Depuis le 22 septembre 2026, les dirigeants qui paient les pleins de leurs équipes tapent en masse « taxe sur les carburants » dans Google : la requête gagne 140 % en sept jours, et les suggestions qui montent avec elle disent tout de l’inquiétude, « nouvelle taxe sur les carburants », « taxe sur les carburants 2027 », « taxe sur les carburants 2028 », « loi concernant la taxe sur les carburants ». Deux annonces alimentent cette fièvre. D’un côté, Matignon a fait savoir le 23 septembre 2026 que le gouvernement proposera d’introduire une « règle d’or », dans le prochain budget 2027, pour redistribuer le surplus de TVA généré par la hausse des prix des carburants, avec un principe affiché de zéro profit pour l’État. De l’autre, le ministère de la Transition écologique confirme que le SEQE-UE 2, le nouveau marché européen du carbone pour le transport routier, démarrera en 2028, avec un coût que les fournisseurs répercuteront à la pompe et que la presse chiffre déjà entre 10 et 15 centimes par litre. Pour le transporteur dont les camions brûlent des milliers de litres par mois, pour l’artisan dont les fourgons tournent chaque jour, pour la société qui rembourse des indemnités kilométriques, trois questions se posent : que paie l’entreprise aujourd’hui sur chaque litre et que peut-elle récupérer, que vaut juridiquement la règle d’or annoncée pour 2027, et comment anticiper le surcoût carbone de 2028 sans attendre la facture. Cet article répond dans l’ordre, en distinguant le droit en vigueur, le projet déposé et la réforme européenne, textes et décisions à l’appui.
I. Taxe sur les carburants 2027 : la « règle d’or » du budget, un projet à surveiller et non un droit acquis
A. Taxe sur les carburants 2027 : le surplus de TVA restitué à la pompe et le zéro profit promis par Matignon
Le fait générateur de la tendance est daté et sourcé. Le 23 septembre 2026, franceinfo révèle, confirmant une information de BFMTV, que le gouvernement va proposer d’introduire une règle d’or, dans le prochain budget 2027, pour redistribuer le surplus de TVA généré par la hausse des prix des carburants, annonce apprise mardi auprès de Matignon. Le mécanisme envisagé tient en une annonce de l’exécutif : si les prix des carburants devaient encore augmenter et générer un surplus de TVA, la hausse de TVA serait neutralisée pour être restituée aux Français à la pompe, avance Matignon, sans en préciser les modalités pour l’instant. L’objectif politique est explicite : le gouvernement proposera aux parlementaires d’adopter cette règle d’or dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, car il s’agit de garantir qu’il n’y aura pas de gain pour les comptes publics, en actant un principe de zéro profit pour l’État. Pour comprendre le raisonnement, il faut rappeler l’arithmétique fiscale du litre. La taxe sur la valeur ajoutée s’applique au prix toutes taxes comprises du carburant, donc chaque hausse du hors taxe gonfle mécaniquement la TVA collectée, au taux normal que l’article 278 du code général des impôts fixe ainsi : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » (article 278 du code général des impôts). Dans le même temps, l’accise sur les énergies, l’ancienne TICPE, est un montant fixe par litre, indépendant du prix : quand les volumes vendus baissent, son produit baisse aussi. C’est exactement le constat que Matignon oppose aux accusations de profit : le gouvernement chiffre les recettes fiscales à moins 407 millions d’euros depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, par rapport à la même période en 2025, résultat notamment obtenu par une hausse des recettes liées à la TVA qui ne compense pas la forte baisse des recettes de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE), liée à la diminution des volumes de carburants vendus. D’où la conclusion martelée par Matignon : l’État n’aurait en rien profité de l’évolution des prix jusqu’à aujourd’hui. Pour l’entreprise, la conséquence pratique immédiate est double. D’abord, aucune écriture comptable ni aucune provision ne peut intégrer aujourd’hui cette règle d’or : elle n’existe dans aucun texte promulgué, ses modalités sont inconnues, et son périmètre, à la pompe pour les particuliers ou avec un volet pour les flottes professionnelles, n’est pas arrêté. Ensuite, la trésorerie carburant de 2026 reste gouvernée par les règles actuelles de TVA et d’accise, exposées dans la seconde partie, et c’est sur elles que portent les contrôles en cours : un dirigeant qui attendrait la règle d’or pour relâcher ses justificatifs prendrait le risque exactement inverse de celui qu’il croit couvrir.
