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Le remboursement des travaux réalisés par un concubin sur le bien de son compagnon : enrichissement injustifié, absence d’intention libérale et participation aux dépenses de la vie courante

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le remboursement des travaux réalisés par un concubin sur le bien de son compagnon : enrichissement injustifié, absence d’intention libérale et participation aux dépenses de la vie courante

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Le remboursement des travaux réalisés par un concubin sur le bien de son compagnon : enrichissement injustifié, absence d’intention libérale et participation aux dépenses de la vie courante

I. Le principe de non-restitution des dépenses engagées et la difficile qualification des travaux d’amélioration

A. L’absence d’obligation légale de contribution et le principe du rejet des créances du quotidien

L’union libre se caractérise en droit positif français par un refus délibéré d’assujettissement aux contraintes patrimoniales impératives qui gouvernent le mariage ou le pacte civil de solidarité. Aux termes de l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Cette définition textuelle minimale traduit une volonté constante du législateur de ne pas attacher d’effets pécuniaires automatiques à la vie commune hors mariage. Dès lors, les concubins demeurent des étrangers sur le plan patrimonial et ne sauraient se prévaloir d’un régime matrimonial quelconque. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle invariablement cette règle fondamentale de l’indépendance financière des partenaires de fait. Ainsi, dans son arrêt du 3 octobre 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-13.113), la haute juridiction a réaffirmé avec netteté que « selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Il en découle que chaque membre du couple conserve la propriété exclusive de ses revenus et des biens qu’il acquiert personnellement au cours de la cohabitation. Les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain pour vérifier l’existence même de cette communauté de vie avant d’en tirer les conséquences de droit.

Cette liberté patrimoniale emporte une conséquence directe et redoutable lors de la séparation du couple non marié. Contrairement aux époux qui sont soumis au devoir d’assistance de l’article 212 et à la contribution aux charges du mariage posée par l’article 214 du Code civil, les concubins ne sont astreints à aucune obligation légale de subvenir réciproquement à leurs besoins respectifs. Or, les juges du fond ont parfois tenté d’appliquer par analogie les règles du mariage pour équilibrer les comptes de concubins séparés. La Cour de cassation censure impitoyablement de telles initiatives judiciaires dépourvues de fondement légal. Dans une décision majeure rendue le 19 décembre 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-12.311), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 214 du Code civil en énonçant expressément que « Vu l’article 214 du code civil ; Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette solution sanctionne sans détour toute tentative de créer un devoir de secours prétorien au sein d’une relation de fait.

Par ailleurs, ce principe a été réitéré dans toute sa plénitude par l’arrêt du 8 juillet 2020 (Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250), qui énonce solennellement en son attendu de principe : « Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait cru pouvoir condamner une concubine à rembourser à son ex-compagnon la moitié des loyers d’un appartement pris à bail solidaire par les deux partenaires. La Cour de cassation a censuré les juges du fond au motif qu’ils s’étaient prononcés « sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune ». En conséquence, le concubin qui finance seul le loyer du logement commun ou pourvoit aux dépenses de nourriture, d’électricité ou de loisirs ne dispose d’aucun recours contre son partenaire lors de la rupture. Ces versements sont irrévocablement réputés effectués à fonds perdus au titre de la participation spontanée à la vie partagée. La consultation précoce d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet aux concubins d’anticiper ces écueils patrimoniaux par des conventions adaptées.

À cet égard, la même rigueur s’applique lorsque les concubins ont acquis un bien immobilier sous le régime de l’indivision et que l’un d’eux a pris en charge les dépenses courantes afférentes à ce bien. Dans son arrêt rendu le 13 février 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 17-26.712), la Première chambre civile a rappelé que les coïndivisaires acquièrent la propriété à proportion des quotes-parts stipulées dans le titre, « quelles que soient les modalités du financement ». Statuant sur le remboursement de la taxe d’habitation acquittée par un concubin, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir jugé que cette dépense devait être répartie selon les droits indivis, dès lors qu’« aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune », cette charge fiscale avait concouru à la conservation du bien indivis. Dès lors, le paiement des dettes du ménage ne confère aucun droit à restitution automatique, sauf si une convention expresse en a disposé autrement.

