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CMG refusé en résidence alternée : contester un refus antérieur au 1er décembre 2025 après la cassation du 3 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CMG refusé en résidence alternée : contester un refus antérieur au 1er décembre 2025 après la cassation du 3 septembre 2026

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Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui refusait à un père en résidence alternée le complément de libre choix du mode de garde pour la période du 1er février au 30 octobre 2018, au seul motif que la mère était déjà allocataire. La caisse d’allocations familiales du Rhône avait opposé la règle de l’allocataire unique, la cour d’appel de Lyon avait validé ce refus le 21 novembre 2023, et la Haute juridiction a censuré cette analyse en visant les articles L. 511-1, L. 513-1, L. 531-5 et R. 513-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. L’arrêt porte le numéro 790 F-B, pourvoi n° 24-10.786, et il est publié au Bulletin. Sa portée dépasse largement le cas jugé : il établit que, dès avant la réforme des versements présentée par la CAF à compter du 1er décembre 2025, le juge ne pouvait pas écarter le second parent au seul motif que l’autre percevait déjà la prestation. Pour les parents qui ont essuyé un refus entre 2018 et 2025 et qui emploient chacun un assistant maternel agréé ou un salarié à domicile pendant leurs propres temps de garde, cette cassation rouvre une voie de recours à condition de prouver une résidence alternée effective et équivalente, de viser les bons textes dans leur version applicable et d’agir avant l’expiration de la prescription biennale. Le présent article décrypte les motifs de l’arrêt, puis expose pas à pas la méthode de contestation d’un refus ancien.

I. CMG en résidence alternée : pourquoi le refus opposé avant décembre 2025 était illégal

L’apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 tient en une phrase : l’attribution du complément de libre choix du mode de garde ne pouvait pas être refusée au père au seul motif que la mère, désignée allocataire, en bénéficiait déjà. La Cour ne statue pas sur les griefs du pourvoi ; elle relève d’office un moyen de pur droit, après avis aux parties, et casse en toutes ses dispositions l’arrêt lyonnais. Pour comprendre la solution, il faut revenir à la lettre des textes applicables au litige, puis à la manière dont le Conseil d’État les avait déjà interprétés cinq ans plus tôt.

A. Qui assume la charge effective et permanente de l’enfant en résidence alternée ?

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Le complément de libre choix du mode de garde entre dans cette catégorie, car l’article L. 511-1 range la prestation d’accueil du jeune enfant parmi les prestations familiales, et l’article L. 531-1 précise que cette prestation comprend un complément de libre choix du mode de garde, versé pour compenser le coût de la garde d’un enfant. L’article L. 531-5, visé par l’arrêt dans sa rédaction alors applicable et maintenu en vigueur dans sa substance, dispose : « I.-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant. »

La question décisive était donc de savoir si, en résidence alternée, les deux parents assument ensemble cette charge effective et permanente, ou si un seul d’entre eux peut s’en prévaloir. L’arrêt du 3 septembre 2026 tranche sans ambiguïté : « lorsqu’à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant ». Deux conditions cumulatives se dégagent de ce motif : l’exercice conjoint de l’autorité parentale et une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente. L’effectivité exclut les alternances purement théoriques, inscrites dans un jugement mais jamais pratiquées ; l’équivalence exclut les résidences dites alternées qui, dans les faits, concentrent l’essentiel de la présence de l’enfant chez un seul parent. Lorsque ces deux conditions sont réunies, chaque parent remplit personnellement la condition légale d’attribution, et la caisse ne peut lui opposer la qualité d’allocataire de l’autre parent comme une fin de non-recevoir automatique.

