Le lundi 7 septembre 2026, un garde forestier a découvert dans les bois de Saint-Georges-Armont, dans le Doubs, 62 kilos de courrier qui n’avait jamais été distribué. D’après Le Parisien du 11 septembre 2026, qui reprend une information de L’Est Républicain, il s’agissait de « lettres simples » et « d’imprimés publicitaires » postés entre la fin du mois d’août et le début du mois de septembre, à destination de cinq villages du secteur d’Anteuil. La Poste a remis les plis en distribution, soupçonne un facteur remplaçant recruté pour un mois pendant l’été et a déposé plainte. Tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, la personne visée reste présumée innocente.
Ce fait divers renvoie à des situations bien plus ordinaires : les lettres de l’ancien locataire qui continuent d’arriver, l’enveloppe adressée au conjoint posée sur la table de la cuisine, le voisin qui relève une boîte aux lettres qui n’est pas la sienne, la lettre recommandée signée par un inconnu. Dans chacun de ces cas, le droit pénal trace une frontière précise. L’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne une correspondance adressée à un tiers, et de deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs. L’article 432-9 du même code porte la peine à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions.
Cet article explique d’abord quand le fait d’ouvrir, de jeter ou de garder le courrier d’un autre devient un délit, entre voisins comme au sein du couple (I), puis ce que risque le professionnel qui détourne le courrier et de quels recours dispose celui dont la lettre a disparu (II). Les éléments constitutifs de l’infraction sont étudiés de manière plus théorique dans notre analyse du délit prévu à l’article 226-15 du code pénal.
I. Ouvrir, jeter ou garder le courrier d’un autre : quand le geste devient un délit
A. Ancien locataire, voisin ou colocataire : ce que la loi interdit vraiment
L’article 226-15 du code pénal vise cinq comportements. Il réprime le fait, commis de mauvaise foi, « d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers », ainsi que le fait d’en prendre frauduleusement connaissance. La formule couvre donc aussi bien la lettre encore dans le circuit postal que celle qui a déjà été déposée dans une boîte aux lettres. Le courrier de l’ancien locataire, glissé dans la boîte que vous utilisez désormais, est arrivé à l’adresse indiquée, mais il reste adressé à un tiers : il demeure protégé.
Tout se joue sur la mauvaise foi. Celui qui ouvre une enveloppe par erreur, parce qu’elle porte le même nom de famille, qu’elle est libellée au nom du foyer ou que l’adresse est mal écrite, ne commet pas l’infraction. Le texte vise en revanche la prise de connaissance frauduleuse, ce qui laisse peu d’excuses à celui qui, ayant compris que la lettre ne lui était pas destinée, poursuit sa lecture ou conserve le document. La mauvaise foi s’apprécie au regard des circonstances, et la chambre criminelle en a donné une illustration récente. Le 27 mai 2026, elle a rejeté le pourvoi formé par une organisation syndicale contre un non-lieu rendu au profit d’une entreprise dont une responsable avait intercepté des courriers syndicaux adressés aux salariés sur leur lieu de travail. La Cour a rappelé que « les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de faire obstacle à leur distribution, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710). La mention « personnel » portée sur une enveloppe envoyée au bureau n’est donc pas un détail.
Encore faut-il qu’il s’agisse d’une correspondance. Dans une affaire où un policier d’escorte avait lu les papiers pliés en deux qu’un avocat avait remis à ses clients, la chambre criminelle a approuvé le non-lieu au motif que, « circulant à découvert, les billets litigieux ne répondaient pas à la notion de correspondance protégée » (Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136). La protection suppose un message destiné à une personne déterminée et présenté sous une forme qui le soustrait au regard des tiers, ce qui est le cas de l’enveloppe fermée. Le code des postes et des communications électroniques définit de son côté l’envoi postal comme l’objet destiné à être remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur, et précise que « Le publipostage fait partie des envois de correspondance ». Un prospectus distribué sans adresse n’entre pas dans cette définition ; une publicité adressée sous enveloppe à une personne nommée y entre.