Cette jurisprudence stricte pose une difficulté majeure lorsqu’un concubin engage ses deniers personnels pour rénover ou agrandir la maison appartenant exclusivement à son compagnon. Le propriétaire du bien soutient quasi systématiquement que ces travaux constituent une modalité d’exécution spontanée de la vie commune ou la contrepartie de la mise à disposition de l’hébergement dont le concubin a bénéficié. Or, qualifier une rénovation structurelle lourde de simple dépense courante méconnaît la réalité économique de l’investissement consenti. Pour tracer la frontière entre la dépense du quotidien et l’acte de valorisation patrimoniale, les juridictions examinent la nature exacte des travaux, leur coût global et l’équilibre général des finances du couple. Le plaideur doit ainsi démontrer que l’intervention financière ou matérielle dépasse largement le simple défraiement de l’occupation des lieux, sous peine de voir son action purement et simplement rejetée par le tribunal.

B. L’exclusion de la théorie de l’accession de l’article 555 du Code civil face à la vie commune

Face au refus d’indemnisation tiré de l’absence de charges du mariage, les concubins évincés ont régulièrement cherché refuge dans le droit des biens et spécialement dans la théorie de l’accession immobilière. Aux termes de l’article 555 du Code civil, lorsque des plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire préfère conserver ces ouvrages, il doit rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement. Ce mécanisme protecteur semble à première vue parfaitement adapté au concubin qui a bâti un édifice sur le terrain propre de son compagnon. Or, l’application de ce texte se heurte frontalement à l’existence des relations de couple.

La qualification de tiers au sens de l’article 555 du Code civil suscite un contentieux abondant devant les juridictions civiles. Dans son arrêt rendu le 15 juin 2017 (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-14.039), la Première chambre civile a posé un principe fondamental en censurant une cour d’appel qui refusait d’appliquer ce texte au motif que chaque concubin avait participé aux travaux. La haute juridiction a affirmé avec autorité que « Vu l’article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. X… sur le fondement de ce texte, l’arrêt retient qu’il ne peut être le seul possesseur des travaux, dès lors que chaque concubin a participé de manière significative à leur réalisation et a concouru financièrement à l’achat des matériaux ; Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf convention particulière en vue de la construction, les concubins demeurent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette décision réaffirme la qualité de tiers des concubins en l’absence de convention dérogatoire convenue entre eux.

Néanmoins, la portée pratique de cette qualification de tiers a été substantiellement restreinte lorsque les constructions ou travaux ont été entrepris pour loger la famille. La Première chambre civile a apporté une inflexion déterminante dans son arrêt du 2 septembre 2020 (Cour de cassation, Première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-10.477). Dans cette espèce, un concubin avait investi environ 62 000 euros pour financer des travaux sur un immeuble appartenant à sa compagne, lequel constituait le logement familial. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le concubin en approuvant la cour d’appel d’avoir constaté : « Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, l’arrêt constate, d’une part, que l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille, d’autre part, que Mme E… et M. S…, dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents ». Les juges du fond ont pu déduire de ces éléments une volonté commune d’affectation familiale des fonds.

En conséquence, la Cour de cassation valide l’éviction de l’article 555 du Code civil dès lors que l’investissement s’insère dans le cadre de vie ordinaire du ménage de fait. L’arrêt du 2 septembre 2020 souligne ainsi que les juges d’appel ont pu déduire souverainement des faits « que M. S… avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge ». Dès lors, la qualification de tiers possesseur s’efface lorsque les juges caractérisent une contribution aux charges d’hébergement. Le concubin qui n’a pas eu à débourser d’autre somme pour se loger voit ainsi son investissement absorbé par l’équivalent économique d’un loyer dont il a bénéficié sans contrepartie pendant la durée de la vie commune.

Par ailleurs, l’article 555 du Code civil ne régit que les constructions nouvelles et les ouvrages autonomes édifiés sur le sol, à l’exclusion des simples travaux de réfection, de rénovation intérieure ou de modernisation d’un bâtiment préexistant. Le concubin qui refait la toiture, change les menuiseries, modernise la cuisine ou réaménage les salles de bains ne peut jamais fonder son recours sur l’accession immobilière. Or, ces dépenses constituent précisément le contentieux le plus fréquent lors de la rupture de l’union libre. La voie de l’article 555 étant fermée pour ces améliorations matérielles, le partenaire appauvri doit impérativement déplacer le débat juridique sur le terrain des quasi-contrats. L’enrichissement injustifié devient alors l’unique fondement juridique susceptible d’assurer la restitution de la plus-value conférée à autrui.

II. Les conditions rigoureuses de l’enrichissement injustifié et le piège procédural de la prescription quinquennale

A. L’exigence de travaux excédant la participation normale et l’absence d’intention libérale

Issu de la consécration jurisprudentielle de l’ancien enrichissement sans cause, le régime légal de l’enrichissement injustifié est désormais codifié aux articles 1303 et suivants du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’article 1303-1 du Code civil précise que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. Enfin, l’article 1303-2 du Code civil dispose qu’il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.

