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Manchester City reconnu coupable de 114 infractions financières : quelle sanction, retrait de points et relégation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Manchester City reconnu coupable de 114 infractions financières : quelle sanction, retrait de points et relégation ?

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Le 25 septembre 2026, le journal The Athletic a rapporté que Manchester City a été reconnu coupable de 114 des 115 chefs d’accusation qui le visaient pour des manquements aux règles financières de la Premier League, une information reprise le même jour par L’Équipe. Aucune sanction n’a encore été fixée et le club devrait faire appel. L’affaire, qui porte sur des contrats de sponsoring présentés comme gonflés et des compléments de salaires qui n’auraient pas été déclarés entre 2009 et 2018, place le quadruple champion d’Angleterre en titre face à des sanctions qui vont du retrait de points au classement jusqu’à l’exclusion du championnat. Pour un lecteur français, la question est double : que risque exactement le club anglais, et que se passerait-il si les mêmes faits étaient reprochés à un club français ? Cet article explique la décision anglaise et les sanctions encourues, puis il décrit le régime applicable en France, avec la Direction nationale du contrôle de gestion, la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français et le contrat de travail du footballeur professionnel salarié.

I. Manchester City reconnu coupable : 114 manquements retenus et des sanctions encore inconnues

A. Contrats de sponsoring gonflés et salaires non déclarés : que reproche la commission au club ?

En février 2023, après quatre années d’enquête, la Premier League a notifié au club 115 chefs d’accusation. Selon L’Équipe, qui cite The Athletic, le club faisait l’objet de poursuites à la suite d’une enquête sur des manquements présumés commis entre 2009 et 2018, une enquête ouverte après la publication, en novembre 2018, de documents financiers confidentiels du club par le journal allemand Der Spiegel. City est accusé de ne pas avoir fourni d’informations financières exactes ni le détail des paiements versés aux joueurs et aux entraîneurs, d’avoir enfreint le règlement de l’UEFA sur le fair-play financier et les règles de la ligue en matière de rentabilité et de viabilité, des allégations que le club conteste. Le verdict rapporté le 25 septembre 2026 retient 114 des 115 accusations. Le club, racheté en 2008 par le fonds Abu Dhabi United Group, a remporté six des sept titres de champion d’Angleterre entre 2018 et 2024 ainsi qu’une Ligue des champions en 2023, et la presse évoque désormais l’hypothèse d’un retrait de titres parmi les sanctions possibles. À ce stade, la culpabilité est établie par la commission, mais la sanction reste à fixer, ce qui distingue nettement ce verdict d’une décision définitive et exécutoire.

La nature des griefs mérite l’attention des juristes français parce qu’elle renvoie à des mécanismes connus du droit du sport : la sincérité des comptes présentés aux instances de contrôle, la réalité des contrats de sponsoring conclus avec des sociétés liées au propriétaire du club et la déclaration intégrale des rémunérations versées aux joueurs. En France, un club qui majorerait artificiellement ses produits de sponsoring ou dissimulerait une partie des salaires de son effectif s’exposerait au contrôle de la Direction nationale du contrôle de gestion, qui examine la situation financière des clubs professionnels et peut prononcer des mesures allant de l’encadrement de la masse salariale jusqu’à la rétrogradation administrative. La comparaison s’arrête toutefois là où commencent les différences de procédure : la commission anglaise est un organe juridictionnel interne à la ligue, sa décision est susceptible d’appel dans l’ordre sportif anglais, et les sanctions qu’elle prononce obéissent au règlement de la Premier League, pas au code du sport français. Pour les supporters, les abonnés et les parieurs français qui suivent le classement de la Premier League, l’enjeu est concret : un retrait de points modifierait le manchester city classement de la saison en cours, voire rétroactivement si des titres étaient retirés, avec des conséquences en chaîne sur les droits télévisés, les qualifications européennes et les contrats commerciaux adossés aux résultats sportifs.