Aucune disposition de l’article 226-15 n’oblige le nouvel occupant à faire suivre le courrier de son prédécesseur. Le texte lui interdit seulement de l’ouvrir, de le supprimer, de le retarder ou de le détourner de mauvaise foi. La réexpédition est un service payant de La Poste que l’ancien occupant peut souscrire lors de son départ, comme le rappelle la fiche Transférez votre courrier de service-public.gouv.fr. Pour le nouvel occupant, la démarche la plus sûre consiste à remettre les plis fermés dans une boîte aux lettres de rue avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée, puis à retirer l’ancien nom de la boîte et à prévenir le facteur. C’est la pratique que recommande La Poste ; elle a l’avantage de ne laisser aucune place au soupçon.
Jeter le courrier d’un autre n’est pas un geste neutre. La suppression figure expressément parmi les actes visés, et celui qui met à la poubelle, en connaissance de cause, des lettres qu’il sait adressées à quelqu’un d’autre se place sur le terrain de l’infraction. La mauvaise foi reste à établir, et les juges tiennent compte des circonstances : celui qui a conservé les plis pour les remettre à leur destinataire n’est pas dans la même situation que celui qui les détruit pour priver un voisin d’un avis de passage ou d’une convocation. Mais il n’existe aucune raison de courir ce risque, puisque le retour à La Poste règle la question en quelques minutes.
La situation change de nature lorsque l’enveloppe contient quelque chose de valeur. Le chèque, la carte bancaire ou la pièce d’identité que l’on garde pour soi ne relèvent plus seulement du secret des correspondances : leur appropriation peut constituer un vol, défini par l’article 311-1 du code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3. Les poursuites peuvent alors viser les deux qualifications, et l’utilisation ultérieure du chèque ou de la carte expose à d’autres poursuites. Ces situations relèvent de la défense pénale en matière de vol.
Les mêmes règles valent entre voisins et entre colocataires. Partager une boîte aux lettres, un hall ou un appartement ne donne aucun droit sur le courrier nominatif des autres. Le colocataire qui ouvre la lettre de la banque adressée à son colocataire, le voisin qui relève régulièrement une boîte qui n’est pas la sienne ou la personne qui intercepte le courrier d’un occupant en conflit avec elle tombent sous le coup du même texte. Pour les colis, qui soulèvent d’abord des questions de vol, on pourra consulter notre article consacré au colis volé dans le hall ou la boîte aux lettres.
B. Conjoint, concubin ou ex : pourquoi la lettre ouverte à la maison coûte plus cher
Vivre sous le même toit ne donne aucun droit sur le courrier de l’autre. Le code pénal le dit clairement et, depuis le 1er août 2020, date d’entrée en vigueur de l’article 18 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, il aggrave même la peine. Selon le dernier alinéa de l’article 226-15, « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. » L’aggravation vaut pour le courrier papier comme pour les correspondances électroniques visées par le même article.
L’article 132-80 du code pénal précise la portée de cette circonstance. Elle s’applique au conjoint, au concubin ou au partenaire de pacs « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Elle s’étend à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin et à l’ancien partenaire lorsque l’infraction est commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». L’ex qui continue de relever la boîte aux lettres de l’ancien domicile commun pour surveiller la vie de l’autre, ou qui détourne son courrier après la rupture, encourt ainsi la peine aggravée si ce lien avec la relation passée est établi.
Il n’existe, pour ce délit, aucune immunité familiale. L’article 311-12 du code pénal interdit certes les poursuites pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Mais ce texte ne concerne que le vol, et il écarte lui-même son immunité « Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », parmi lesquels il cite les documents d’identité et les moyens de paiement ou de télécommunication. L’époux qui ouvre l’enveloppe contenant la nouvelle carte bancaire de l’autre et la garde peut donc être poursuivi à la fois pour atteinte au secret des correspondances, avec la peine aggravée, et pour vol.
