Pendant le mariage, un homme rédige un testament olographe et y désigne son épouse comme héritière d’un quart de ses biens. Des années plus tard, le couple divorce. À son décès, l’ex-épouse se présente à la succession et demande la délivrance de son legs. La réponse de la cour d’appel de Paris, le 14 mai 2025, est nette : déboutée, au visa de l’article 265 du code civil. Le divorce avait révoqué de plein droit la disposition prise pendant l’union.
La règle mérite d’être connue dans les deux sens, car l’erreur est symétrique. D’un côté, beaucoup de divorcés imaginent que « le divorce efface tout » : c’est vrai pour le legs consenti au conjoint pendant le mariage, sauf si le disposant l’a expressément maintenu au moment du divorce. De l’autre, beaucoup croient aussi que les donations faites pendant le mariage tombent avec le divorce : c’est faux pour les donations de biens présents, que le divorce laisse intactes. Entre les deux, un seul texte arbitre, l’article 265 du code civil, et un seul réflexe protège : vérifier chaque papier — contrat de mariage, donation entre époux, testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie — puis refaire son testament après un divorce définitif. Réserve importante : seul un divorce définitif produit cet effet ; pendant l’instance, l’époux reste héritier légal, et le maintien exprès d’une libéralité au moment du divorce reste toujours possible.
I. Le legs consenti au conjoint pendant le mariage ne survit pas au divorce
A. La révocation automatique organisée par l’article 265 du code civil
L’article 265 du code civil distingue deux masses de libéralités. Pour celles qui nous occupent ici, il dispose : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Trois éléments commandent tout le raisonnement : la révocation est de plein droit, donc automatique, sans qu’aucune démarche soit nécessaire ; elle vise les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort consenties par contrat de mariage ou pendant l’union ; et elle cède devant la volonté contraire du disposant, exprimée dans des formes précises examinées plus loin.
Le testament olographe rédigé pendant le mariage au profit du conjoint entre directement dans ce champ. Le testament est, selon l’article 895 du code civil, « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Disposer pour le temps où l’on n’existera plus, c’est exactement consentir une disposition à cause de mort. Lorsque cette disposition est accordée pendant l’union envers le conjoint — typiquement la formule par laquelle le testateur faisait son épouse héritière d’un quart de ses biens — le divorce définitif la révoque de plein droit, sans que le testateur ait à lever le petit doigt, et sans que l’ex-conjoint puisse s’en plaindre.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1, 14 mai 2025, n° 23/05233) l’illustre concrètement. Un homme avait rédigé le 1er mars 2003 un testament olographe léguant un quart de ses biens à son épouse. Le divorce des époux est ensuite intervenu. Au décès du testateur, l’ex-épouse a demandé la délivrance de son legs. Le tribunal l’avait déboutée au visa de l’article 265 du code civil, refusant la délivrance du legs. Devant la cour, l’ex-épouse soutenait notamment que le tribunal avait soulevé d’office ce moyen tiré de l’article 265. La cour a infirmé le jugement sur la répartition entre les autres légataires, puis, pour le surplus, elle a confirmé le jugement dans ses autres dispositions, dont le refus de délivrance au profit de l’ex-épouse. Le refus de délivrance au profit de l’ex-épouse est donc définitif : le legs consenti pendant l’union n’a pas survécu au divorce.
La Cour de cassation avait déjà fixé la même logique pour les avantages matrimoniaux à effet différé. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (première chambre civile, n° 18-26.337), elle juge que les profits retirés des clauses aménageant la liquidation de la créance de participation, sous le régime de la participation aux acquêts, constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ; ils sont donc révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée au moment de la rupture. En l’espèce, une clause qui excluait les biens professionnels du calcul de la créance de participation, et qui avantageait l’époux dont les actifs avaient le plus progressé, constituait un tel avantage : le divorce l’a effacé. La leçon est générale : tout ce qui ne devait profiter au conjoint qu’à la fin — dissolution du régime ou décès — disparaît avec le mariage, sauf maintien exprès.
