L’accès au territoire français pour un séjour de courte durée ne constitue pas un droit subjectif inconditionnel pour les ressortissants des pays tiers. Chaque année, des centaines de milliers de demandes de visa de court séjour, qu’il s’agisse de visites privées ou familiales, de déplacements d’affaires ou de séjours touristiques, font l’objet de refus opposés par les consulats de France. Ces décisions, motivées par des formulaires types, brisent des projets légitimes et séparent des familles. Face à ces refus, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir les garanties légales du demandeur et d’obtenir la censure de l’arbitraire consulaire.
Le contentieux des refus de visa a été profondément réformé par les décrets n° 2022-962 et n° 2022-963 du 29 juin 2022, complétés par le décret n° 2022-1656 du 26 décembre 2022. Longtemps soumis à la compétence uniforme de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), les refus de visa de court séjour relèvent désormais, à titre obligatoire et préalable, du sous-directeur des visas au sein du ministère de l’Intérieur à Nantes. De surcroît, le pouvoir réglementaire a supprimé la voie de l’appel pour les jugements rendus par le tribunal administratif de Nantes, instaurant un régime de premier et dernier ressort qui impose une rigueur contentieuse absolue dès la première instance.
Il convient d’analyser dans un premier temps le recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas à Nantes (I), avant d’étudier dans un second temps les motifs matériels d’annulation et l’office du juge administratif statuant en premier et dernier ressort (II).
I. Le recours administratif préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas à Nantes : cadre organique, recevabilité et effets de l’instruction
Le contentieux de l’annulation des refus de visa d’entrée en France est subordonné à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de toute requête contentieuse. Il convient de préciser la compétence exclusive du sous-directeur des visas et son délai d’exercice rigoureux (A), avant d’examiner les modalités d’instruction, les pouvoirs décisionnels et le régime de la décision implicite de rejet (B).
A. La compétence exclusive du sous-directeur des visas (article D. 312-3 du CESEDA) et le délai impératif de trente jours
Le cadre juridique de la demande de visa de court séjour est déterminé par l’article L. 312-1 du CESEDA, qui dispose : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas » (article L. 312-1 du CESEDA). L’étranger ne doit pas tomber sous le coup de l’article L. 312-1 A du CESEDA, interdisant la délivrance de visas à l’étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée.
En cas de refus consulaire, une scission organique nette s’applique. L’article D. 312-3 du CESEDA réserve le court séjour au sous-directeur des visas : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (article D. 312-3 du CESEDA).
Cette règle de compétence a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 20 mai 2025 (CAA Nantes, 6ème ch., 20 mai 2025, n° 24NT01702) :
« Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable à l’espèce : » Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » » (CAA Nantes, 6ème ch., 20 mai 2025, n° 24NT01702).
Toute saisine directe du tribunal sans RAPO préalable est sanctionnée par une irrecevabilité absolue, insusceptible de régularisation. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes le 1er octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02197) :
« la décision de refus de visa d’entrée en France prise par une autorité diplomatique ou consulaire ne peut être contestée directement devant le tribunal administratif de Nantes compétent en premier ressort, ni devant la cour administrative d’appel compétente en appel pour connaître des jugements de ce tribunal. Si le demandeur entend attaquer une telle décision, il doit saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’un recours administratif qui constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (CAA Nantes, 5ème ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02197).
Le délai d’exercice du recours est fixé par l’article D. 312-4 du CESEDA : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa » (article D. 312-4 du CESEDA). Ce délai franc court à compter de la notification de la décision consulaire expresse ou de la naissance du refus implicite.
Les délais de distance sont formellement exclus par l’article R. 777-5 du code de justice administrative, qui écarte l’article R. 421-7 du CJA. Cette exclusion a été validée par le Conseil d’État dans son arrêt du 21 avril 2023 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208) :
« la seule circonstance que les personnes introduisant un recours contentieux à l’encontre d’un refus de visa ou d’une autorisation de voyage se voient privées du bénéfice du délai de distance prévu à l’article R. 421-7 du code de justice administrative alors que les requérants contre d’autres décisions administratives résidant à l’étranger, placés dans une situation différente, en bénéficient n’est pas de nature à établir que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité » (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208).
La recevabilité du recours exige le respect de conditions de forme et de qualité pour agir définies par l’article R. 312-8 du CESEDA : « Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2. Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester » (article R. 312-8 du CESEDA). Le garant résidant en France dispose d’un intérêt direct et certain à contester le refus opposé à son invité.
