Le jeudi 17 septembre 2026, une femme de 29 ans, Dacheca, et sa fille Layana, âgée de deux mois, ont été retrouvées mortes à leur domicile de Drancy, en Seine-Saint-Denis, tuées à l’arme blanche. D’abord placé en garde à vue après s’être présenté spontanément au commissariat, le conjoint actuel de la victime a vu sa garde à vue levée et a été mis hors de cause. Les enquêteurs de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris se sont alors tournés vers un homme de 39 ans qui avait noué dans le passé une relation sentimentale avec la victime : son téléphone l’aurait situé à proximité des lieux au moment des faits, et il aurait été interpellé en possession d’effets appartenant à la victime. Le dimanche 21 septembre 2026, le parquet de Bobigny a ouvert une information judiciaire des chefs de meurtre par ex-conjoint et de meurtre sur mineur de moins de quinze ans, et l’homme a été présenté à un juge d’instruction en vue de sa mise en examen. Cette affaire, qui reste couverte par la présomption d’innocence, soulève des questions que de nombreuses familles se posent quand un crime de cette nature frappe leurs proches : quelle peine encourt un ex-conjoint qui tue son ancienne compagne, et que risque celui qui s’en prend à un nourrisson ? Comment se déroulent la garde à vue, l’information judiciaire et la mise en examen ? Et surtout, que peuvent faire concrètement les proches des victimes pour être entendus, se constituer partie civile et obtenir réparation ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes applicables en 2026, les décisions rendues par la Cour de cassation et les démarches à accomplir, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. Le meurtre commis par un ex-conjoint et le meurtre d’un nourrisson : les peines encourues en 2026
A. Tuer son ex-compagne : quand l’ancienne relation transforme le meurtre en crime puni de la perpétuité
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la définition la plus simple du droit pénal français : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Ce texte de l’article 221-1 du code pénal fixe la peine de principe. Mais dès que la victime est ou a été la compagne de l’auteur, la peine encourue change de dimension. L’article 221-4 du code pénal dispose en effet que « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : […] 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Autrement dit, le lien conjugal ou amoureux entre l’auteur et la victime fait passer la peine maximale de trente ans à la perpétuité.
Dans l’affaire de Drancy, le suspect présenté à la justice n’est pas le conjoint actuel mais, selon les informations publiées, un ancien compagnon de la victime. Cette situation relève d’un second texte, l’article 132-80 du code pénal, qui étend l’aggravation aux relations passées : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Le même article précise la condition d’application : « Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Le parquet de Bobigny a donc retenu une qualification cohérente avec ces textes en ouvrant une information judiciaire du chef de meurtre par ex-conjoint.
La Cour de cassation veille à une application rigoureuse de cette aggravation. Dans un arrêt du 27 mai 2021, la chambre criminelle a jugé que « Selon les articles susvisés du code pénal, la peine encourue pour le crime de meurtre est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. » Elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait retenu l’aggravation d’ancien concubin sans motivation suffisante, rappelant qu’« il revient nécessairement à la chambre de l’instruction de rechercher si l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Les juges doivent donc caractériser l’existence de la relation passée et expliquer en quoi l’infraction a été commise du fait de cette relation. Concrètement, pour les proches d’une victime tuée par un ancien compagnon, cela signifie que l’enquête devra établir la réalité et la nature de la relation ancienne, la persistance d’un lien conflictuel, d’une emprise ou d’un mobile lié à la rupture. Les messages, les témoignages de l’entourage, les plaintes ou mains courantes antérieures, les décisions de justice familiale et les éléments de téléphonie prennent ici une importance décisive, et les familles ont intérêt à les signaler aux enquêteurs dès les premières auditions plutôt que de les conserver par-devers elles.
La perpétuité encourue s’accompagne d’un mécanisme que les familles de victimes doivent connaître : la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal prévoit que « En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » Pour une condamnation à la perpétuité, cette période est en principe de dix-huit ans et peut être portée à vingt-deux ans par décision spéciale de la cour d’assises. La portée pratique est considérable : même en cas de condamnation définitive, l’auteur ne pourra prétendre à aucun aménagement avant l’expiration de cette période. Pour illustrer l’échelle des peines prononcées en matière de meurtre aggravé, on peut rappeler que la Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une cour d’assises avait, « pour meurtre aggravé, a condamné le premier à vingt-cinq ans de réclusion criminelle » et « a fixé la durée de la période de sûreté à quinze ans », avec dix ans de suivi socio-judiciaire. Chaque affaire reste jugée selon ses faits, mais ces chiffres montrent que les cours d’assises utilisent pleinement l’échelle des peines quand l’homicide volontaire est aggravé.