Les juridictions civiles, saisies de litiges entre anciens partenaires, raisonnent de la même manière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la date de la rupture importait peu, puisque « l’existence d’une telle relation n’autorise pas ses protagonistes à s’approprier le courrier que chacun reçoit, que ce soit par voie postale ou électronique ». Elle a toutefois ajouté que la seule détention d’un document par l’ex-compagne « ne démontre pas nécessairement qu’elle l’a, de mauvaise foi, ouvert ou détourné », et a laissé la pièce dans le débat faute de preuve d’une appropriation frauduleuse (CA Aix-en-Provence, 12 février 2025, n° 20/11891). Celui qui se dit victime doit donc établir un fait matériel d’ouverture ou de détournement.
La cour d’appel de Montpellier a, au contraire, écarté des lettres qu’elle a regardées comme détournées. Après la séparation de deux concubins associés dans une société civile immobilière, cette société produisait, pour obtenir l’expulsion de l’ancien compagnon, des lettres qui lui étaient personnellement adressées par l’administration fiscale, sa banque, un tribunal ou sa caisse de retraite. La cour a confirmé leur mise à l’écart en rappelant, « outre le fait qu’ouvrir des correspondances est un délit », que la société les avait versées aux débats « sans justifier que ce détournement était indispensable à l’exercice de ses droits » (CA Montpellier, 16 septembre 2025, n° 23/01164). Ouvrir le courrier de l’autre pour se constituer un dossier expose ainsi à des poursuites pénales sans garantir que les pièces seront utilisables.
Le divorce obéit à une règle propre. L’article 259-1 du code civil dispose : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » Le juge aux affaires familiales peut donc écarter une lettre obtenue en violant le courrier de son conjoint, s’il estime qu’elle l’a été par fraude, tandis que la plainte pénale reste possible de son côté.
En pratique, la personne qui se sépare a intérêt à organiser la réexpédition de son courrier, à signaler rapidement sa nouvelle adresse à sa banque et aux administrations, et à conserver les enveloppes ouvertes ou les échanges qui révèlent une interception. Si la police propose d’enregistrer une simple déclaration plutôt qu’une plainte, notre article sur la plainte refusée ou la main courante proposée à la place détaille la marche à suivre. Lorsque la surveillance du courrier n’est qu’un élément d’un contrôle plus large exercé au sein du couple, d’autres qualifications peuvent entrer en jeu ; elles dépassent l’objet du présent article.
II. Facteur, destinataire, expéditeur : sanctions et recours quand le courrier disparaît
A. Le facteur qui jette ou détourne le courrier : l’article 432-9, le serment et la plainte de La Poste
L’article 432-9 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ordonne, commet ou facilite, hors les cas prévus par la loi, « le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances ». La durée d’emprisonnement encourue est trois fois supérieure à celle qui menace le particulier, parce que l’auteur trahit la confiance attachée à sa fonction.
Le facteur entre-t-il dans ce texte ? L’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 énonce que « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’intérêt général », la première de ces missions étant le service universel postal. La chambre criminelle retient par ailleurs une conception large de la mission de service public : pour l’application du délit d’outrage, elle y inclut « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique », à propos d’une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596). Ce raisonnement paraît transposable au facteur qui distribue le courrier du service universel, mais nous n’avons pas relevé de décision récente de la Cour de cassation tranchant expressément la question pour un facteur au regard de l’article 432-9. Si les juges écartent cette qualité, les faits restent punissables sur le fondement de l’article 226-15, avec la peine d’un an d’emprisonnement.
Le parquet a déjà retenu cette qualité à l’encontre d’un postier. Dans une affaire rapportée par la cour d’appel de Versailles, un facteur avait été poursuivi pour le vol d’un colis contenant un ordinateur, « avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne chargée d’une mission de service public ». Cette circonstance correspond au 2° de l’article 311-4 du code pénal, qui porte la peine du vol à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le facteur a été relaxé par le tribunal correctionnel, et la cour a jugé que « Cette décision s’imposant au juge civil, les mêmes faits ne peuvent fonder le licenciement », le licenciement étant finalement validé pour un autre motif (CA Versailles, 5 janvier 2023, n° 20/02545).
