Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise directement l’article 28, V, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte valide, sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques dus pour les années 2014 à 2024, dès lors qu’ils sont contestés sur le fondement des remises versées par les laboratoires. La décision de renvoi, rendue sous le numéro 1033 FS-D dans l’affaire Z 26-40.008, intervient dix-huit mois après l’arrêt du 20 mars 2025 par lequel cette même chambre avait donné raison aux laboratoires contre l’URSSAF sur l’exclusion des remises conventionnelles de l’assiette de la contribution. Le législateur a répondu à cette jurisprudence par une validation rétroactive de dix années de redressements. Le Conseil constitutionnel devra dire si cette riposte respecte la garantie des droits, l’égalité devant les charges publiques et la non-rétroactivité des sanctions. Pour les entreprises pharmaceutiques qui contestent aujourd’hui une mise en demeure ou une contrainte de l’URSSAF assise sur ces exercices, l’enjeu est immédiat et financier : chaque mois qui passe sans contestation verrouille des montants que la censure de la loi pourrait effacer.
I. La validation législative que le Conseil constitutionnel devra juger
A. Dix années de contributions validées : comment l’article 28 V répond à la victoire des laboratoires du 20 mars 2025
Tout commence par un contrôle de l’URSSAF d’Île-de-France portant sur les années 2017 à 2019. L’organisme notifie à une société pharmaceutique un redressement qui résulte, notamment, de la réintégration dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités remboursables des remises conventionnelles que la société avait versées au Comité économique des produits de santé. La société conteste et saisit la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 11 juin 2026 reçu à la Cour de cassation le 15 juin 2026, transmet une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 28, V, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Une seconde société intervient volontairement à l’instance pour défendre la même contestation.
Pour comprendre la portée de cette validation, il faut revenir à l’arrêt du 20 mars 2025. Dans cette décision rendue sous le numéro 244 FS-B et publiée au Bulletin (pourvoi n° 22-23.927), la deuxième chambre civile avait rejeté le pourvoi de l’URSSAF d’Île-de-France contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 octobre 2022 qui annulait un redressement portant sur les exercices 2011 et 2012. L’URSSAF soutenait que seules les remises commerciales relevant de la politique commerciale du laboratoire pouvaient être déduites de l’assiette, à la différence des remises versées pour non-respect des engagements conventionnels souscrits avec le Comité économique des produits de santé. La Cour a écarté cette lecture. Elle a jugé que les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, « revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 précité » et qu’elles « doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte ». Constatant que les remises litigieuses correspondaient à des remises conventionnelles par produits versées en application d’une clause de volume, elle en a déduit qu’elles devaient être déduites de l’assiette pour 2011 et 2012. Cette solution ouvrait aux laboratoires la voie de la contestation de tous les redressements construits sur la même réintégration, pour tous les exercices non prescrits.
La réponse du législateur est venue avec la loi de financement pour 2026. Son article 28, V, valide ainsi, sous la seule réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus pour les années 2014 à 2024, pour autant qu’ils soient contestés au motif que l’assiette intègre l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises de l’article L. 138-9 du même code. Autrement dit, pour dix exercices, le législateur fige les montants notifiés par les organismes de recouvrement et prive d’effet la jurisprudence du 20 mars 2025, sauf pour les entreprises qui disposent déjà d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Le même article 28, au paragraphe IV, procède à une validation comparable pour la clause de sauvegarde dite contribution M, prévue aux articles L. 138-10 et L. 138-11, pour les années 2021 à 2024, en tant que les montants notifiés par les organismes chargés du recouvrement en application du II de l’article L. 138-15 seraient contestés sur l’intégration des remises dans le chiffre d’affaires et sur l’absence de déduction lorsque la différence entre ce chiffre d’affaires et ces remises est négative. L’ampleur financière se mesure à l’échelle du secteur : les montants en jeu portent sur dix années de chiffre d’affaires des laboratoires exploitant des spécialités remboursables, et la validation couvre aussi bien les redressements déjà notifiés que les contestations à venir sur ces exercices.
