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Navire perdu ou coulé : l’assureur maritime refuse de payer la perte totale — contester, prouver et obtenir l’indemnité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire perdu ou coulé : l’assureur maritime refuse de payer la perte totale — contester, prouver et obtenir l’indemnité

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Dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, le yacht Spice of Life, 27 mètres, sombre au large de la Corse alors qu’il rallie un chantier naval en Tunisie pour des travaux de maintenance. L’épave repose à une profondeur qui rend tout renflouement impossible. La société propriétaire, assurée auprès d’une compagnie française pour une valeur portée à 830 000 euros par un avenant signé quelques semaines plus tôt, réclame l’indemnité pour perte totale. L’assureur mandate un expert, puis un enquêteur privé, puis oppose la déchéance de garantie pour fausses déclarations et défaut de coopération, ainsi que plusieurs exclusions liées à la non-conformité et au vice propre du navire. Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris condamne l’assureur à verser 858 745,57 euros de provision, et la cour d’appel de Paris confirme l’essentiel de cette condamnation par un arrêt du 4 juillet 2024 (RG n° 23/17916). Cette affaire résume le contentieux de l’assurance corps : après la perte du navire, tout se joue sur la déclaration initiale, sur la distinction entre déchéance et exclusion, et sur la preuve que l’assureur doit rapporter pour refuser sa garantie.

Le propriétaire d’un navire de commerce, d’un bateau de pêche ou d’un yacht qui vient de couler, de brûler ou d’être déclaré innavigable se trouve dans une situation financière tendue : le prêt hypothécaire court toujours, le fret ou la saison de location est perdu, et l’assureur répond par une lettre de refus dense, qui invoque tour à tour la fausse déclaration, la non-conformité au règlement du pavillon, le défaut d’entretien ou la prescription. Le droit maritime du cabinet montre que ces refus obéissent à des règles propres, distinctes de l’assurance terrestre, et qu’ils peuvent être contestés avec méthode : vérifier l’objet exact de la garantie souscrite, constituer la preuve de la perte et de ses circonstances, passer chaque motif de refus au crible des textes du Code des assurances, puis agir avant l’expiration du délai de deux ans. Le présent article décrit cette démarche à partir des textes en vigueur et de décisions récentes.

I. Comprendre ce que l’assureur corps doit garantir après la perte du navire

L’assurance corps garantit le navire lui-même, à la différence de l’assurance sur facultés qui garantit la marchandise transportée. Après un naufrage, un incendie ou un échouement suivi d’une perte totale, le litige porte presque toujours sur trois points : la police couvrait-elle le voyage et le risque survenu, la valeur déclarée est-elle acquise, et l’assuré a-t-il satisfait à ses obligations déclaratives. Ces trois points doivent être vérifiés avant toute contestation.

A. Perte totale, valeur agréée et étendue de la garantie corps

Le point de départ est l’objet du contrat. Aux termes de l’article L. 171-1 du Code des assurances, « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La Cour de cassation donne à cette notion un sens large : par un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023 (n° 22-14.253), la chambre commerciale juge que « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause » et précise qu’« Il est fait exception à cette règle lorsqu’il est établi que la police d’assurance a pour objet de garantir l’un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII du code précité ». Concrètement, le naufrage pendant un convoyage vers un chantier, l’incendie en mer, la voie d’eau majeure relèvent du risque maritime et donc du titre VII du livre Ier du Code des assurances, avec ses règles propres sur la déclaration, la faute, les exclusions et la prescription.

L’étendue matérielle de la garantie corps résulte ensuite de la police et des textes supplétifs. L’article L. 172-11 du Code des assurances dispose que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure » et qu’il répond également de la contribution aux avaries communes et des frais exposés pour préserver l’objet assuré. Le naufrage par fortune de mer entre dans ce champ, sauf exclusion valable. La durée de la garantie doit être vérifiée avec soin : dans l’assurance au voyage, « la garantie court depuis le début du chargement jusqu’à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination », tandis que l’assurance à temps couvre les risques du premier et du dernier jour, les jours se comptant de zéro à 24 heures d’après l’heure du pays où la police a été émise. Dans l’affaire du Spice of Life, l’avenant du 31 août 2022 portait la valeur assurée de 650 000 à 830 000 euros pour une période courant du 16 août au 27 novembre 2022, de sorte que le naufrage du 6 au 7 novembre 2022 survenait en période de garantie, point que l’assureur ne contestait pas.

