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Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation de l’avis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation de l’avis (2026)

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Vous conduisiez dans Paris, téléphone en main pour lire un message au feu rouge ou pour répondre à un appel sur le périphérique, et un agent vous a intercepté. Quelques jours plus tard, un avis de contravention arrive : 135 euros d’amende et 3 points retirés du permis de conduire. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, pour un chauffeur qui roule toute la journée en Île-de-France ou pour un automobiliste dont le solde de points est déjà bas, cette contravention apparemment banale peut précipiter l’invalidation du permis. La sanction peut encore s’alourdir : le tribunal peut ajouter une suspension du permis jusqu’à trois ans, et le préfet peut prononcer une suspension provisoire lorsque le téléphone s’ajoute à une autre infraction relevée au même moment. Beaucoup de conducteurs paient l’amende sans réfléchir et découvrent trop tard que le paiement a validé définitivement le retrait des points. D’autres laissent passer le délai de contestation et se retrouvent face à une amende majorée de 375 euros. Cet article expose le régime exact de la contravention de téléphone au volant, ce que l’article R. 412-6-1 du code de la route interdit réellement, le tarif précis des sanctions encourues et la méthode complète pour contester l’avis devant le tribunal de police de Paris, préserver les points et défendre le permis de conduire.

I. Téléphone au volant à Paris : amende de 135 euros, retrait de 3 points et suspension du permis, ce que dit vraiment la loi

A. Téléphone tenu en main, kit oreillette et voiture arrêtée au feu : ce que l’article R. 412-6-1 du code de la route interdit exactement

Le texte de base tient en une phrase : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article ajoute : « Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Deux interdictions distinctes coexistent donc : tenir le téléphone en main pour téléphoner, lire ou écrire un message, et porter à l’oreille une oreillette, un casque ou des écouteurs. En revanche, téléphoner avec un dispositif intégré au véhicule, de type Bluetooth ou haut-parleur, sans tenir l’appareil en main et sans port à l’oreille, reste autorisé. Seules exceptions prévues par le texte : les appareils électroniques correcteurs de surdité, les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires et le cadre de l’enseignement de la conduite ou de l’examen du permis.

L’expression « véhicule en circulation » reçoit une interprétation large de la part des tribunaux, et c’est le piège principal pour les conducteurs parisiens. La Cour de cassation juge que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Cass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-83.077). Dans cette affaire, le conducteur utilisait son téléphone assis au volant de sa voiture, stationnée sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, moteur en marche. La juridiction de proximité l’avait condamné à 135 euros d’amende, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. L’arrêt précise que les juges avaient relevé que le prévenu avait été contrôlé « faisant usage de son téléphone au volant de son véhicule, alors que celui-ci se trouvait en stationnement sur une voie de circulation » et que le véhicule, « bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ».

Concrètement, à Paris et en Île-de-France, répondre à un message à un feu rouge, dans un embouteillage du boulevard périphérique, en double file le temps de passer un appel ou sur une bande d’arrêt d’urgence constitue un usage au volant d’un véhicule en circulation. Seul un véhicule régulièrement garé hors de la voie de circulation, sur une place de stationnement ou dans un parking, moteur coupé, échappe à la contravention. L’argument du « moteur éteint » ne suffit pas si la voiture reste arrêtée sur une voie ouverte à la circulation : dans l’arrêt du 23 janvier 2018, le conducteur soutenait que son moteur était coupé, mais les juges ont estimé que les pièces produites par l’intéressé ne démontraient pas que le moteur était coupé, et la Cour de cassation a validé cette appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause. Le conducteur qui veut téléphoner doit donc quitter la chaussée, se garer sur un emplacement régulier et couper le moteur avant de prendre son téléphone en main. À l’inverse, le procès-verbal doit décrire précisément les circonstances du contrôle : lieu, position du véhicule, usage constaté du téléphone. Une description vague ou contradictoire ouvre une piste de contestation devant le tribunal de police, comme toute contravention constatée par procès-verbal.

