Vous venez d’être agressé à Paris : coups portés dans la rue, agression dans le métro, violences conjugales, attaque à la sortie d’un bar. L’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, et vous vous demandez qui va payer vos blessures, vos jours d’arrêt et votre préjudice moral. La réponse tient en deux organismes que beaucoup de victimes découvrent trop tard : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal judiciaire et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), avec le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions qui verse les sommes. Ce dispositif permet d’obtenir la réparation intégrale des atteintes à la personne, y compris quand l’agresseur ne paie pas, à condition de saisir la bonne voie dans le bon délai et de chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cet article explique qui peut saisir la CIVI à Paris et dans quel délai agir, puis comment calculer votre indemnisation CIVI et SARVI et obtenir le paiement, avec les textes exacts, cinq arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation lus intégralement et les réflexes pratiques du ressort de Paris et de l’Île-de-France.
I. Qui peut saisir la CIVI à Paris et dans quel délai agir pour une agression ?
La CIVI n’est pas une juridiction pénale : elle ne condamne personne, elle indemnise. Saisir la CIVI, c’est demander au fonds de garantie de payer à la place d’un agresseur inconnu, insolvable ou qui ne paie pas. Encore faut-il entrer dans son champ et respecter un délai de forclusion de trois ans qui ne pardonne pas.
A. Quelles agressions ouvrent droit à la réparation intégrale et comment prouver les faits ?
Le texte de base est l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (art. 706-3 c. pr. pén.). Concrètement, une agression à Paris — violences volontaires dans la rue, coups dans les transports, violences du conjoint ou de l’ex-concubin, agression sexuelle — entre dans ce cadre dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, même si l’auteur n’a jamais été identifié ni condamné. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue du procès pénal pour saisir la CIVI, et la plainte n’a pas besoin d’avoir abouti : le caractère matériel de l’infraction suffit.
Trois conditions cumulatives encadrent toutefois l’accès. D’abord, les atteintes ne doivent pas relever d’un autre régime : accidents de la circulation indemnisés par la loi du 5 juillet 1985, accidents du travail, actes de chasse. Ensuite, les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, sauf les cas où la loi ouvre la réparation intégrale sans condition de gravité : infractions sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, traite et proxénétisme, violences sur mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l’ex-conjoint ou l’ex-concubin prévues par l’article 222-12 du code pénal. Une victime de violences conjugales à Paris avec une incapacité de travail de quelques jours entre donc dans le dispositif, là où une rixe entre adultes avec huit jours d’incapacité n’ouvrira que la voie plafonnée de l’article 706-14. Enfin, la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national : une agression commise à Paris remplit d’office cette condition, quelle que soit la nationalité de la victime.
La preuve repose sur un dossier simple mais complet : plainte ou main courante avec le récit précis des faits, certificat médical initial décrivant les lésions et fixant l’incapacité totale de travail, arrêts de travail, photographies des blessures, témoignages écrits conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, constats d’huissier si des dégradations accompagnent l’agression. Le certificat du médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, à Paris, pèse un poids particulier devant la commission. Chaque pièce compte double : elle établit le caractère matériel de l’infraction et elle servira ensuite à chiffrer les postes de préjudice. Déposez plainte vite, faites constater vos blessures dans les quarante-huit heures et conservez chaque ordonnance, chaque arrêt, chaque facture.
Deux limites doivent être connues avant de se lancer. D’une part, le même article 706-3 prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » (art. 706-3 c. pr. pén.) La Cour de cassation applique cette phrase à la lettre : dans un arrêt du 12 décembre 2019 rendu sur pourvoi du fonds de garantie contre une décision de la cour d’appel de Pau, la deuxième chambre civile rappelle que « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.360). Dans cette affaire, la cour d’appel avait alloué 37 000 euros aux proches d’un homme tué alors qu’il s’adonnait à un trafic de stupéfiants, en retenant des motifs tenant à la qualité de victime par ricochet et aux paiements déjà reçus ; la Cour casse, parce que seule la faute de la victime directe, en lien direct et certain avec le dommage, peut réduire l’indemnisation. Si vous avez provoqué l’affrontement, porté les premiers coups ou participé à un guet-apens qui a mal tourné, le fonds soulèvera votre faute : anticipez cet argument en documentant précisément le déroulé des faits avec votre plainte et les témoignages. D’autre part, les rixes sportives ne relèvent pas de la CIVI sauf infraction pénale caractérisée : la deuxième chambre civile juge que « les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale » (Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-18.774). Un coup reçu dans un match de boxe ou de rugby à Paris ne donne pas accès à la CIVI, contrairement au même coup reçu dans la rue ou dans un bar.
