Recevoir un refus de congé de longue durée alors que l’état de santé ne permet plus d’exercer ses fonctions place le fonctionnaire devant un choix brutal : reprendre un poste qu’il ne peut pas tenir, ou se retrouver sans traitement. Le congé de longue durée (CLD) n’est pourtant pas une faveur. Pour les cinq affections qui y ouvrent droit, le code général de la fonction publique organise un droit au placement, une procédure précise devant le conseil médical et une rémunération garantie pendant trois ans à plein traitement. Quand l’administration refuse, ce refus reste une décision administrative classique : elle doit être motivée, elle repose sur un avis médical que le juge peut écarter, et elle peut être contestée dans un délai de deux mois.
Cet article répond à la question concrète de l’agent qui vient de recevoir ce refus : comment obtenir malgré tout le placement en CLD, comment garder le traitement pendant la procédure et après, et quels recours engager, dans quel ordre et devant qui. Le propos porte sur le fonctionnaire des trois versants, État, territoriale et hospitalière, avec un examen centré sur les règles de l’État, les textes des autres versants suivant la même architecture. Le contractuel relève d’un autre régime, le congé de grave maladie, qui ne sera évoqué que pour situer la frontière. Les développements s’appuient sur les articles du code en vigueur au 25 septembre 2026, sur la fiche officielle du CLD et sur quatre décisions de justice lues intégralement, dont deux arrêts qui annulent des refus et ordonnent le placement de l’agent.
I. Obtenir le placement en congé de longue durée malgré un premier refus
A. Les conditions du droit au CLD et la procédure devant le conseil médical
Le premier réflexe consiste à vérifier que la demande entre bien dans le champ du CLD, car une partie des refus provient d’une confusion entre les différents congés de maladie. Le code dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » La liste est fermée. Une pathologie grave qui n’appartient à aucune de ces cinq catégories ne peut pas fonder un CLD, même si elle interdit durablement l’exercice des fonctions : elle relève alors du congé de longue maladie (CLM), dont la liste des affections n’est pas limitative, ou du congé de maladie ordinaire. Avant de contester, l’agent doit donc faire qualifier sa pathologie avec son médecin : un refus opposé pour une affection hors liste ne sera pas censuré sur ce point, et l’énergie devra porter sur le CLM plutôt que sur le CLD.
Deuxième condition, l’agent doit se trouver dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le CLD n’est pas un congé de confort accordé au seul vu d’un diagnostic : il suppose que l’affection, par sa gravité et les soins prolongés qu’elle exige, empêche l’exercice normal du service. Les certificats médicaux doivent décrire précisément cette impossibilité, les traitements en cours, leur durée prévisible et le caractère invalidant de l’état de santé. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé dans un contentieux de placement en congé de longue maladie que la pathologie de l’agent « doit être regardée comme l’ayant placée dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, comme nécessitant un traitement et des soins prolongés et comme présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée », en s’appuyant sur des certificats concordants de plusieurs praticiens (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00172). La leçon vaut pour le CLD : un dossier médical convergent, détaillé et actualisé pèse plus que tout argument juridique.
Troisième point, l’articulation avec le CLM. Le code prévoit : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. » Concrètement, l’agent placé en CLM pour l’une des cinq affections bascule en CLD à la fin de sa première année de CLM à plein traitement, et la période déjà effectuée est réputée être une période du CLD. Le texte ajoute que tout congé attribué par la suite pour cette affection est un CLD. Symétriquement, l’article L. 822-13 autorise l’administration, sur demande du fonctionnaire et après avis du conseil médical, à le maintenir en CLM alors même qu’il pourrait prétendre au CLD. Cette articulation explique plusieurs refus apparents : l’administration qui maintient l’agent en CLM au lieu de le placer en CLD ne refuse pas tout congé, elle choisit un autre fondement. Le recours doit alors viser le bon objet et démontrer pourquoi le CLD s’imposait.