La valeur agréée mérite une attention particulière. Lorsque la police mentionne une valeur agréée du navire, cette valeur sert en principe de base au calcul de l’indemnité en cas de perte totale, sans que l’assureur puisse ensuite discuter la valeur réelle du bien, sauf fraude ou surévaluation manifeste établie par lui. Le propriétaire doit donc conserver l’avenant qui porte la valeur à son niveau actuel, surtout après des travaux qui augmentent la valeur du navire, ainsi que les factures de ces travaux et le rapport d’expertise préalable s’il existe. À défaut d’avenant, l’assureur tente régulièrement de ramener l’indemnité à la valeur initiale ou à une valeur vénale discutée après coup, alors que le contrat actualisé faisait foi entre les parties. La prime attachée à cette garantie suit des règles propres : dans l’assurance à temps, « la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur ». Le paiement de la prime ne conditionne donc pas le droit à indemnité une fois la perte totale survenue pendant la période garantie, même si l’assureur reste en droit de compenser une prime impayée.

Deux limites doivent être identifiées dès la lecture de la police. La première tient aux navigations et usages couverts : zone de navigation, usage privé ou commercial, transport de passagers, mise en location, convoyage par un équipage professionnel ou par le propriétaire. Un sinistre survenu hors zone ou lors d’un usage exclu fournit à l’assureur un motif de refus solide. La seconde tient aux clauses « franc d’avarie » parfois stipulées : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement », et dans ces cas l’assuré dispose de l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. En cas de perte totale avérée, cette clause ne fait pas obstacle à l’indemnisation, mais en cas de dommage partiel grave elle oriente le choix procédural entre action d’avarie et délaissement, avec des délais et des formes stricts. Enfin, l’assurance corps ne couvre pas par elle-même la responsabilité envers les tiers, sauf stipulation : « A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant ». Après un abordage suivi d’une perte, il faut donc articuler l’indemnité corps et le recours des tiers, sans confondre les deux garanties.

B. Ce que le propriétaire doit démontrer dès la déclaration du sinistre

Le Code des assurances impose à l’assuré maritime des devoirs précis dont l’assureur se prévaut systématiquement après un refus. L’article L. 172-19 dispose que « L’assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise » et qu’il doit déclarer exactement le risque à la souscription puis les aggravations survenues en cours de contrat. Après le sinistre, trois réflexes protègent le recours : déclarer par écrit sans tarder, décrire les faits avec exactitude sans les embellir, et préserver toutes les preuves matérielles.

La déclaration doit intervenir dès que le propriétaire a connaissance de la perte, par un moyen traçable, avec la date, le lieu, les circonstances connues, la composition de l’équipage, les certificats du navire et de l’équipage, et la liste des documents disponibles. Toute inexactitude, même présentée comme une simplification, alimente ensuite un grief de fausse déclaration. Dans l’affaire du Spice of Life, l’assureur soutenait que le récit du capitaine comportait des incohérences sur la perte de vitesse ressentie comme premier symptôme de la voie d’eau, sur l’absence de gîte ou d’enfoncement marqué, sur la perception tardive de l’alarme et sur le passage de l’eau entre la salle des machines et le poste d’équipage. Son propre expert, le cabinet mandaté après le sinistre, avait pourtant indiqué dans son rapport du 6 février 2023 n’avoir aucun commentaire particulier sur le rapport de mer du capitaine ni sur les rapports du chef mécanicien et du matelot, et s’était déclaré dans l’impossibilité d’identifier les causes du naufrage, l’épave étant inaccessible. Ce n’est qu’après la réception du rapport d’un enquêteur privé mandaté séparément que l’expert a admis, en réponse aux questions de l’assureur, certaines imprécisions du récit. La cour d’appel a jugé que ces incohérences, relevées a posteriori, autorisaient des interrogations mais ne suffisaient pas à rendre sérieusement contestable l’obligation de payer la provision, dès lors que ni l’enquêteur ni l’expert n’affirmaient que le naufrage n’avait pu se dérouler comme décrit. L’enseignement est direct : un récit initial précis, sobre, limité aux faits constatés, suivi d’une coopération documentée, résiste mieux qu’un récit enrichi après coup pour combler les zones d’ombre.

