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ASI refusée : obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité et contester le refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ASI refusée : obtenir l’allocation supplémentaire d’invalidité et contester le refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social

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Votre pension d’invalidité ne suffit pas à vivre et la caisse vient de vous refuser l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou elle vous la réclame en arrière : ce refus touche des assurés dont les ressources dépassent à peine les plafonds, parfois pour quelques dizaines d’euros, parfois à cause d’une ressource de votre conjoint que la caisse n’aurait pas dû compter. L’allocation supplémentaire d’invalidité, qu’on appelle ASI, complète votre pension pour vous faire atteindre un niveau de ressources minimal garanti par la loi. Son montant correspond à la différence entre un plafond fixé par décret et le total des ressources de votre foyer. Quand la commission de recours amiable confirme le refus, beaucoup d’assurés renoncent alors qu’une erreur de période de référence, un abattement oublié sur vos revenus professionnels ou une ressource comptée à tort change entièrement le résultat. Cet article vous donne la méthode complète : vérifier le plafond applicable à votre situation, contrôler chaque ressource retenue par la caisse, déposer une demande solide, puis contester un refus, une suspension ou un indu devant la commission de recours amiable et devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les décisions de justice et les textes qui protègent vos droits.

I. ASI refusée à cause de vos ressources : vérifier le calcul de la caisse et obtenir le bon montant

A. Quel plafond de ressources la caisse doit-elle appliquer à votre foyer ?

L’ASI n’est pas une aide versée à tout invalide : elle n’est due que si les ressources de votre foyer restent sous un plafond, et son montant correspond exactement à l’écart entre ce plafond et vos ressources. La loi pose le principe en des termes clairs : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Chaque mot de ce texte compte pour votre dossier : le plafond dépend de votre situation familiale, les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs s’ajoutent aux vôtres, et le montant servi n’est que la différence, jamais un montant forfaitaire.

Le texte qui ouvre le droit mérite la même lecture attentive : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » En pratique, la fiche officielle de Service Public vérifiée le 1er avril 2026 résume ainsi la condition d’invalidité : vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers. Et la qualité d’invalide se prouve simplement : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » Autrement dit, si vous êtes déjà titulaire d’une pension d’invalidité, la caisse ne peut pas vous opposer que vous ne seriez pas assez invalide pour l’ASI : votre titre de pension établit la condition.

Les montants chiffrés évoluent chaque année et c’est là que naissent la plupart des refus contestables. Le décret de base dispose : « Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5 ; c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » Ces chiffres de 2021 ont été revalorisés chaque 1er avril depuis. Au 1er avril 2026, l’Assurance Maladie retient un plafond mensuel de 922,16 euros si vous vivez seul et de 1 613,80 euros si vous vivez en couple, tandis que la fiche Service Public vérifiée à la même date détaille des montants de calcul de 1 542,84 euros pour le couple et de 771,42 euros pour la moitié : l’écart apparent vient des différentes situations de couple décrites par le décret, et votre premier réflexe doit être d’exiger de la caisse qu’elle vise par écrit le cas a, b ou c qu’elle vous applique, avec le plafond chiffré correspondant. Prenez un exemple concret : une personne seule dont les ressources retenues atteignent 500 euros par mois touche 422,16 euros par mois, soit 922,16 moins 500. Pour un couple où un seul membre reçoit l’ASI, le montant maximal atteint la différence entre 922,16 euros et le montant minimal de la pension d’invalidité, 338,31 euros en 2026, soit 583,85 euros par mois. Chaque euro de ressource compté à tort vous coûte un euro d’allocation, d’où l’importance du contrôle poste par poste.

La période de référence décide souvent du sort de votre demande. L’Assurance Maladie demande les ressources brutes, perçues en France et à l’étranger, des trois mois précédant la demande : si vous déposez votre dossier en juin, vous déclarez mars, avril et mai. Mais la règle protectrice prévoit que si vos revenus des trois derniers mois dépassent le maximum, ce sont vos revenus des douze derniers mois qui sont pris en compte. Un assuré qui a perçu une prime exceptionnelle, un rappel de salaire ou trois mois de revenus professionnels élevés juste avant sa demande peut donc basculer sur la période de douze mois et redevenir éligible. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 12 février 2026, RG 24/00479, illustre ce mécanisme : pour une pension attribuée au 1er février 2024, la caisse avait retenu la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, soit les trois mois précédant l’attribution, avec un plafond trimestriel de 4 515,03 euros en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le tribunal a vérifié que « Le plafond de ressources trimestrielles en vigueur (fixé du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) était fixé à 4 515,03 €. » Avant de contester, reconstituez donc votre calendrier : date de la demande, trois mois précédents, plafond en vigueur à cette date exacte, et vérifiez si la période de douze mois vous serait plus favorable.