Il faut ajouter que la qualification retenue au stade de l’ouverture de l’information judiciaire n’est jamais figée. Le juge d’instruction peut requalifier les faits en cours d’enquête, retenir des circonstances aggravantes supplémentaires ou au contraire les écarter à l’issue de l’instruction, et la chambre de l’instruction contrôle l’accusation avant le renvoi devant la cour d’assises. Les proches constitués partie civile ont accès au dossier par leur avocat et peuvent demander des actes, ce qui leur permet de peser sur la manifestation de la vérité plutôt que de subir la procédure. Ce rôle actif de la partie civile, détaillé dans la seconde partie de cet article, constitue l’un des leviers les plus concrets dont disposent les familles.
B. Tuer un nourrisson de deux mois : le meurtre sur mineur de quinze ans, crime contre l’enfance puni de la perpétuité
Le second chef visé dans l’information judiciaire ouverte par le parquet de Bobigny concerne la petite Layana, âgée de deux mois. Ici, la loi est d’une sévérité particulière. Le même article 221-4 du code pénal dispose que « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ». Un nourrisson entre évidemment dans cette catégorie, et le meurtre d’un bébé de quelques semaines encourt donc la réclusion criminelle à perpétuité, indépendamment de tout lien entre l’auteur et l’enfant. Quand les deux victimes relèvent chacune d’une circonstance aggravante distincte, comme à Drancy avec une jeune femme tuée par un ancien compagnon et son bébé de deux mois, l’accusation peut cumuler les qualifications et la cour d’assises apprécie la peine au regard de l’ensemble des faits.
Cette protection renforcée des mineurs de quinze ans traverse tout le code pénal : les peines sont systématiquement aggravées quand la victime est un enfant, et l’autorité parentale, la vulnérabilité ou l’autorité de fait de l’auteur sur l’enfant peuvent ajouter d’autres circonstances aggravantes selon les dossiers. Dans une affaire d’homicide volontaire sur un proche, les enquêteurs examinent méthodiquement le mobile, les antécédents de violences, la jalousie liée à l’enfant, les conflits autour de la filiation, de la garde ou de la pension, et tout signalement antérieur aux services sociaux ou au juge des enfants. Pour les grands-parents, le père de l’enfant ou les autres membres de la famille, transmettre aux enquêteurs les captures de messages menaçants, les attestations sur des scènes de violences, les certificats médicaux et les décisions du juge aux affaires familiales peut orienter utilement les investigations. Rien n’oblige les familles à attendre d’être convoquées : un courrier adressé au procureur de la République ou au juge d’instruction, par l’intermédiaire d’un avocat, permet de verser ces pièces au dossier.
Sur le plan de la peine, la période de sûreté prend pour les meurtres d’enfants une dimension que les familles doivent comprendre. Quand le meurtre d’un mineur de quinze ans est précédé ou accompagné de violences sexuelles, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut prononcer une période de sûreté pouvant aller jusqu’à trente ans, voire une perpétuité incompressible dans les cas les plus graves prévus par la loi. Même sans ces circonstances additionnelles, la période de sûreté de principe attachée à la perpétuité s’applique, ce qui garantit aux proches qu’aucune libération anticipée ne pourra intervenir pendant de longues années. Cette fermeté de la loi répond à l’émotion légitime que suscitent les crimes commis sur des nourrissons, mais elle ne doit pas faire oublier que la justice prend son temps : entre l’ouverture de l’information judiciaire et le procès devant la cour d’assises, il s’écoule fréquemment deux à quatre ans, et les familles doivent se préparer à une procédure longue, ponctuée d’expertises psychiatriques et psychologiques de l’accusé, de reconstitutions et d’auditions.
Enfin, la dimension de deuil périnatal et familial mérite d’être soulignée. Quand une mère et son bébé sont tués ensemble, les préjudices subis par les proches se cumulent : le père de l’enfant, les grands-parents maternels et paternels, les frères et sœurs, les oncles et tantes subissent chacun un préjudice d’affection distinct, réparable devant la cour d’assises. La jurisprudence admet largement l’indemnisation des proches dès lors que le lien affectif est établi, comme le montrera la seconde partie. Les familles endeuillées par un double crime doivent donc documenter dès le départ leur lien avec chaque victime, sans négliger les frais d’obsèques, les frais de déplacement pour suivre la procédure et les conséquences psychologiques attestées par des certificats médicaux.
