Depuis le 25 septembre 2026, les recherches « interdiction forêt landes », « foret interdite landes » et « foret landes interdiction » figurent parmi les suggestions réelles de Google en France. La raison est concrète : le 24 septembre 2026 vers 18 h 30, un nouveau feu de forêt s’est déclaré à Lüe, dans les Landes, brûlant 7 000 m² de strate herbacée et de pins de quinze ans et mobilisant seize sapeurs-pompiers dans une commune déjà touchée, comme le rapporte Actu.fr le 25 septembre 2026 à propos du nouveau feu de Lüe, commune déjà touchée par les flammes. Dans le même temps, le département est placé en vigilance orange pour le risque de feu de forêt, niveau 3 sur une échelle de 5, depuis le mardi 22 septembre 2026 inclus, avec un arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 qui organise les dérogations, selon la page de suivi officielle de DFCI Aquitaine (DFCI Aquitaine, page « Restrictions d’accès et d’activités en forêt », consultée le 25 septembre 2026). Pour les promeneurs, les riverains, les chasseurs, les exploitants forestiers, les campings et les organisateurs de manifestations, la question devient très pratique : le préfet peut-il vraiment interdire l’accès à la forêt, qui reste autorisé à y entrer, combien coûte la violation de l’interdiction et comment contester l’arrêté. Cet article expose le droit applicable, à partir des textes en vigueur lus le 25 septembre 2026 et de deux décisions de justice rendues sur des interdictions d’accès comparables.
I. Interdiction forêt Landes : ce que l’arrêté préfectoral peut fermer
A. « interdiction forêt landes » : le fondement et le périmètre de l’interdiction
Le fondement principal figure dans le code forestier. L’article L. 131-6 du code forestier dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu’il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : 1° Réglementer l’usage du feu, pour des périodes de l’année et selon des modalités d’information précisées par décret en Conseil d’Etat ». Le même article ajoute qu’il peut « Interdire, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé : a) L’apport et l’usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ; b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ; c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ». Le troisième levier est une clause générale : le préfet peut « Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ». Autrement dit, l’interdiction d’entrer dans le massif, d’y circuler et d’y stationner repose sur un texte spécial dès lors qu’un risque exceptionnel d’incendie est caractérisé sur un périmètre déterminé.
Ce pouvoir spécial s’articule avec le pouvoir général de police du préfet. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». Un arrêté qui ferme l’accès à plusieurs massifs ou à l’ensemble des espaces exposés d’un département entre dans ce cadre. Concrètement, dans les Landes, ces arrêtés s’inscrivent dans le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies qui couvre la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne, et ils se traduisent par des niveaux de vigilance assortis de restrictions graduées.
Le contenu des restrictions en vigilance orange dans les Landes, tel qu’il résulte du suivi officiel DFCI Aquitaine, mérite une lecture attentive parce qu’il ne s’agit pas d’une fermeture totale et permanente. Dès le 22 septembre 2026, dans les espaces exposés des communes, l’emploi des moteurs thermiques et électriques et des sources d’ignition est interdit entre 14 h et 22 h sur les pistes forestières, les chemins ruraux, les chemins d’exploitation et les pistes cyclables, sauf pour les personnes listées à l’article 31 du règlement. La circulation et le stationnement des véhicules thermiques et électriques sont interdits dans les mêmes lieux et sur les mêmes plages horaires. Les manifestations sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14 h et 22 h, et la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h. À ces restrictions temporaires s’ajoutent des interdictions valables sur tout le territoire : utiliser des outils de débroussaillement thermique de type chalumeau, brûler des déchets verts, utiliser des lanternes volantes, tirer des feux d’artifice d’initiative privée. À l’intérieur des bois, forêts et landes et jusqu’à une distance de 200 mètres, il est interdit d’utiliser du feu, de fumer, de jeter tout débris incandescent, de procéder à des incinérations et brûlages dirigés ou à des chantiers de carbonisation, et de pratiquer le camping isolé et le bivouac. Cette distance de 200 mètres correspond à l’article L. 131-1 du code forestier, selon lequel « Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L. 131-4 ». Les campeurs, les randonneurs qui bivouaquent et les riverains qui brûlent des végétaux doivent donc mesurer que l’interdiction dépasse largement la lisière visible de la forêt.