Cette lecture n’est pas une invention de 2026. Le Conseil d’État l’avait déjà retenue le 19 mai 2021, sous le n° 435429, à propos d’une demande d’abrogation des articles R. 513-1 et R. 513-2. Le juge administratif avait jugé : « Il résulte des dispositions de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, citées au point 1, que le législateur a entendu lier l’attribution des prestations familiales, au nombre desquelles figure la prestation d’accueil du jeune enfant comprenant le complément du libre choix du mode de garde, à la charge effective et permanente de l’enfant. » Puis, visant exactement l’hypothèse des parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale avec une résidence alternée effective et équivalente : « L’attribution d’une prestation familiale ne saurait dès lors être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixées par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » L’arrêt civil du 3 septembre 2026 reprend cette formule à son compte, au paragraphe 6 de ses motifs : « Il en résulte que l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l’attribution de cette prestation à chacun d’entre eux implique la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. » La continuité entre les deux ordres de juridiction est remarquable : le juge judiciaire aligne sa lecture sur celle du juge administratif, et la règle devient trans-juridictionnelle. Restait à vérifier si les règles particulières du CMG faisaient obstacle à ce cumul : la Cour répond par la négative, car le CMG est attaché au recours effectif à un mode de garde rémunéré pendant les temps de présence de l’enfant chez le parent demandeur, et chaque parent engage ses propres frais de garde. Dès lors, rien dans la loi ne s’oppose à ce que deux droits distincts coexistent pour le même enfant, calculés chacun selon la situation du foyer qui emploie et rémunère la garde.

B. Mère allocataire unique : pourquoi ce motif ne suffit plus à écarter le père

Le raisonnement de la cour d’appel de Lyon reposait sur l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 13 avril 2007, applicable au litige. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2025, prévoit : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Sous réserve des dispositions de l’ article R. 521-2 et du V de l’ article L. 531-5 , ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant. » À l’époque du litige, sous l’empire du décret du 13 avril 2007, cette réserve du V de l’article L. 531-5 n’existait pas encore, et la suite du texte organisait la désignation de cet allocataire unique : désignation d’un commun accord lorsque les deux membres d’un couple assument l’enfant au sein d’un même foyer, et, en cas de divorce ou de séparation, attribution à celui des parents au foyer duquel vit l’enfant. La cour d’appel en avait déduit qu’avant le 1er octobre 2018, date à laquelle la résidence des enfants avait été fixée au domicile du père, et durant la période de résidence alternée, la mère était l’allocataire, et qu’en vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, le père ne pouvait pas bénéficier du CMG. L’arrêt attaqué faisait donc de la qualité d’allocataire un verrou : un seul titulaire possible, donc un seul bénéficiaire possible du complément.

La deuxième chambre civile écarte ce verrou en deux temps. D’abord, elle rappelle que le règlement ne peut pas contredire la loi : dès lors que l’article L. 513-1 reconnaît la charge effective et permanente aux deux parents en résidence alternée équivalente, le premier alinéa de l’article R. 513-1 ne peut pas priver l’un d’eux du droit à la prestation. Le Conseil d’État avait déjà franchi ce pas en 2021 : « M. B… est par suite fondé à soutenir que cette règle de l’allocataire unique fixée au premier alinéa de l’article R 513-1, qui fait obstacle à ce qu’un parent bénéficiant d’une résidence alternée de son enfant mise en oeuvre de manière effective et équivalente perçoive le complément du libre choix du mode de garde dès lors qu’il n’est pas cet allocataire unique, méconnaît dans cette mesure l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Ensuite, la Cour de cassation applique cette solution au contentieux individuel : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Puis elle casse : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;» Puis elle renvoie : «Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;» Le dispositif ajoute la condamnation de la caisse aux dépens et, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le rejet de la demande formée par l’organisme avec condamnation à payer au père la somme de 3 000 euros.

Trois précisions techniques méritent l’attention des praticiens. Premièrement, la cassation est prononcée sur un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, par application de l’article 620, alinéa 2, du même code, qui prévoit : « Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit. » L’article 1015 impose pour sa part : « Lorsqu’il est envisagé de relever d’office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu’ils fixent. » Concrètement, les avocats des parties ont été invités à s’expliquer sur ce moyen avant l’audience du 10 juin 2026, et la Cour a statué sans avoir besoin d’examiner les griefs du pourvoi. Ce choix procédural signale que la solution s’imposait avec une évidence de pur droit : la violation des textes résultait de la seule comparaison entre le motif lyonnais et la lettre de l’article L. 513-1 éclairée par la jurisprudence du Conseil d’État.