La procédure de placement suit un circuit imposé. La demande est accompagnée d’un certificat du médecin traitant, et le médecin de l’agent adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justificatives. Le bénéfice du congé est subordonné « à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie » : sans arrêt transmis, la demande est irrecevable. Le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Dix jours ouvrés au moins avant la réunion, le secrétariat informe l’agent de la date, de son droit de consulter le dossier, de présenter des observations écrites et des certificats, de faire entendre le médecin de son choix, ainsi que des voies de contestation devant le conseil médical supérieur. L’avis rendu est motivé, dans le respect du secret médical, puis transmis à l’administration, qui prend la décision. Chaque étape compte en cas de recours : un dossier où l’agent n’a pas été informé de ses droits, où l’avis du médecin agréé n’a pas été communiqué, ou où l’agent n’a pas pu présenter ses pièces, offre des moyens de procédure en plus du moyen de fond.
Pour situer ce régime dans son ensemble, le lecteur peut se reporter à la présentation générale du congé de longue durée du fonctionnaire, conditions, durée et rémunération, qui décrit le cadre applicable avant le litige. Le présent article traite pour sa part du moment où ce cadre se grippe : le refus, la perte de traitement qui le suit, et les voies pour le faire tomber.
B. Pourquoi l’administration refuse et comment verrouiller le dossier dès la première demande
Les refus se ramènent à quatre familles de motifs, et chacune appelle une réponse distincte. La première est le motif médical : l’administration estime, en suivant l’avis défavorable du conseil médical, que l’affection ne relève pas des cinq catégories ou que l’agent reste apte. La deuxième est le motif procédural : dossier incomplet, arrêt de travail non transmis, absence à une expertise, refus de se soumettre à une contre-visite. La troisième est le motif statutaire : l’agent n’est pas fonctionnaire en activité ou en détachement, il est stagiaire dans une situation particulière, ou il a épuisé ses droits pour cette catégorie d’affection. La quatrième est l’erreur de droit pure : l’autorité se croit liée par l’avis médical alors qu’elle doit exercer son propre pouvoir d’appréciation, ou elle applique le régime du CLM à une situation qui appelle le CLD, ou l’inverse.
Sur le motif médical, l’agent doit comprendre que l’avis du conseil médical éclaire l’administration mais ne la lie pas, et qu’il ne lie pas davantage le juge. Le Conseil d’État rappelle régulièrement que l’appréciation de l’état de santé relève du pouvoir souverain des juges du fond, sauf dénaturation : dans une affaire de placement en congé de longue maladie, il a jugé que « c’est par une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation, que la cour a retenu » la solution sur l’aptitude de l’agent (CE, 6 mai 2025, n° 475665). Autrement dit, le tribunal administratif réexamine les pièces médicales et peut donner raison à l’agent contre l’avis du conseil médical, comme l’a fait la cour de Nantes en ordonnant le placement malgré un avis défavorable du comité médical supérieur. La cour y relève que « Mme F… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à obtenir un placement en congé de longue maladie » (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00172). Pour le CLD, la conséquence pratique est directe : un avis défavorable n’épuise pas le débat, et le recours doit produire des certificats circonstanciés, concordants et postérieurs si l’état a évolué.
Sur le motif procédural, la vigilance commence avant le refus. L’agent est tenu de se soumettre aux obligations prévues pour l’octroi ou le maintien des congés, « sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui lui avait été conservé ». Concrètement : se rendre aux expertises du médecin agréé, transmettre chaque arrêt, répondre aux demandes du secrétariat du conseil médical, signaler tout changement d’adresse pour recevoir la convocation dix jours avant. La cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné en détail, dans un litige de refus de placement, les convocations à des visites médicales, leurs dates, la preuve de leur notification et la prise en charge des frais de transport, avant de rejeter la requête de l’agent dont les critiques procédurales n’étaient pas établies (CAA Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX04154). L’enseignement est clair : chaque manquement documenté de l’agent fragilise le recours, et chaque manquement de l’administration le renforce. Conserver les convocations, les récépissés d’envoi, les attestations de présence aux expertises et les justificatifs de transport constitue le socle du dossier.
