Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique et vous voulez créer votre micro-entreprise, devenir auto-entrepreneur à côté de votre poste ou reprendre une société : la règle de départ est une interdiction. Le statut pose que l’agent public consacre toute son activité professionnelle à ses fonctions et qu’il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. La violation de cette règle expose à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à la révocation, et au reversement des sommes perçues par retenue sur le traitement. Le Conseil d’État l’a rappelé sans détour le 10 juillet 2024 en confirmant la révocation d’un adjoint technique territorial qui persistait à exploiter son entreprise malgré un refus explicite, des mises en demeure et un blâme.
Pourtant, créer son entreprise en restant agent public est possible dans trois cadres strictement balisés : le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, l’activité accessoire autorisée et, pour les agents à temps non complet, la déclaration préalable. Chaque voie a sa procédure, son autorité compétente et ses pièges. La première étape consiste toujours à identifier votre statut, fonctionnaire ou contractuel, votre versant, État, territoriale ou hospitalière, et l’autorité dont vous relevez, car c’est elle qui reçoit la demande et qui accorde ou refuse l’autorisation. Cet article expose les trois voies légales, la procédure exacte pour obtenir l’autorisation, les motifs de refus et les recours qui permettent de contester un refus ou une sanction.
I. Créer son entreprise en restant agent public : les trois voies légales
A. Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, la voie de l’auto-entrepreneur à temps complet
Si vous occupez un emploi à temps complet, la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée, y compris sous le régime de l’auto-entrepreneur, passe obligatoirement par le temps partiel autorisé. Le texte est explicite : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ». Sans cette autorisation de temps partiel, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’affiliation au régime de la micro-entreprise reste interdite : le code vise directement le fait de « créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ».
Concrètement, vous devez présenter votre demande d’autorisation à votre autorité hiérarchique avant de commencer l’activité. Dans la territoriale, il s’agit de l’autorité territoriale ; dans les hôpitaux, du chef d’établissement pour la plupart des agents. L’autorisation ne peut pas être inférieure au mi-temps. Elle est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». La partie réglementaire fixe le point de départ : « L’autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise » et que le renouvellement d’un an suppose une nouvelle demande déposée un mois au moins avant le terme de la première période. Une nouvelle autorisation pour créer ou reprendre une entreprise ne peut ensuite être accordée que trois ans au moins après la fin du précédent temps partiel pour création d’entreprise.
Le point le plus délicat concerne le contrôle déontologique. Lorsque votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet avec les fonctions que vous avez exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute subsiste. Pour certains emplois sensibles, dirigeants, emplois à la décision du Gouvernement, directions d’organismes publics ou cabinets d’autorités territoriales, la saisine préalable de la Haute Autorité est systématique. La fiche de service-public.fr consacrée au cumul des statuts d’agent public et de micro-entrepreneur indique en pratique un délai de réponse de deux mois pour cette demande de temps partiel, prolongé en cas de saisine de la Haute Autorité. Préparez donc un dossier qui décrit précisément l’objet social de l’entreprise, son secteur d’activité et l’absence de lien avec vos fonctions : un projet flou ou proche de votre service nourrit le doute sérieux et conduit au refus ou à une saisine déontologique qui allonge la procédure.
Les emplois les plus exposés appellent une vigilance renforcée. La partie réglementaire énumère les fonctions qui imposent la saisine préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : emplois à la décision du Gouvernement, directions générales et secrétariats généraux d’organismes publics, directions et cabinets d’autorités territoriales, ainsi que les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code. Si vous occupez ou avez occupé l’un de ces emplois au cours des trois dernières années, votre demande de temps partiel suit obligatoirement ce circuit, et vous pouvez aussi saisir directement la Haute Autorité. Dans tous les cas, surveillez le conflit d’intérêts : le code impose à l’agent public de prévenir ou de faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts, et une entreprise cliente ou contrôlée par votre administration rendra le projet inacceptable, quel que soit le montage juridique choisi.
Le temps partiel accordé reste un temps de service public à part entière : vous demeurez soumis à l’ensemble de vos obligations statutaires, devoir d’obéissance hiérarchique, discrétion professionnelle et exclusivité pour tout ce qui dépasse l’objet de l’autorisation. La partie réglementaire impose de déposer la demande de renouvellement un mois au moins avant le terme des trois ans, faute de quoi l’activité exercée après l’échéance redevient fautive. Anticipez aussi la reprise à temps plein : l’employeur organise votre retour sur votre emploi ou sur un emploi équivalent, et toute difficulté de réintégration à ce stade doit être traitée par écrit, car elle conditionne la fin régulière du cumul.