La prudence s’impose d’autant plus que le calendrier parlementaire réserve sa part d’aléa. Un projet de loi de finances se dépose à l’automne, s’examine article par article à l’Assemblée puis au Sénat, peut être modifié par amendements, et n’entre en vigueur qu’une fois promulgué après l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Entre l’annonce du 23 septembre 2026 et un dispositif applicable, il y a donc trois filtres, le vote des parlementaires, la rédaction exacte de l’article, et sa compatibilité avec le droit européen de la TVA, car la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe harmonisée dont les États membres ne fixent pas librement les règles de restitution. L’entreprise avisée suit le texte au Journal officiel au lieu de budgéter l’annonce, demande à son expert-comptable de chiffrer ses litres 2026 au droit existant, et conserve chaque facture détaillée, car si une restitution voit le jour, son bénéfice supposera presque certainement de prouver des volumes, des dates et des prix. Les transporteurs qui répercutent déjà leurs coûts par des clauses d’indexation liront avec profit notre dossier sur la taxe sur les carburants de l’entreprise en 2026, accise, TVA et remboursement, qui détaille les mécanismes permanents pendant que la règle d’or reste une promesse.
B. Loi concernant la taxe sur les carburants : où en est le texte et ce que l’entreprise doit préparer avant le vote
À ce stade, il n’existe donc aucune « loi concernant la taxe sur les carburants » qui aurait créé la règle d’or : il existe une annonce gouvernementale, un projet de loi de finances 2027 en préparation, et un examen parlementaire à venir. Cette distinction entre l’annonce et le droit n’est pas un scrupule de juriste, elle commande des décisions concrètes. Tant que l’article n’est ni voté ni promulgué, l’administration fiscale applique le droit existant, les vérificateurs redressent au droit existant, et le juge de l’impôt tranche au droit existant. Le dirigeant qui réduirait ses provisions pour charges de carburant en anticipant une restitution s’exposerait à un rappel en cas d’échec ou d’édulcoration du dispositif, tandis que celui qui documente ses litres au réel, factures du distributeur avec immatriculation, volume, produit et TVA, relevés de cartes rapprochés, carnets de bord des tournées, se met en position de capter tout dispositif futur qui fonctionnerait sur justificatifs. La préparation utile avant le vote tient en quatre gestes. Premièrement, isoler dans la comptabilité la part carburant, TVA et accise, par véhicule et par mois, afin de mesurer l’enjeu propre de l’entreprise au lieu de raisonner sur des moyennes nationales. Deuxièmement, vérifier le régime de déduction de chaque véhicule de la flotte, car la TVA du litre d’un utilitaire ne se traite pas comme celle du litre d’une berline de direction, comme l’expose la seconde partie. Troisièmement, recenser les contrats clients qui permettent de répercuter une hausse du gazole, clauses d’indexation, pied de facture, renégociation, car la règle d’or, si elle voit le jour, neutralisera au mieux le surplus de TVA, jamais le prix hors taxe ni le futur coût carbone. Quatrièmement, dater et classer les factures de la période de flambée, car toute mesure rétroactive ou tout contentieux sur les volumes supposera des preuves contemporaines. Sur ce dernier point, la jurisprudence administrative offre un précédent encourageant aux entreprises étrangères comme françaises : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos d’un transporteur portugais qui demandait le remboursement de crédits de TVA sur ses achats de carburant en France, que « la circonstance que l’assujetti qui ne fournit pas à l’administration fiscale les renseignements complémentaires que celle-ci a sollicité en vertu des dispositions du I de l’article 242-0 W de l’annexe II au code général des impôts dans le délai d’un mois prévu par le II de ce même article n’a pas pour effet de rendre sa demande de remboursement irrecevable et qu’il peut justifier à tout moment, y compris pour la première fois dans le cadre d’un recours contentieux, de son droit au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu’il sollicite en fournissant de tels renseignements » (CAA de Versailles, 3ème chambre, 11 février 2020, n° 16VE01682, décision sur Légifrance). La cour a ainsi prononcé le remboursement des crédits de TVA sur les achats de carburant du transporteur pour la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2014, à hauteur de 9 839,22 euros au total. La leçon vaut pour 2026 : un dossier carburant complet et cohérent finit par payer, même après un premier refus, à condition d’avoir gardé les pièces qui prouvent les véhicules, les volumes et l’affectation professionnelle.