Sur le motif statutaire, trois vérifications préalables évitent un recours voué à l’échec. D’abord la qualité : le CLD est un droit du fonctionnaire en activité ou en détachement ; l’agent contractuel, même en fonctions durables, ne peut pas y prétendre et doit demander un congé de grave maladie selon son versant. Ensuite la catégorie d’affection et les droits déjà consommés : le CLD dure cinq ans maximum par catégorie d’affection, accordé par périodes de six mois, de façon continue ou discontinue selon l’article L. 822-16 qui dispose que « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue ». Un agent qui a épuisé cinq ans de CLD pour une affection cancéreuse ne peut pas obtenir un second CLD pour la même catégorie, mais il conserve l’intégralité d’un nouveau CLD de cinq ans s’il contracte une affection d’une autre catégorie. Enfin le versant : les règles décrites ici sont celles de l’État, et la territoriale comme l’hospitalière appliquent leurs propres décrets d’application selon la même architecture, de sorte que le recours doit viser le texte du bon versant.
Sur l’erreur de droit, deux situations reviennent devant les tribunaux. D’une part, l’autorité qui se déclare liée par l’avis défavorable commet une erreur sur sa propre compétence : plusieurs jugements annulent des refus au motif que le décideur s’est cru à tort tenu de suivre l’avis médical alors qu’il devait apprécier lui-même la situation de l’agent. D’autre part, l’administration qui refuse tout placement alors que l’agent remplit les conditions du CLD, ou qui le place en disponibilité d’office sans avoir régulièrement consulté l’instance médicale, s’expose à l’annulation et à l’injonction de placement. Le Conseil d’État a ainsi examiné au fond la régularité d’un placement en disponibilité d’office au regard de la consultation préalable de la commission de réforme, dans une affaire où la cour d’appel avait annulé l’arrêté pour ce motif (CE, 26 janvier 2021, n° 430790). Pour l’agent, cela signifie que le recours doit systématiquement soulever le moyen de procédure en plus du moyen de fond : même si le juge estime l’appréciation médicale défendable, une irrégularité dans la consultation de l’instance peut suffire à faire tomber la décision.
II. Garder le traitement et contester le refus dans les délais
A. Traitement maintenu, disponibilité provisoire et sortie du congé
Le refus de CLD fait craindre une perte immédiate de revenu, mais le statut organise des filets que l’agent doit activer au lieu de les subir. Pendant le CLD accordé, la rémunération obéit à l’article L. 822-15 : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. » Le texte ajoute que l’agent « conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». En pratique, pour un fonctionnaire de l’État, le traitement indiciaire est versé à taux plein pendant trois ans puis à demi-traitement pendant deux ans, l’indemnité de résidence et le supplément familial restant dus intégralement pendant les cinq ans, tandis que la nouvelle bonification indiciaire et les primes cessent d’être versées. Les primes perçues pendant le CLM ou le congé de maladie qui a précédé le CLD restent acquises. La durée maximale de cinq ans court par périodes de six mois, et le CLD n’a pas d’effet sur les droits à avancement d’échelon et de grade.
Quand le CLD est refusé alors que les droits à congé de maladie sont épuisés, l’agent n’est pas laissé sans rien pendant la contestation. S’il demande son placement après avoir épuisé ses droits, il est provisoirement placé en disponibilité d’office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, avec une indemnité égale au traitement indiciaire et, le cas échéant, aux primes perçues à la fin de la dernière période de congé. Cette position provisoire n’est pas une sanction et ne préjuge pas du fond : elle maintient un revenu et une position statutaire en attendant l’avis puis la décision. L’erreur à ne pas commettre consiste à démissionner, à cesser tout envoi d’arrêts ou à reprendre le service contre l’avis médical pendant cette période : chacune de ces attitudes peut être lue comme une aptitude retrouvée ou un abandon de la demande.