Retenez surtout que le temps partiel pour création d’entreprise ne couvre que l’activité de l’entreprise créée ou reprise. Il ne vous autorise pas à exercer en parallèle une seconde activité privée, ni à reprendre un temps plein tout en conservant l’entreprise. À l’issue de la période, vous devez choisir : réintégrer un temps plein et cesser l’activité privée lucrative, sauf à basculer vers le régime de l’activité accessoire si votre nouvelle occupation y est éligible, ou quitter la fonction publique, par exemple par une rupture conventionnelle ou une démission, pour vous consacrer à l’entreprise.
B. L’activité accessoire autorisée et la déclaration des agents à temps non complet
La deuxième voie est celle de l’activité accessoire. Le code l’ouvre en ces termes : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé », à trois conditions cumulatives. Le texte dispose : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Cette liste limitative figure dans la partie réglementaire : expertise et consultation, enseignement et formation, activité sportive ou culturelle y compris l’encadrement et l’animation, activité agricole, aide à domicile à un proche, travaux de faible importance chez des particuliers, activité d’intérêt général, mission de coopération internationale, services à la personne, vente de biens produits personnellement par l’agent et conduite de transports scolaires. L’animation commerciale de soirées musicales, par exemple, n’y figure pas : c’est précisément pour ce motif que le Conseil d’État a jugé que l’activité en cause ne relevait d’aucune catégorie autorisée.
La procédure est écrite et préalable : « Préalablement à l’exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite », qui précise l’identité de l’employeur ou de l’organisme, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité envisagée. Si le dossier est incomplet, l’autorité vous invite à le compléter dans un délai maximal de quinze jours. Elle notifie ensuite sa décision dans un délai d’un mois, porté à deux mois en cas de demande de complément. Le point capital tient au silence. Le code tranche : « En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d’autorisation est réputée rejetée ». Contrairement à l’ancien régime du décret du 2 mai 2007, sous lequel le silence valait autorisation, ne jamais commencer l’activité accessoire sans une autorisation écrite : le silence actuel vaut refus, et l’exercice sans autorisation constitue une faute.
L’autorisation obtenue reste fragile. Elle peut comporter des réserves et elle précise que l’activité ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service. Surtout, le code assimile l’évolution à une nouvelle demande : « Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire par un agent public est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité » et impose une nouvelle demande. L’autorité hiérarchique peut en outre s’opposer à tout moment à la poursuite du cumul si l’intérêt du service le justifie, si les informations fournies étaient inexactes ou si le cumul est devenu incompatible avec vos fonctions au regard de vos obligations déontologiques ou de l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts.
L’autorisation d’activité accessoire peut en outre comporter des réserves et recommandations destinées à protéger la déontologie et le fonctionnement du service, et elle rappelle que l’exercice n’est permis qu’en dehors des heures de service. Les contractuels sont soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires : le principe d’exclusivité, les trois voies de cumul et les sanctions s’appliquent à l’ensemble des agents publics, quel que soit le versant. Seule l’autorité compétente change selon l’employeur, autorité territoriale dans les collectivités, chef d’établissement dans les hôpitaux, chef de service dans l’État. Vérifiez donc toujours qui signe votre autorisation : une autorisation délivrée par une personne incompétente ne vous protège pas et fragilise votre dossier en cas de contrôle.
La troisième voie concerne les agents qui occupent un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale : ils peuvent exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sous réserve d’une simple déclaration à l’autorité hiérarchique. De même, l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel qui dirigeait déjà une société ou une association à but lucratif peut poursuivre cette activité de direction pendant un an, renouvelable une fois, à condition de la déclarer dès sa nomination ou avant la signature de son contrat et de respecter ses obligations de service. Dans ces deux cas, la déclaration ne remplace pas la vigilance : l’activité déclarée doit rester compatible avec le service, et l’autorité peut s’y opposer pour les mêmes motifs.
