Oui, vous pouvez encore payer vos courses au supermarché avec vos titres-restaurant, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. C’est la réponse courte, et elle découle d’un texte voté, pas d’une promesse. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026 l’autorisation d’utiliser ces titres pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 8 juillet 2026 et consultée le 25 septembre 2026, confirme qu’ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable : fiche titres-restaurant de Service-Public
Reste la question qui circule dans les médias grand public depuis l’été 2025 : les courses payées en titres-restaurant seraient-elles « pérennisées » à partir de 2027, avec en prime la fin du papier et un double plafond selon que l’on paie au restaurant ou en grande surface ? La formulation mérite d’être vérifiée mot à mot, car elle mélange trois objets de nature différente : une annonce ministérielle, un texte en vigueur qui expire, et des pistes qui n’existent encore dans aucun décret. En juin 2025, la ministre chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie, a déclaré dans une interview à Ouest-France que l’usage dérogatoire autorisant le paiement des courses alimentaires, même non directement consommables, devrait être pérennisé à partir de janvier 2027 et pour les années suivantes, selon le compte rendu publié le 23 juin 2025 par le site La finance pour tous. Le conditionnel s’impose : à la date de consultation de cet article, le 25 septembre 2026, aucun texte publié au Journal officiel ne pérennise ce dispositif, et la dématérialisation complète comme le double plafond restent des projets.
Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre budget. Première partie : ce que la ministre a promis en juin 2025 et ce que le droit applicable prévoit aujourd’hui, textes en main. Seconde partie : les trois chiffres qui bornent chaque mois votre usage — 25 euros par jour, 7,32 euros exonérés par titre, 50 à 60 % de part patronale — puis ce que 2027 prépare vraiment : fin du papier, double plafond en débat et conduite à tenir avant l’échéance du 31 décembre 2026. Réserve de méthode : les chiffres de la demande et les seuils cités sont datés et sourcés ; les projets annoncés pour 2027 sont présentés comme tels et ne créent aucun droit tant qu’ils ne sont pas votés.

I. L’annonce de 2025 et le texte applicable aujourd’hui
A. Ce que la ministre a promis en juin 2025
Le 23 juin 2025, le site La finance pour tous, édité par l’Autorité des marchés financiers et l’Institut pour l’éducation financière du public, rend compte d’une interview donnée par Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce et des PME, au journal Ouest-France. Deux annonces y sont faites concernant le dispositif des titres-restaurant : la pérennisation de l’acceptation des titres pour les produits non directement consommables, d’une part, et la dématérialisation des titres, d’autre part. La presse généraliste reprend l’information le même jour, avec des titres qui affirment que l’utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés sera pérennisée après 2026. L’écho se prolonge au-delà de l’été : le 17 novembre 2025, Brut, avec l’AFP, consacre encore un article à cette pérennisation annoncée pour après 2027. Près de dix-sept mois après l’interview, aucun texte n’a pourtant transformé ces titres en droit. C’est cette promesse, reprise et simplifiée de titre en titre, qu’il faut confronter au droit.
Premier point de l’annonce : la pérennisation. Selon le compte rendu de l’interview, l’usage dérogatoire devrait être pérennisé à partir de janvier 2027 et pour les années suivantes. Le conditionnel employé dit tout du statut juridique de la promesse : il s’agit d’une intention gouvernementale, pas d’une loi. Entre une interview ministérielle et un droit opposable au commerçant qui refuse votre carte, il y a tout un chemin parlementaire et réglementaire qui, au 25 septembre 2026, n’a pas été parcouru. Aucune disposition législative publiée depuis ne modifie sur ce point le code du travail.
Second point : la dématérialisation complète. La ministre justifie la fin du papier par la gestion très lourde que ce format imposerait aux restaurateurs, et demande aux émetteurs d’anticiper afin de ne plus détenir de stocks de papier au 1er janvier 2027. Le chiffre avancé à l’appui est que 30 % des titres-restaurant seraient encore émis sous format papier selon la Commission nationale des titres-restaurant. Là encore, l’invitation faite aux émetteurs n’est pas une interdiction légale opposable au salarié : tant que le papier existe et reste chargé, il reste utilisable dans les conditions du texte en vigueur.