II. Taxe sur les carburants 2028 : le marché carbone qui renchérit le litre de l’entreprise
A. Taxe sur les carburants 2028 : le SEQE-UE 2 fait payer les fournisseurs, et la pompe suivra
La seconde lame de la tendance est européenne et, elle, déjà votée. La directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023 a créé un second marché carbone couvrant le transport routier et le bâtiment : le texte européen programme un démarrage de l’échange de quotas dans ces secteurs en 2025, avec une première phase de surveillance et de déclaration, puis une application de la délivrance des quotas et des obligations de conformité à partir de 2027. Le choix d’architecture est assumé : vu le très grand nombre de petits émetteurs, le point de réglementation est fixé en amont de la chaîne d’approvisionnement, et l’acte qui déclenche l’obligation de conformité est la mise à la consommation des combustibles. En pratique, les entités réglementées couvertes par le système devront restituer des quotas pour leurs émissions vérifiées, correspondant aux quantités de combustibles qu’elles ont mises à la consommation. Autrement dit, ce ne sont ni l’automobiliste ni le transporteur qui achètent des quotas, mais les metteurs sur le marché, raffineurs, importateurs, distributeurs, qui devront restituer pour la première fois en 2027 des quotas pour leurs émissions vérifiées. Côté français, l’administration a calé le calendrier opérationnel sur un démarrage effectif en 2028 : la page officielle du ministère de la Transition écologique sur le SEQE-UE 2 (Marchés du carbone, mise à jour du 18 août 2026), publiée le 16 février 2026 et mise à jour le 18 août 2026, présente le SEQE-UE 2 comme un nouveau marché carbone adopté en 2023 par l’Union européenne, qui démarrera en 2028 et couvrira les émissions de CO2 des énergies fossiles utilisées dans le transport routier, le bâtiment, la construction et la petite industrie. Le ministère y décrit une architecture amont : les entités réglementées sont les fournisseurs d’énergies et les metteurs à la consommation de carburants ou combustibles, qui doivent surveiller et déclarer les émissions liées à la vente de leurs produits énergétiques, puis acquérir et restituer des quotas équivalents à leurs émissions annuelles. Le périmètre carburant est large : tous les produits énergétiques soumis à l’accise en tant que carburants ou combustibles devront voir leurs émissions surveillées et déclarées, à l’exception de l’électricité, avec notamment les gazoles routiers (B7, B10, B30, B100, XTL) et les gazoles non routiers (GNR). Les obligations courent déjà pour les assujettis : la date limite de remise des plans de surveillance sur la plateforme ERT est fixée au 31 décembre 2025, et la remise du rapport d’émissions au 30 avril 2026, au titre des émissions de 2025. Pour l’entreprise utilisatrice, le point central est la répercussion : comme le résume la presse spécialisée, l’obligation ne concerne pas les automobilistes mais les entreprises qui mettent les carburants sur le marché, et ce coût supplémentaire pourrait ensuite être répercuté sur les prix payés par les consommateurs. La même analyse évoque une hausse de 10 à 15 centimes par litre de carburant selon certaines estimations, en avertissant que ce chiffre doit être pris avec précaution car il ne constitue pas un tarif officiellement fixé pour 2028 et que le coût réel dépendra notamment de l’évolution du prix des quotas. Trois enseignements pour le dirigeant. D’abord, le surcoût 2028 n’est pas une taxe au sens fiscal, il ne se déclare pas, ne se déduit pas comme une taxe, et ne se conteste pas devant le juge de l’impôt : il s’achète intégré au prix du litre, et la TVA à 20 % s’appliquera aussi sur cette part carbone, puisque l’assiette de la TVA est le prix toutes taxes et marges comprises. Ensuite, son montant est un prix de marché, pas un barème : impossible de le provisionner au centime, nécessaire de le traiter comme un risque prix dans les contrats, indexation, révision, sortie. Enfin, les transporteurs et les entreprises du BTP qui consomment du GNR sont en première ligne, car le gazole non routier entre dans le périmètre, et leurs marges, déjà comprimées par la flambée, absorberont mal dix centimes de plus sans clause de répercussion.