B. L’instruction du recours, les pouvoirs de décision et le régime de la décision implicite de rejet (articles D. 312-5-2 et D. 312-8-1 du CESEDA)
Alors que la CRRV n’émet que des recommandations aux ministres pour le long séjour sous l’article D. 312-5-1 du CESEDA, le sous-directeur des visas dispose d’un pouvoir décisionnel direct. L’article D. 312-5-2 du CESEDA dispose : « Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction aux autorités diplomatiques ou consulaires de délivrer le visa de court séjour sollicité » (article D. 312-5-2 du CESEDA). Cette compétence décisionnelle permet d’ordonner directement la délivrance du visa au consulat compétent.
L’administration dispose de deux mois pour statuer. Le silence gardé fait naître un rejet implicite. L’article D. 312-8-1 du CESEDA régit l’appropriation des motifs : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours » (article D. 312-8-1 du CESEDA).
Cette règle probatoire a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes le 19 novembre 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 19 novembre 2024, n° 23NT02366) :
« Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale » (CAA Nantes, 5ème ch., 19 novembre 2024, n° 23NT02366).
L’obligation de motivation découle de l’article L. 211-2 du CRPA. Si la décision consulaire était dépourvue de motivation, la communication des motifs doit être sollicitée dans le mois sous l’article L. 232-4 du CRPA. Si la décision initiale était motivée, son insuffisance peut être directement contestée devant le juge. Dans un arrêt en chambres réunies du 1er octobre 2024 (CAA Nantes, formations réunies, 1er octobre 2024, n° 23NT00454), la Cour de Nantes a précisé :
« Il s’ensuit que lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier, dans les circonstances de l’espèce, les raisons de ce refus, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait » (CAA Nantes, formations réunies, 1er octobre 2024, n° 23NT00454).
Le recours gracieux consulaire demeure facultatif et ne prolonge pas le délai impératif de trente jours pour saisir le sous-directeur des visas. Seule la saisine de la sous-direction des visas à Nantes dans le délai de trente jours sous l’article R. 312-8 du CESEDA permet de conserver le recours contentieux.
II. Les motifs matériels d’annulation et l’office du juge administratif de Nantes en premier et dernier ressort
Lorsque le sous-directeur des visas rejette le recours préalable, le demandeur doit saisir le juge administratif. Il convient d’analyser la censure du risque de détournement migratoire (A), avant d’étudier la procédure contentieuse en premier et dernier ressort et l’efficacité du référé-suspension (B).
A. La censure du risque de détournement migratoire et l’obligation d’examen circonstancié des garanties de retour (articles 14, 21 et 32 du règlement CE n° 810/2009)
En matière de visa Schengen, le contrôle de légalité s’opère au regard du Code communautaire des visas (règlement CE n° 810/2009 du 13 juillet 2009). Les articles 14, 21 et 32 imposent d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire avant l’expiration du visa. L’article 32 prévoit le refus s’il existe des doutes raisonnables sur la fiabilité des déclarations ou sur la volonté de retour de l’étranger.
L’administration oppose quasi-systématiquement le risque de détournement à des fins migratoires. La Cour administrative d’appel de Nantes a défini ce motif dans son arrêt du 29 octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 29 octobre 2024, n° 23NT02604) :
« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires » (CAA Nantes, 5ème ch., 29 octobre 2024, n° 23NT02604).
Le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le requérant établit des attaches personnelles, professionnelles et matérielles solides dans son pays d’origine. Dans l’affaire précitée n° 23NT02604 du 29 octobre 2024, la Cour de Nantes a annulé le refus consulaire opposé à une mère iranienne venant voir son fils :
« Mme B… est propriétaire de deux biens immobiliers en Iran dont l’un qu’elle loue et qui lui apporte des revenus réguliers de 50 000 000 rials par mois soit environ 1 060 euros. Elle dispose également en Iran de deux comptes bancaires créditeurs. Par ailleurs, il résulte notamment de certificats médicaux produits que son fils aîné, qui réside également en Iran, souffre de schizophrénie, que son état de santé nécessite des soins permanents et la présence de ses parents à ses côtés. (…) Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 5ème ch., 29 octobre 2024, n° 23NT02604).
La même censure a été prononcée par la Cour de Nantes le 12 mars 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 12 mars 2024, n° 22NT02599) pour un retraité syrien visitant ses enfants français :
« Dans ces conditions et bien que M. D… ait demandé un visa de long séjour en 2019 afin de faciliter ses nombreux voyages en France, il n’en dispose pas moins de solides attaches familiales, professionnelles et matérielles en Syrie. Par suite, en refusant la délivrance du visa de court séjour demandé au motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 5ème ch., 12 mars 2024, n° 22NT02599).
En outre, l’existence de refus antérieurs ne suffit pas à caractériser un risque de détournement. La Cour de Nantes l’a jugé le 1er octobre 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02162) :
« D’une part, si le ministre fait valoir que M. B… s’est déjà vu refuser à cinq reprises la délivrance de visas de court séjour, une telle circonstance ne suffit pas à établir le risque de détournement de l’objet du visa allégué » (CAA Nantes, 5ème ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02162).