Deuxièmement, la solution vaut pour les périodes antérieures à la réforme des versements présentée par la CAF à compter du 1er décembre 2025. L’espèce portait sur l’année 2018, sous l’empire du décret du 13 avril 2007. La Cour juge que, même sous cet ancien état du droit réglementaire, le refus fondé sur l’unicité de l’allocataire violait la loi. Autrement dit, les caisses ne peuvent pas répondre aux demandes de rappel portant sur 2018, 2019 ou 2024 que la réforme de 2025 serait sans effet rétroactif : le droit reconnu au second parent préexistait dans la loi, la réforme n’a fait que le traduire dans les circuits de versement. Cette lecture est cohérente avec l’annulation partielle prononcée par le Conseil d’État en 2021, qui avait déjà privé d’effet la règle de l’allocataire unique dans cette hypothèse. Pour les dossiers anciens, l’argument de la caisse tiré de la date d’entrée en vigueur des nouveaux circuits de paiement tombe donc à plat : il faut raisonner en droit à la prestation, pas en modalités de versement.

Troisièmement, il faut distinguer l’allocataire de l’attributaire. L’article R. 513-2 désigne l’attributaire comme la personne entre les mains de laquelle les prestations sont versées, tandis que l’allocataire demeure le titulaire du droit. Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « ont pour seul objet de déterminer la personne à laquelle les prestations familiales doivent être versées pour le compte de l’allocataire, ce dernier demeurant seul titulaire du droit à prestation », et il a refusé d’y voir une discrimination ou une violation des engagements européens et internationaux de la France. Cette distinction éclaire la portée exacte de l’arrêt de 2026 : chaque parent devient titulaire d’un droit propre au CMG lorsqu’il emploie lui-même un mode de garde rémunéré ; il ne s’agit pas de partager l’aide de l’autre parent ni de détourner ses versements, mais de faire liquider un droit autonome, calculé sur ses propres frais, son propre foyer et sa propre activité professionnelle. Les parents qui se disputent le partage d’un CMG déjà versé à l’autre se trompent de terrain : la voie correcte est la demande d’un droit personnel auprès de la caisse, puis, en cas de refus, le recours contentieux.

II. CAF refuse le CMG rétroactif en résidence alternée : recours et rappel après la cassation du 3 septembre 2026

L’arrêt du 3 septembre 2026 ne verse pas automatiquement les rappels : il donne aux juges du fond la grille de lecture qui condamne les refus fondés sur l’unicité de l’allocataire, et il renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée pour qu’elle statue à nouveau. Les parents confrontés à un refus ancien ou récent doivent donc construire leur dossier autour des deux piliers que la Cour a posés : la preuve d’une résidence alternée effective et équivalente assortie d’un recours personnel à un mode de garde rémunéré, et le respect des délais de contestation. Les développements qui suivent exposent cette méthode sans se substituer à l’examen individuel de chaque situation.

A. Quelles preuves de la résidence alternée effective et du mode de garde ?

Le premier pilier est la démonstration conjointe de l’autorité parentale exercée en commun et d’une résidence alternée mise en oeuvre de manière effective et équivalente. Le jugement du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence alternée constitue la pièce de base, mais il ne suffit pas à lui seul : la Cour exige une mise en oeuvre effective, c’est-à-dire une alternance réellement pratiquée sur la période de la demande. Les éléments qui établissent cette réalité sont connus des juridictions familiales et sociales : calendriers de garde tenus et échangés entre les parents, attestations de proches et d’enseignants, certificats de scolarité mentionnant les deux adresses, justificatifs de transport de l’enfant, échanges écrits organisant les semaines paires et impaires, avis d’imposition et attestations d’assurance faisant état de l’enfant au foyer. L’équivalence s’apprécie globalement sur la période : une alternance une semaine sur deux ou selon un rythme régulier et symétrique remplit ce critère, tandis qu’une présence occasionnelle chez le second parent, type fins de semaine élargies sans partage réel de la charge quotidienne, l’exclut. Plus la période de la demande est ancienne, plus la reconstitution est délicate : les parents qui envisagent un rappel portant sur 2018 ou 2019 ont intérêt à rassembler sans attendre les archives scolaires, fiscales et bancaires de ces années, car l’administration opposera immanquablement l’absence de preuve contemporaine.

