Le vendredi 25 septembre 2026, la Cour suprême des États-Unis a autorisé l’administration Trump à utiliser, à titre provisoire, une base fédérale de vérification de la nationalité des électeurs : le programme SAVE du ministère de la sécurité intérieure, croisé avec les données de l’administration de la sécurité sociale. Décision rendue à six voix contre trois, qui suspend le blocage prononcé en juin par une juge fédérale dénonçant une atteinte à la vie privée et un risque de radiation d’électeurs légitimes. Plus de 67 millions d’inscriptions auraient déjà été passées au crible, avec des erreurs avérées : dans le comté de Travis, au Texas, 97 électeurs signalés comme non-citoyens ont été contrôlés et 10 à 21 % d’entre eux étaient en réalité citoyens américains. L’information, rapportée le jour même par l’Associated Press et le Texas Tribune, fait bondir les recherches américaines sur la vérification des électeurs.
Pour un lecteur français, la question est concrète : Français aux États-Unis, binationaux, résidents étrangers en France, qui peut vérifier votre nationalité, croiser les fichiers et vous radier d’une liste électorale ? La réponse française est stricte : aucun croisement avec un fichier social ne peut trier les électeurs, et toute radiation suit une procédure contradictoire sous contrôle du juge. L’article L. 2 du code électoral dispose : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Cet article expose ce que Washington vient d’autoriser, ce que Paris interdit, et les recours de l’électeur radié à tort, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Que change la décision américaine sur la vérification des électeurs ?
A. Pourquoi la requête « supreme court voter verification » grimpe aux États-Unis
Le 25 septembre 2026, la Cour suprême a levé, par une ordonnance d’urgence non signée, les restrictions qui pesaient sur la version réaménagée du programme SAVE, acronyme de Systematic Alien Verification for Entitlements. Ce programme du ministère de la sécurité intérieure, créé par une loi d’immigration pour éviter que des prestations publiques soient versées à des non-citoyens, a été considérablement élargi l’an dernier par l’administration Trump afin de vérifier la citoyenneté des inscrits sur les listes électorales des États fédérés. Les requêtes associées qui progressent le plus outre-Atlantique portent sur cette vérification des électeurs, sur la carte du vote et sur la décision rendue à six voix contre trois sur la demande de l’administration. L’usage du programme par les États reste volontaire, et son effet immédiat sur les élections de mi-mandat devrait rester limité : le droit fédéral interdit en principe les purges systématiques des listes dans les 90 jours qui précèdent une élection, comme l’a rappelé l’expert David Becker, directeur du Center for Election Innovation and Research, cité par l’Associated Press.
La majorité a retenu qu’une loi de 1996 autorise expressément le ministère à obtenir des informations sur la citoyenneté et l’immigration auprès des autres agences fédérales, et que le gouvernement fédéral a l’obligation de répondre aux États qui souhaitent vérifier la citoyenneté. Elle fait valoir que la décision attaquée empêchait le gouvernement fédéral d’utiliser l’outil qu’il juge le plus adapté à cette vérification. La juge Ketanji Brown Jackson, rejointe par les juges Elena Kagan et Sonia Sotomayor, a dissenti publiquement : selon elle, la base relevait de longue date des lois fédérales sur la vie privée et le risque de radiation erronée d’inscriptions légitimes est réel. Elle estime que le préjudice causé ne serait-ce qu’à quelques électeurs légitimes l’emporte sur le préjudice inexistant subi par un gouvernement empêché d’accomplir un acte pour lequel son autorité reste douteuse. Ces citations sont rapportées par l’article du Texas Tribune reprenant l’Associated Press du 25 septembre 2026 et par le New York Times du 25 septembre 2026.
En juin, la juge fédérale Sparkle L. Sooknanan avait déclaré illégale la version élargie du programme, estimant qu’elle violait les droits à la vie privée des Américains et pouvait conduire à radier à tort des électeurs. Une cour d’appel fédérale avait maintenu son ordonnance. L’administration a néanmoins indiqué dans ses écritures que ses agents continuaient d’utiliser, dans certains cas, les données de l’administration de la sécurité sociale pour vérifier des informations et déterminer si des votes illégaux avaient pu être émis. En août, le ministère a en outre ouvert sa propre enquête pour traquer les non-citoyens inscrits, décrite par un lanceur d’alerte fédéral comme précipitée, truffée d’erreurs et potentiellement contraire aux lois des États, ce que le ministère conteste en affirmant travailler avec diligence et professionnalisme, selon le Washington Post du 25 septembre 2026. Le contentieux n’est pas terminé : les plaignants annoncent vouloir défendre devant le tribunal fédéral de district une décision qui avait jugé que le programme élargi violait plusieurs lois, et l’ordonnance de la Cour suprême reste provisoire. Un éclairage de procédure utile figure dans l’analyse de SCOTUSblog du 22 septembre 2026 sur le retour contentieux de l’administration devant la Cour suprême, qui montre comment Washington multiplie les voies d’urgence pour obtenir des feux verts temporaires.