En revanche, lorsque les déclarations du demandeur révèlent une intention d’installation durable, le rejet est validé. Dans l’arrêt n° 22NT02799 du 12 mars 2024 (CAA Nantes, 5ème ch., 12 mars 2024, n° 22NT02799), la Cour a rejeté le recours d’une requérante mariée à un Français résidant en France, constatant la volonté de contourner la procédure de regroupement ou de visa de long séjour. De plus, le Conseil d’État a jugé le 15 mai 2025 (CE, 2ème ch., 15 mai 2025, n° 495547) que le demandeur d’un visa de court séjour ne peut utilement se prévaloir des critères d’attribution des titres de séjour prévus par le CESEDA pour contester le refus de son visa d’entrée.
Pour un étranger déjà présent en France confronted à des difficultés administratives consécutives à un visa expiré, l’intervention d’un avocat titre de séjour permet d’examiner les perspectives de régularisation ou de changement de statut applicables.
B. Le recours contentieux en premier et dernier ressort et le référé-suspension d’urgence (articles L. 521-1 du CJA et décret n° 2022-1656)
Le tribunal administratif de Nantes détient une compétence exclusive nationale en application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes » (article R. 312-18 du CJA). En vertu de l’article R. 312-6 du CESEDA et de l’article R. 421-1 du CJA, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois suivant la notification du refus ou l’expiration du délai de deux mois du RAPO.
Le décret n° 2022-1656 du 26 décembre 2022 a supprimé l’appel pour les visas de court séjour. Le Conseil d’État a validé cette règle dans son arrêt du 21 avril 2023 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208) :
« Il résulte enfin de l’article 3 de ce décret que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas de court séjour en France relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence, en premier et dernier ressort, du tribunal administratif de Nantes. (…) aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l’existence d’une règle du double degré de juridiction qui s’imposerait au pouvoir réglementaire, compétent pour déterminer les cas dans lesquels les juridictions administratives statuent en premier et dernier ressort » (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208).
Cette suppression d’appel a été concrétisée dans la décision du Conseil d’État du 15 mai 2025 (CE, 2ème ch., 15 mai 2025, n° 495547), dans laquelle le jugement rendu sur un refus de visa de court séjour a été directement transmis en cassation au Conseil d’État, sans passage par la cour administrative d’appel. Les jugements du tribunal administratif de Nantes sur les visas de court séjour sont définitifs sous réserve du pourvoi en cassation.
Face aux délais du recours au fond (huit à douze mois devant le tribunal administratif de Nantes), le référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA est décisif. Le Conseil d’État a fixé les conditions d’articulation entre le référé et le RAPO le 7 février 2025 (CE, 7ème – 2ème ch. réunies, 7 février 2025, n° 498563) :
« L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée » (CE, 7ème – 2ème ch. réunies, 7 février 2025, n° 498563).
L’urgence exigée par l’article L. 521-1 du CJA répond à la définition classique réaffirmée le 15 mars 2024 (CE, 7ème ch., 15 mars 2024, n° 489482) :
« L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CE, 7ème ch., 15 mars 2024, n° 489482).
L’urgence est reconnue en cas d’événements familiaux impérieux (mariage d’un enfant, état de santé critique d’un parent) ou professionnels datés (colloque, négociation commerciale). Le juge des référés enjoint alors à l’administration de réexaminer la demande dans un délai bref.
Au fond, l’annulation contentieuse s’assortit d’une injonction de délivrance du visa sous l’article L. 911-1 du CJA ou de réexamen sous l’article L. 911-2 du CJA. Comme l’a prononcé la Cour de Nantes dans son arrêt n° 23NT02604 (CAA Nantes, 5ème ch., 29 octobre 2024, n° 23NT02604), le juge enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois.
Cette annulation bénéficie de l’autorité absolue de la chose jugée, interdisant à l’autorité consulaire de reprendre un motif censuré, comme l’a rappelé la Cour de Nantes le 12 décembre 2023 (CAA Nantes, 5ème ch., 12 décembre 2023, n° 22NT01590) :
« L’autorité absolue de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la délivrance du visa de court séjour demandé par M. A… soit à nouveau refusée par l’autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif » (CAA Nantes, 5ème ch., 12 décembre 2023, n° 22NT01590).
Le tribunal condamne également l’État au paiement des frais irrépétibles exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, assurant la prise en charge des frais de justice.
En conclusion, la réforme confiant le recours préalable au sous-directeur des visas et supprimant l’appel exige une rigueur procédurale absolue dès la notification du refus consulaire. Grâce au recours préalable obligatoire et au référé-suspension devant le tribunal administratif de Nantes, les demandeurs disposent de voies effectives pour surmonter l’arbitraire consulaire et obtenir leur visa.