L’application de ces dispositions légales aux concubins exige la réunion d’éléments probatoires particulièrement précis et exigeants. Le Tribunal judiciaire de Paris a remarquablement explicité cette grille d’analyse dans son jugement rendu le 9 février 2026 (Tribunal judiciaire, 9 février 2026, n° 24/03798). La juridiction énonce avec une grande netteté que « Une indemnisation du concubin sur le fondement de l’enrichissement injustifié peut cependant être admise lorsque les travaux réalisés ou les frais exceptionnels engagés par un concubin ont excédé par leur ampleur, la participation normale de celui-ci aux dépenses de la vie commune, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme une contrepartie d’avantages reçus pendant le concubinage ». Il appartient ainsi au demandeur de rapporter la triple preuve de son appauvrissement effectif, de l’enrichissement du défendeur et de la corrélation dépourvue de justification causale.

Or, la preuve de l’absence d’intention libérale constitue l’obstacle majeur auquel se heurte l’ancien concubin lors du procès. Comme l’a retenu la cour d’appel de Fort-de-France dans un arrêt remarqué du 16 septembre 2025 (Cour d’appel, 16 septembre 2025, n° 24/00119), « L’action introduite par M. [K] [S] sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en application des articles 1303 et 1303-1 du code civil, suppose qu’il rapporte la preuve d’un appauvrissement de son patrimoine ayant profité sans cause légitime à celui de Mme [V] [Y]. Pour être sans cause, les dépenses qu’il explique avoir engagées doivent notamment être dépourvues d’intention libérale et sans intérêt pour lui-même ». Lorsque les témoins attestent que les aménagements ont été présentés comme des cadeaux amoureux, le juge en déduit l’existence d’un animus donandi qui exclut toute indemnité de restitution.

À cet égard, la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux pour éviter que les juges du fond ne dénaturent les prétentions des justiciables sous prétexte d’intention libérale présumée. Dans un arrêt de censure capital prononcé le 10 septembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-22.332), la Première chambre civile a cassé une décision d’appel qui avait écarté l’action d’un concubin ayant rénové de fond en comble la maison de sa compagne. La Cour de cassation a souligné : « Pour rejeter la demande de M. [R] au titre d’un enrichissement injustifié de Mme [G] en raison des travaux réalisés ou financés par lui concernant la maison située lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que sa demande d’expertise, l’arrêt relève que M. [R] indique avoir coordonné les travaux confiés à des entreprises. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, M. [R] précisait, s’agissant de la maison sise lieu-dit [Adresse 1] à Meillard, d’une part, avoir profité d’un arrêt de travail de sept mois afin de s’occuper à plein temps de la restauration de cette maison entre 2002 et 2003 pour la rendre dans un premier temps habitable, d’autre part, qu’il lui avait fallu treize années, à raison de ses week-ends et de ses soirées, afin de la rénover entièrement, et, de dernière part, que les travaux avaient été réalisés et coordonnés par lui et qu’il faisait appel à des artisans lorsqu’il ne pouvait intervenir seul, la cour d’appel, qui en dénaturé les termes par omission, a violé le texte susvisé ».

Cette décision du 10 septembre 2025 illustre avec force que treize années d’efforts personnels consacrés à la restauration intégrale d’une bâtisse ne sauraient être réduites à une simple entraide domestique ou à une banale coordination de chantier. Par ailleurs, la Cour de cassation admet de longue date que l’enrichissement sans cause est recevable dès lors que les sommes dépassent la charge normale de la vie commune, comme l’avait déjà jugé la Première chambre civile le 21 novembre 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 15-16.331) en validant l’action d’une compagne qui « sollicitait le remboursement de sommes qu’elle estimait avoir versées en sus de l’exécution de son devoir, lesquelles avaient permis à M. Y… de s’enrichir à son détriment ». De surcroît, en cas de désaccord persistant sur l’entretien des enfants ou les conséquences de la séparation du couple, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale parallèlement à la liquidation de leurs créances patrimoniales.

B. L’absence de suspension de la prescription entre concubins et les modalités d’indemnisation de la plus-value

Lorsqu’un concubin réunit les conditions substantielles de l’enrichissement injustifié, il se heurte fréquemment à un piège procédural méconnu tenant aux délais pour agir en justice. En matière de créances civiles entre particuliers, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription de droit commun à cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Entre conjoints mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’article 2236 du Code civil dispose expressément que la prescription ne court pas ou est suspendue pendant la durée de l’union. Cette règle protectrice évite qu’un époux soit contraint d’assigner son conjoint en justice pendant la vie commune pour préserver ses droits financiers.