Deux conditions de fond ferment le cadre et doivent être vérifiées avant tout recours. D’abord la résidence : vous devez habiter en France de façon permanente ou au moins six mois dans l’année, avec un foyer permanent ou un séjour principal en France, et les étrangers doivent en plus justifier d’un titre ou d’une qualité précise. Ensuite l’âge : il n’existe pas d’âge minimum pour demander l’ASI, mais l’allocation n’est plus possible dès que vous atteignez l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, c’est-à-dire l’âge légal de départ à la retraite. L’Assurance Maladie précise que l’ASI est alors remplacée, sous conditions et sur demande auprès de l’Assurance vieillesse, par l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Si la caisse vous refuse pour votre âge alors que vous n’avez pas atteint l’âge légal, ou pour votre résidence alors que votre foyer est stable en France, le refus repose sur une simple erreur de droit. Et si votre pension d’invalidité elle-même vous a été refusée au motif que votre état serait stabilisé, commencez par ce combat-là : notre analyse de la pension d’invalidité refusée parce que votre état serait stabilisé explique comment contester l’expertise du médecin-conseil, car sans pension, il n’y a pas d’ASI.

B. Quelles ressources de votre foyer la caisse peut-elle compter, et lesquelles doit-elle écarter ?

Le refus type que reçoivent les assurés tient en une phrase : vos ressources dépassent le plafond. Derrière cette phrase se cache un tableau de calcul que la caisse doit vous communiquer et que vous devez contrôler ligne par ligne. La même décision du pôle social de Mont-de-Marsan montre ce que les caisses additionnent en pratique : « Compte tenu du montant des indemnités journalières perçues, de la rente accident du travail de Monsieur [O] et de l’AAH de sa compagne, sommes concordantes à celles déclarées par Monsieur [O] (cf pièce n°1 CPAM), les ressources du foyer [O] dépassaient le plafond légal. » Dans cette affaire, les ressources trimestrielles du foyer atteignaient 6 312,94 euros pour un plafond de 4 515,03 euros, et le tribunal a débouté le demandeur. Mais chaque poste de ce total mérite votre vérification, car les règles d’inclusion sont précises et les erreurs fréquentes.

Commencez par les revenus professionnels, seul poste qui bénéficie d’un abattement important. La fiche officielle Service Public prévoit que vos revenus professionnels sont bien comptés, mais après réduction d’une somme fixée chaque année : pour un couple, 2 734,55 euros si ce sont les revenus des trois derniers mois qui sont examinés, et 10 938,20 euros si ce sont ceux des douze derniers mois ; pour une personne seule, 1 640,72 euros sur trois mois et 6 562,91 euros sur douze mois. Concrètement, un assuré en catégorie 1 qui reprend un temps partiel et gagne 900 euros par mois ne voit pas 2 700 euros ajoutés à ses ressources trimestrielles : après abattement, la part comptée chute fortement, et l’ASI reste souvent due. Si votre notification de refus additionne vos salaires bruts sans mentionner cet abattement, le calcul est faux et le refus doit être contesté sur ce seul point. Vérifiez aussi que la caisse a retenu des montants bruts conformes à vos bulletins et qu’elle n’a pas compté deux fois la même période, notamment entre indemnités journalières et salaire lors d’une reprise à temps partiel.