Deux garde-fous américains méritent d’être relevés pour la comparaison avec la France. D’une part, le vote des non-citoyens est déjà illégal aux États-Unis et passible d’une peine de crime pouvant entraîner l’expulsion, alors même que les études citées par la presse montrent sa rareté exceptionnelle. D’autre part, la Constitution américaine confie aux États fédérés et au Congrès, et non au président, le pouvoir de fixer les règles électorales : une grande partie des réformes voulues par l’exécutif a été bloquée par les tribunaux, et la Cour suprême a encore rejeté à la mi-septembre une demande visant à restreindre le vote par correspondance avant les midterms. Autrement dit, même outre-Atlantique, le croisement de fichiers administratifs à des fins électorales reste une mesure d’exception, contestée, provisoire et surveillée par le juge. C’est exactement le point où le droit français se montre plus strict encore.
B. Ce que les juges américains reprochent au fichier SAVE
Le cœur du litige porte sur la qualité des données. Le programme SAVE croise les inscriptions électorales avec les bases d’immigration et, désormais, avec les données sociales et fédérales. Or le ministère lui-même a admis que ses données ne sont pas parfaites. L’exemple du comté de Travis, au Texas, l’illustre : 97 électeurs signalés par SAVE comme non-citoyens apparents ont fait l’objet d’une enquête locale, et 10 % au moins, probablement jusqu’à 21 %, étaient en réalité des citoyens américains. Le comté a demandé à la Cour suprême de rejeter le recours de l’administration, tandis que l’État du Texas défendait la base dans son propre mémoire. Pour un Français, l’enseignement dépasse l’anecdote : tout fichier de masse produit des faux positifs, et un faux positif électoral prive un citoyen de son vote si aucune procédure contradictoire ne permet de corriger l’erreur avant la radiation.
La juge de district avait précisément censuré l’absence de garanties : utilisation d’un outil jugé illégal, violation de la vie privée, risque de radiation indue. La dissidence de la juge Jackson reprend ce fil : lorsque la puissance publique croise des fichiers sociaux à des fins de contrôle de la citoyenneté, le dommage causé à quelques électeurs légitimes suffit à justifier le maintien du blocage. Cette logique rejoint, par un autre chemin, celle du droit français des données personnelles : un traitement n’est licite que s’il repose sur une base légale claire, poursuit une finalité déterminée et se limite aux données strictement nécessaires. En Europe, ces exigences figurent dans le règlement (UE) 2016/679, dont le texte officiel figure au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence règlement (UE) 2016/679. En France, elles irriguent la gestion du répertoire électoral unique, comme on le verra : le code électoral confie la tenue du fichier à l’INSEE aux seules fins de gestion du processus électoral et soumet ses conditions d’application à un décret pris après avis de la CNIL.
Reste une question que de nombreux binationaux franco-américains se posent : une inscription sur une liste américaine ou un vote émis aux États-Unis expose-t-il à une radiation en France ? La réponse française ne passe jamais par un croisement avec un fichier américain ou avec les fichiers de la sécurité sociale. Elle passe par les règles de la double inscription et du choix de liste, sous le contrôle de l’INSEE et du juge judiciaire. L’arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 19-60.206, consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation, en donne un exemple net : un électeur inscrit à la fois sur une liste consulaire et sur une liste communale, qui n’avait pas exercé son droit d’option dans le délai, avait été radié d’office des listes de sa commune par l’INSEE en raison de son inscription consulaire. La Cour approuve les juges du fond : « qu’ayant constaté que M. H…, qui n’avait pas exercé son droit d’option dans le délai imparti, avait été radié d’office des listes électorales de […] par l’INSEE, en raison de son inscription sur une liste consulaire », puis « cette radiation ne procédait pas d’une erreur matérielle ni d’une méconnaissance de l’article L. 18 du code électoral, en a exactement déduit que la demande de M. H… n’était pas fondée ». Autrement dit, la radiation automatique par l’INSEE ne sanctionne ni une suspicion tirée d’un fichier étranger ni un contrôle de nationalité : elle applique l’interdiction d’être inscrit sur deux listes à la fois. Les Français de l’étranger doivent donc choisir leur liste en temps utile, mais ils ne peuvent pas être radiés sur le fondement d’un signalement venu d’une base américaine.