Le même mécanisme joue à la sortie du CLD. À la fin des cinq ans, la reprise suppose un certificat médical d’aptitude, et l’avis favorable du conseil médical est exigé quand l’agent a épuisé la durée maximale, quand il exerce des fonctions à conditions de santé particulières, ou quand le placement initial avait été demandé par l’administration. Pendant la procédure, l’agent est de nouveau placé provisoirement en disponibilité d’office avec indemnité jusqu’à la décision de reprise. Si l’agent est reconnu apte, il reprend ses fonctions, avec une adaptation du poste lorsque cela est possible : l’article L. 826-1 prévoit que « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible ». S’il ne peut pas reprendre ses fonctions antérieures, la situation est soumise au conseil médical et s’ouvre la séquence reclassement, disponibilité d’office, voire admission à la retraite pour invalidité selon les cas. Le refus des postes proposés sans motif valable lié à l’état de santé expose au licenciement après avis de la commission administrative paritaire. Chaque étape de cette sortie est elle-même une décision susceptible de recours, et l’agent qui a contesté avec succès son placement initial aborde cette phase avec un dossier médical déjà structuré.
Pendant le congé lui-même, deux droits méconnus méritent d’être utilisés. D’une part, à sa demande et sous réserve d’un avis médical favorable, l’agent « peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4 », en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Ce droit suppose une demande expresse et l’avis favorable du conseil médical, puis la décision de l’administration dans un délai de trente jours : il prépare la reprise ou la reconversion au lieu de subir cinq ans d’éloignement du service. D’autre part, les périodes de CLD comptent pour la retraite, dans la limite de quatre trimestres pour la carrière longue tous congés de maladie confondus. Ces éléments pèsent dans la stratégie : obtenir le CLD, ce n’est pas seulement garder le traitement, c’est aussi préserver l’avancement, la retraite et la possibilité de se former en vue du retour.
B. L’ordre des recours : gracieux, conseil médical supérieur, tribunal et référé
Un refus de CLD se conteste selon un ordre qui conditionne l’efficacité du contentieux. La première étape est le recours administratif : recours gracieux devant l’auteur de la décision ou recours hiérarchique devant l’autorité supérieure. Ce recours n’est pas toujours obligatoire avant de saisir le juge, mais il est utile pour deux raisons : il suspend rarement les délais, il faut donc le former vite et sans attendre, et il permet d’obtenir la motivation complète du refus et la communication de l’avis du conseil médical si elle n’a pas encore eu lieu. Le refus de CLD est une décision individuelle défavorable : le code des relations entre le public et l’administration pose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et exige leur motivation. Un refus stéréotypé, qui se borne à viser l’avis sans exposer en quoi l’agent ne remplit pas les conditions, offre un moyen de légalité externe que le tribunal examine en premier. La cour de Bordeaux a ainsi passé au crible la motivation d’un refus de placement avant d’examiner le fond médical (CAA Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 20BX04154).
La deuxième étape est médicale : la contestation de l’avis devant le conseil médical supérieur. Le secrétariat du conseil médical informe l’agent de cette voie lors de la procédure, et l’administration comme l’agent peuvent la saisir quand ils contestent l’avis, notamment après une expertise du médecin agréé dont les conclusions sont discutées. Cette saisine ne doit pas être confondue avec le recours hiérarchique : dans l’affaire nantaise, l’agent soutenait que le tribunal lui avait « imposé irrégulièrement » un recours hiérarchique contre l’avis alors que cette démarche « n’est qu’une faculté », et la cour a tranché le litige au fond sans s’arrêter à ce débat, en annulant le refus et en ordonnant le placement (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00172). En pratique, l’agent a intérêt à exercer les deux voies en parallèle : contester l’avis sur le terrain médical devant l’instance supérieure, et contester la décision sur le terrain juridique devant l’autorité puis devant le juge, sans laisser l’une paralyser l’autre.