Le fondement civil complète le dispositif quand l’agresseur est identifié et solvable : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 c. civ.). En pratique parisienne, les deux voies se cumulent : constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel pour faire condamner l’agresseur, et saisine parallèle de la CIVI pour obtenir le paiement effectif. Pour les faits les plus graves, les proches d’une victime tuée disposent en outre de leur propre action en réparation du préjudice d’affection, décrite dans notre dossier sur les droits des proches après un décès violent à Paris.
B. Dans quel délai saisir la CIVI à Paris et comment être relevé de la forclusion ?
Le délai est la première cause d’échec des demandes, et il se joue en mois, pas en années. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » (art. 706-5 c. pr. pén.). Trois ans à compter du jour de l’agression, pas du dépôt de plainte, pas de la consolidation, pas du jugement. Quand des poursuites pénales sont exercées, le texte ajoute que « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Autrement dit, si l’agresseur est jugé par le tribunal correctionnel de Paris en 2025 et que la décision devient définitive le 15 mars 2026, vous avez jusqu’au 15 mars 2027 pour saisir la CIVI, même si les trois ans initiaux sont dépassés. Pour un mineur agressé, le délai de trois ans ne court qu’à compter de sa majorité.
La loi prévoit trois portes de sortie quand le délai est dépassé. Le même article 706-5 précise : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » (art. 706-5 c. pr. pén.) En pratique, l’absence d’information par le tribunal sur la faculté de saisir la CIVI est le motif le plus souvent retenu, devant l’aggravation médicale documentée par une nouvelle expertise. Mais attention au piège : dans un arrêt du 28 mars 2013, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une victime de viol qui soutenait que le délai ne courait qu’à compter d’une condamnation définitive à des dommages-intérêts, alors qu’elle avait été informée dès l’arrêt d’assises de la faculté de saisir la CIVI et n’avait agi que le 11 août 2009 (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.377). Être informé et rester inactif pendant trois ans, c’est perdre son droit : faites dater votre saisine par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au greffe contre récépissé.
Un arrêt tout récent durcit encore la vigilance procédurale. Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré recevable une victime au motif qu’une ordonnance du président de la CIVI lui allouant une provision avait fait courir un nouveau délai, alors que l’instance au fond était éteinte par péremption : « Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision. » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765). La leçon est brutale : une fois la CIVI saisie, suivez le dossier, répondez aux demandes d’expertise et ne laissez jamais l’instance se périmer, sinon même la provision déjà obtenue ne vous sauve plus. Le même arrêt rappelle au passage que « Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », ce qui ouvre la voie aux avances rapides détaillées dans la seconde partie.
À Paris, la CIVI compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris, qui siège au palais de justice des Batignolles. La requête se dépose au greffe avec le formulaire de demande, la copie de la plainte, les certificats médicaux et les justificatifs de préjudice. Les victimes domiciliées en Île-de-France hors Paris saisissent la CIVI de leur tribunal judiciaire — Créteil, Nanterre, Bobigny, Évry, Pontoise, Versailles, Melun, Meaux — selon les mêmes règles et les mêmes délais. Dans tous les cas, joignez dès la saisine la décision pénale si elle existe, ou l’attestation de dépôt de plainte avec le numéro de procédure : le greffe vérifiera la prorogation du délai d’un an après la décision définitive.
II. Comment calculer votre indemnisation CIVI et SARVI et obtenir le paiement à Paris ?
Obtenir le principe de l’indemnisation ne suffit pas : il faut chiffrer chaque poste au bon montant, arracher une provision pour tenir pendant l’expertise, puis faire payer le fonds quand l’agresseur ne paie pas. C’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent, à pièces égales.