Une étude notariale qui résume ces effets au grand public le confirme en pratique : une fois le divorce devenu définitif, chacun dispose de son patrimoine propre, la donation au dernier vivant est en principe révoquée sauf maintien exprès, et le testament appelle une mise à jour pour éviter une transmission non souhaitée. La jurisprudence citée ici donne à ce conseil sa base exacte : l’article 265, appliqué par les juges du fond comme par la Cour de cassation.
B. La seule porte de sortie : le maintien exprès au moment du divorce
La révocation automatique n’est pas une fatalité : l’article 265 réserve la volonté contraire du disposant, mais il l’encadre strictement. L’article 265 du code civil poursuit : « Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » Autrement dit, trois voies seulement permettent de sauver la libéralité : l’avoir prévu dès le contrat de mariage, le constater dans la convention de divorce signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats, ou le faire constater par le juge au moment où il prononce le divorce. Et l’effet du maintien est fort : l’avantage ou la disposition maintenus deviennent irrévocables.
En pratique, c’est le moment du divorce qu’il ne faut pas rater. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention réglant les effets du divorce peut constater que telle donation au dernier vivant, tel avantage du contrat de mariage ou telle disposition à cause de mort est maintenue au profit de l’ex-conjoint. Faute de cette mention, la révocation joue et il sera trop tard pour s’en plaindre après coup : la loi exige que la volonté soit constatée au moment du divorce, pas des années plus tard devant le notaire chargé de la succession. Dans un divorce judiciaire, il appartient à l’époux qui a consenti l’avantage de demander au juge d’en constater le maintien dans la décision. Celui qui veut gratifier son ex-conjoint malgré la séparation doit donc parler avant que le jugement soit définitif, jamais après.
Le cas le plus fréquent est celui de la donation dite « au dernier vivant », consentie entre époux pour augmenter les droits du survivant. L’article 1096 du code civil rappelle que « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ». La donation au dernier vivant porte précisément sur des biens à venir : elle est donc révocable à tout moment pendant le mariage, puis révoquée de plein droit par le divorce en application de l’article 265, sauf maintien exprès dans les formes qui viennent d’être décrites. Celui qui divorce sans avoir organisé ce maintien, puis décède sans avoir refait de testament, ne transmettra rien à son ex-conjoint par cette voie : la donation aura disparu avec le mariage.
Reste une question que les divorcés posent souvent au notaire : un nouveau testament rédigé après le divorce peut-il gratifier l’ex-conjoint ? Oui, sans difficulté. Le divorce ne crée aucune incapacité de recevoir entre ex-époux ; l’article 895 permet à chacun de disposer librement de ses biens pour le temps où il n’existera plus. Un legs consenti après le divorce définitif, en pleine connaissance de la situation matrimoniale nouvelle, n’est pas une disposition « accordée pendant l’union » et échappe à la révocation de l’article 265. C’est même la voie la plus sûre pour celui qui, divorcé, souhaite malgré tout avantager son ancien conjoint : déchirer l’ancien testament, en écrire un nouveau, le faire enregistrer chez un notaire ou le déposer pour qu’on le retrouve. La clarté de la date — postérieure au divorce définitif — évitera tout litige sur la délivrance.
Le bilan de cette première partie tient donc en une phrase : tout ce qui devait profiter au conjoint à la fin — legs testamentaire de l’époque du mariage, donation au dernier vivant, avantage matrimonial à effet posthume — tombe avec le divorce, sauf si le disposant l’a maintenu dans les formes légales au moment même de la rupture. Celui qui ne dit rien au divorce est réputé avoir tout repris.