La troisième étape est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à la notification du refus à l’agent, et un recours administratif formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux. La requête doit demander l’annulation du refus et, si la situation l’exige, l’injonction de placement : la cour de Nantes a enjoint au ministre de placer l’agent en congé à compter d’une date passée, dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt, avec une somme au titre des frais irrépétibles. L’agent doit donc chiffrer ses conclusions : annulation du refus, injonction de placement avec date d’effet et délai, astreinte si l’administration a déjà résisté, frais. Les moyens se présentent dans l’ordre du contrôle du juge : incompétence et vice de procédure, notamment l’irrégularité de l’avis du conseil médical et le défaut de consultation de l’instance requise ; violation de la loi, notamment l’erreur sur la qualification de l’affection au regard des cinq catégories et sur l’appréciation de l’impossibilité d’exercer ; erreur manifeste d’appréciation sur l’état de santé au vu des certificats. Le Conseil d’État contrôle la dénaturation mais laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine des faits médicaux, ce qui fait du dossier de certificats la pièce maîtresse du procès (CE, 6 mai 2025, n° 475665).
La quatrième voie, en cas d’urgence, est le référé-suspension. Le code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le refus de CLD qui prive l’agent de traitement ou qui le place en disponibilité d’office avec une indemnité réduite caractérise fréquemment l’urgence, et un avis médical irrégulier ou une erreur sur la catégorie d’affection fournit le doute sérieux. Le référé ne remplace pas le recours au fond, il le sécurise : il faut déposer les deux requêtes ensemble, motiver l’urgence par des pièces concrètes comme les bulletins de paie, les échéances et les certificats décrivant l’impossibilité de reprendre, et articuler le moyen sérieux autour de l’irrégularité de procédure ou de l’erreur de qualification.
Enfin, l’agent doit anticiper l’après-annulation. Quand le juge annule le refus, l’administration doit replacer l’agent dans la situation qui aurait été la sienne : placement rétroactif en CLD, reconstitution des droits à traitement avec versement du rappel, prise en compte pour l’avancement et la retraite. Quand le juge annule un placement en disponibilité d’office pris après épuisement des droits, comme l’avait fait la cour d’appel de Paris avant que le Conseil d’État ne statue sur le pourvoi du ministre, c’est toute la chaîne des arrêtés qui doit être reprise (CE, 26 janvier 2021, n° 430790). L’agent suit donc l’exécution du jugement : demande écrite de réexamen avec copie de la décision, puis, en cas d’inexécution, demande d’astreinte ou nouveau recours. Un refus annulé puis réopposé à l’identique, sans élément nouveau, expose l’administration à une seconde annulation plus sévère.
Conclusion
Le refus de congé de longue durée n’est jamais une fin de non-recevoir définitive : c’est une décision motivée, prise après un avis médical qui n’a pas le dernier mot, et que le juge administratif contrôle pleinement, jusqu’à ordonner le placement de l’agent avec effet rétroactif. L’agent qui veut l’emporter vérifie d’abord que son affection appartient bien aux cinq catégories légales et que sa demande vise le bon congé, puis il constitue un dossier médical convergent qui décrit l’impossibilité d’exercer, les soins prolongés et le caractère invalidant. Il sécurise la procédure en transmettant chaque arrêt, en se rendant à chaque expertise et en conservant chaque convocation, car le juge examine la régularité de l’avis avant le fond médical. Il active les filets de traitement, disponibilité provisoire pendant la procédure et maintien des droits, au lieu de rompre le lien avec l’administration. Puis il conteste dans l’ordre utile : recours administratif rapide pour obtenir la motivation complète, saisine du conseil médical supérieur sur le terrain médical, recours au fond dans les deux mois avec conclusions d’injonction, et référé-suspension si la perte de revenu rend l’attente intenable. À chaque stade, la distinction des versants et des statuts conditionne le fondement : le CLD appartient au fonctionnaire, le contractuel défend un congé de grave maladie, et les textes d’application varient entre l’État, la territoriale et l’hospitalière. Un dossier tenu avec cette rigueur transforme le refus en étape du parcours plutôt qu’en rupture de carrière.