La question transmise par le tribunal de Nanterre dénonce cette validation sur trois fondements : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au motif que la loi ne serait pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général suffisamment caractérisé ; le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la même Déclaration ; et le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par ses articles 8 et 13. La Cour de cassation, réunie en formation FS-D le 10 septembre 2026 sur le rapport du conseiller référendaire Labaune et l’avis du premier avocat général Straudo, a estimé que ces griefs présentaient un caractère sérieux et a renvoyé la question au Conseil constitutionnel (arrêt n° 1033 FS-D, affaire Z 26-40.008).
B. Pourquoi la Cour de cassation juge la contestation sérieuse : le verrou de l’article 16 de la Déclaration de 1789
Le raisonnement de la Cour de cassation mérite une lecture attentive, car il dessine la grille d’analyse que le Conseil constitutionnel appliquera. La Cour rappelle d’abord les conditions de la question prioritaire : la disposition contestée est applicable au litige, qui porte sur une mise en demeure relative à la contribution L. 245-6 pour 2017 à 2019, et elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Ces deux filtres étant franchis, reste le caractère sérieux, que la Cour examine grief par grief.
Sur le grief principal, la Cour énonce la règle constitutionnelle applicable aux lois de validation : « Il résulte des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. En outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie. » Chaque membre de cette phrase compte pour les laboratoires : respect des décisions définitives, respect de la non-rétroactivité des sanctions, motif impérieux d’intérêt général, conformité de l’acte validé aux normes constitutionnelles, et périmètre strictement défini de la validation. (arrêt n° 1033 FS-D du 10 septembre 2026)
La Cour applique ensuite cette grille au cas d’espèce et relève que la disposition contestée « pourrait avoir pour effet de valider le montant de contributions établies contrairement aux règles de calcul résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour les années concernées (2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.927, publié) ». Elle en déduit que la validation « n’est susceptible d’être regardée comme conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général », ce qui rend le grief sérieux. La formule est lourde de conséquences : la Cour constate elle-même que la loi valide des montants calculés contrairement à sa propre jurisprudence publiée, et fait peser toute la conformité de la validation sur la démonstration, par l’État, d’un motif impérieux d’intérêt général. Or un motif purement financier, la sauvegarde des recettes de la sécurité sociale, n’est admis comme impérieux que dans des conditions étroites, et la validation porte ici sur dix exercices, soit un périmètre dont la définition stricte pourra être discutée devant le Conseil constitutionnel. (arrêt n° 1033 FS-D du 10 septembre 2026)
Sur le second grief, la Cour juge également sérieux le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques consacré par l’article 13 de la Déclaration de 1789. La validation crée en effet une différence de traitement entre les entreprises selon qu’elles disposent ou non d’une décision passée en force de chose jugée, et selon que leurs remises relèvent ou non de l’article L. 138-9, exclu du champ de la validation. Le Conseil constitutionnel devra vérifier si ces différences reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi. La Cour ne se prononce pas sur le troisième grief relatif à la non-rétroactivité des sanctions, qu’elle absorbe dans l’examen de l’article 16, mais ce moyen reste soumis au Conseil constitutionnel dans les termes transmis par le tribunal. Au total, le renvoi porte sur l’ensemble de la question, et le Conseil constitutionnel statuera sur chacun des griefs soulevés.
II. Ce que le Conseil constitutionnel devra trancher et ce que les laboratoires doivent faire
A. Les trois griefs qui menacent la validation : garantie des droits, égalité devant les charges publiques, non-rétroactivité des sanctions
Le premier point que le Conseil constitutionnel examinera est le motif impérieux d’intérêt général. La jurisprudence constitutionnelle sur les validations législatives est abondante et sévère : le législateur peut valider des actes ou des situations pour mettre fin à un contentieux de masse ou préserver la continuité d’un service, mais il doit démontrer que l’atteinte portée aux droits des justiciables est justifiée par un motif d’une particulière importance, et la validation doit rester d’une portée strictement définie. Dans le cas de l’article 28, V, l’État fera valoir la sauvegarde de l’équilibre financier de la sécurité sociale et la nécessité d’éviter une vague de restitutions sur dix exercices. Les entreprises requérantes objecteront que la validation a pour seul objet de priver d’effet une jurisprudence de la Cour de cassation qui leur donnait raison, et que le motif financier, à lui seul, ne constitue pas un motif impérieux au sens de l’article 16. La comparaison avec les validations censurées par le passé pour ce motif occupera une place centrale dans les observations qui seront déposées devant le Conseil constitutionnel, et les laboratoires ont intérêt à s’y associer par des interventions volontaires, comme la société intervenue devant la Cour de cassation l’a déjà fait.