D’autres dérogations plus étroites existent et méritent d’être connues pour ne pas les confondre avec votre projet. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement, dans le respect du droit d’auteur des agents publics. L’agent membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement, ou celui qui pratique des activités à caractère artistique, peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Et l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel qui dirigeait déjà une société peut, comme on l’a vu, poursuivre cette direction un an renouvelable une fois. Aucune de ces dérogations ne couvre la création ex nihilo d’une micro-entreprise commerciale par un agent à temps complet : pour ce projet, seule l’autorisation de temps partiel pour création d’entreprise donne une base légale.
II. Refus, sanction et recours : défendre son dossier
A. Contester le refus d’autorisation de cumul ou de temps partiel
Le refus d’autorisation n’est légal que s’il repose sur un motif prévu par les textes. L’autorité hiérarchique peut s’opposer au cumul si l’intérêt du service le justifie, si les informations fournies sont inexactes ou si le cumul est incompatible avec vos fonctions au regard de vos obligations déontologiques. Un refus doit donc être motivé en droit et en fait : une formule vague invoquant les nécessités du service, sans expliquer en quoi votre projet précis désorganiserait le service, est contestable. De même, le silence gardé sur votre demande d’activité accessoire vaut décision implicite de rejet et peut être attaqué comme tel devant le juge administratif.
Avant tout recours contentieux, adressez un recours gracieux à l’auteur du refus ou un recours hiérarchique à son supérieur, en joignant les pièces qui lèvent les objections : descriptif de l’activité, horaires d’exercice en dehors du service, attestation de l’absence de lien avec vos fonctions, avis du référent déontologue si vous l’avez saisi. Si l’administration maintient son refus, saisissez le tribunal administratif du lieu de votre affectation par un recours pour excès de pouvoir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque le refus vous prive d’une ressource ou compromet votre projet d’entreprise de façon urgente, demandez en parallèle la suspension en référé : le juge des référés peut suspendre l’exécution du refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Lorsque l’administration émet des titres exécutoires pour obtenir le reversement des sommes, comme les cinq titres de 37 536,42 euros annulés par la cour de Lyon, la contestation relève pour ces titres du plein contentieux : vous pouvez demander au juge non seulement l’annulation mais aussi la décharge des sommes. La cour de Lyon a jugé recevables dans une requête unique l’ensemble des décisions liées au même manquement, sanction, rejet du recours gracieux et titres exécutoires, dès lors qu’elles présentent entre elles un lien suffisant. Regroupez donc vos conclusions contre le refus, la sanction et les titres dans un même recours cohérent, au lieu de multiplier les procédures isolées qui se contredisent.
Le recours gracieux mérite un soin particulier car il conditionne souvent l’issue du contentieux. Adressez-le dans le délai de deux mois, exposez point par point en quoi votre projet respecte chaque condition légale et joignez les justificatifs manquants : statuts de la société en projet, descriptif de l’activité, planning démontrant l’exercice hors temps de service, attestation d’absence de relation d’affaires avec votre administration. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, ce nouveau silence vaut lui aussi rejet implicite et ouvre le recours contentieux contre cette seconde décision. Conservez les preuves d’envoi et de réception de chaque courrier : la date de notification fait courir les délais, et un délai manqué rend le recours irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier.
La jurisprudence montre que le juge contrôle réellement ces décisions. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi annulé, le 22 janvier 2025, le blâme infligé à un adjoint technique qui donnait des cours de judo et a déchargé l’agent des titres exécutoires de 37 536,42 euros émis pour reversement des sommes perçues. La cour a jugé que « la seule augmentation, à compter de septembre 2016, du volume horaire de l’activité d’enseignement de cet art martial ne constitue pas, eu égard à son caractère limité et contrairement à ce que la commune a estimé, un changement substantiel » et que l’agent bénéficiait d’une autorisation implicite née de l’absence de réponse à sa demande de 2014, sous l’ancien régime où le silence valait accord. L’enseignement est double : sous le régime actuel, où le silence vaut rejet, conservez la preuve de votre demande et de l’autorisation écrite ; et si l’administration invoque un changement substantiel pour remettre en cause votre autorisation, exigez d’elle la démonstration précise de ce changement et de son effet sur le service, car le juge sanctionne l’erreur d’appréciation.
B. Faire face à la sanction du cumul irrégulier et la contester utilement
Exercer une activité privée lucrative sans l’autorisation ou la déclaration requise constitue une faute disciplinaire. Le code pose le principe : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale », et ces dispositions s’appliquent aussi aux agents contractuels. À la sanction disciplinaire s’ajoute une conséquence financière automatique : « la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement ». Le cumul non autorisé coûte donc deux fois : la carrière et les revenus déjà perçus.