La coopération documentaire doit être organisée et tracée. L’assuré doit répondre à chaque demande de l’assureur par un courrier structuré, pièce par pièce : document transmis, document inexistant, document déjà transmis avec la date du premier envoi, document perdu avec l’épave. Dans l’affaire citée, le conseil de l’assuré avait répondu point par point aux treize documents complémentaires réclamés en avril 2023, en expliquant que certains n’existaient pas, que d’autres avaient déjà été adressés et que le reste avait sombré avec le navire, et avait retransmis le certificat du pavillon maltais relatif au chef mécanicien dès le 10 février 2023. La cour a relevé cette coopération pour écarter le grief de défaut de coopération. À l’inverse, le silence face à une demande, l’envoi en vrac sans bordereau ou la production sélective de pièces nourrissent la suspicion et fournissent à l’assureur l’argument d’une déchéance contractuelle pour refus de fournir les informations relatives au litige.

La preuve de la perte totale et de son rattachement à un risque couvert repose sur un faisceau d’éléments à réunir sans attendre : rapport de mer du capitaine, rapports de l’équipage, relevés AIS et journal de bord lorsqu’ils existent, photographies prises pendant l’abandon du navire, attestations des sauveteurs ou des navires témoins, procès-verbaux des autorités maritimes, rapport de l’expert mandaté par l’assureur lui-même. Lorsque l’épave est inaccessible, comme au large de la Corse dans l’affaire citée, l’expertise ne peut pas déterminer la cause exacte de la voie d’eau, et cette impossibilité ne doit pas peser sur l’assuré si la perte par fortune de mer est établie. L’assuré doit également conserver les preuves de l’état du navire avant le départ : certificats de classe et de sécurité en cours de validité, factures d’entretien, rapports de visite, préconisations du constructeur suivies d’effet. Ces pièces répondent par avance aux exclusions pour non-conformité, défaut d’entretien ou vice propre que l’assureur soulève presque systématiquement après un naufrage sans cause identifiée.

II. Contester chaque motif de refus et agir avant l’expiration du délai de deux ans

La lettre de refus empile souvent plusieurs fondements : nullité pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription, déchéance contractuelle pour fausse déclaration après sinistre ou défaut de coopération, exclusion pour non-conformité ou vice propre, faute inexcusable, puis prescription. Chacun obéit à un régime distinct et à une charge de la preuve distincte. Les confondre fait perdre le recours, les trier permet de le gagner.

A. Déchéance, fausse déclaration et défaut de coopération : ce que l’assureur doit prouver

La nullité pour fausse déclaration intentionnelle à la souscription relève de l’article L. 172-2 du Code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». Le texte ajoute que si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur reste garant proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque connu. Pour obtenir la nullité, l’assureur doit donc établir une omission ou une inexactitude antérieure au contrat, portant sur une circonstance de nature à modifier sensiblement son opinion sur le risque, et demander l’annulation en justice. Une simple erreur sans incidence sur l’appréciation du risque, ou une circonstance inconnue de l’assuré au jour de la souscription, ne suffit pas. Le propriétaire doit vérifier la date et le contenu exact du questionnaire de souscription, des avenants et des déclarations d’aggravation : l’assureur qui invoque une circonstance postérieure au contrat sur le fondement de la nullité pour fausse déclaration initiale se trompe de fondement, et le moyen peut être écarté.

La déchéance contractuelle après sinistre obéit à une logique différente. Elle sanctionne le comportement de l’assuré après la perte : refus de fournir les informations relatives au litige, déclarations de mauvaise foi sur les faits constitutifs du sinistre. Pour être opposable, la clause de déchéance doit être stipulée dans la police, rédigée en termes clairs, et l’assureur doit prouver la mauvaise foi ou le refus caractérisé. Dans l’affaire du Spice of Life, la police prévoyait une déchéance en cas de refus de fournir les informations relatives au litige ou de déclarations inexactes de mauvaise foi sur les faits constitutifs du sinistre. La cour d’appel a jugé la contestation de l’assureur vaine : l’assuré avait répondu à toutes les demandes de l’expert, fourni le certificat manquant dès qu’il l’avait obtenu, puis répondu point par point aux demandes complémentaires en expliquant document par document ce qui existait, ce qui avait déjà été transmis et ce qui avait sombré. Les incohérences du récit, relevées seulement après l’intervention d’un enquêteur privé, ne caractérisaient pas une déclaration de mauvaise foi au sens de la clause. La méthode de contestation se déduit de cette motivation : exiger la production de la clause exacte, vérifier qu’elle vise bien les faits reprochés, démontrer la coopération par le bordereau des envois, et rappeler que la suspicion de fraude, formulée par un enquêteur en termes hypothétiques, ne vaut pas preuve de la mauvaise foi.