II. L’erreur inverse : ce que le divorce laisse debout
A. Les donations de biens présents et les avantages à effet immédiat survivent
La seconde phrase de l’article 265 du code civil est le miroir exact de la première : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » Le divorce est ici sans incidence, c’est-à-dire sans effet. Les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant la vie commune — jouissance d’un bien, attribution immédiate, clause déjà exécutée — restent acquis. Et les donations de biens présents, quelle que soit leur forme — acte notarié, don manuel, virement entre époux valant donation — demeurent la propriété du donataire après le divorce.
L’erreur inverse est pourtant courante : un époux qui a donné à son conjoint une somme d’argent, un véhicule, voire un bien immobilier pendant le mariage imagine parfois que le divorce lui rendra ce bien, ou qu’il pourra le « reprendre » dans le partage. C’est faux. La donation de biens présents est un dépouillement actuel et irrévocable ; le divorce n’y change rien, et le bien donné n’a pas à figurer dans l’actif à partager. Symétriquement, l’époux donataire qui craint de se voir réclamer le bien après le divorce peut se rassurer : le don est définitif. La seule limite tient aux causes classiques de révocation des donations — inexécution des charges, ingratitude, survenance d’enfants selon les cas — qui obéissent à leurs propres conditions et n’ont rien d’automatique.
Le contrat de mariage mérite ici une attention particulière, car il concentre souvent les deux catégories. L’article 1091 du code civil prévoit que « Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées ». À la dissolution par divorce, il faut donc trier clause par clause : la clause qui attribuait immédiatement un avantage — par exemple une part plus grande dans la communauté ou un bien propre mis en communauté avec effet immédiat — a pris effet au cours du mariage et survit ; la clause qui ne devait jouer qu’à la dissolution ou au décès — préciput, attribution intégrale de la communauté au survivant — est révoquée de plein droit, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019 pour la participation aux acquêts. Et l’article 265 du code civil ajoute une soupape pour les apports : « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». D’où l’importance, au moment du divorce, de relire le contrat de mariage ligne par ligne avec le notaire plutôt que de raisonner en bloc.
Une nuance doit être marquée au sujet des donations de biens à venir autres que la donation au dernier vivant. Elles sont, on l’a vu, « toujours révocables » entre époux pendant le mariage. Révocable ne veut pas dire révoqué : tant que le donateur ne les a pas révoquées, elles produisent leurs effets, et c’est seulement le divorce — via l’article 265 — qui les révoque de plein droit s’il s’agit de dispositions à cause de mort consenties pendant l’union. Concrètement, l’époux qui a consenti une telle donation et qui ne divorce pas doit accomplir un acte de révocation s’il veut la retirer ; l’époux qui divorce est dispensé de cet acte pour les dispositions visées par l’article 265, mais doit vérifier que sa libéralité entre bien dans le champ du texte plutôt que de le supposer.
B. Le testament ne se périme pas tout seul : il faut le révoquer ou le refaire
Une autre idée reçue doit être écartée : le testament ne devient pas caduc par le seul passage du temps ou par le seul changement des circonstances. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 7 septembre 2026 (n° 23/02387) dans une succession où le défunt avait testé en 2002 en faveur de sa compagne : que le legs reste valable dès lors que le légataire est vivant au décès, même si la cause de la disposition a disparu entre-temps, et qu’il appartient alors au testateur d’adapter ou de révoquer ses dernières volontés s’il l’estime opportun : sans geste de sa part, le testament s’applique. Limite à noter honnêtement : cette décision concernait des concubins, pas des époux divorcés, et elle statue sur la caducité — la disparition de la cause — et non sur la révocation légale de l’article 265. Elle n’en établit pas moins un principe utile : un testament que l’on laisse dormir continue de produire ses effets ; celui qui ne veut plus de son contenu doit le révoquer ou le remplacer.