Les conducteurs de véhicules à moteur sont visés deux fois. D’une part, l’arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 131-6 peut interdire la circulation et le stationnement sur un périmètre déterminé. D’autre part, indépendamment de tout arrêté, l’article L. 362-1 du code de l’environnement dispose qu’« En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». Les quads, les motos tout-terrain et les 4×4 de loisir qui quittent les voies ouvertes pour s’enfoncer dans le massif s’exposent donc à une verbalisation même en l’absence d’arrêté de fermeture, et à plus forte raison lorsque l’arrêté est en vigueur.
B. « foret interdite landes » : qui garde le droit d’entrer dans le massif
Une interdiction d’accès n’est jamais un mur uniforme. Le texte même de l’article L. 131-6 du code forestier réserve « sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci » lorsque le préfet interdit la circulation et le stationnement sur un périmètre déterminé. Le propriétaire qui rejoint sa maison enclavée dans le massif et l’occupant qui s’y trouve de son chef ne sont pas des promeneurs comme les autres. Dans les Landes, le dispositif de vigilance orange décline cette logique en catégories précises : restent notamment admis, selon les cas et les plages horaires, les entreprises d’exploitation forestière jusqu’à 14 h 30, des propriétaires, des exploitants agricoles et des apiculteurs, les résidents, les transporteurs de bois qui approvisionnent les usines, les chasseurs qui pratiquent la chasse aux sangliers en battue, à l’approche ou à l’affût pour limiter les dégâts agricoles ainsi que la louveterie pour la régulation de toutes espèces, les services publics dans l’exercice de leur mission, et les personnes qualifiées qui œuvrent pour l’intérêt public et général comme les bénévoles et salariés des associations de DFCI et de leurs unions départementales. Surtout, l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 autorise à titre dérogatoire, sur l’ensemble du département et malgré la vigilance orange en cours, l’exploitation forestière à l’exception des travaux de débroussaillement ainsi que le transport du bois. Pour un exploitant forestier, un transporteur ou un propriétaire, la lecture de l’arrêté du jour, article par article, conditionne donc directement la poursuite de l’activité : les listes d’exceptions et les dérogations changent avec le niveau de vigilance.
Cette architecture à exceptions a été validée par le juge administratif dans une affaire comparable. Par un arrêt du 24 mars 2023 (n° 21MA00483), la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un recours contre l’arrêté du préfet du Var du 7 novembre 2018 qui approuvait le plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Collobrières et prévoyait une interdiction d’accès à la Chartreuse de la Verne du 15 juin au 15 septembre, a jugé que « les motifs exposés aux points 11 à 13 sont suffisants pour justifier légalement la mesure d’interdiction contestée qui n’est ni générale ni absolue dès lors qu’elle exclut les résidents, les livraisons et les accès collectifs organisés et qu’elle est limitée dans le temps du 15 juin au 15 septembre de chaque année » (CAA Marseille, 24 mars 2023, n° 21MA00483). La cour a ajouté que « Cette mesure n’est pas davantage disproportionnée au regard de la gravité du danger que courent le public et les biens en cas d’incendie de forêt », en relevant que le site était classé en zone de risque fort à très fort et accueillait environ 17 000 personnes pendant la période estivale. L’enseignement vaut pour les Landes : une interdiction saisonnière ou horaire, limitée dans le temps et assortie d’exceptions pour les résidents et les activités indispensables, résiste au grief de disproportion dès lors que le danger est établi. À l’inverse, un arrêté qui interdirait toute présence sans exception, sans limite de durée et sans motif documenté s’exposerait à la censure. Les requérants de l’affaire varoise avaient proposé des mesures alternatives, comme la réfection d’une piste, des panneaux lumineux d’information, un système d’alarme ou une fermeture limitée aux jours à risque et aux après-midi de juillet et août. La cour les a écartées une par une : la piste de secours serpentait sur plusieurs kilomètres particulièrement exposés, les panneaux ne protègent pas les personnes déjà engagées sur la voie, le débroussaillement restait insuffisant et difficile sur un relief escarpé, et le bâtiment résistant au feu ne résolvait pas la sécurité des automobilistes sur la route d’accès. Celui qui veut faire tomber une interdiction d’accès doit donc apporter davantage qu’une solution de bon sens : des éléments techniques qui démontrent que la sécurité reste assurée.