A. Comment chiffrer chaque poste Dintilhac et faire fixer une provision ?
La CIVI répare intégralement, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, comme un tribunal civil. Chaque poste exige sa preuve et son mode de calcul. Le déficit fonctionnel temporaire se chiffre en jours classés par gêne (classe 1 à 4) multipliés par une valeur journalière que la jurisprudence parisienne fixe autour de 25 à 35 euros selon la classe : produisez les arrêts de travail, les certificats de prolongation et un calendrier précis des périodes. Les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 sur l’échelle habituelle et se prouvent par les comptes rendus d’urgences, les ordonnances d’antalgiques, les certificats décrivant les douleurs et les soins ; ne minimisez jamais vos douleurs devant l’expert, décrivez-les concrètement, jour et nuit. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent se prouve par photographies datées, certificats décrivant cicatrices et séquelles visibles, et avis du médecin traitant ; le déficit fonctionnel permanent résulte du taux fixé par l’expert et se capitalise selon votre âge avec le barème de capitalisation applicable. Les pertes de gains professionnels actuels et futurs exigent bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation de l’employeur et, pour les indépendants, bilans comptables : sans pièce comptable, pas de chiffrage sérieux. L’assistance d’une tierce personne, même assurée par un proche, se chiffre en heures hebdomadaires valorisées au taux horaire, avec le certificat médical prescrivant l’aide et l’attestation du proche aidant. Le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et l’incidence professionnelle complètent le tableau pour les séquelles durables : chaque poste doit être allégué séparément, avec sa pièce, sinon la commission ne l’allouera pas d’office.
La commission déduit de ce chiffrage tout ce que vous avez déjà reçu pour le même préjudice. L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère les déductions : prestations de sécurité sociale, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières, et surtout « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » (art. 706-9 c. pr. pén.). Le même texte désigne le payeur : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Déclarez donc loyalement la provision de l’assureur, les dommages-intérêts déjà versés par l’agresseur, la rente d’invalidité : les dissimuler expose à un reversement, les déclarer permet au fonds de exercer son recours contre le responsable sans vous pénaliser. Le fonds, une fois qu’il a payé, se retourne contre l’agresseur : l’article 706-11 dispose que « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » (art. 706-11 c. pr. pén.). Vous n’avez pas à poursuivre vous-même un agresseur insolvable : c’est le fonds qui s’en charge après vous avoir indemnisé.
Pendant l’instruction, ne restez pas sans ressources : demandez une provision au président de la CIVI. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 12 mars 2026 déjà cité : « Selon le troisième, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure. » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.765). La provision suppose un droit à indemnisation non sérieusement contestable et un préjudice déjà documenté : joignez le certificat initial, les arrêts de travail et un décompte provisoire. À Paris, le président statue en quelques semaines sur dossier : une provision de quelques milliers d’euros couvre les frais immédiats en attendant l’expertise médicale, que la commission ordonne quasi systématiquement pour les séquelles. Préparez cette expertise comme l’examen décisif qu’elle est : dossier médical complet, liste écrite de vos plaintes poste par poste, accompagnement par votre médecin-conseil, refus de minimiser. L’expert fixe l’incapacité, les souffrances, le préjudice esthétique et le besoin en tierce personne : son rapport détermine le montant final.
Quand le préjudice est patrimonial et modeste, ou quand les faits n’atteignent pas le seuil de gravité de l’article 706-3, l’article 706-14 ouvre une indemnisation plafonnée : la victime qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » peut obtenir une indemnité, dans la limite du triple du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle (art. 706-14 c. pr. pén.). Ce second guichet concerne typiquement le vol avec violences légères, la dégradation commise pendant l’agression ou l’agression avec faible incapacité : vos ressources et vos charges de famille entrent alors dans le calcul, joignez avis d’imposition et justificatifs de charges. Et si des biens confisqués à l’agresseur existent, un arrêt de section du 20 octobre 2016 rappelle que « toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l’article 706-15-1, peut obtenir de l’AGRASC que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive » (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.789). La cour d’appel avait exigé une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI avant l’AGRASC ; la Cour casse, en ajoutant qu’on ne peut imposer aux victimes une condition que la loi ne prévoit pas. Moralité : articulez les guichets dans le bon ordre, mais ne laissez personne vous imposer des étapes supplémentaires inventées.