Le deuxième grief, tiré de l’égalité devant les charges publiques, touche au découpage même de la validation. Le texte réserve les décisions de justice passées en force de chose jugée : deux entreprises placées dans la même situation au regard de l’assiette, dont l’une a obtenu une décision définitive avant la loi et l’autre non, se trouvent traitées différemment pour les mêmes exercices. Cette différence est inhérente à toute validation et le Conseil constitutionnel l’admet en principe, dès lors que le respect de la chose jugée est lui-même une exigence constitutionnelle. Plus délicate est la distinction opérée entre les remises : la validation ne joue qu’en tant que la contestation repose sur la prise en compte d’un chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises des laboratoires, à l’exclusion des remises de l’article L. 138-9. Les entreprises devront démontrer concrètement, exercice par exercice, la nature exacte des remises réintégrées par l’URSSAF : remises produits versées en application des conventions conclues sur le fondement de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, remises de volume, remises relevant de l’article L. 138-9 relatif aux avantages consentis aux officines. Cette cartographie précise conditionne à la fois la contestation de la mise en demeure devant le juge et l’utilité d’une éventuelle censure partielle de la validation.
Le troisième grief, relatif à la non-rétroactivité, soulève la question de la nature de la contribution. Si la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques présente le caractère d’une sanction ou si la validation aboutit à appliquer rétroactivement une règle nouvelle à des situations passées, les articles 8 et 13 de la Déclaration de 1789 imposent une censure. L’État répondra qu’il s’agit d’une imposition de toutes natures et non d’une sanction, et que la validation ne crée pas une règle nouvelle mais fige les montants notifiés. Les requérants soutiendront que valider des montants calculés contrairement aux règles dégagées par le juge revient à appliquer rétroactivement une assiette élargie à des exercices clos depuis plusieurs années. Le Conseil constitutionnel devra également se prononcer sur la portée temporelle de sa propre décision : en cas de censure, il lui appartiendra de fixer les effets dans le temps de sa déclaration d’inconstitutionnalité et de déterminer si les entreprises qui ont payé sans contester peuvent obtenir restitution. C’est précisément pour peser sur ce point que les laboratoires doivent maintenir des contestations en cours plutôt que de laisser les montants devenir définitifs.
Il faut ajouter que la validation de l’article 28, V, ne concerne que la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245-6. Le paragraphe IV du même article valide séparément les montants de la clause de sauvegarde, la contribution M prévue à l’article L. 138-10 et à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale, pour les années 2021 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur l’intégration des remises de l’article L. 138-9 dans le chiffre d’affaires et sur l’absence de déduction lorsque la différence entre le chiffre d’affaires et ces remises est négative. La presse spécialisée a relevé que le Conseil constitutionnel est saisi de deux questions prioritaires sur la fiscalité des entreprises pharmaceutiques dans la loi de financement pour 2026, ce qui correspond à ces deux validations. Les laboratoires concernés par la clause de sauvegarde doivent donc mener la même vigilance sur ce second front, avec des moyens propres tenant au calcul du dépassement du seuil de déclenchement et à la fixation de l’assiette de la contribution M.
B. Laboratoire redressé pour 2014 à 2024 : contester maintenant sans attendre la décision du Conseil constitutionnel
La première règle pratique découle du texte même de la validation : sont réservées les décisions de justice passées en force de chose jugée. Toute entreprise qui dispose, pour un exercice compris entre 2014 et 2024, d’une décision définitive ayant annulé le redressement relatif aux remises est à l’abri de la validation pour cet exercice. À l’inverse, tout montant qui devient définitif après l’entrée en vigueur de la loi, faute de contestation en temps utile, se trouve validé et ne pourra plus être remis en cause, même si le Conseil constitutionnel censure ensuite la loi, sauf effet particulier que le Conseil attacherait à sa décision. La conséquence est directe : face à une mise en demeure ou à une contrainte de l’URSSAF assise sur la réintégration des remises pour l’un de ces exercices, l’entreprise doit contester dans les délais du contentieux de la sécurité sociale et maintenir son recours pendant l’examen de la question prioritaire, au lieu de payer puis d’espérer une restitution automatique.