Les plans de prévention des risques formalisent ces interdictions dans la durée. L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones ». Ces plans délimitent les zones exposées et peuvent y interdire certains usages ou prescrire les conditions d’exploitation. Dans l’affaire de Collobrières, c’est le plan de prévention des risques d’incendie de forêt lui-même qui portait l’interdiction d’accès estivale, et le juge a contrôlé sa légalité au regard du danger documenté. Pour un riverain des Landes, la conséquence est double : l’arrêté préfectoral de vigilance organise l’urgence de la saison, tandis que le plan de prévention organise la contrainte durable du secteur. Quand un projet de construction, d’extension de camping, d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol ou de création d’une aire d’accueil se heurte à un refus motivé par le risque d’incendie, le raisonnement du juge reste le même : le maintien de la destination forestière et la protection contre le risque peuvent justifier le refus, et le demandeur doit démontrer l’erreur d’appréciation pièce par pièce. Face à un tel empilement de règles, se faire assister par un avocat droit de l’environnement permet de distinguer ce qui relève de l’arrêté temporaire, que l’on subit quelques semaines, de ce qui relève du plan durable, qui conditionne la valeur et l’usage du bien pour des années.
II. Amende et recours : verbalisé dans la forêt ou bloqué par l’arrêté, que faire
A. Pénétrer malgré l’interdiction, fumer, faire du feu : les amendes encourues
La violation des mesures édictées par le préfet sur le fondement des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code forestier constitue une contravention de quatrième classe. L’article R. 163-2 du code forestier prévoit qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d’allumer du feu en contravention avec les dispositions de l’article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2 ». Le promeneur qui franchit un panneau d’interdiction, le conducteur qui stationne sur une piste fermée, l’organisateur qui maintient une manifestation interdite entre 14 h et 22 h et le campeur qui allume un feu à moins de 200 mètres des bois entrent dans ce champ. Le montant encouru se lit dans l’article 131-13 du code pénal, aux termes duquel « Le montant de l’amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». La violation de l’arrêté préfectoral de fermeture expose donc à 750 euros d’amende au plus.
À cette sanction spéciale s’ajoute la sanction générale des arrêtés de police. L’article R. 610-5 du code pénal dispose que « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », soit 150 euros au plus en application du même article 131-13. Selon la qualification retenue par l’agent verbalisateur et la nature exacte du manquement, le contrevenant peut donc être poursuivi sur le fondement forestier spécial ou sur le fondement pénal général. Dans les deux cas, le procès-verbal doit décrire avec précision les faits : le lieu exact, l’heure, la signalisation en place et la référence de l’arrêté applicable ce jour-là. Ces mentions ne sont pas des formalités décoratives. En vigilance orange, où la présence est libre le matin et interdite entre 14 h et 22 h, une verbalisation dressée à 13 h 50 ou sur un chemin non inclus dans le périmètre de l’arrêté ne constate pas la contravention. Photographier la signalisation, conserver le messages d’alerte et l’arrêté téléchargé sur le site de la préfecture, relever l’heure exacte et l’identité des témoins : ce réflexe conditionne toute contestation utile devant le tribunal de police. Et si le manquement allumé un feu qui dégénère en incendie de forêt, le dossier change de dimension et bascule vers les destructions et dégradations par incendie punies de peines correctionnelles, avec des enjeux d’assurance et d’indemnisation sans commune mesure avec une contravention.