B. Retrait de points ou relégation : quelle sanction pour Manchester City et quel appel possible ?

Si le club est reconnu coupable, la sanction pourrait inclure un retrait de points, voire une exclusion de la Premier League, comme l’explique The Athletic cité par L’Équipe : les sanctions pourront aller du simple rappel à l’ordre et des amendes au retrait de points, voire à l’exclusion de la Premier League, et le club pourra faire appel. En 2024, Everton et Nottingham Forest avaient déjà écopé d’un retrait de points pour des infractions financières, ce qui donne une échelle de référence, même si le volume des griefs retenus contre Manchester City est sans commune mesure avec ces précédents. La presse sportive évoque également la relégation dans une division inférieure et le retrait de titres de champion, deux mesures que le règlement de la ligue permettrait à la commission de prononcer. Le club devrait faire appel de la décision, et cet appel suspendrait en pratique l’application des sanctions les plus graves pendant l’examen du recours. L’expérience du précédent volet européen du dossier invite à la prudence sur l’issue finale : en février 2020, l’UEFA avait sanctionné le club d’une exclusion de deux ans de ses compétitions et d’une amende de 30 millions d’euros à la suite des révélations de Der Spiegel. Saisi en appel, le Tribunal arbitral du sport avait donné raison au club et réduit l’amende de 30 à 10 millions d’euros, le TAS ayant écarté la dissimulation des contrats de sponsoring pour ne retenir que le défaut de coopération avec l’UEFA, selon L’Équipe.

L’appel annoncé ne doit pas faire illusion sur la gravité du verdict : 114 manquements retenus sur 115, c’est l’échec de la quasi-totalité de la défense du club sur le fond, même si la sanction reste à débattre. La procédure anglaise dissocie ainsi la déclaration de culpabilité et le choix de la sanction, une architecture que le droit disciplinaire sportif français connaît également, puisque les commissions fédérales motivent d’abord les griefs avant de calibrer la peine en fonction de la gravité des faits, de la situation du club et des précédents. La question que se posent les lecteurs français — man city punishment, pour reprendre la requête qui accompagne cette tendance — appelle donc deux réponses : d’un côté, l’éventail des sanctions que la commission anglaise peut encore prononcer, de l’autre, le traitement que le même dossier recevrait devant les instances françaises. C’est ce second versant que la suite de l’article examine, parce qu’un club français contrôlé par la Direction nationale du contrôle de gestion ne joue pas avec les mêmes règles de procédure ni devant les mêmes juges.

Le club, de son côté, conteste et temporise : cité par le média anglais, un porte-parole a affirmé que la procédure engagée par la Premier League est toujours en cours, que des étapes importantes restent à franchir sous stricte confidentialité, et que le club a respecté la procédure régulière depuis huit ans en partant du principe que la direction de la ligue agirait comme une instance de régulation indépendante, impartiale et équitable, selon L’Équipe. Cette ligne de défense — régularité procédurale, indépendance de l’instance, confidentialité — est classique dans les grands contentieux disciplinaires sportifs, et elle annonce un appel qui portera autant sur la procédure suivie par la commission que sur le fond des 114 manquements retenus. Pour les observateurs français, l’enjeu dépasse le cas d’un club : c’est la crédibilité des mécanismes de régulation financière du football européen qui se joue, entre fair-play financier de l’UEFA, règles de viabilité des ligues nationales et contrôle du juge arbitral.

II. Et en France : ce que risquerait un club sanctionné et ce que peuvent faire les joueurs salariés

A. DNCG et discipline fédérale : rétrogradation, masse salariale et conciliation CNOSF, comment contester ?

En France, le contrôle financier des clubs professionnels repose sur la Direction nationale du contrôle de gestion, dont le pouvoir d’appréciation indépendant a été consacré par le juge administratif. Le Conseil d’État a jugé, dans un litige opposant le Racing Club de Lens aux instances fédérales, que « il revient au comité exécutif de la FFF, et non à son seul président, de se prononcer sur les mesures proposées par le conciliateur du CNOSF, même lorsqu’elles portent sur une décision prise initialement par la direction nationale de contrôle de gestion dans le cadre du pouvoir d’appréciation indépendant garanti par l’article L. 132-2 du code du sport » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347, dans la rédaction du code applicable au litige). Dans cette affaire, la DNCG avait prononcé une interdiction d’accession du club au championnat de Ligue 1 pour la saison 2014-2015, et le conciliateur du Comité national olympique et sportif français avait proposé « de substituer à la mesure d’interdiction d’accession au championnat de Ligue 1 une limitation de la masse salariale du club, assortie d’un contrôle du recrutement », une proposition acceptée par le comité exécutif de la fédération. L’enseignement est direct : en France, une sanction financière prononcée contre un club peut être discutée et aménagée par la voie de la conciliation, avec des mesures graduées qui préservent la participation au championnat tout en plaçant les finances du club sous surveillance.