Le second élément du pilier probatoire est le recours personnel et effectif à un mode de garde rémunéré pendant les temps de présence de l’enfant chez le demandeur. L’article L. 531-5 subordonne le complément à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’un salarié à domicile pour assurer la garde, et le versement suppose en outre l’exercice d’une activité professionnelle ou une situation assimilée. Le parent qui gardait lui-même l’enfant pendant ses semaines, sans recourir à un mode de garde rémunéré, ne remplit pas cette condition et ne peut pas prétendre au complément pour cette période, même si sa résidence alternée est parfaite. Les pièces attendues sont le contrat de travail de l’assistant maternel ou du salarié à domicile, les bulletins de salaire et les déclarations auprès de l’Urssaf, les relevés Pajemploi, les factures et preuves de paiement, ainsi que les justificatifs d’activité professionnelle sur la période. La demande doit être cohérente : les heures de garde facturées doivent correspondre aux temps de présence de l’enfant chez le demandeur et à ses horaires de travail, et toute incohérence nourrira un refus pour un motif désormais légitime, distinct de l’unicité de l’allocataire. Les parents qui employaient une garde partagée avec l’autre parent ou qui se relayaient avec les grands-parents doivent décrire précisément l’organisation et chiffrer les frais engagés par chacun, car le droit reconnu par l’arrêt est un droit personnel calculé sur les frais propres du demandeur. Enfin, la condition d’âge de l’enfant et les plafonds de ressources applicables à chaque année doivent être vérifiés année par année : un rappel portant sur plusieurs exercices se liquide période par période, selon les barèmes et les conditions en vigueur à chaque date, et non selon les règles de l’année de la réclamation.

B. Dans quel délai contester le refus et obtenir le rappel ?

Le contentieux des prestations familiales obéit à un calendrier strict, et l’arrêt du 3 septembre 2026 ne dispense aucun parent de le respecter. Les recours contentieux dans ces matières sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, le parent qui reçoit une notification de refus de la caisse doit d’abord saisir la commission de recours amiable de l’organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, les textes et les pièces, avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sauter cette étape expose le recours juridictionnel à l’irrecevabilité, et attendre sans écrire laisse courir les délais. La saisine doit viser précisément la décision contestée, indiquer la période de rappel sollicitée mois par mois et joindre dès ce stade les pièces essentielles : jugement fixant la résidence alternée, preuves de l’effectivité sur la période et justificatifs du mode de garde. Un recours préalable motivé par référence à l’arrêt du 3 septembre 2026 et à la décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 place la caisse devant ses propres juges : maintenir un refus fondé sur l’unicité de l’allocataire après cette double censure devient difficilement soutenable, et plusieurs organismes préféreront réexaminer le dossier plutôt que de défendre en justice un motif désormais condamné.

Le second délai à surveiller est la prescription. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Ce délai de deux ans court en principe à compter de chaque échéance mensuelle impayée, et il éteint les rappels les plus anciens si aucun acte interruptif n’est intervenu. Les recours formés en temps utile, les réclamations écrites adressées à la caisse et les saisines de la commission de recours amiable interrompent ce cours et préservent les droits pour la période réclamée, ce qui explique que le père de l’espèce ait pu obtenir en 2026 la cassation d’un refus portant sur l’année 2018 : son recours engagé à l’époque avait conservé la créance contentieuse. En revanche, le parent qui a reçu un refus en 2019 ou en 2021 sans jamais le contester par écrit ne peut pas invoquer l’arrêt de 2026 pour ressusciter des mensualités prescrites : la caisse lui opposera la prescription biennale, et le juge devra l’accueillir. La conséquence pratique est nette : tout refus récent doit être contesté sans attendre, et tout projet de rappel portant sur des années anciennes doit commencer par un inventaire rigoureux des actes interruptifs déjà accomplis, avec leurs dates et leurs accusés de réception. Lorsque la prescription est acquise pour une partie de la période, la demande doit être recentrée sur les mensualités encore exigibles plutôt que de compromettre l’ensemble du dossier par une réclamation globalement prescrite.