Les prestations et revenus du foyer suivent chacun leur régime. Votre pension d’invalidité entre dans les ressources, de même que les indemnités journalières et une rente d’accident du travail, comme le confirme le jugement de Mont-de-Marsan. L’allocation aux adultes handicapés de votre compagne ou compagnon entre également dans le total du foyer, et c’est même l’un des pièges les plus douloureux : l’intéressé de l’affaire jugée en 2026 déclarait ne pas comprendre que la caisse intègre l’AAH de sa compagne, mais le tribunal a validé cette inclusion. La pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire est comptée. En sens inverse, plusieurs éléments doivent être écartés : la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ne figure pas dans les ressources, et votre résidence principale n’est jamais comptée, seuls les autres biens immobiliers étant retenus pour 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, comme les capitaux placés pour 3 % de leur valeur. Si la caisse a intégré la majoration pour tierce personne de votre pension, la valeur de votre logement ou un capital pour sa valeur totale au lieu de 3 %, le dépassement affiché est artificiel. Demandez par écrit le détail poste par poste, comparez avec vos justificatifs, et faites chiffrer l’écart : un dépassement de quelques dizaines d’euros fondé sur une ressource exclue par les textes suffit à faire tomber le refus.

La situation de couple concentre les erreurs les plus coûteuses. Trois cas existent et la caisse applique parfois le mauvais. Quand les deux membres du couple perçoivent l’ASI, chacun reçoit la moitié du montant calculé sur le plafond couple. Quand un seul membre reçoit l’ASI et que l’autre ne touche ni ASI ni allocation de solidarité aux personnes âgées, le montant servi ne peut pas dépasser le plafond d’une personne seule diminué du minimum de la pension d’invalidité, et chaque conjoint doit déposer son propre formulaire S 4151 si les deux sont pensionnés d’invalidité. Quand l’un touche l’ASI et l’autre l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le montant égale la différence entre la moitié du plafond couple et la moitié des ressources du couple. L’erreur classique consiste à appliquer le plafond d’une personne seule à un assuré en couple, ou à oublier qu’un changement de situation familiale en cours d’année modifie le cas applicable. Un mariage, un Pacs, une séparation ou le décès du conjoint doivent être signalés sans délai, avec justificatifs, car le recalcul peut rouvrir le droit ou au contraire créer un indu si vous tardez à déclarer.

Pour déposer une demande solide, constituez un dossier que la caisse ne pourra pas écarter pour un motif de forme. Remplissez le formulaire S 4151 de demande d’allocation supplémentaire d’invalidité en détaillant l’ensemble des ressources du foyer, joignez les trois derniers bulletins ou relevés de chaque ressource, vos avis d’imposition, les justificatifs de votre pension, de vos indemnités journalières ou de votre rente, les pièces d’identité et de résidence, et tout document sur votre situation familiale. Envoyez le tout à votre caisse d’assurance maladie en recommandé avec accusé de réception et conservez la copie complète : en cas de litige sur la période de référence ou sur une pièce prétendument manquante, cet envoi fera foi. La loi impose d’ailleurs à l’organisme de statuer sur votre demande : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » Notez la dernière phrase : si votre pension est suspendue, par exemple après une reprise d’activité à temps complet ou un contrôle, l’ASI est suspendue avec elle, et c’est la suspension de la pension qu’il faut alors attaquer en priorité. En revanche, une absence de réponse de la caisse pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre déjà la voie du recours, sans attendre une notification formelle.

II. Refus, suspension ou indu d’ASI : comment contester et récupérer vos droits ?

A. Dans quel délai saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire ?

Contre un refus, une suppression ou une révision défavorable de l’ASI, le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute saisine du juge. La règle figure dans le code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le décret d’application fixe un délai strict : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, ni plus : un courrier envoyé le soixante-cinquième jour rend votre recours irrecevable et le juge confirmera l’irrecevabilité sans examiner le fond. Datez la réception de la notification, comptez deux mois jour pour jour, et envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception au moins une semaine avant l’échéance.

Votre lettre à la commission doit contenir tout ce qui fondera ensuite votre recours au tribunal, car le juge relira cette première contestation. Exposez votre situation familiale exacte, le cas de couple applicable, le plafond que vous revendiquez avec sa date de valeur, la période de référence correcte, chaque ressource contestée avec son justificatif, l’abattement sur revenus professionnels que vous réclamez, et le montant d’ASI que vous demandez mois par mois. Joignez les bulletins, relevés, avis d’imposition, attestations de la caisse et le détail de calcul que vous avez reconstitué. Demandez expressément à la commission de vous communiquer le détail du calcul de la caisse si vous ne l’avez pas : le jugement de Mont-de-Marsan montre qu’un tribunal peut enjoindre à la caisse de produire les pièces et documents ayant conduit au refus, et d’expliquer les bases juridiques retenues. Dans cette affaire, le demandeur avait contesté le refus devant la commission le 17 avril 2024, la commission avait rejeté son recours le 18 juin 2024, puis il avait saisi le pôle social par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2024 et reçue au greffe le 23 septembre 2024, enrôlée sous le numéro RG 24/00479. Ce calendrier illustre la chaîne complète : réclamation amiable, rejet, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire contre la décision de rejet.