Pour les ex-époux, les deux mécanismes se combinent donc sans se confondre. Les dispositions visées par l’article 265 sont révoquées par le divorce lui-même, sans démarche. Les autres dispositions — legs consenti après le divorce, legs au profit d’un tiers, testament dont le bénéficiaire n’est pas l’ex-conjoint — survivent tant qu’elles ne sont pas révoquées. Dans tous les cas, laisser subsister un testament rédigé pendant le mariage, même vidé de l’essentiel par l’article 265, entretient le risque de litige : les héritiers et l’ex-conjoint se disputeront son interprétation, comme l’a montré l’affaire parisienne de 2025 où il a fallu deux degrés de juridiction pour fixer le sort d’un legs d’un quart de la succession. Refaire son testament après un divorce définitif coûte une consultation et, le cas échéant, un acte notarié ; contester un testament ambigu coûte des années de procédure.
Deux garde-fous successoraux complètent le tableau. D’abord, même valable, un legs ne peut pas tout. L’article 912 du code civil dispose : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Un legs, fût-il consenti à l’ex-conjoint après le divorce, qui entamerait la réserve des enfants serait réductible. Ensuite, la délivrance du legs a un coût encadré : l’article 1016 du code civil prévoit que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale ». C’est d’ailleurs ce que la cour d’appel de Paris a appliqué en mettant les frais de délivrance des legs à la charge de la succession du défunt.
Refaire son testament après le divorce obéit à des formes simples mais impératives. L’article 970 du code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Un testament entièrement manuscrit, daté et signé suffit donc, sans notaire ni témoin, pourvu que ces trois conditions soient réunies ; à défaut d’une seule d’entre elles, le testament est nul et l’on retombe sur la dévolution légale. Et pour effacer l’ancien, l’article 1035 du code civil est tout aussi net : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » Autrement dit, on ne révoque pas un testament en le déchirant, en le raturant ou en annonçant oralement qu’on a changé d’avis : il faut un testament postérieur incompatible ou une déclaration expresse devant notaires. Le divorce lui-même ne remplit pas cet office pour les dispositions qu’il ne révoque pas de plein droit. D’où la recommandation pratique, simple et peu coûteuse : après un divorce définitif, écrire un nouveau testament olographe complet — écrit, daté, signé — qui révoque expressément les précédents et dispose à nouveau de ses biens en pleine connaissance de sa situation familiale nouvelle, puis le faire enregistrer ou déposer chez un notaire pour qu’il soit retrouvé au décès.
Concrètement, après un divorce définitif, la conduite à tenir tient en quatre gestes. Premièrement, réunir les papiers : contrat de mariage, donations entre époux, testaments successifs, clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Deuxièmement, trier avec le notaire ce que le divorce a révoqué de plein droit et ce qu’il a laissé debout, clause par clause, sans raisonner en bloc. Troisièmement, décider en connaissance de cause : maintenir une libéralité, c’était au moment du divorce et dans les formes de l’article 265 ; après coup, seule une libéralité nouvelle — nouveau testament, nouvelle donation — produit effet. Quatrièmement, si la succession est déjà ouverte et que l’ex-conjoint réclame un legs, faire vérifier la validité de la demande et le règlement de la succession par un avocat du partage successoral à Paris, avant de délivrer quoi que ce soit ou d’engager un procès. La délivrance indue d’un legs révoqué appauvrit les héritiers ; le refus injustifié d’un legs valable expose aux intérêts et aux frais.
En conclusion, le divorce définitif fait le tri à votre place, mais seulement pour les libéralités visées par l’article 265 : legs et dispositions à cause de mort consentis pendant l’union, avantages à effet posthume — révoqués de plein droit, sauf maintien exprès constaté au moment du divorce. Tout le reste — donations de biens présents, avantages déjà exécutés, testaments postérieurs au divorce — survit. La conséquence cachée est double et symétrique : votre ex ne recevra pas ce que vous lui aviez promis « pour après », mais il gardera ce que vous lui aviez déjà donné « pour maintenant ». Ne laissez ni le premier ni le second au hasard des papiers : relisez-les au divorce, refaites votre testament après, et faites vérifier chaque délivrance.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit des successions peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.