Troisième point : le double plafond. Les restaurateurs, qui dénoncent un détournement du dispositif vers la grande distribution, proposent un plafond plus élevé au restaurant qu’en supermarché, ou modulé selon la TVA des produits. La ministre répond que cette piste suppose d’en vérifier la faisabilité juridique. Autrement dit, rien n’est arbitré. Le seul plafond opposable aujourd’hui reste celui du décret : 25 euros par jour, quel que soit le commerce.
B. Le texte en vigueur : une dérogation qui expire le 31 décembre 2026
Pour comprendre ce qui est autorisé aujourd’hui, il faut partir du principe et de son exception. Le principe figure à l’article L. 3262-1 du code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». Le titre-restaurant paie donc, par construction, un repas : consommé au restaurant, ou acheté auprès des commerces habilités. Ce repas, précise le même article, « peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »
Les commerces habilités sont énumérés à l’article L. 3262-3 du code du travail : les comptes de titres-restaurant « ne peuvent être débités qu’au profit de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. » En droit commun, le supermarché généraliste n’y figure donc pas : seuls le restaurateur et le détaillant en fruits et légumes sont débitables. C’est ce verrou que la dérogation achats alimentaires est venue desserrer.
Cette dérogation naît avec la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui autorise temporairement l’achat de tout produit alimentaire avec des titres-restaurant. Elle est ensuite prolongée à deux reprises, et la dernière prolongation est celle qui compte aujourd’hui : la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire repousse l’échéance au 31 décembre 2026. Le site La finance pour tous rappelle que cette dernière prolongation a été votée par le Parlement dans l’attente d’une réforme du dispositif des titres-restaurant. Cette présentation comme un régime transitoire est essentielle : le législateur de janvier 2025 n’a pas tranché l’avenir des courses payées en titres, il a donné au gouvernement et au Parlement le temps de le trancher avant le 31 décembre 2026.
Cette dérogation n’est pas née en 2025 : elle remonte à l’été 2022. La fiche Service-Public range parmi ses textes de référence les deux lois du 16 août 2022, la loi de finances rectificative et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui ont créé puis assoupli le dispositif dans un contexte d’inflation alimentaire. Depuis, chaque échéance a donné lieu au même scénario : une prolongation votée dans l’urgence pour éviter la rupture des usages, sans réforme d’ensemble. La loi de janvier 2025 s’inscrit dans cette lignée, avec une échéance plus lointaine — fin 2026 — censée laisser le temps de bâtir la réforme promise. C’est dire que le feuilleton actuel n’est pas une anomalie : c’est le mode de gestion habituel de ce dispositif depuis sa création, et chaque prolongation a été présentée comme la dernière avant la réforme.
Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2026, le salarié peut donc payer en titres-restaurant ses pâtes, son riz, sa viande ou son poisson au supermarché, alors que le droit commun ne l’y autoriserait pas. À compter du 1er janvier 2027, sans texte nouveau, le régime applicable redevient le droit commun : repas au restaurant et fruits et légumes, à l’exclusion des autres produits alimentaires. C’est la conséquence mécanique de l’expiration d’une dérogation à durée déterminée. L’annonce ministérielle de juin 2025 ne change rien à cette mécanique tant qu’elle n’est pas traduite en loi : une interview, même ministérielle, ne prolonge pas une dérogation légale.