Devant le pôle social, la procédure reste accessible sans avocat obligatoire, mais la rigueur du dossier fait la différence entre un jugement qui recalcule vos droits et un rejet sec. Le tribunal de Mont-de-Marsan avait d’abord, par un jugement avant dire droit du 28 mars 2025, ordonné la réouverture des débats et enjoint au demandeur de produire toutes les pièces justifiant les ressources de 2023 et 2024, les siennes et celles de sa conjointe, tout en enjoignant à la caisse de justifier ses bases de calcul. Retenez la leçon : arrivez à l’audience avec un dossier complet des deux côtés du plafond, ressources du foyer et plafond applicable, et avec un tableau de calcul alternatif chiffré. Le jugement rappelle aussi la compétence du juge saisi : l’assuré avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire, « spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire », par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre ressort dans les deux mois de la décision de la commission, ou dans les deux mois de la décision implicite de rejet si la commission n’a pas répondu, et exposez dans votre requête les mêmes moyens que devant la commission, enrichis de sa réponse. Si la commission vous a opposé un argument nouveau, traitez-le en priorité : le juge attend que chaque motif du rejet amiable reçoive une réponse documentée.

Anticipez enfin les défenses favorites des caisses pour ne pas les découvrir à l’audience. La caisse soutiendra que vos ressources dépassent le plafond en additionnant des postes que vous n’aviez pas identifiés, comme l’AAH du conjoint ou une rente ; préparez pour chaque poste une fiche indiquant s’il est inclus ou exclu et pourquoi. Elle soutiendra que votre demande porte sur la mauvaise période ; produisez votre calcul sur les trois mois et, à titre subsidiaire, sur les douze mois. Elle soutiendra que votre situation de couple relève d’un cas moins favorable ; produisez livret de famille, avis d’imposition commune ou séparée, et attestations. Et si votre pension d’invalidité fait elle-même l’objet d’une révision, d’un déclassement ou d’une suppression pour capacité de gain retrouvée, traitez ce litige en parallèle : l’ASI suit le sort de l’avantage d’invalidité, et gagner sur la pension rouvre mécaniquement le droit à l’allocation. Notre dossier sur la notification d’indu de la CPAM sur pension d’invalidité et indemnités journalières détaille la méthode pour contester en même temps la dette et la décision qui la fonde.

B. Que faire face à un indu, une pénalité ou un recouvrement sur succession ?

Recevoir une notification d’indu de plusieurs milliers d’euros sur votre ASI est un choc, mais le montant réclamé n’est presque jamais intangible. La loi autorise la caisse à revenir sur l’allocation : « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié. » Vos ressources ont augmenté, vous avez omis de déclarer un revenu, votre situation familiale a changé sans que vous le signaliez : la caisse recalcule et réclame le trop-perçu. Mais la même phrase protège aussi les sommes déjà versées : « Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. » Si l’indu provient d’une simple erreur de la caisse, sans fraude ni omission de votre part, les arrérages déjà versés vous restent acquis et la notification doit être contestée sur ce fondement précis.

Le délai de reprise de la caisse constitue votre deuxième moyen de défense, et il varie selon votre bonne foi. Hors fraude, le texte est bref et net : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Une caisse qui vous réclame en 2026 des mensualités d’ASI versées en 2022, sans caractériser ni fraude ni fausse déclaration, se heurte à cette prescription biennale : chaque mensualité payée depuis plus de deux ans est définitivement acquise. En revanche, si la caisse établit une fraude ou une fausse déclaration, le régime change radicalement, et c’est la Cour de cassation qui l’a fixé dans un arrêt de principe du 27 février 2025. La deuxième chambre civile juge que « l’action en remboursement d’un trop-perçu d’allocation supplémentaire provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale mais que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration », et elle en tire la conséquence : « Il en résulte qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action. » Vingt ans de prestations recouvrables quand la fraude est prouvée : voilà pourquoi vous ne devez jamais laisser une accusation de fraude sans réponse. Contestez par écrit la qualification de fraude, démontrez l’erreur de bonne foi, produisez les déclarations que vous aviez bien adressées, et exigez que la caisse prouve l’élément intentionnel au lieu de le présumer d’une simple omission.

