 2000, suspendue de 2008 à 2015 après la reprise d’une activité professionnelle, puis avait présenté une nouvelle affection avec un arrêt de travail de mars 2015 à mai 2016. La caisse refusait de liquider une nouvelle pension. La Cour approuve la cour d’appel qui avait ordonné ce nouveau calcul : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » La formule « quelle que soit la cause de la suspension » est décisive. Que la pension ait été suspendue pour un motif médical, capacité de gain redevenue supérieure à 50 %, ou pour un motif lié aux revenus, reprise d’un travail rémunéré, la survenance d’une nouvelle affection invalidante ouvre droit à la liquidation d’une seconde pension si son montant est plus élevé. La caisse ne peut pas opposer que la suspension était seulement administrative pour refuser tout nouveau calcul.
L’arrêt du 12 mai 2021 déjà cité, pourvoi n° 19-24.420, précise la base de ce nouveau calcul. Une assurée avait perçu une pension de première catégorie à compter de 2002, partiellement suspendue en 2009 après la reprise d’un travail salarié, puis avait été classée en deuxième catégorie en 2014 et demandait que la pension révisée soit calculée sur les dix meilleures années précédant l’arrêt maladie antérieur au placement en deuxième catégorie. La Cour rejette le pourvoi de la caisse : « Ayant ainsi constaté que l’assurée était atteinte, postérieurement à la suspension de sa pension d’invalidité initiale, d’une nouvelle affection entraînant une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de gain, la cour d’appel en a exactement déduit que la pension d’invalidité de la deuxième catégorie à laquelle l’intéressée pouvait prétendre devait être calculée en fonction du salaire annuel des dix meilleurs années précédant la date à laquelle elle avait été reconnue invalide de la deuxième catégorie. » Quand vous avez retravaillé et cotisé pendant des années entre la première pension et la nouvelle affection, ce nouveau calcul joue presque toujours en votre faveur, car il intègre des années de salaires récents et mieux rémunérés. Vérifiez que la caisse a bien déplacé la période de référence au lieu de figer les anciennes années.
Le revers existe et doit être connu. La caisse peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur votre capacité de gain restante. L’article R. 341-16 dispose : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » L’article L. 341-13 ajoute : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Une convocation à un contrôle médical ne doit donc jamais rester sans réponse. Présentez-vous avec un dossier médical actualisé, certificats, ordonnances, comptes rendus, et signalez tout changement de traitement. Si la caisse supprime ou suspend votre pension à l’issue de ce contrôle alors que votre état n’a pas changé, la contestation suit le même chemin que celle du montant : recours préalable puis pôle social, avec une expertise judiciaire qui pèse souvent plus lourd que l’avis du médecin-conseil. Notre article sur l’avis défavorable du médecin-conseil explique comment retourner ce type de décision.
II. Pension d’invalidité trop basse : contester le montant et obtenir un nouveau calcul devant la CMRA puis le pôle social
A. CMRA, délais de recours, dossier médical et motivation : comment contester une notification de pension d’invalidité trop basse
Toute contestation d’une décision de la caisse commence par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce recours préalable est porté devant la commission médicale de recours amiable, la CMRA, quand la contestation porte sur l’état d’invalidité, la catégorie ou le taux, et devant la commission de recours amiable classique pour les aspects purement administratifs. Saisir directement le tribunal sans passer par ce filtre fait déclarer le recours irrecevable. La lettre de saisine doit identifier la décision contestée, sa date de notification, et formuler une demande précise : nouveau calcul du salaire annuel moyen sur telle période, reclassement en catégorie 2, liquidation d’une seconde pension après nouvelle affection, rappel d’arrérages. Une demande vague, qui se borne à dire que le montant est trop bas sans viser une erreur, donne à la commission un prétexte pour confirmer sans instruire.