II. En France, qui peut vérifier la nationalité d’un électeur et le radier ?
A. Comment contester une radiation de la liste électorale en mairie ?
Le point de départ français est l’inscription. L’article L. 11 du code électoral prévoit l’inscription sur la liste de la commune, sur leur demande, des électeurs domiciliés ou résidant depuis six mois au moins, des contribuables et de certaines catégories rattachées à la commune, puis il ajoute : « Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; 2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. » Les jeunes majeurs et les nouveaux Français sont donc inscrits d’office, sans démarche, à partir des informations nominatives transmises à l’INSEE : nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse. Aucun fichier de prestations sociales, aucun croisement fiscal, aucune base policière n’alimente ce circuit : la nationalité mentionnée provient des registres d’état civil et des décrets de naturalisation transmis par les administrations compétentes.
La liste électorale de chaque commune est extraite d’un fichier national unique. L’article L. 16 du code électoral dispose : « La liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique et permanent. » Il précise : « Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. » Pour les jeunes majeurs et les nouveaux Français, le même article précise : « Pour l’application du II de l’article L. 11, l’Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique. » Le contenu du fichier est limitativement défini : « Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. » Surtout, l’INSEE peut radier directement, sans passer par le maire, dans trois cas seulement : « L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement dans le répertoire électoral unique : 1° Aux inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire ; 2° Aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote. » Et lorsqu’une personne déjà inscrite s’inscrit dans une nouvelle commune ou une circonscription consulaire, « l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. » Le verrou informatique est donc double : finalité exclusive et radiations automatiques limitativement énumérées. Le même article ajoute : « Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Puis : « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article. » Un croisement avec les bases de l’assurance maladie ou des organismes sociaux, à la manière du programme américain, n’aurait tout simplement aucune base légale.
Le maire conserve un rôle, mais un rôle borné et contradictoire. L’article L. 18 du code électoral prévoit : « Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. » Et pour les sorties de liste : « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » La radiation suppose donc que l’électeur ait été mis en mesure de présenter ses observations et de produire ses pièces : passeport ou carte d’identité en cours de validité, certificat de nationalité française, décret de naturalisation, acte de naissance. La décision doit être notifiée vite : « Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. » L’absence de notification régulière, comme l’absence de motivation et de contrôle, vicie l’opération : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire de radiations massives examinée plus bas.
Les délais d’inscription sont stricts. L’article L. 17 du code électoral énonce : « Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Une inscription tardive ne permet pas de voter au scrutin proche, sauf dans les cas dérogatoires de l’article L. 30 du code électoral, qui vise notamment : « Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ». Le nouvel abstract se lit ainsi : un décret de naturalisation publié après la clôture permet encore une inscription jusqu’au dixième jour avant le scrutin. Pour la preuve de la nationalité elle-même, l’article 30 du code civil pose la règle : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Mais cette charge ne pèse sur l’électeur que s’il est dépourvu de titre : le même article ajoute que la charge « incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Le titulaire d’un certificat de nationalité, d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité n’a donc pas à démontrer sa nationalité : c’est à l’administration qui la conteste de prouver son erreur.
Contester une radiation suit un chemin balisé en trois temps. D’abord, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de contrôle. L’article L. 18 du code électoral dispose : « Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Puis : « Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article. » Sans ce recours préalable dans les cinq jours, le juge déclarera le recours contentieux irrecevable. Ensuite, la commission de contrôle examine et notifie, sachant que « Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté. » Enfin, le recours contentieux : « Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de : 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ; 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article. » Concrètement, l’électeur radié dispose de cinq jours pour saisir la commission, puis de sept jours pour saisir le tribunal judiciaire. Ces délais courent en jours calendaires et ne pardonnent pas : un courrier envoyé le huitième jour arrive trop tard.
B. Que risque celui qui radie un électeur à tort et quel juge saisir à Paris ?
La commission de contrôle n’est pas une chambre d’enregistrement. L’article L. 19 du code électoral lui donne un pouvoir propre : « Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L. 18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. » Lorsqu’elle radie elle-même, la garantie suit : « Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. » La commission peut donc réparer l’erreur du maire dans les deux sens, réinscrire un électeur radié à tort ou radier un électeur indûment maintenu, jusqu’au vingt et unième jour avant le scrutin. Son recours se forme ensuite « dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. » À Paris, Marseille et Lyon, la liste est extraite par arrondissement et la commission siège par arrondissement, ce qui rapproche le recours de l’électeur : un Parisien radié de la liste du 11e arrondissement saisit la commission de contrôle du 11e arrondissement, puis le tribunal judiciaire de Paris.