Le champ de l’interdiction couvre aussi le port à l’oreille de tout dispositif émetteur de son. Les écouteurs sans fil, même utilisés pour la musique ou un guidage, entrent dans cette prohibition dès lors qu’ils sont portés à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation. Les contrôles parisiens visent de plus en plus ces situations, notamment pour les conducteurs de deux-roues motorisés et les livreurs à vélo ou à scooter, qui portent souvent une oreillette pour suivre leur tournée. La seule parade en règle reste le kit intégré au casque ou au véhicule, sans appareil tenu en main ni porté à l’oreille. Pour les professionnels de la route, chauffeurs de taxi et VTC, livreurs et commerciaux qui passent leur journée au volant en Île-de-France, l’investissement dans un système mains libres intégré n’est pas un confort mais une protection directe du permis de conduire.

B. 135 euros d’amende forfaitaire, 3 points retirés de plein droit et suspension jusqu’à trois ans : le tarif exact et les cumuls qui menacent le permis

La contravention de téléphone tenu en main est punie, selon le texte même de l’article R. 412-6-1, de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Le montant de l’amende forfaitaire pour cette classe est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». La procédure de l’amende forfaitaire s’applique à cette contravention, car les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route relèvent de l’amende forfaitaire, qu’elles entraînent ou non un retrait de points. Le conducteur reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, minoré à 90 euros en cas de paiement rapide, et majoré à 375 euros à défaut de paiement ou de contestation dans le délai. La majoration n’est pas une sanction négociable : une fois le titre exécutoire émis, le montant devient exigible et le comptable public peut le recouvrer par saisie.

Le retrait de points obéit à une logique automatique. L’article R. 412-6-1 dispose que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du code de la route : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Et l’article L. 223-2 rappelle le plafond applicable : « Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. » Trois points sur douze pour un permis classique, trois points sur six pour un jeune conducteur en période probatoire : la ponction est lourde. Le retrait est enregistré une fois l’infraction devenue définitive, c’est-à-dire après paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de la majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Payer les 135 euros, c’est reconnaître l’infraction et valider le retrait des trois points, sans recours possible ensuite sur ce point.

La peine complémentaire aggrave encore le tableau : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Le fondement général de cette peine complémentaire pour les contraventions figure à l’article 131-16 du code pénal, qui prévoit « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ». En pratique, le tribunal de police prononce rarement la suspension pour un téléphone tenu en main isolé et sans antécédent, mais il y recourt lorsque le téléphone accompagne une autre infraction : excès de vitesse, franchissement de feu rouge, non-respect des distances, conduite dangereuse. Le cumul change tout, car l’article L. 223-2 du code de la route prévoit que « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » Téléphone tenu en main et feu rouge grillé au même carrefour parisien, ce sont trois points plus quatre points, soit sept points retirés d’un coup, dans la limite de huit.

Le préfet de police de Paris dispose en outre d’un pouvoir de suspension provisoire. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, il peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension, en application de l’article L. 224-7 du code de la route. Le conducteur reçoit alors un arrêté de suspension de quelques semaines à quelques mois, avant même tout jugement, avec l’obligation de restituer son permis. Les conducteurs dont le téléphone s’ajoute à un excès de vitesse important ou à une conduite sous l’emprise de l’alcool reçoivent fréquemment cet arrêté. Chaque étape se conteste : l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif en référé-suspension, et la contravention elle-même devant le tribunal de police. Pour un conducteur parisien dont la voiture est l’outil de travail, la suspension même provisoire justifie une réaction immédiate, car rouler malgré une suspension constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Face à cet empilement, l’assistance d’un avocat permis de conduire habitué du tribunal de police de Paris permet d’articuler la défense pénale et la sauvegarde administrative du permis.

II. Avis de contravention pour téléphone au volant reçu à Paris : requête en exonération dans les 45 jours, tribunal de police et stratégies qui préservent les points

A. Payer ou contester l’avis à 135 euros : requête en exonération, consignation, ordonnance pénale et audience du tribunal de police de Paris

Premier réflexe décisif : ne jamais payer l’amende forfaitaire si la contestation est envisagée. Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire », selon l’article 529 du code de procédure pénale. Le paiement éteint l’action publique, rend l’infraction définitive et déclenche le retrait des trois points. Une fois payée, l’amende ne se conteste plus et les points ne se récupèrent que par le temps ou par un stage. Le conducteur qui estime la contravention injustifiée, qui doute de l’identité du conducteur flashé ou qui veut plaider une nullité doit donc choisir la voie de la contestation dans le délai de quarante-cinq jours figurant sur l’avis.