Cette conciliation n’est pas une simple faculté laissée aux clubs : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » (article R. 141-5 du code du sport). Le Comité national olympique et sportif français « est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées » (article L. 141-4 du code du sport). Concrètement, un club français sanctionné par la DNCG ou par une commission disciplinaire fédérale doit d’abord saisir le conciliateur du CNOSF avant de porter le litige devant le juge administratif, sous peine d’irrecevabilité de son recours. Les fédérations agréées doivent d’ailleurs avoir « adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 » (article R. 131-3 du code du sport), ce qui garantit aux clubs et aux licenciés des règles de procédure écrites, une notification des griefs et des droits de la défense encadrés. Le juge administratif contrôle ensuite la légalité de la sanction, sa proportionnalité et la régularité de la procédure, comme il l’a fait dans l’affaire du Racing Club de Lens et dans celle du Football Club de Metz, dont le pourvoi contre l’arrêt rejetant sa demande indemnitaire de plus de onze millions d’euros dirigée contre la fédération a été rejeté par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 29 juillet 2020, n° 426357, « Le pourvoi de la Société sportive professionnelle Football club de Metz est rejeté »).

Le contraste avec la procédure anglaise est donc marqué : là où la commission de la Premier League statue dans un cadre contractuel propre à la ligue, avec un appel interne puis un éventuel recours devant le Tribunal arbitral du sport, le club français évolue dans un ordre juridique où la fédération exerce des prérogatives de puissance publique, où la conciliation devant le CNOSF est un passage obligé et où le juge administratif tranche en dernier ressort. Les ligues professionnelles françaises, créées par les fédérations délégataires (article L. 132-1 du code du sport), appliquent les décisions du contrôle de gestion et organisent les compétitions, mais elles ne disposent pas du pouvoir de sanction financière autonome qu’exerce la commission anglaise. Pour un dirigeant de club français qui lirait l’affaire Manchester City comme un cas d’école, la leçon pratique tient en trois points : tenir une comptabilité sincère face à la DNCG, préparer la conciliation dès la notification des griefs avec des propositions chiffrées de limitation de la masse salariale, et ne saisir le tribunal administratif qu’après l’échec ou l’épuisement de la conciliation, dans les délais de recours contentieux.

Pour un club français, la sanction financière ne tombe jamais sans procédure : notification des griefs, débat contradictoire devant l’organe disciplinaire ou l’organe de contrôle, motivation écrite de la décision, puis conciliation obligatoire devant le CNOSF avant toute saisine du tribunal administratif. Chaque étape est un point de contrôle utile : un grief imprécis, une pièce non communiquée, une motivation stéréotypée ou une disproportion manifeste entre les faits et la peine peuvent fonder l’annulation ou la réformation de la sanction par le juge. Les contentieux Lens et Metz tranchés par le Conseil d’État en 2020 montrent que le juge administratif examine ces dossiers au fond, sans révérence pour les instances sportives, mais qu’il exige des clubs une démonstration rigoureuse, chiffrée et documentée. D’où l’importance, pour un dirigeant avisé, de constituer le dossier de défense dès le premier courrier de la DNCG : expertises comptables contradictoires, justificatifs de la valeur des contrats de sponsoring, comparables de marché et propositions d’encadrement volontaire de la masse salariale pèsent souvent plus lourd qu’un recours formé dans l’urgence après une rétrogradation.

B. Contrat de travail du footballeur : CDD sportif, rupture et indemnités, quels droits quand le club est sanctionné ?

Derrière la sanction prononcée contre un club, il y a des salariés : les joueurs professionnels, liés au club par un contrat de travail à durée déterminée. « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Le sportif professionnel salarié est « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L. 222-2 du code du sport), et « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié » (article L. 222-2-1 du code du sport), à l’exception d’une série de dispositions du code du travail propres au contrat à durée déterminée de droit commun, qui sont écartées au profit du régime sportif. Autrement dit, le footballeur est un salarié de droit commun pour l’essentiel, mais son contrat à durée déterminée obéit à un régime propre qui écarte une partie des règles ordinaires du CDD.