Le juge de la liste électorale est le tribunal judiciaire. L’article L. 20 du code électoral ouvre largement la saisine : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le représentant de l’État dispose du même droit. La procédure est rapide : « Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. » Seul un pourvoi en cassation reste possible : « Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. » Et pour les erreurs de dernière minute, le même article prévoit un filet de sécurité : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. » Un électeur qui découvre sa radiation la veille du vote peut donc encore saisir le juge, à condition de démontrer l’erreur matérielle ou la violation de la procédure contradictoire. En Île-de-France, ce contentieux relève du tribunal judiciaire du lieu d’inscription : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon la commune, avec des audiences électorales tenues en urgence à l’approche des scrutins.
La radiation abusive expose son auteur à des sanctions pénales lourdes. L’article L. 113 du code électoral punit d’abord les atteintes générales au scrutin : « sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement », avec doublement de la peine si le coupable est fonctionnaire ou agent public. Son dernier alinéa vise directement les manipulations de listes : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Deux éléments doivent être réunis : des radiations indues, c’est-à-dire visant des personnes qui remplissaient les conditions d’inscription, et une fraude, c’est-à-dire une volonté de tromper pour fausser le scrutin.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’en faire une application remarquée. Par arrêt du 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.661, publié au Bulletin, consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation, elle a rejeté le pourvoi d’un maire condamné pour des radiations massives avant des élections cantonales. Les faits : « M. [J] [Z], maire de ladite commune, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de radiation indue et frauduleuse d’électeurs sur une liste électorale », après une plainte d’un électeur et une enquête préliminaire. La cour d’appel l’avait condamné à « six mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans de privation des droits civiques et cinq ans d’inéligibilité. » La Cour de cassation confirme : 239 électeurs avaient été radiés sur ses instructions, sans motivation, sans contrôle des services ni de la commission qui s’était bornée à avaliser, et sans notification régulière aux intéressés. Elle retient que « les radiations ont été décidées de manière indue, dès lors que les électeurs remplissaient bien les conditions pour être inscrits, et en fraude de leurs droits, faute de se voir notifier la décision de radiation pour être en mesure d’exercer leur droit de recours », avec un ciblage électoraliste des bureaux ayant voté pour l’ancienne majorité. D’où la formule : « M. [Z] s’est livré de manière délibérée à un dévoiement de la procédure de radiation tant dans son mode opératoire qu’au regard de sa finalité, de sorte que la fraude à la loi est établie. » Deux enseignements s’en dégagent pour l’électeur : la Cour précise que la cour d’appel « n’avait pas à préciser les noms des personnes indûment radiées des listes », ce qui facilite la poursuite des radiations de masse, et l’absence de notification, qui prive l’électeur de son recours, constitue à elle seule un indice majeur de fraude.
Pour un résident étranger en France, la situation est différente mais tout aussi protégée : un citoyen de l’Union européenne résidant en France vote aux élections municipales et européennes sur des listes complémentaires, sans que sa nationalité d’origine soit remise en cause par un quelconque croisement de fichiers. S’il est radié, il dispose des mêmes recours : réclamation en mairie, commission de contrôle dans les cinq jours, tribunal judiciaire dans les sept jours. Et pour le Français établi hors de France, la vigilance porte sur le choix entre liste consulaire et liste communale : à défaut d’option exercée en temps utile, l’INSEE retient la dernière inscription et radie l’autre d’office, comme l’a validé la Cour de cassation en 2019. Avant chaque scrutin, chacun peut vérifier son inscription en ligne sur le téléservice officiel et interroger sa mairie : un signalement venu d’un fichier américain, d’un réseau social ou d’une base privée ne peut jamais justifier une radiation.
Conclusion
La décision américaine du 25 septembre 2026 autorise provisoirement ce que le droit français prohibe durablement : le tri des électeurs par croisement de fichiers administratifs. Outre-Atlantique, le programme SAVE reste un outil volontaire, contesté devant le juge fédéral, assorti d’erreurs avérées et suspendu à une autorisation temporaire de six voix contre trois. En France, la vérification de la nationalité des électeurs suit un circuit fermé : inscription d’office des nouveaux Français par l’INSEE, répertoire unique tenu aux seules fins électorales sous l’avis de la CNIL, radiation par le maire uniquement à l’issue d’une procédure contradictoire et notifiée en deux jours, recours préalable en cinq jours devant la commission de contrôle, juge judiciaire en huit jours jusqu’au jour du scrutin en cas d’erreur matérielle, sanctions pénales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de radiation indue et frauduleuse. L’électeur radié à tort n’est donc jamais démuni : il dispose d’une voie de recours graduée, rapide et suspensive dans les faits, dès lors qu’il agit dans les délais. La leçon commune aux deux rives de l’Atlantique tient en un principe : un fichier, si perfectionné soit-il, ne vote pas et ne radie pas ; seul le juge, au terme d’un débat contradictoire, tranche qui est électeur.