Le défaut de coopération doit être distingué de l’impossibilité matérielle de produire une pièce. Lorsque l’épave est perdue avec les documents de bord, l’assuré ne peut pas être déchu pour ne pas produire ce qui a sombré, à condition de l’établir et de proposer des équivalents : duplicatas du pavillon, attestations de l’organisme de classification, copies détenues par le courtier ou le chantier. Le juge des référés puis la cour d’appel ont validé ce raisonnement en relevant que les documents réclamés avaient soit été transmis, soit n’existaient pas, soit se trouvaient à bord au moment du naufrage. Le propriétaire doit donc anticiper cette discussion dès la déclaration : signaler d’emblée les pièces perdues avec le navire, solliciter les duplicatas officiels, et conserver les échanges avec l’expert qui montrent que les demandes ont été traitées. Toute demande nouvelle de l’assureur appelle une réponse écrite dans un délai raisonnable, même pour expliquer pourquoi la pièce ne peut pas être fournie.

L’assureur qui échoue sur la déchéance se replie fréquemment sur les exclusions de la police : non-conformité du navire à la réglementation de l’État du pavillon en relation avec le sinistre, vice propre, non-respect des préconisations d’entretien du constructeur, défaut d’accomplissement des travaux de maintenance. Ces exclusions sont contractuelles et d’interprétation stricte : l’assureur doit prouver la réunion de toutes leurs conditions, y compris le lien entre la non-conformité alléguée et la cause du sinistre lorsque la clause l’exige. Dans l’affaire citée, l’assureur invoquait quatre exclusions de ce type sans établir la cause du naufrage, puisque son propre expert reconnaissait ne pas pouvoir l’identifier. La cour a considéré que ces moyens ne rendaient pas sérieusement contestable l’obligation de payer la provision. Deux textes encadrent en outre ces exclusions. D’une part, l’article L. 172-13 maintient la garantie « même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres », sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri, et précise que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». La faute simple de navigation ou une négligence ordinaire ne suffit donc pas à exclure la garantie, et la faute inexcusable, notion étroite empruntée au droit des transports, suppose une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, que l’assureur doit démontrer. D’autre part, l’article L. 173-4 dispose que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché ». L’assureur qui invoque le vice propre doit identifier le défaut, établir qu’il est apparent et antérieur, et démontrer son rôle causal dans la perte. Lorsque la cause du naufrage demeure inconnue malgré l’expertise, comme dans l’affaire du Spice of Life, l’exclusion pour vice propre reste une hypothèse et ne suffit pas à paralyser le paiement, surtout si le navire disposait de ses certificats et d’un suivi d’entretien documenté. Le propriétaire contestera donc chaque exclusion en exigeant la clause exacte, la preuve de chaque condition, et en produisant les certificats, les factures d’entretien et les attestations du chantier qui établissent la navigabilité au départ.

B. Obtenir le paiement avant que la prescription de deux ans n’éteigne le recours

Toutes les actions nées du contrat d’assurance maritime se prescrivent par deux ans. L’article L. 172-31 du Code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Le droit commun précise le point de départ : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec des reports en cas de réticence ou de sinistre selon que l’assureur ou l’assuré a eu connaissance des faits. En pratique, après une perte totale, le délai court à compter du sinistre, c’est-à-dire du naufrage, et non de la réponse de l’assureur. Les échanges amiables, les expertises et les demandes de pièces complémentaires n’interrompent pas la prescription par eux-mêmes. Seuls les actes interruptifs prévus par les textes produisent cet effet : assignation en justice, mesure conservatoire, désignation d’expert en justice, reconnaissance écrite de garantie par l’assureur, ou désignation d’un expert commun dans certaines conditions selon la police et les textes applicables. Attendre la fin de l’expertise amiable sans agir en justice est la cause la plus fréquente de prescription du recours.

La Cour de cassation a fermé une échappatoire parfois plaidée par les assurés. Dans son arrêt du 22 novembre 2023 déjà cité, elle juge que les polices garantissant un risque maritime relèvent du titre VII et échappent à l’obligation de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale prévue pour les assurances terrestres, de sorte que l’assureur maritime peut opposer la prescription biennale sans que l’assuré puisse lui reprocher l’absence de ce rappel dans la police. Le propriétaire d’un navire ne peut donc pas compter sur un défaut d’information de la police pour neutraliser le délai. Il doit dater son action à rebours du sinistre : si le naufrage est survenu le 7 novembre 2022, l’assignation au fond doit en principe intervenir avant le 7 novembre 2024, sauf cause d’interruption ou de suspension documentée. Le contentieux récent devant le tribunal judiciaire de Toulon (RG n° 23/06588, assureur April Marine) illustre que les assureurs plaisance et corps soulèvent systématiquement la prescription biennale devant le juge de la mise en état, et que le débat se joue sur les actes interruptifs et sur la date exacte de connaissance du sinistre. Le réflexe utile consiste à assigner avant l’échéance, même si l’expertise amiable se poursuit, et à solliciter si nécessaire une expertise judiciaire qui préserve les droits tout en éclairant le fond.