Deux précisions pratiques découlent du texte et valent pour la période restante comme pour l’après. D’abord, les titres ont une durée de vie limitée. L’article L. 3262-5 du code du travail dispose que « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » Les titres émis en 2026 restent utilisables en janvier et février 2027, selon la fiche Service-Public qui rappelle que les titres restent utilisables pendant l’année civile de leur émission ainsi qu’en janvier et février de l’année suivante : fiche Service-Public Autrement dit, le salarié qui accumule des titres fin 2026 ne les perd pas au 1er janvier : il dispose de deux mois pour les écouler, dans les conditions du droit alors applicable. Ensuite, l’usage reste géographiquement et temporellement borné : jours ouvrables sauf travail le dimanche ou les jours fériés, et paiement dans le département de travail et les départements limitrophes, sauf déplacements professionnels. La fiche officielle précise que le salarié peut utiliser ses titres dans la limite de 25 euros par jour, que le commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie sur des titres papier, et qu’avec une carte ou une application le débit correspond à la somme exacte à payer : fiche officielle
II. Ce que le salarié et l’employeur paient vraiment : seuils, papier et contrôles
A. Trois chiffres qui bornent chaque mois : 25 euros, 7,32 euros, 50 à 60 %
Le premier chiffre concerne le salarié au moment de payer : 25 euros par jour. L’article R. 3262-10 du code du travail dispose que « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. » Ce plafond est journalier et uniforme : il s’applique au restaurant comme au supermarché, sept jours sur sept dans la limite des jours d’utilisation autorisés, et il ne dépend ni du montant chargé sur la carte ni du solde disponible. Le même article ajoute que « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Avec le papier, le commerçant ne rend pas la monnaie, ce qui fait perdre au salarié tout reliquat au-delà du prix payé ; avec la carte, le débit s’ajuste au centime. Pour un panier de courses de 22,40 euros réglé en titres papier de 10 euros, le salarié abandonne 7,60 euros de pouvoir d’achat s’il tend trois titres : un détail qui, répété chaque semaine, représente plusieurs centaines d’euros par an et qui plaide concrètement pour la carte, indépendamment de toute réforme.
Le deuxième chiffre concerne le salarié au moment d’être imposé : 7,32 euros par titre pour les titres émis en 2026. L’article L. 3262-6 du code du travail fait le lien avec la fiscalité : conformément à l’article 81 du code général des impôts, « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article. » Et le 19° de l’article 81 du code général des impôts fixe la mesure : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail » est affranchi de l’impôt, lorsque la contribution patronale reste comprise entre le minimum et le maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac : les 7,32 euros valent pour 2026 et seront révisés pour 2027, quel que soit le sort de la dérogation courses.
Le troisième chiffre concerne l’employeur et conditionne les deux exonérations, sociale et fiscale : la part patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. La fiche Service-Public l’énonce ainsi : pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 pour cent de la valeur du titre et rester dans la limite de 7,32 euros par titre pour les titres 2026 : fiche Service-Public. La même fiche avertit que si la contribution de l’employeur dépasse cette limite, ce qui n’est pas interdit, la fraction excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Prenons un exemple chiffré avec des titres d’une valeur faciale de 12 euros. Si l’employeur prend en charge 60 %, soit 7,20 euros, il reste sous le plafond de 7,32 euros : l’exonération est totale. S’il prend en charge 65 %, soit 7,80 euros, l’excédent de 0,48 euro par titre réintègre l’assiette des cotisations et supporte les charges patronales et salariales, la CSG et la CRDS. Avec vingt titres par mois, l’écart représente une centaine d’euros de base taxable annuelle par salarié : modeste à l’unité, significatif à l’échelle d’un effectif.
Ces trois chiffres dessinent la promesse et ses limites pour le budget d’un foyer. La dérogation courses permet d’affecter jusqu’à 25 euros par jour travaillé à des achats alimentaires, avec une part patronale partiellement défiscalisée ; mais le plafond journalier unique, l’absence de rendu de monnaie en papier et la réintégration de tout excédent patronal rognent l’avantage à chaque étape. C’est à cette aune qu’il faudra juger, le moment venu, les projets annoncés pour 2027 : un double plafond plus élevé au restaurant réduirait l’intérêt des courses ; la dématérialisation totale supprimerait la perte liée au papier ; mais ni l’un ni l’autre n’augmente le plafond d’exonération de 7,32 euros, seul paramètre qui détermine ce que le salarié gagne net d’impôt et de charges.