Devant le juge, la structure de l’argumentation découle directement des motifs de la cassation. Il faut d’abord établir la qualité de titulaire du droit : autorité parentale conjointe, résidence alternée effective et équivalente sur la période, emploi personnel d’un assistant maternel agréé ou d’un salarié à domicile, activité professionnelle. Il faut ensuite démontrer que le refus repose sur le motif censuré, c’est-à-dire la seule qualité d’allocataire de l’autre parent, en produisant la notification de la caisse et, le cas échéant, la décision de la commission de recours amiable. Il faut enfin chiffrer le rappel mois par mois, pièces de frais à l’appui, en appliquant les barèmes de chaque année. Les défenses attendues des caisses porteront désormais sur le terrain des faits plutôt que sur celui du droit : défaut d’effectivité ou d’équivalence de l’alternance, absence de frais de garde personnels, dépassement des plafonds, prescription. Chacun de ces points se prépare par la preuve, et c’est là que les dossiers anciens sont les plus fragiles. Les parents dont l’alternance a cessé depuis plusieurs années doivent évaluer froidement l’état de leurs archives avant d’engager un contentieux : un dossier incomplet sur l’effectivité de 2018 a peu de chances de prospérer, même avec le meilleur visa juridique. À l’inverse, les refus récents, appuyés sur des pièces contemporaines complètes, bénéficient désormais d’une jurisprudence convergente des deux ordres de juridiction qui rend leur contestation particulièrement solide. Pour le volet pratique des démarches postérieures au 1er décembre 2025, les lecteurs peuvent aussi consulter l’analyse du cabinet consacrée aux versements distincts à chaque parent (analyse du cabinet consacrée aux versements distincts à chaque parent depuis le 1er décembre 2025), qui complète utilement le présent décryptage centré sur les refus anciens et leur contestation.

Conclusion

L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-10.786, marque l’alignement définitif du juge judiciaire sur la solution dégagée par le Conseil d’État le 19 mai 2021 sous le n° 435429 : en résidence alternée effective et équivalente avec exercice conjoint de l’autorité parentale, chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L. 513-1, et le complément de libre choix du mode de garde ne peut lui être refusé au seul motif que l’autre parent, désigné allocataire, le perçoit déjà. La règle de l’allocataire unique du premier alinéa de l’article R. 513-1, dans sa rédaction issue du décret du 13 avril 2007, méconnaît la loi dans cette mesure, et la cour d’appel de Lyon a violé les textes en l’appliquant à la période du 1er février au 30 octobre 2018. La cassation, prononcée sur un moyen de pur droit relevé d’office après avis aux parties, avec renvoi devant la même cour autrement composée, dépens à la charge de la caisse et 3 000 euros au titre de l’article 700, donne aux parents dont le refus présentait le même motif une arme contentieuse de premier ordre, y compris pour les périodes antérieures à la réforme des versements du 1er décembre 2025. Cette arme ne dispense ni de la preuve ni des délais : résidence alternée effective et équivalente à démontrer pièces contemporaines à l’appui, frais de garde personnels à chiffrer mois par mois, recours préalable obligatoire à former sans attendre et prescription biennale de l’article L. 553-1 à interrompre avant qu’elle n’éteigne les mensualités anciennes. Les dossiers récents et documentés sont les plus solides ; les dossiers anciens exigent un audit précis des actes interruptifs et des archives avant toute action. Dans les deux cas, la contestation doit être structurée autour des motifs mêmes de la cassation, car les caisses déplaceront désormais le débat sur le terrain des faits.

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