Le mobile ne change rien à l’infraction. Selon l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre, mais cette intention porte sur l’acte lui-même, non sur un désir de nuire. La chambre criminelle l’a précisé pour l’article 432-9 : les juges ont tort d’exiger une intention de nuire à la victime, car ils ajoutent ainsi à la loi, selon ses termes, « une condition qu’elle ne prévoit pas » ; la Cour s’attache à l’intention de porter atteinte au contenu de correspondances protégées (Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850). Le facteur qui se débarrasse de lettres pour écourter une tournée trop longue ne peut donc pas s’exonérer en invoquant la fatigue ou la charge de travail. À l’inverse, la sacoche perdue ou les plis égarés par négligence ne caractérisent pas, à eux seuls, l’intention exigée.
La loyauté du postier fait aussi l’objet d’un engagement personnel. Aux termes de l’article 1er du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993, les personnels de La Poste prêtent serment à leur entrée en fonctions. L’article 2 du même décret fixe la formule de ce serment : « Je m’engage à respecter scrupuleusement l’intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances ». Le code des postes impose en outre à toute prestation de services postaux de « Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu », selon le b de l’article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques. La condamnation pénale peut s’accompagner des peines complémentaires prévues par l’article 432-17 du code pénal, notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Pour le particulier condamné sur le fondement de l’article 226-15, l’article 226-31 prévoit des peines complémentaires comparables, dont la confiscation.
L’accusation doit cependant être prouvée, et l’exemple toulousain le montre. Un facteur avait été licencié pour faute grave, La Poste lui reprochant d’avoir ouvert, vidé et déchiré un courrier suivi retrouvé dans une poubelle du local à vélos. La plainte déposée contre lui avait été classée sans suite « pour cause d’infraction insuffisamment caractérisée ». La cour d’appel de Toulouse a relevé que les photographies produites, de mauvaise qualité, ne permettaient pas d’identifier l’objet jeté et que La Poste ne versait pas les extraits vidéo de son enquête. Elle en a conclu : « Il existe donc un doute sur la matérialité des faits, doute devant profiter au salarié », et a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Toulouse, 19 mai 2026, n° 24/02371).
Dans l’affaire du Doubs, la suite donnée à la plainte de La Poste appartient au procureur de la République. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, celui-ci peut engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite. La personne mise en cause qui reçoit une convocation peut préparer sa défense devant le tribunal correctionnel en discutant la qualification retenue, la preuve de son implication et l’intention qu’on lui prête.
B. Lettre jamais reçue, ouverte ou remise à un tiers : plainte, preuves et indemnisation
La victime d’une atteinte au secret de sa correspondance peut agir sur deux terrains. Au pénal, l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le destinataire de la lettre est la première victime, mais l’expéditeur peut l’être aussi, par exemple lorsque le chèque qu’il avait envoyé a été encaissé par un autre. Au civil, l’article 9 du code civil protège le droit de chacun au respect de sa vie privée, et l’article 1240 oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage qu’elle a causé.
Le dépôt de plainte obéit à des règles précises. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Une copie du procès-verbal est remise sur demande. La victime dispose de temps, puisque selon l’article 8 du même code, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Si le procureur fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte adressée à ce magistrat, ou depuis l’envoi à celui-ci d’une copie de la plainte déposée au commissariat, l’article 85 permet de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Pour un voisin qui reconnaît avoir ouvert quelques lettres, la réponse pénale peut prendre une forme plus légère. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité et n’a jamais été condamné, à condition, lorsque l’infraction a causé un préjudice, que celui-ci ait été réparé ou que la réparation soit demandée en même temps. Ce qui se passe lors d’une convocation chez le délégué du procureur mérite d’être préparé, que l’on soit l’auteur ou la victime.
La preuve se construit dès les premiers soupçons. Il faut conserver les enveloppes ouvertes ou déchirées, les photographier avec leur date, noter les jours où le courrier attendu n’est pas arrivé, garder la preuve de dépôt et le numéro de suivi des envois importants, et recueillir les témoignages de ceux qui ont vu quelqu’un relever la boîte. Un constat de commissaire de justice peut fixer une situation ou authentifier des photographies. C’est ce type de preuve qui a permis à un couple lyonnais d’établir qu’une lettre recommandée n’avait pas pu leur être remise : La Poste affirmait, sur la foi de son application de suivi, que le pli avait été distribué au destinataire, mais les intéressés ont produit un reçu de location, une attestation et des photographies horodatées, authentifiées par un constat, montrant qu’ils se trouvaient en Haute-Savoie à l’heure indiquée.