Ce régime propre a des conséquences très concrètes que la Cour de cassation a rappelées à deux reprises en 2025. D’abord, « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-16.829), alors même que « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation » (article L. 1243-8 du code du travail). Un joueur dont le club serait rétrogradé ou exclu d’une compétition et dont le contrat arriverait à son terme ne peut donc pas réclamer l’indemnité de précarité de dix pour cent : son statut sportif l’exclut du bénéfice de ce texte. Ensuite, la rupture anticipée du contrat obéit à des conditions strictes : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail). La sanction infligée au club — retrait de points, relégation, exclusion — ne constitue en elle-même aucun de ces cas de rupture : ni le club ni le joueur ne peuvent s’en prévaloir pour rompre unilatéralement le contrat avant son terme sans s’exposer à une condamnation.

La pratique a toutefois prévu des portes de sortie négociées. Selon la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre. Une fois renseigné de façon à permettre son authentification, l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-16.307, arrêt n° 934 FS-B). La Cour précise que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation ». L’homologation par la ligue ne purge donc pas le litige sur l’imputabilité de la rupture : dans cette affaire, où un club avait fait signer au joueur une résiliation suivie d’une réembauche pour contourner l’interdiction de mutation temporaire, la cour d’appel puis la Cour de cassation ont jugé que « la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive ». Pour un joueur français confronté à la sanction de son club, la marche à suivre est claire : négocier une résiliation amiable homologuée ou un transfert plutôt que de rompre unilatéralement, vérifier les clauses de son contrat liées à la relégation ou à la non-qualification européenne, et porter tout litige sur la rupture devant le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail, après une éventuelle conciliation devant le CNOSF pour les aspects sportifs du dossier.

Le contentieux jugé par la Cour de cassation le 8 octobre 2025 mérite un dernier regard pratique : il opposait un club à son ancien joueur et à France Travail sur l’imputabilité d’une rupture présentée comme amiable, avec une réembauche organisée par contre-lettre pour contourner les règles fédérales sur les mutations temporaires. La Cour a validé l’analyse de la cour d’appel qui avait déjoué le montage et qualifié la rupture d’abusive, avec les conséquences indemnitaires qui s’attachent à une rupture intervenue hors des cas limitativement prévus par la loi. La morale contentieuse vaut pour les périodes de crise sportive : quand un club sanctionné cherche à alléger sa masse salariale en poussant ses joueurs vers la sortie, les protocoles de résiliation doivent être sincères, la volonté du salarié doit être claire et non équivoque, et tout montage destiné à contourner les règles de la ligue expose le club à une condamnation prud’homale. Le joueur, de son côté, a intérêt à ne signer un avenant de résiliation qu’en connaissance de ses droits, à conserver la preuve des circonstances de la signature et à consulter avant de signer, car l’homologation par la ligue ne le privera pas du droit de contester ensuite l’imputabilité de la rupture devant les prud’hommes.

Conclusion

Manchester City a été reconnu coupable de 114 manquements aux règles financières de la Premier League, et la sanction — retrait de points au classement, relégation, retrait de titres ou exclusion — reste à fixer, sous le contrôle d’un appel que le club a annoncé. En France, les mêmes faits conduiraient le club devant la Direction nationale du contrôle de gestion, avec des mesures graduées pouvant aller jusqu’à la rétrogradation, une conciliation obligatoire devant le CNOSF avant tout recours contentieux et le contrôle du juge administratif. Les joueurs, salariés en contrat à durée déterminée propre au sport professionnel, ne pourraient ni réclamer l’indemnité de fin de contrat ni rompre unilatéralement leur engagement au seul motif de la sanction infligée au club, mais disposeraient de la résiliation amiable homologuée et du juge prud’homal pour défendre leurs droits. Dirigeants, joueurs et agents ont intérêt à anticiper ces procédures dès la notification des griefs, avec des comptes sincères, des propositions chiffrées et un contrat relu avant la crise plutôt qu’après.

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