Les sanctions prononcées sont lourdes et les juges les confirment lorsque l’agent a persisté en connaissance de cause. Le 10 juillet 2024, le Conseil d’État a validé la révocation d’un adjoint technique territorial qui animait commercialement des soirées musicales : cette activité ne relevait d’aucune catégorie accessoire autorisée et l’agent avait poursuivi malgré le refus explicite opposé à sa demande, les mises en demeure et un blâme. Le Conseil d’État a relevé « un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie » et a jugé que toutes les sanctions moins sévères que la révocation auraient été hors de proportion avec les fautes. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le 27 juin 2025 la révocation d’un agent hospitalier qui avait créé dès 2014 une entreprise de lavage de vitres sous statut d’auto-entrepreneur : la cour a rappelé que « il devait en faire la déclaration à l’autorité dont il relevait », ce qu’il n’avait jamais fait, et que la société restait référencée en ligne avec le numéro de téléphone professionnel mis à sa disposition par l’hôpital. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le 28 mai 2024 le blâme infligé à un gendarme qui participait activement à la gestion d’une poissonnerie en société, jugeant que « en participant activement à la gestion d’une société commerciale pour la promotion de laquelle il a notamment participé à une émission télévisée, en méconnaissance des règles de cumul applicables, M. B…, eu égard à ses fonctions de gendarme, a manqué à son devoir de respect de ses obligations statutaires et déontologiques ».
Préparez aussi le terrain avant que le conflit ne devienne disciplinaire. Dès la première mise en demeure de cesser votre activité, répondez par écrit, régularisez si la régularisation est encore possible et conservez la preuve de vos démarches : radiation du registre, cessation d’activité, demande d’autorisation tardive. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2024, c’est la persistance après le refus, les mises en demeure et le blâme qui a scellé la révocation, alors que l’arrêt d’activité à temps aurait pu limiter la sanction. À l’inverse, dans l’affaire marseillaise, l’agent n’a jamais pu expliquer pourquoi sa société restait visible en ligne des années après sa radiation administrative, et ce silence a pesé dans l’appréciation de sa bonne foi. Chaque courrier compte, et l’absence de réponse à une mise en demeure est toujours interprétée contre l’agent.
Si vous êtes poursuivi, chaque étape de la procédure disciplinaire doit être vérifiée : mise en demeure préalable de cesser l’activité, communication intégrale du dossier, respect des droits de la défense, consultation de l’instance disciplinaire compétente et motivation de la sanction. Sur le fond, trois moyens sont décisifs. D’abord la matérialité : l’administration doit prouver l’exercice réel et lucratif de l’activité interdite, et non se contenter de présomptions. Ensuite la qualification : votre activité relevait-elle d’une catégorie accessoire autorisée, aviez-vous déclaré ou demandé l’autorisation, le changement invoqué était-il vraiment substantiel. Enfin la proportionnalité : le juge de l’excès de pouvoir vérifie si la sanction est proportionnée aux fautes, et il annule les sanctions hors de proportion, comme l’a fait la cour de Lyon pour un simple dépassement d’horaires limité. Agissez vite : le recours contre la sanction obéit au délai de deux mois, et un référé-suspension peut éviter l’exécution immédiate d’une exclusion ou d’une révocation lorsque l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont établis. Conservez chaque preuve, demandes écrites, accusés de réception, autorisations, attestations d’horaires et documents comptables de l’activité : dans ce contentieux, le dossier écrit fait la différence entre la révocation confirmée et l’annulation.
Conclusion
En résumé, le fonctionnaire ou le contractuel qui veut devenir auto-entrepreneur doit choisir sa voie avant de s’immatriculer : temps partiel pour création ou reprise d’entreprise s’il est à temps complet, autorisation d’activité accessoire si son projet figure sur la liste réglementaire, simple déclaration s’il travaille à temps non complet dans la limite de 70 %. Chaque demande est écrite, préalable et adressée à la bonne autorité, celle de votre versant et de votre employeur. Le silence de l’administration sur une demande d’activité accessoire vaut refus et ne permet jamais de commencer. Le refus motivé se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec un référé-suspension en cas d’urgence. Et face à une sanction, la matérialité des faits, la qualification juridique et la proportionnalité offrent des moyens réels, comme le prouvent les annulations obtenues devant les cours administratives d’appel.