Les délais sont stricts. Le recours préalable doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision de la caisse, et le recours devant le pôle social dans les deux mois de la décision de la commission. Laissez passer ces délais et la notification devient définitive, même si le calcul était faux. Dès réception de la notification, deux réflexes s’imposent. D’abord, demander par écrit à la caisse l’annexe de calcul détaillée : années retenues, salaires annuels pris en compte, plafond appliqué chaque année, taux appliqué, minimum vérifié, revalorisation appliquée. Ensuite, faire établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié qui décrit les limitations fonctionnelles actuelles, l’évolution depuis le classement initial et, le cas échéant, la pathologie nouvelle et sa date d’apparition. Le dossier adressé à la CMRA doit contenir la notification et son annexe, le relevé de carrière, les bulletins de salaire des années litigieuses, les certificats médicaux datés, les comptes rendus d’hospitalisation et, en cas de nouvelle affection, tout document qui établit qu’il s’agit d’une pathologie distincte et non d’une simple fluctuation de l’état initial.
La motivation de la décision de la caisse mérite un examen attentif. Une notification qui se borne à indiquer un montant sans exposer la période de référence, les salaires retenus et le taux appliqué ne permet pas à l’assuré de comprendre ni de discuter le calcul. Devant la CMRA, relevez chaque zone d’ombre et demandez que la commission y réponde point par point. Quand la caisse oppose un contrôle médical défavorable, ne vous contentez pas de le dénier : produisez des pièces médicales postérieures et demandez une nouvelle expertise. Les médecins-conseils travaillent sur dossier et leurs avis comportent parfois des erreurs matérielles, confusion entre deux affections, date de stabilisation anticipée, capacité de gain surévaluée au regard du poste réellement occupé avant l’arrêt. Chaque erreur documentée fragilise l’avis et prépare l’expertise judiciaire.
Le cumul avec d’autres revenus complique souvent le dossier et doit être anticipé. L’article L. 341-12 prévoit que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Si vous avez repris une activité, même réduite, ou si vous percevez l’allocation chômage, la caisse peut réduire le service de la pension et vous réclamer un indu pour la période de dépassement. Ne confondez pas cette réduction pour cumul avec une erreur de calcul du montant de base : ce sont deux mécanismes distincts qui se contestent par des moyens distincts. Le montant de base se discute sur le salaire annuel moyen et le taux, la réduction pour cumul se discute sur le seuil applicable et les revenus réellement perçus. Nous avons consacré un article entier au cumul de la pension d’invalidité avec l’allocation chômage et à la contestation de l’indu, avec la même chaîne de recours devant la CMRA puis le pôle social. Quand les deux questions se cumulent dans votre dossier, traitez-les séparément dans vos écritures pour éviter que le juge ne confonde les moyens.
Enfin, préparez dès la CMRA le contentieux judiciaire. La commission confirme fréquemment la position de la caisse, parfois sans expertise complémentaire. Chaque pièce produite devant elle figurera au dossier transmis au tribunal. Faites dater et signer chaque certificat, conservez les accusés de réception de vos envois, et notez les dates exactes de notification de chaque décision pour calculer vos délais. Un dossier ordonné chronologiquement, avec un tableau des salaires année par année et un tableau des décisions successives, donne au juge une lecture immédiate de l’erreur alléguée.
B. Pôle social du tribunal judiciaire, seconde pension et rappel d’arrérages : ce que le juge peut ordonner quand le calcul est faux
Après l’échec ou l’absence de réponse au recours préalable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; » La requête doit reprendre la demande formulée devant la commission et joindre l’ensemble des pièces, y compris la décision de la CMRA. Le juge du pôle social dispose de pouvoirs étendus : il peut ordonner une expertise médicale judiciaire, requalifier la catégorie, enjoindre à la caisse de procéder à un nouveau calcul sur une base qu’il fixe, et condamner la caisse au rappel des arrérages correspondant à la différence entre la pension versée et la pension due, avec intérêts. L’expertise judiciaire est souvent le tournant du procès. Le médecin expert désigné par le tribunal examine l’assuré, étudie les pièces des deux parties et répond à des questions précises sur la réduction de la capacité de gain, la catégorie et la date de l’aggravation ou de la nouvelle affection. Préparez cette expertise comme une audience : dossier médical complet, historique des arrêts, description concrète des gestes professionnels devenus impossibles.