Reste à préciser le périmètre des achats, car c’est là que les idées reçues coûtent le plus cher. Pendant la dérogation, tous les produits alimentaires sont éligibles, consommables immédiatement ou non : la fiche officielle cite les fruits et légumes et les produits laitiers, et la formule légale couvre l’ensemble du panier alimentaire, des pâtes au poisson en passant par la viande. En revanche, les produits non alimentaires du supermarché — hygiène, entretien, bazar — restent exclus, même si le commerçant accepte techniquement la carte : un passage en caisse réussi ne vaut pas autorisation juridique. Le salarié avisé sépare donc ses achats en deux passages lorsque son panier mélange alimentaire et non-alimentaire, et réserve ses titres au premier. Avec un plafond de 25 euros par jour, un foyer qui concentre ses courses alimentaires hebdomadaires sur deux jours travaillés peut y affecter jusqu’à 50 euros de titres par semaine, soit l’équivalent d’une part substantielle du budget courses d’un célibataire.
B. Après le 31 décembre 2026 : fin du papier, double plafond et conduite à tenir
Si la pérennisation des courses reste une promesse, deux autres chantiers annoncés en juin 2025 touchent directement le quotidien du salarié : la disparition du papier et un possible double plafond. Là encore, il faut séparer l’annonce du droit applicable, puis en tirer une conduite pratique avant l’échéance.
La dématérialisation d’abord. Selon le compte rendu de l’interview ministérielle, la dématérialisation complète des titres-restaurant, avec la suppression des chèques papier, devrait être effective en 2027. Le chiffre invoqué à l’appui est que 30 % des titres seraient encore émis sous format papier selon la Commission nationale des titres-restaurant, et le texte rappelle que les règles de la dématérialisation ont été fixées par un décret de mars 2014. En droit applicable aujourd’hui, les trois formats coexistent : la fiche Service-Public énumère les tickets papier sous forme de chéquier, la carte à puce prépayée et rechargeable utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires, et l’accès à une application sur téléphone mobile : fiche Service-Public La différence financière entre ces formats n’est pas théorique : avec le papier, le commerçant ne rend pas la monnaie et le reliquat est perdu ; avec la carte ou l’application, le débit correspond à la somme exacte. Pour un salarié qui paie ses courses en titres, basculer dès maintenant vers la carte, quand l’employeur le propose, supprime une perte sèche que n’augmentera aucune réforme ultérieure. Le salarié titulaire d’une carte ou d’une application peut par ailleurs consulter le solde de son compte personnel de titres-restaurant, par SMS par exemple.
Le double plafond ensuite. Les restaurateurs, défavorables à l’usage élargi en grande surface, proposent, selon le même compte rendu, un double plafond qui serait plus élevé pour la restauration que pour la grande distribution, ou modulé selon le niveau de TVA des produits achetés. La ministre répond que cette piste suppose d’en vérifier la faisabilité juridique. Traduction pour le budget du foyer : si un jour le plafond supermarché devient inférieur au plafond restaurant, chaque euro de courses payé en titres rapportera moins qu’un euro de repas au restaurant. En attendant, le plafond unique de 25 euros par jour s’applique partout, et rien n’interdit au salarié d’arbitrer : réserver ses titres aux jours de courses importantes, payer l’appoint en carte bancaire, et éviter de casser un titre papier sur un petit montant.
Reste la question centrale : que se passe-t-il le 1er janvier 2027 si aucun texte n’est voté d’ici là ? La réponse tient en une phrase : le droit commun reprend son empire. Les titres serviront de nouveau à payer le repas au restaurant et les fruits et légumes, à l’exclusion des autres produits alimentaires, dans la limite de 25 euros par jour. Les titres émis en 2026 resteront utilisables en janvier et février 2027, puis périmeront définitivement s’ils n’ont pas été présentés au remboursement. Le salarié qui quitte son entreprise avec des titres non utilisés n’est pas démuni : la fiche officielle prévoit que le salarié qui quitte l’entreprise avec des titres non utilisés les remet à l’employeur, lequel lui rembourse le montant de sa participation à l’achat de ces titres : fiche officielle Autrement dit, la part salariale versée pour ces titres est récupérable, à condition de les restituer au lieu de les laisser périmer dans un tiroir.