B. Contester l’arrêté qui vous bloque : deux mois, référé et bons moyens
Un arrêté préfectoral d’interdiction d’accès est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif. Le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le piège tient au point de départ : le Conseil d’État a jugé, à propos d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation sur une route forestière, que la publication au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture fait courir le délai même sans affichage en mairie. Dans sa décision du 27 mars 2020 (n° 435277), il relève que « Cette publication, alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie de Goyave avant le 29 avril 2019, a fait courir à l’égard du syndicat requérant le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative » (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 435277). La demande d’annulation présentée après l’expiration de ce délai était tardive, et la suspension demandée en référé ne pouvait qu’être rejetée. Pour un exploitant, un organisateur de manifestation ou un riverain des Landes, la leçon est directe : surveiller la publication de l’arrêté sur le site de la préfecture et saisir le tribunal dans les deux mois, sans attendre la fin de la saison des feux, car un arrêté temporaire aura souvent cessé de produire ses effets avant le jugement au fond et seul le référé permet d’obtenir une décision utile à temps.
Le référé-suspension est l’arme rapide. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence se caractérise sans difficulté pour un professionnel dont l’activité est paralysée, un exploitant forestier privé de chantier, un camping contraint de fermer l’accès à ses emplacements boisés ou une association dont la manifestation est annulée. Le doute sérieux se construit sur les moyens qui ont été éprouvés devant les juges : incompétence ou défaut de motivation de l’arrêté, périmètre disproportionné par rapport au risque documenté, absence d’exception pour les résidents et les activités indispensables, durée illimitée, erreur manifeste d’appréciation sur le niveau de risque. Le Conseil d’État rappelle toutefois la discipline du référé dans cette même décision du 27 mars 2020 : lorsque la demande d’annulation au fond est entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, « il appartient au juge des référés, saisi en défense d’un moyen tiré de cette irrecevabilité ou soulevant d’office un tel moyen dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, de rejeter la demande de suspension comme non fondée » (Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 435277). Un référé déposé sans requête au fond régulière, sans timbre, sans mémoire distinct ou hors délai est voué à l’échec quelle que soit la qualité de l’argumentation sur le risque d’incendie.
En pratique, le dossier de contestation se prépare en trois temps. D’abord, lire l’arrêté applicable au jour des faits : son périmètre exact, ses dates et plages horaires, ses dérogations et la carte de vigilance en vigueur, car l’arrêté du 21 septembre 2026 et la vigilance orange en cours dans les Landes montrent que le régime change d’une semaine à l’autre. Ensuite, rassembler les preuves de la disproportion ou de l’erreur : relevés météorologiques du secteur, distance réelle entre l’activité et le massif, mesures de sécurité mises en place, autorisations déjà obtenues, attestations de clients ou de fournisseurs sur le préjudice subi. Enfin, adresser si le calendrier le permet un recours gracieux au préfet tout en saisissant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, puis assortir la requête d’un référé-suspension en démontrant l’urgence. Les professionnels dont l’activité est suspendue, les campings, les organisateurs et les exploitants ont intérêt à chiffrer leur préjudice dès le départ : journées de chantier perdues, contrats annulés, remboursements de séjours. Si l’arrêté vous prive de l’accès à votre bien, de l’exercice de votre activité ou du déroulement d’un événement déjà engagé, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté, la carte du périmètre et vos pièces de préjudice afin d’examiner les chances d’un référé.
Conclusion
Les recherches « interdiction forêt landes » traduisent une inquiétude légitime après le feu de Lüe du 24 septembre 2026 et l’entrée des Landes en vigilance orange : la forêt peut être fermée au public par arrêté préfectoral, sur le fondement de l’article L. 131-6 du code forestier et des pouvoirs de police du préfet, avec des restrictions horaires précises et des listes d’exceptions qui protègent les résidents, les propriétaires et les activités indispensables. La violation de ces mesures expose à une contravention de quatrième classe pouvant atteindre 750 euros, et l’arrêté lui-même se conteste dans les deux mois de sa publication, au besoin par un référé-suspension dès lors que l’urgence est établie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité. La jurisprudence valide les interdictions proportionnées et documentées, comme celle de la Chartreuse de la Verne, et sanctionne les recours tardifs ou mal formés, comme l’illustre l’affaire de la route forestière de Moreau. Vérifier chaque jour l’arrêté applicable, respecter les plages interdites et conserver ses preuves : tels sont les trois réflexes qui protègent à la fois le promeneur verbalisé et le professionnel bloqué.