B. Taxe sur les carburants en France : sécuriser dès 2026 la TVA, l’accise et les preuves de chaque litre
En attendant 2028, le droit français applicable au litre professionnel est stable, dense, et largement récupérable pour l’entreprise qui classe ses véhicules et garde ses factures. Le principe de la TVA se lit à l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271 du code général des impôts). Les limites viennent de l’article 273, qui prévoit que « Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d’entreprises » (article 273 du code général des impôts), et surtout de l’article 298, qui verrouille les carburants : « Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur » (article 298 du code général des impôts). Le même texte ajoute : « Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ». La traduction pour la flotte est mécanique. Pour les véhicules de tourisme et les locations sans droit à déduction du preneur, 20 % de la TVA de l’essence et du gazole restent à la charge de l’entreprise et seuls 80 % se déduisent. La doctrine administrative (BOI-TVA-DED-30-30-40 sur les produits pétroliers) confirme cette déduction partielle quand les dépenses de gazole supportées pour des véhicules exclus du droit à déduction entrent dans le prix d’opérations ouvrant droit à déduction. Pour les utilitaires, les poids lourds et les engins qui ouvrent droit à déduction, la TVA du gazole et de l’essence se récupère à 100 %. L’essence a rejoint ce régime après l’alignement progressif voté en loi de finances pour 2017, dont la doctrine retrace la montée en charge : 80 % de TVA déductible en 2021, puis 100 % en 2022 pour les autres véhicules et engins. Les catégories fiscales qui commandent tout l’édifice figurent à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services : « Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu’elles contiennent sont les suivants », gazoles, carburéacteurs, essences, gaz de pétrole liquéfiés, gaz naturels (article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services). Quand l’entreprise hésite sur la qualification d’un véhicule, la doctrine sur les véhicules de transport de personnes (BOI-TVA-DED-30-30-20) rappelle la logique d’ensemble : les carburants consommés pour le fonctionnement de ces engins ouvrent également droit à déduction, à l’exception des essences visées par l’article 298 du CGI. En pratique, l’audit de flotte commence donc par le certificat d’immatriculation et l’affectation réelle, tourisme ou utilitaire, location avec ou sans déduction du preneur, usage mixte avec carnet de bord, avant de ventiler les litres entre 80 % et 100 %. C’est ce tri, et lui seul, qui sécurise la déduction quand le vérificateur demande pourquoi la taxe du plein de la berline du directeur commercial figure en totalité sur la CA3.
Le second gisement est l’accise elle-même, avec ses tarifs réduits que beaucoup d’entreprises ignorent ou demandent hors délai. Relèvent d’un tarif réduit « les gazoles et l’électricité consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers utilisés pour le transport public collectif routier de personnes », pour les véhicules des catégories M2 ou M3 immatriculés dans l’Union européenne (article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services). Relèvent du même mécanisme « les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des taxis au sens de l’article L. 3121-1 du code des transports » (article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services). Et surtout, pour le transport de marchandises, « Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers qui sont utilisés pour le transport de marchandises par des entreprises et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils relèvent des catégories N2 ou N3 au sens du 1° de l’article L. 421-1 ; 2° Leur masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure ou égale à 7,5 tonnes » (article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services). Le transporteur qui exploite des ensembles de 40 tonnes remplit ces conditions par construction, mais le remboursement ne tombe pas seul : il suppose des demandes périodiques, des relevés de litres par véhicule, des licences et des cartes grises à jour, et un suivi des délais, faute de quoi l’entreprise paie le plein tarif toute l’année avant de découvrir l’économie manquée. Quand l’administration refuse ou tarde, la voie de la réclamation est balisée par l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). La réclamation donne lieu à récépissé, puisque « Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable », et ouvre, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le juge administratif ou judiciaire selon la taxe. Pour une flotte qui brûle 200 000 litres par an, l’écart entre le tarif plein et le tarif réduit, cumulé à la TVA récupérable et au futur surcoût carbone, représente des dizaines de milliers d’euros : c’est ce chiffrage global, litre par litre et véhicule par véhicule, qu’un avocat fiscaliste à Paris établit avant de saisir l’administration, afin que la demande de remboursement arrive complète, datée et prouvée, plutôt que refusée pour une carte grise manquante.
Conclusion
La tendance qui porte « taxe sur les carburants » à plus 140 % en sept jours ne raconte pas une taxe nouvelle déjà votée, elle raconte deux rendez-vous que l’entreprise doit traiter différemment. La règle d’or du budget 2027 est une annonce du 23 septembre 2026, portée par un principe de zéro profit pour l’État et un chiffrage de moins 407 millions d’euros de recettes, mais sans texte voté, sans modalités et sans périmètre arrêté : on la suit au Journal officiel, on ne la provisionne pas. Le marché carbone de 2028 est, lui, du droit voté, avec des entités réglementées qui devront restituer des quotas pour les combustibles mis à la consommation, un démarrage français annoncé en 2028, des plans de surveillance à remettre au 31 décembre 2025 et des estimations de presse entre 10 et 15 centimes par litre : on l’anticipe dans les contrats, les indexations et les budgets de flotte, car il frappera le prix hors taxe que nulle restitution de TVA ne neutralisera. Entre les deux, le droit de 2026 offre des leviers immédiats et prouvés : une TVA récupérable à 80 % ou 100 % selon le véhicule, une accise à tarif réduit pour le transport collectif, les taxis et les marchandises de plus de 7,5 tonnes, une réclamation qui fait l’objet d’un récépissé, et une jurisprudence qui rembourse le transporteur capable de prouver ses véhicules et ses litres, jusqu’à 9 839,22 euros dans l’affaire jugée à Versailles. L’entreprise qui classe sa flotte, rapproche ses cartes de ses factures et date ses demandes transforme la flambée en dossier : elle paie le juste prix aujourd’hui et se tient prête pour les deux rendez-vous de 2027 et 2028.