La contestation prend la forme d’une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis de contravention. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». En pratique, pour une contravention de quatrième classe avec retrait de points relevée sans interception, comme un téléphone constaté par vidéo-verbalisation, la requête doit être accompagnée de la consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire et de l’avis original. La requête expose précisément les motifs : véhicule prêté ou loué avec désignation du conducteur, erreur sur l’immatriculation, absence de preuve de l’usage tenu en main, procès-verbal imprécis sur la position du véhicule ou l’usage constaté. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, conditionne la recevabilité. Une requête hors délai, non motivée ou non accompagnée des pièces exigées est déclarée irrecevable, et l’amende forfaitaire majorée de 375 euros devient exigible.

Si le ministère public donne suite à la requête sans classer, deux voies s’ouvrent. Il peut recourir à l’ordonnance pénale devant le tribunal de police : le juge statue alors « sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues », selon l’article 525 du code de procédure pénale. Le conducteur reçoit l’ordonnance et dispose de quarante-cinq jours pour former opposition, ce qui provoque une audience classique. Sinon, le tribunal de police est saisi directement par citation : « Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu », énonce l’article 531 du code de procédure pénale. À Paris, l’audience se tient devant le tribunal de police, avec le ministère public, et le prévenu peut se faire assister ou représenter par un avocat.

À l’audience, la défense se construit sur trois axes. D’abord la régularité du procès-verbal : compétence et habilitation de l’agent verbalisateur, date et heure, description précise de l’usage du téléphone et de la position du véhicule, signature. Ensuite la preuve de l’usage tenu en main : pour les constats par vidéo-verbalisation, l’image doit permettre d’identifier l’usage ; un simple doute sur l’objet tenu en main profite au prévenu. Enfin la situation personnelle du conducteur : absence d’antécédent, profession dépendant du permis, stage déjà effectué, pour obtenir la relaxe ou, à défaut, l’amende minimale sans suspension. Un point de procédure mérite l’attention des conducteurs qui ont contesté une amende majorée : la Cour de cassation rappelle qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Dans cette affaire de téléphone tenu en main, le tribunal de police avait condamné le conducteur à 100 euros d’amende alors que l’amende forfaitaire ramenée à 135 euros aurait dû constituer le plancher ; la Cour de cassation a cassé le jugement sur le fondement de l’article 530-1 du code de procédure pénale, dont le texte limite vers le bas le montant de l’amende en cas de condamnation après réclamation. Autrement dit, contester ne fait pas encourir une amende inférieure au forfaitaire dû, mais l’audience reste le seul lieu où obtenir la relaxe et sauver les trois points.

B. Voiture de société ou prêtée, conducteur inconnu et solde de points menacé : désignation dans les 45 jours, reconstitution et stage pour éviter l’invalidation

Une part importante des avis pour téléphone au volant à Paris concerne des véhicules immatriculés au nom d’une société ou prêtés au sein d’une famille. Lorsque l’infraction est constatée sans interception, par vidéo-verbalisation ou par un agent qui ne peut identifier le conducteur, l’avis parvient au titulaire du certificat d’immatriculation. Pour les personnes morales, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’indiquer l’identité et l’adresse du conducteur « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction ». Le défaut de désignation constitue une contravention distincte, punie d’une amende de quatrième classe sans retrait de points, mais d’un montant nettement supérieur après majoration. Le dirigeant parisien qui reçoit un avis pour un véhicule de flotte doit donc identifier le salarié au volant au jour des faits, à partir du carnet de bord, des ordres de mission ou de la géolocalisation, et accomplir la désignation en ligne ou par recommandé dans le délai.