B. Comment le SARVI paie quand l’agresseur ne paie pas et que faire en cas de refus ?
Vous avez obtenu des dommages-intérêts contre l’agresseur devant le tribunal correctionnel de Paris, et il ne paie pas : c’est le cas de figure du SARVI. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » (art. 706-15-2 c. pr. pén.). Deux mois après la décision définitive sans paiement volontaire, adressez au fonds votre demande d’aide au recouvrement avec la décision, sa signification et la preuve de l’absence de paiement. Le même texte ajoute : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Notez la différence avec la CIVI : ici, un an seulement, pas trois. Le fonds peut relever de la forclusion pour motif légitime, et son refus peut être contesté devant le président du tribunal judiciaire dans le mois de la notification : là encore, chaque délai se compte en semaines, pas en mois.
Concrètement, à Paris, la séquence gagnante combine les deux guichets. Premier temps : plainte immédiate, constat médico-légal, constitution de partie civile pour obtenir la condamnation de l’agresseur et des dommages-intérêts fixés par le tribunal. Deuxième temps : saisine de la CIVI dans les trois ans pour la réparation intégrale des atteintes à la personne, avec demande de provision au président. Troisième temps : si l’agresseur condamné ne paie pas dans les deux mois de la décision définitive, saisine du SARVI dans l’année pour l’aide au recouvrement. Les deux demandes peuvent coexister, mais la commission déduira ce que le SARVI ou l’agresseur vous a déjà versé pour le même préjudice, en application de l’article 706-9. Tenez un tableau unique de tout ce que vous recevez, de qui et pour quel poste : c’est ce tableau que le fonds vous demandera, et sa cohérence accélère le paiement.
En cas de refus de la CIVI — forclusion, faute de la victime, contestation du caractère matériel de l’infraction — réagissez par écrit et vite. Demandez le relevé de forclusion en invoquant le défaut d’information, l’impossibilité d’agir dans les délais ou l’aggravation du préjudice, pièces à l’appui : nouvelle expertise, certificat d’aggravation, attestation de l’absence d’avis d’information au dossier pénal. Contestez la faute qui vous est opposée en démontrant l’absence de lien direct et certain entre votre comportement et le dommage, avec l’arrêt du 12 décembre 2019 en appui : la Cour exige ce lien direct et certain et casse les décisions qui réduisent l’indemnisation pour des motifs inopérants (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.360). Faites appel de la décision de la CIVI devant la cour d’appel de Paris dans le délai indiqué par la notification, en complétant le dossier plutôt qu’en le renvoyant tel quel : pièce manquante, chiffrage poste par poste, expertise complémentaire. Et ne laissez jamais l’instance se périmer pendant l’appel : l’arrêt du 12 mars 2026 montre qu’une instance éteinte fait perdre jusqu’au bénéfice de la provision déjà accordée.
Pour les victimes parisiennes, quelques réflexes locaux font la différence. Faites établir le certificat initial à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu et retournez-y pour chaque prolongation : la continuité médico-légale impressionne la commission. Signalez chaque menace ou pression de l’entourage de l’agresseur par un complément de plainte : cela documente le préjudice moral et écarte par avance tout reproche de faute partagée. Si l’agression a eu lieu dans les transports franciliens, conservez le récépissé de signalement au transporteur et demandez la vidéosurveillance par écrit dans les jours qui suivent, avant effacement : l’image qui établit le caractère matériel des faits vaut tous les débats. Enfin, centralisez tout chez votre avocat : plainte, certificats, arrêts, factures, décisions, courriers du fonds. Un dossier parisien bien tenu se paie en mois, un dossier dispersé se perd en années.
Conclusion
Agressé à Paris, vous n’êtes pas condamné à attendre qu’un auteur inconnu ou insolvable veuille bien payer. La CIVI ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne dès que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction, avec une provision rapide du président et une expertise qui fixe chaque poste Dintilhac ; le SARVI prend le relais quand l’agresseur condamné ne paie pas dans les deux mois. Les pièges sont connus et datés : trois ans de forclusion à compter de l’agression, un an après la décision pénale définitive, un an seulement pour l’aide au recouvrement, faute de la victime appréciée au lien direct et certain, instance à ne jamais laisser périmer. Les cinq arrêts cités montrent une Cour de cassation exigeante mais prévisible : informez-vous, chiffrez poste par poste, saisissez à temps. Votre dossier mérite mieux qu’une plainte classée et des factures impayées : avec la plainte, le certificat médico-légal, les pièces comptables et les bons délais, le fonds de garantie paie, puis se retourne contre l’agresseur. C’est le sens du dispositif, et c’est votre droit.