La responsabilité de La Poste obéit à un régime spécial. L’article L. 7 du code des postes et des communications électroniques engage la responsabilité des prestataires de services postaux, selon les règles des contrats et de la responsabilité civile, « à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation », mais renvoie à un décret le soin de fixer des plafonds d’indemnisation. L’article R. 2-1 du même code limite ainsi l’indemnité, hors colis, à deux fois le tarif d’affranchissement pour un envoi ordinaire, à trois fois ce tarif pour un envoi suivi, à 16 euros pour un envoi dont le dépôt et la distribution font l’objet de formalités d’attestation, et au montant déclaré pour un envoi à valeur déclarée. L’article L. 10 ajoute que les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards « sont prescrites dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi ». Pour un document important, le choix du mode d’envoi conditionne donc l’indemnisation possible.
La remise d’un pli à la mauvaise personne peut aussi engager la responsabilité de La Poste sur le terrain de la vie privée. Dans l’affaire lyonnaise, la cour d’appel a jugé que La Poste avait commis une faute en remettant le pli recommandé à un tiers non habilité, et que cette remise avait porté atteinte au secret de la correspondance et à la vie privée des destinataires, dès lors que, « même sans prendre connaissance du contenu du courrier recommandé, ce tiers a pu être informé par la seule lecture de l’avis de réception mentionnant l’expéditeur de la lettre ». Elle leur a alloué 1 000 euros de dommages et intérêts, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure, tout en rejetant leur première demande, faute pour eux d’avoir allégué et démontré un préjudice distinct lié à la remise du pli (CA Lyon, 4 février 2025, n° 23/02097). La leçon est double : la faute de distribution ouvre droit à réparation, mais chaque préjudice doit être décrit et justifié.
Avant tout procès, la réclamation suit un parcours précis. Selon la foire aux questions de la Direction générale des entreprises, la réclamation s’adresse d’abord au service clients de La Poste, puis à son instance de recours interne ; le médiateur du groupe La Poste peut être saisi si la réponse n’est pas satisfaisante ou si aucune réponse n’est intervenue deux mois après la réclamation, et il rend son avis dans un délai de deux mois. En dernier lieu, l’article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques confie à l’autorité de régulation le traitement des réclamations des usagers qui n’ont pu être satisfaites par ces procédures. Ce parcours n’empêche pas la plainte pénale lorsque la disparition du courrier paraît volontaire, et le délai d’un an prévu par l’article L. 10 commande de ne pas laisser traîner la réclamation.
Conclusion
Le courrier d’un autre ne s’ouvre pas, ne se jette pas et ne se garde pas. L’article 226-15 du code pénal ne punit pas l’erreur, mais il frappe dès qu’une personne sait que la lettre ne lui est pas destinée et choisit de l’ouvrir, de la supprimer, de la retarder ou de la détourner. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à deux ans et 60 000 euros au sein du couple, y compris sans cohabitation et, lorsque les faits tiennent à la relation passée, après la rupture. Aucune immunité familiale ne protège l’auteur, et les lettres obtenues de cette manière risquent d’être écartées du procès civil comme du divorce.
Le facteur qui trahit sa mission s’expose à une peine plus lourde, jusqu’à trois ans d’emprisonnement si les juges retiennent sa qualité de personne chargée d’une mission de service public, et la fatigue ou la surcharge de travail ne l’excusent pas. Mais l’accusation doit être prouvée, comme le montrent les affaires jugées à Versailles et à Toulouse. Du côté du destinataire, les réflexes sont simples : renvoyer le courrier mal distribué avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée, conserver les traces d’une ouverture ou d’une disparition, porter plainte dans le délai de six ans et agir contre La Poste dans l’année qui suit le dépôt de l’envoi. Pour tout document important, le recommandé ou la valeur déclarée protègent mieux l’expéditeur, parce qu’ils conditionnent à la fois la preuve et l’indemnisation.