Or, les concubins sont totalement exclus du bénéfice de cette suspension légale de la prescription civile. Cette différence de régime a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle de premier plan tranchée par la Première chambre civile le 10 juillet 2024 (Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2024, n° 24-10.157). Un concubin soutenait que l’article 2236 méconnaissait le principe d’égalité en contraignant le partenaire non marié à assigner son compagnon pendant la cohabitation pour éviter la forclusion de ses créances. La Cour de cassation a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en retenant que « la disposition en cause, en ce qu’elle prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans étendre ce régime de prescription aux concubins, ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

Pour justifier cette stricte solution, la haute juridiction a développé une argumentation limpide relative à la nature même de l’union libre dans son arrêt du 10 juillet 2024 : « En effet, afin de préserver la paix des ménages en évitant qu’un époux puisse être contraint, pour interrompre la prescription, d’intenter une action contre son conjoint pendant la durée du mariage, le législateur a pu prévoir que la prescription ne courrait pas ou serait suspendue pendant la durée de l’union, et étendre ensuite cette disposition aux partenaires liés par un PACS, auxquels il a accordé des droits et des obligations particuliers en créant une autre forme d’union légale dotée d’un statut et produisant un ensemble d’effets de droit, sans toutefois inclure les concubins, dont la situation se distingue en ce qu’il s’agit d’une union de fait qui se forme et se défait par la seule volonté, en dehors de tout cadre juridique, et qui emporte des droits et obligations moins nombreux ». En conséquence, la prescription quinquennale court dès la date d’achèvement des travaux ou du paiement des factures.

Dès lors, le concubin qui a réalisé d’importants travaux de rénovation sur le bien de son partenaire plus de cinq ans avant la rupture de l’union se trouve irrémédiablement forclos pour réclamer une indemnisation au titre de l’enrichissement injustifié. Cette rigueur chronologique impose aux concubins d’agir sans délai ou d’obtenir la régularisation d’une reconnaissance de dette valant interruption de la prescription. Si l’action est déclarée recevable dans le délai légal, le calcul de l’indemnité s’opère selon la règle du double plafond édictée par l’article 1303 du Code civil : l’indemnité est égale à la moindre des deux valeurs entre l’appauvrissement réel et l’enrichissement constaté. Si les travaux ont coûté 50 000 euros en factures et main-d’œuvre mais n’ont apporté qu’une plus-value immobilière de 30 000 euros au jour de la demande, la créance est plafonnée à 30 000 euros. À l’inverse, si un investissement de 20 000 euros a généré une plus-value de 60 000 euros, le remboursement ne s’élèvera qu’à 20 000 euros.

Par ailleurs, lorsque les concubins sont copropriétaires indivis d’un bien immobilier, le régime de liquidation obéit aux règles spécifiques de l’article 815-13 du Code civil. Selon ce texte, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. La Première chambre civile a confirmé le 26 janvier 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-21.531) qu’« en l’absence de précision en ce sens dans l’acte d’acquisition du bien indivis, l’engagement pris par M. [J] d’honorer les échéances du prêt et les travaux à réaliser dans l’immeuble ne pouvait s’analyser comme procédant d’une intention libérale ». L’indivisaire bénéficie ainsi d’une créance contre l’indivision calculée selon le profit subsistant, à condition de prouver la réalité matérielle et l’utilité objective des améliorations apportées.

Conclusion

En conclusion, le sort des travaux financés par un concubin sur la propriété de son compagnon révèle la tension fondamentale entre l’informalité protectrice de l’union libre et les exigences impérieuses de la sécurité juridique. L’absence de devoir légal de secours et de contribution aux charges du mariage conduit la Cour de cassation à rejeter toute compensation automatique au titre de la vie commune. Les dépenses ordinaires d’hébergement ou d’entretien demeurent à la charge définitive de celui qui les a spontanément exposées, sans recours possible contre son ancien partenaire lors de la rupture de leur cohabitation.

Dès lors, seule l’action fondée sur l’enrichissement injustifié des articles 1303 et suivants du Code civil permet d’obtenir la restitution d’une plus-value immobilière substantielle. Cette action suppose toutefois d’établir que l’ampleur des travaux a excédé la participation normale à la vie du ménage, sans avoir été dictée par une quelconque intention libérale ou un intérêt personnel exclusif. La censure prononcée par la Première chambre civile le 10 septembre 2025 offre une lueur d’espoir aux concubins artisans de la rénovation intégrale d’un logement, tout en leur imposant une vigilance extrême face à la prescription quinquennale qui ne cesse de courir pendant leur union, ainsi que l’a solennellement confirmé l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2024.

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