Deux limites d’usage méconnues complètent le tableau et valent dès aujourd’hui. La limite géographique : le salarié règle ses repas en titres uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes, selon la fiche officielle, sauf titres spécifiques accordés pour les déplacements professionnels. Des courses payées en titres pendant des vacances hors zone peuvent donc être refusées au passage en caisse, sans que ce refus soit abusif. La limite calendaire : l’utilisation est réservée aux jours ouvrables, sauf travail le dimanche ou les jours fériés. Un samedi sans travail ouvre droit au paiement en titres, un dimanche chômé non, même si le supermarché les accepte techniquement : en cas de contrôle, c’est la règle écrite qui compte, pas la tolérance de la caisse.
Un dernier cas pratique mérite d’être anticipé : le refus d’acceptation en caisse. Le commerçant qui n’est pas affilié à un émetteur de titres ou qui n’entre pas dans les catégories débitables n’est pas tenu d’accepter votre carte, et son refus n’est pas une discrimination : c’est l’application du texte. Avant de contester, le salarié vérifie donc deux choses : que le commerce affiche l’acceptation des titres, et qu’il se trouve dans la zone géographique autorisée. En cas de refus persistant dans un commerce affilié, le recours utile passe par l’employeur et l’émetteur, qui disposent des conventions d’acceptation, plutôt que par une altercation en caisse qui ne produira aucun écrit utilisable.
Au total, la conduite à tenir d’ici au 31 décembre 2026 tient en quatre gestes : demander la carte quand l’employeur la propose pour supprimer la perte liée au papier ; écouler les titres 2026 au plus tard en février 2027 ; restituer à l’employeur les titres non utilisés en cas de départ pour récupérer sa participation ; et suivre le Parlement à l’automne, puisque seule une loi votée et publiée transformera l’annonce de juin 2025 en droit opposable. Pour les questions d’exonération de la contribution patronale et de contrôle, l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet examine chaque situation au cas par cas, seuils et redressements compris.
Conclusion
Que doit retenir de tout cela un salarié qui fait ses courses en titres-restaurant, ou un employeur qui les distribue ? D’abord, que le droit applicable aujourd’hui autorise les courses alimentaires jusqu’au 31 décembre 2026, en vertu d’une loi votée en janvier 2025, et que les titres émis en 2026 restent utilisables en janvier et février 2027. Ensuite, que l’annonce ministérielle de juin 2025 — pérennisation après 2027, fin du papier au 1er janvier 2027, double plafond à l’étude — n’a, au 25 septembre 2026, produit aucun texte opposable : elle dessine un horizon, pas un droit. Enfin, que l’avantage réel se mesure à trois seuils intangibles : 25 euros par jour au moment de payer, 7,32 euros par titre exonérés d’impôt et de charges pour 2026, 50 à 60 % de part patronale obligatoire, avec réintégration de tout excédent.
Trois réflexes s’imposent avant la fin de l’année. Vérifier son support : avec des titres papier, le commerçant ne rend pas la monnaie et chaque reliquat est perdu, tandis que la carte débite la somme exacte ; basculer vers le dématérialisé, c’est déjà capter l’essentiel de la réforme annoncée. Écouler ses titres 2026 en janvier et février 2027 au plus tard, dans les conditions du droit alors applicable, pour éviter la péremption définitive prévue par le code du travail. Et, côté employeur, vérifier que la part patronale reste entre 50 et 60 % de la valeur du titre sans dépasser 7,32 euros par titre en 2026 : tout excédent réintègre l’assiette des cotisations. Suivre le Parlement à l’automne 2026 reste utile, puisque seule une loi peut pérenniser la dérogation courses : le projet de loi de finances pour 2027 doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, selon la presse spécialisée, et c’est dans ce véhicule — ou dans un texte dédié — que la promesse de juin 2025 devra s’inscrire pour devenir opposable. Mais en attendant, c’est le texte en vigueur qui paie les courses, pas l’annonce.