II. Garde à vue, mise en examen et action des proches : le mode d’emploi concret après un homicide
A. De la garde à vue à la mise en examen : ce que deviennent le suspect et l’enquête
Dans l’affaire de Drancy, l’enquête a commencé par des gardes à vue : celle du conjoint actuel, qui s’était présenté spontanément au commissariat, et celle d’une autre personne, avant que les soupçons ne se portent sur l’ancien compagnon, interpellé quelques jours plus tard. Ce déroulement illustre le rôle de la garde à vue dans les enquêtes criminelles : il s’agit d’un outil d’investigation, pas d’une sanction, et une garde à vue levée sans poursuite ne signifie ni culpabilité ni faute des enquêteurs. La loi définit ainsi cette mesure : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » De simples raisons plausibles suffisent donc à justifier le placement, et le fait qu’une personne soit entendue puis relâchée, comme le conjoint mis hors de cause à Drancy, correspond au fonctionnement normal de l’enquête.
La garde à vue obéit à des garanties strictes que toute personne concernée, suspecte ou proche d’un suspect, doit connaître. D’abord, « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » Ensuite, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures supplémentaires sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, portée à quarante-huit heures puis jusqu’à quatre-vingt-seize heures en matière criminelle organisée selon les cas. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits : droit de se taire, droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, droit de faire prévenir un proche et son employeur, droit à un examen médical, droit à l’interprète. La Cour de cassation sanctionne sans hésiter les retards dans la notification de ces droits. Dans un arrêt du 26 février 2025, elle a rappelé que « Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l’officier de police judiciaire, de ses droits. » et a censuré une cour d’appel qui avait toléré un différé, relevant « alors qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer jusqu’à quarante-deux minutes la notification des droits ». Concrètement, si un proche placé en garde à vue signale que ses droits lui ont été notifiés tardivement, son avocat pourra soulever la nullité de la mesure, avec des conséquences potentiellement lourdes pour la procédure.
À l’issue de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le procureur de la République choisit l’orientation : classement sans suite, poursuites directes devant le tribunal, ou ouverture d’une information judiciaire pour les crimes. En matière de meurtre, l’information judiciaire est obligatoire : le procureur saisit un juge d’instruction par un réquisitoire introductif, comme l’a fait le parquet de Bobigny le 21 septembre 2026. Le juge d’instruction mène alors l’enquête à charge et à décharge : auditions, expertises balistiques et médico-légales, exploitation de la téléphonie, perquisitions, écoutes, reconstitution. Quand il estime que des charges suffisantes pèsent sur une personne, il la met en examen. La loi encadre strictement cette décision : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La mise en examen ouvre au suspect l’accès complet au dossier par son avocat, le droit de demander des actes d’enquête et le droit de contester la procédure, mais elle n’équivaut pas à une condamnation : la présomption d’innocence demeure entière jusqu’au jugement définitif, et les médias comme les particuliers doivent s’abstenir de présenter la personne mise en examen comme coupable.
Le juge d’instruction statue également sur la liberté du mis en examen. Il peut le laisser libre, le placer sous contrôle judiciaire avec des obligations comme l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de contacter certaines personnes, l’assigner à résidence sous surveillance électronique, ou saisir le juge des libertés et de la détention pour demander son placement en détention provisoire. Cette dernière mesure suppose des conditions exigeantes : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins et les victimes, la protection du mis en examen lui-même, la garantie de sa représentation en justice et la prévention du renouvellement de l’infraction. Dans les dossiers de meurtre sur conjoint et sur enfant, la détention provisoire est fréquemment ordonnée et prolongée pendant toute l’instruction, et les proches des victimes peuvent signaler au juge d’instruction tout élément nouveau, comme des menaces ou des tentatives de contact, qui justifierait le maintien en détention ou le renforcement du contrôle judiciaire.
B. Proches des victimes : porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation, à Paris comme en Seine-Saint-Denis
Le premier réflexe des familles après un homicide doit être de faire reconnaître leurs droits dans la procédure pénale. Le principe est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les parents, le conjoint, les enfants, les frères et sœurs, mais aussi plus largement tous les proches qui établissent un lien d’affection étroit avec la victime, peuvent donc demander réparation de leur préjudice moral devant la juridiction répressive. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 13 mai 2025 rendu en matière d’homicide, où les premiers juges avaient, selon les termes de l’arrêt, reçu les parents, le frère et la sœur de la victime ainsi que d’autres proches en leur constitution de partie civile et avaient « condamné » l’auteur « à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice d’affection ». Pour les familles de Dacheca et de Layana, cela signifie que le père et conjoint, les grands-parents, les frères et sœurs et les proches qui vivaient une affection réelle avec les victimes ont vocation à être indemnisés, à condition de le demander dans les formes.