Les pénalités financières obéissent à une logique distincte que vous devez traiter séparément de l’indu. Le directeur de l’organisme peut prononcer un avertissement ou une pénalité en cas de manquement, et dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2025, une pénalité financière avait été notifiée à l’allocataire le 10 juillet 2019 en plus de la révision de son allocation à effet du 1er août 2003 et d’un trop-perçu courant du 1er août 2003 au 31 janvier 2019. Chaque sanction doit être motivée, proportionnée et notifiée avec ses voies de recours : contestez la pénalité devant la commission de recours amiable dans le même délai de deux mois, en discutant les faits reprochés, votre bonne foi et le montant retenu. Si la caisse récupère l’indu par retenues sur vos prestations en espèces, vérifiez qu’elle respecte les quotités saisissables et que vous n’êtes débiteur d’aucun autre indu sur ces mêmes prestations, car le code encadre ces compensations. Et quand vos ressources ont simplement varié, demandez un échéancier ou une remise gracieuse partielle en parallèle du recours : la contestation de principe et la demande de modération des retenues peuvent avancer ensemble.

Le décès de l’allocataire ouvre un dernier front que les familles découvrent avec les mises en demeure adressées aux héritiers. La Cour de cassation a tranché le 9 juillet 2015 que « le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l’allocataire décédé, s’exerce par les organismes ou services payeurs de l’allocation sans donner lieu au recours amiable prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale », en visant les textes qui maintiennent ces règles pour les titulaires de l’allocation supplémentaire. Concrètement, la caisse peut saisir directement le juge sans passer par la commission, et c’est aux héritiers de vérifier le décompte : allocation réellement due ou non au défunt, plafonds applicables année par année, ressources exactes du défunt, et prescription. Dans l’affaire de 2015, la caisse réclamait une fraction d’allocation versée du 1er juillet 1997 jusqu’au décès survenu en janvier 2010, et le tribunal qui avait déclaré la demande irrecevable faute de recours amiable préalable a été censuré. Si vous êtes héritier, ne payez jamais sur simple mise en demeure : exigez le décompte complet, vérifiez la prescription biennale hors fraude, et portez la contestation devant le pôle social. Enfin, sachez que le contentieux et les pénalités de l’ASI empruntent tout un régime commun, car « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l’article L. 815-10 , des articles L. 815-11 , L. 815-12 , L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l’allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. » Ce renvoi explique notamment que le départ durable hors de France supprime le service de l’allocation : « Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2. » Un assuré qui s’installe durablement à l’étranger sans prévenir s’expose donc à la suppression et à un indu, sauf à démontrer le maintien de sa résidence stable en France.

Conclusion

L’allocation supplémentaire d’invalidité se gagne ou se perd sur des chiffres : un plafond mal choisi, une ressource comptée à tort, une période de référence défavorable ou une fraude présumée au lieu d’être prouvée. Votre méthode tient en quatre gestes : identifier le cas de couple et le plafond exact avec sa date de valeur, reconstituer le total des ressources en appliquant l’abattement sur vos revenus professionnels et en écartant les postes exclus comme la prestation pour tierce personne, comparer les périodes de trois et douze mois pour retenir la plus favorable, puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avant de porter le litige devant le pôle social avec un tableau de calcul alternatif. Face à un indu, opposez la prescription de deux ans hors fraude, discutez pied à pied toute accusation de fausse déclaration au regard de l’arrêt du 27 février 2025, et vérifiez chaque pénalité comme chaque retenue. Les décisions citées montrent que les juges contrôlent réellement les calculs des caisses et censurent les procédures irrégulières, y compris sur le recouvrement après décès. Un dossier chiffré, daté et appuyé sur les textes transforme un refus sec en négociation, puis en décision favorable.

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