Le choix de la voie procédurale dépend de l’état du dossier. Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur l’indemnité. Dans l’affaire du Spice of Life, l’assurée avait assigné en référé le 14 juin 2023, soit sept mois après le naufrage, pour 858 745,57 euros de provision. Le juge des référés a accordé la provision avec intérêts au taux légal, et la cour d’appel a confirmé la provision en modifiant seulement le point de départ des intérêts, reporté au 14 juin 2023, date de l’assignation. La motivation éclaire les conditions du succès : perte totale non discutée comme événement assuré, rapport de l’expert de l’assureur concluant à l’absence d’obstacle au paiement, moyens de défense de l’assureur jugés vains ou hypothétiques, demande d’expertise qualifiée d’inutile et de dilatoire dans ce contexte. Le référé n’est en revanche pas adapté lorsque la cause du sinistre est réellement débattue et que l’assureur produit des éléments sérieux : le juge renvoie alors au fond et ordonne au besoin une expertise judiciaire. Le propriétaire doit donc calibrer sa demande : référé-provision si le dossier est solide et l’expert de l’assureur favorable, assignation au fond avec demande d’expertise judiciaire dans les autres cas, et dans tous les cas avant l’expiration des deux ans.

Le chiffrage de la demande doit intégrer la valeur agréée, les intérêts et les frais. La provision obtenue dans l’affaire citée correspondait à l’indemnité d’assurance pour perte totale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le propriétaire ajoutera selon la police les frais de sauvetage ou d’épave lorsqu’ils sont garantis, les frais d’expertise exposés pour établir la perte, et sollicitera l’indemnité de procédure. Il veillera à ne pas confondre l’indemnité corps avec d’autres postes : le recours contre le chantier ou le réparateur en cas de vice de réparation, le recours contre le transporteur ou le remorqueur en cas de faute pendant le convoyage, et la garantie du prêt hypothécaire qui impose souvent une délégation d’assurance au profit de la banque. La banque qui a financé le navire, comme dans l’affaire citée où le yacht avait été acquis pour 174 347,12 euros avec un prêt hypothécaire, dispose fréquemment d’un droit direct sur l’indemnité à hauteur du capital restant dû. Le propriétaire doit informer la banque de l’action, vérifier la délégation, et articuler le paiement entre ses mains et celles du créancier hypothécaire pour éviter un second litige après l’indemnisation.

Pour exposer votre situation au cabinet, réunissez la police et ses avenants, la lettre de refus, le rapport de mer, les certificats du navire et de l’équipage, les échanges avec l’expert et le bordereau des pièces transmises. Ces documents permettent de qualifier le refus, de dater la prescription et de choisir entre référé et assignation au fond.

Conclusion

Après la perte totale d’un navire, l’assureur maritime qui refuse sa garantie doit prouver ce qu’il avance : la fausse déclaration initiale au sens de l’article L. 172-2, la déchéance contractuelle pour mauvaise foi ou refus de coopération, la réunion de toutes les conditions de chaque exclusion invoquée, le vice propre apparent et causal au sens de l’article L. 173-4, ou la faute intentionnelle ou inexcusable au sens de l’article L. 172-13. La suspicion, les incohérences relevées a posteriori et les rapports hypothétiques ne suffisent pas lorsque l’assuré a déclaré par écrit, coopéré point par point et produit les certificats et l’entretien du navire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 dans l’affaire du Spice of Life en fournit la démonstration récente : provision de 858 745,57 euros maintenue malgré l’empilement des moyens de défense, parce que l’obligation n’était pas sérieusement contestable au vu du rapport du propre expert de l’assureur. Le revers de cette protection est la rigueur du délai : deux ans à compter du sinistre pour agir, sans que l’absence de rappel des causes d’interruption dans la police maritime ne prive l’assureur de ce moyen. Déclarer vite, prouver la perte et la navigabilité au départ, répondre à chaque motif de refus par sa preuve, puis assigner avant l’échéance : cette séquence transforme une lettre de refus en dossier payable, en référé lorsque le dossier le permet, au fond dans les autres cas.

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