La deuxième règle tient à la rédaction de la contestation. L’entreprise doit identifier avec précision, dans ses écritures, la part du redressement qui repose sur la réintégration des remises conventionnelles versées au Comité économique des produits de santé en application des clauses prévues à l’article L. 162-18, en distinguant ces remises produits des remises relevant de l’article L. 138-9 que la validation exclut de son champ. Elle doit produire les conventions conclues avec le Comité, les décomptes de remises par produit et par exercice, et les clauses de volume qui établissent le lien entre la remise et le produit concerné, car c’est cette démonstration qui avait emporté la décision du 20 mars 2025 et qui fonde aujourd’hui la contestation de la validation. Elle doit en outre soulever elle-même la question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 28, V, dans chaque instance où la validation lui est opposée, par un écrit distinct et motivé, en reprenant les trois griefs jugés sérieux par la Cour de cassation : absence de motif impérieux d’intérêt général au sens de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, rupture d’égalité devant les charges publiques au sens de son article 13, et atteinte à la non-rétroactivité. Les juridictions du fond, liées par l’appréciation du caractère sérieux portée par l’arrêt de renvoi du 10 septembre 2026, transmettront ces questions dans des conditions favorables.
La troisième règle concerne la stratégie d’ensemble du laboratoire. Les exercices 2014 à 2024 forment un bloc que la validation traite d’un seul tenant, mais chaque exercice fait l’objet d’actes de recouvrement distincts, avec leurs propres délais et leurs propres juges. L’entreprise doit dresser l’inventaire complet de ses exercices : ceux couverts par une décision définitive favorable, ceux en cours de contestation, ceux pour lesquels une mise en demeure vient d’être notifiée, et ceux pour lesquels aucun redressement n’a encore été notifié mais pourrait l’être. Pour les exercices déjà payés sans contestation devenue définitive, les voies de réclamation doivent être examinées sans délai avec son conseil, car le temps joue contre le contribuable. Pour les exercices en cours de contrôle, l’entreprise doit préparer dès la phase administrative la démonstration de la nature des remises, afin que le dossier transmis au juge soit complet. Enfin, l’entreprise doit suivre l’instruction de la question prioritaire devant le Conseil constitutionnel et envisager d’y intervenir ou d’y déposer des observations, comme la pratique le permet aux parties à des instances portant sur la même disposition, afin de défendre une censure totale plutôt que partielle et des effets dans le temps qui profitent aux contestations en cours.
Les directions financières doivent aussi intégrer ce contentieux dans leurs comptes. Tant que la validation s’applique, les montants notifiés restent dus et les organismes de recouvrement poursuivent leur action. Mais la perspective sérieuse d’une censure, attestée par le renvoi du 10 septembre 2026, justifie de provisionner le risque et de documenter les sommes payées sous contestation, exercice par exercice, afin de fonder les demandes de restitution qui suivraient une déclaration d’inconstitutionnalité. Les laboratoires qui appartiennent à un groupe doivent coordonner les contestations de leurs différentes filiales redevables, car la validation s’applique entreprise par entreprise et les décisions définitives obtenues par l’une ne profitent pas aux autres. Et ceux qui sont également concernés par la clause de sauvegarde doivent articuler les deux contestations, celle de l’article 28, V, sur la contribution au chiffre d’affaires, et celle de l’article 28, IV, sur la contribution M, sans confondre les moyens propres à chacune.
Conclusion
Le renvoi du 10 septembre 2026 place le Conseil constitutionnel face à un choix net : valider une loi qui efface dix années de contentieux pour sauver des recettes, ou censurer une validation qui prive d’effet une jurisprudence publiée de la Cour de cassation au profit des laboratoires. La deuxième chambre civile a dit clairement où se situe le point dur, en constatant que la loi valide des montants calculés contrairement aux règles dégagées le 20 mars 2025 et en faisant dépendre toute la conformité de la démonstration d’un motif impérieux d’intérêt général. Les entreprises pharmaceutiques redressées pour les exercices 2014 à 2024 ne doivent pas attendre cette décision les bras croisés : celles qui disposent d’une décision définitive sont protégées, et toutes les autres doivent contester chaque mise en demeure, cartographier leurs remises produit par produit, soulever la question prioritaire dans chaque instance et provisionner les sommes en jeu. La censure, si elle vient, profitera d’abord à celles qui auront maintenu leurs contestations en vie.