Les trois arrêts de la Cour de cassation cités dans la première partie dessinent ce que vous pouvez demander au tribunal. Quand votre passage en catégorie 2 repose sur une nouvelle affection, demandez un nouveau calcul du salaire annuel moyen intégrant les années cotisées depuis la première liquidation, sur le fondement de l’arrêt du 16 novembre 2023. Quand votre pension avait été suspendue puis qu’une nouvelle affection invalidante est apparue, demandez la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première si son montant est plus élevé, sur le fondement des arrêts du 12 mai 2021 et du 16 février 2023, quelle qu’ait été la cause de la suspension. Quand la caisse a reconduit l’ancienne base de calcul sans déplacer la période de référence, demandez que le salaire annuel moyen soit recalculé sur les dix meilleures années précédant la date à laquelle vous avez été reconnu invalide de la catégorie supérieure. Formulez ces demandes en chiffres : indiquez le salaire annuel moyen que vous revendiquez, les années retenues, le taux applicable et le montant mensuel réclamé, puis le rappel sur la période écoulée. Un juge qui dispose d’un chiffrage précis et documenté ordonne plus facilement le nouveau calcul qu’en présence d’une demande indéterminée.
Le contentieux défensif mérite la même rigueur. Quand la caisse a supprimé ou suspendu votre pension au motif que votre capacité de gain serait redevenue supérieure à 50 %, le tribunal contrôle la réalité de cette amélioration au jour de la décision. Produisez des éléments postérieurs à l’expertise de la caisse qui montrent la persistance des limitations, et contestez toute expertise réalisée sans examen clinique ou sur un dossier incomplet. Quand la caisse vous réclame un indu parce que vos revenus d’activité auraient dépassé le seuil, exigez le détail du calcul trimestre par trimestre et vérifiez que les revenus pris en compte correspondent à des sommes effectivement perçues et imposables, et non à des montants bruts théoriques. Le rappel obtenu sur le montant de base et la contestation de l’indu peuvent se compenser dans les comptes entre la caisse et l’assuré : veillez à ce que la compensation ne prive pas d’effet votre victoire sur le calcul en imputant d’office le rappel sur un indu lui-même contestable.
Deux points de procédure ferment le dispositif. D’abord, les décisions du pôle social sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel dans le mois de leur notification, et le pourvoi en cassation reste ouvert contre l’arrêt d’appel. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que la Cour de cassation contrôle strictement l’application des règles de calcul et de révision : une cour d’appel qui refuse le nouveau calcul alors qu’une nouvelle affection est établie encourt la cassation. Ensuite, l’exécution : une fois le jugement définitif, adressez à la caisse une demande écrite d’exécution avec le décompte du rappel, et saisissez le tribunal en cas d’inexécution. Les intérêts courent et la résistance injustifiée de l’organisme peut être sanctionnée. Gardez chaque courrier et chaque relevé de paiement : ils serviront à vérifier que la caisse a bien appliqué le nouveau calcul mois par mois et appliqué la revalorisation annuelle.
Conclusion
Un montant de pension d’invalidité trop bas n’est jamais une fatalité administrative. Le calcul repose sur des textes précis, salaire annuel moyen des dix meilleures années, taux de 30 ou 50 % selon la catégorie, plafonds, minimum et revalorisation annuelle, et chaque paramètre se vérifie pièces en main. Quand votre état s’aggrave ou qu’une nouvelle affection apparaît, la révision et le nouveau calcul du salaire annuel moyen ouvrent un second front que la jurisprudence récente de la Cour de cassation encadre en votre faveur. La méthode tient en quatre gestes : exiger l’annexe de calcul détaillée, reconstituer vos salaires année par année, faire dater et qualifier médicalement l’aggravation ou la nouveauté de l’affection, puis contester dans les délais devant la CMRA et, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un chiffrage précis et une expertise judiciaire. Menée avec rigueur, cette chaîne transforme une notification incompréhensible en un dossier chiffré que le juge peut trancher, et rend à votre pension son montant exact, avec le rappel des arrérages perdus.