La voie la plus sûre pour entrer dans la procédure consiste à se constituer partie civile. Quand une information judiciaire est déjà ouverte, comme à Bobigny depuis le 21 septembre 2026, les proches peuvent se constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction par courrier recommandé ou par déclaration au greffe, avec l’assistance d’un avocat. Quand le procureur reste inactif, la loi offre un recours puissant : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », après avoir déposé une plainte simple restée sans réponse du parquet pendant trois mois ou après un avis de classement. La constitution de partie civile donne accès au dossier, permet de demander des expertises, des auditions et des confrontations, et garantit que les intérêts civils seront examinés au procès, devant la cour d’assises pour un meurtre. Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la force de ce droit : « Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute. » Et lorsque la victime est décédée, « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie. » Même si la victime n’a engagé aucune action avant de mourir, ses héritiers peuvent donc exercer ses droits.
La réparation elle-même prend plusieurs formes cumulables. Devant la cour d’assises, la partie civile sollicite des dommages et intérêts au titre du préjudice d’affection, des frais d’obsèques, des pertes de revenus quand la victime contribuait au foyer, et du préjudice psychologique documenté par des certificats médicaux. Quand l’auteur est insolvable ou inconnu, la loi prévoit un filet de sécurité : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie auprès du tribunal judiciaire, peut allouer une indemnité réparant intégralement les atteintes à la personne. Le texte applicable dispose que toute personne « ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits ont entraîné la mort ou une incapacité grave, ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur. Les proches d’une personne tuée et les représentants d’un enfant victime entrent pleinement dans ce dispositif, avec un délai de saisine de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an après la dernière décision pénale définitive.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique mérite quelques repères précis. Pour des faits commis à Drancy, la compétence territoriale revient au tribunal judiciaire de Bobigny et au parquet de Bobigny, qui a ouvert l’information ; le procès d’assises se tiendra devant la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, sauf dépaysement. Pour des faits commis à Paris, la plainte se dépose au commissariat de l’arrondissement ou directement auprès du procureur de la République de Paris, l’instruction est menée par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et la commission d’indemnisation des victimes est saisie auprès de ce même tribunal. Les familles domiciliées à Paris ou en Île-de-France peuvent également s’adresser aux associations d’aide aux victimes conventionnées, au bureau d’aide aux victimes du tribunal et, pour les femmes menacées par un ex-conjoint, au numéro national 3919 qui oriente vers les dispositifs de protection comme l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger ou l’éviction du conjoint violent. Les délais pratiques comptent : conserver dès les premiers jours les factures d’obsèques, les justificatifs de frais de déplacement et d’hébergement liés à la procédure, les arrêts de travail et les attestations de suivi psychologique, car ces pièces conditionnent le montant de l’indemnisation sollicitée devant la cour d’assises puis, le cas échéant, devant la commission d’indemnisation.
Conclusion
L’affaire de Drancy rappelle une réalité que les textes de 2026 traitent avec une sévérité constante : tuer son ex-compagne expose à la réclusion criminelle à perpétuité par l’effet des articles 221-4 et 132-80 du code pénal, et tuer un nourrisson de deux mois encourt la même peine parce que la victime est un mineur de quinze ans. L’enquête suit un chemin balisé, de la garde à vue sous le contrôle du procureur à l’information judiciaire puis à la mise en examen par le juge d’instruction, avec des garanties que la Cour de cassation fait respecter point par point. Pour les proches, l’essentiel tient en trois gestes accomplis sans tarder : signaler aux enquêteurs tous les éléments sur la relation passée et les menaces antérieures, se constituer partie civile pour accéder au dossier et peser sur l’instruction, puis chiffrer chaque préjudice avec des pièces pour obtenir une réparation intégrale devant la cour d’assises ou la commission d’indemnisation. La procédure sera longue et éprouvante, mais chaque étape qu’ils franchissent les rapproche de la vérité judiciaire et d’une indemnisation à la hauteur du deuil subi. Face à un ex-conjoint menaçant, attendre n’est jamais une stratégie : alerter, déposer plainte et se faire accompagner constituent les seuls réflexes qui protègent.