La Cour de cassation encadre strictement le point de départ de ce délai de quarante-cinq jours. Elle juge que « le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction » et que la date d’envoi de l’avis initial, dès lors qu’elle est contestée, doit être établie de façon certaine par le ministère public (Cass. crim., 9 nov. 2021, n° 20-85.020). Dans cette affaire, la société soutenait que l’avis édité le 7 octobre 2017 avait sans doute été envoyé postérieurement, de sorte que l’infraction de non-désignation constatée le 22 novembre suivant ne pouvait être établie ; la cour d’appel avait confirmé la condamnation à 675 euros en reprochant à la société de ne produire aucun élément, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt pour défaut de motifs. Pour le conducteur parisien verbalisé au téléphone dans un véhicule de société, la vérification des dates d’envoi et de réception des avis successifs fait partie intégrante de la défense, et les pièces doivent être conservées : enveloppes, avis originaux, justificatifs de désignation, carnet de bord.

Lorsque l’infraction est définitive et que les trois points sont retirés, la défense se déplace vers la sauvegarde du solde. L’article L. 223-6 du code de la route organise la reconstitution automatique : si le conducteur ne commet pendant deux ans aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Ce délai court depuis le paiement de la dernière amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la majorée ou la dernière condamnation définitive. Pour les retraits d’un ou deux points, des délais de reconstitution plus courts existent ; pour trois points liés au téléphone, le conducteur doit compter avec ce délai de deux ans de conduite irréprochable. L’autre voie est le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, une fois par an. Le stage présente un double intérêt après un téléphone au volant : reconstituer le solde avant une nouvelle infraction et démontrer au tribunal, en cas d’audience ultérieure, une démarche responsable. Pour un jeune conducteur en probatoire dont le capital est de six points, perdre trois points pour un téléphone impose une vigilance absolue : une seconde infraction à trois points dans l’année peut conduire au solde nul et à l’invalidation par lettre 48SI, avec obligation de repasser le permis après un délai de six mois.

Le conducteur qui reçoit l’avis ne doit donc ni le payer machinalement ni le laisser majorer. La bonne séquence consiste à vérifier le solde de points sur le relevé d’information intégral, à identifier qui conduisait réellement, à apprécier les chances d’une contestation au vu du procès-verbal et à choisir entre paiement rapide avec stage de récupération ou requête en exonération suivie d’une défense au tribunal de police. Les pièces utiles se rassemblent dès la réception de l’avis : avis original, justificatif de la désignation éventuelle, attestation de l’employeur ou du prêteur du véhicule, preuve du système mains libres installé, relevé de points, convocations. Pour faire examiner ces éléments avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours, le conducteur peut transmettre vos pièces au cabinet afin qu’un avocat vérifie la régularité de l’avis, la solidité de la contestation et la stratégie de sauvegarde des points la mieux adaptée à son solde et à sa situation professionnelle à Paris ou en Île-de-France.

Conclusion

Le téléphone tenu en main au volant expose à 135 euros d’amende, à un retrait de trois points de plein droit et à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans, avec un risque aggravé en cas de cumul avec une autre infraction ou de solde de points déjà fragile. La Cour de cassation retient une notion extensive du véhicule en circulation, qui englobe l’arrêt momentané sur une voie de circulation, et ne laisse d’échappatoire que pour le stationnement régulier hors chaussée. Devant un avis de contravention, le paiement valide définitivement le retrait des points, tandis que la requête en exonération dans les quarante-cinq jours ouvre la voie de l’ordonnance pénale ou de l’audience du tribunal de police, où la régularité du procès-verbal et la preuve de l’usage se discutent. Les véhicules de société ajoutent l’obligation de désignation du conducteur dans le même délai, sous peine d’une amende distincte, avec un contrôle strict des dates d’envoi des avis. Points reconstitués après deux ans sans infraction ou stage de sensibilisation : la récupération existe, mais elle se prépare. À Paris et en Île-de-France, où le permis conditionne souvent l’emploi, chaque avis pour téléphone au volant mérite un examen précis avant l’expiration du délai, pour contester quand la procédure le permet et pour protéger le solde de points dans tous les cas.

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