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L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’un bien indivis dans la succession : acte conservatoire sous l’article 815-2 du Code civil, pouvoirs d’un indivisaire agissant seul, référé expulsion et indemnité d’occupation selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’un bien indivis dans la succession : acte conservatoire sous l’article 815-2 du Code civil, pouvoirs d’un indivisaire agissant seul, référé expulsion et indemnité d’occupation selon la Cour de cassation

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I. La qualification d’acte conservatoire et les pouvoirs d’action unilatérale de l’indivisaire

A. L’exercice unilatéral de l’action en expulsion sous l’article 815-2 du Code civil sans exigence de péril imminent

Le décès d’un propriétaire ouvre immédiatement la succession et place ses héritiers légaux en situation d’indivision sur l’ensemble du patrimoine immobilier. Selon les termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt dès l’instant de son trépas. Dès lors, cette saisine universelle confère à chaque héritier une vocation patrimoniale immédiate sur les actifs héréditaires. Or, la liquidation d’une succession se heurte fréquemment à la présence imprévue d’un occupant sans droit ni titre au sein de la résidence principale du défunt. Cette situation litigieuse survient notamment lorsqu’un concubin survivant dépourvu de droits matrimoniaux sous l’article 515-8 du Code civil se maintient unilatéralement dans les lieux sans l’accord des héritiers réservataires. Par ailleurs, des proches hébergés à titre gracieux ou des tiers intrus peuvent refuser de restituer les clés du logement indivis. Une telle occupation illégitime paralyse gravement les opérations de règlement successoral et compromet la valorisation des biens héréditaires.

Face à cette entrave matérielle, la question du pouvoir d’agir d’un héritier agissant de manière individuelle suscite d’importantes interrogations procédurales. En principe, les actes d’administration et de disposition sur un patrimoine indivis obéissent à des règles de majorité rigoureuses. L’article 815-3 du Code civil subordonne la conclusion des actes d’administration courante à l’accord d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis. À cet égard, l’inertie, le conflit familial ou la mésentente entre cohéritiers risquent d’interdire la réunion d’une telle majorité qualifiée. Dès lors, si le consentement unanime ou majoritaire était systématiquement exigé pour agir en justice, l’occupation illicite d’un bien successoral perdurerait sans issue rapide. En conséquence, le législateur a prévu un régime dérogatoire spécialement conçu pour sauvegarder l’intégrité matérielle et juridique du patrimoine héréditaire.

Ce mécanisme de protection repose sur les dispositions expresses de l’article 815-2 du Code civil, issues de la grande réforme successorale du 23 juin 2006. Ce texte fondamental énonce avec une grande netteté que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Par cette formule péremptoire, la loi dispense l’indivisaire diligent de toute justification préalable d’un péril imminent pour accomplir un acte conservatoire. Or, l’expulsion d’un tiers dépourvu de tout titre locatif ou conventionnel participe directement de la préservation du bien successoral. L’action en déguerpissement tend en effet à restituer à la masse indivise la possession matérielle de son immeuble. Dès lors, le maintien d’un intrus dans les lieux porte une atteinte continue à la valeur vénale de l’immeuble héréditaire.

La Cour de cassation a consacré cette prérogative d’action unilatérale dans un arrêt de principe rendu par sa Première chambre civile. Dans sa décision majeure du 4 juillet 2012, portant le numéro de pourvoi 10-21.967 (Civ. 1, 4 juillet 2012, n° 10-21.967), la Haute juridiction a énoncé la règle de manière lumineuse. Le sommaire officiel affirme ainsi que « L’action tendant à l’expulsion d’un immeuble d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent ». Cet arrêt fondamental confère à chaque héritier la pleine capacité d’assigner l’occupant illégitime sans solliciter l’aval de ses cohéritiers. En conséquence, la défense opposée par un squatteur invoquant le défaut de pouvoir d’un héritier isolé se heurte à une fin de non-recevoir absolue.

Cette qualification d’acte conservatoire autonome a été réaffirmée sans la moindre ambiguïté par la Troisième chambre civile le 6 février 2025. Dans cette décision enregistrée sous le numéro de pourvoi 23-20.678 (Civ. 3, 6 février 2025, n° 23-20.678), la Cour de cassation a visé l’article 815-2 du Code civil. La motivation rappelle au paragraphe 9 que « Aux termes de ce texte, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». La Cour confirme que l’action en déguerpissement engagée par un indivisaire tend à la sauvegarde des droits de la collectivité successorale tout entière. Par ailleurs, cette action conservatoire ne préjuge aucunement du partage final des biens qui interviendra ultérieurement devant notaire. Dès lors, l’initiative individuelle prise par un héritier protège le gage commun contre toute dépréciation physique ou juridique.

Les juridictions du fond appliquent avec une rigueur exemplaire cette jurisprudence tutélaire au sein des successions conflictuelles. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Amiens a rendu le 17 octobre 2025 un jugement particulièrement instructif dans le dossier numéro 25/00440 (TJ Amiens, JCP, 17 octobre 2025, n° 25/00440). Dans cette affaire, un héritier indivisaire agissait seul pour faire expulser le neveu de la défunte et sa compagne qui s’étaient installés dans l’immeuble. La juridiction a formellement rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les occupants illégitimes. Le juge a affirmé qu’« Il est constant qu’une action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires et entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul par application de l’article 815-2 précité ». À cet égard, la recevabilité de l’action unilatérale de l’indivisaire ne souffre aucune contestation en justice.

Cette règle prétorienne a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Paris dans une décision rendue le 26 mars 2025 sous le numéro 24/07876 (TJ Paris, PCP JCP, 26 mars 2025, n° 24/07876). Saisi par un indivisaire poursuivant l’expulsion d’une occupante dénuée de contrat écrit, le tribunal a réitéré le principe protecteur. Les motifs énoncent expressément que « L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre et aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation est un acte conservatoire que tout indivisaire peut exercer seul ». En conséquence, l’absence de mandat exprès ou de ratification par les autres membres de l’indivision ne vicie aucunement l’acte introductif d’instance. Dès lors, le copropriétaire indivis dispose d’une prérogative judiciaire autonome destinée à faire cesser l’atteinte portée à l’immeuble héréditaire.

Il convient d’observer que l’action conservatoire ainsi menée produit ses effets au bénéfice exclusif de la communauté indivise. L’indivisaire demandeur n’agit point pour son compte personnel ou pour revendiquer une possession exclusive sur le logement concerné. À cet égard, son intervention judiciaire neutralise le risque de dégradation matérielle inhérent à une occupation sans contrôle ni entretien régulier. Or, l’absence de titre juridique place l’occupant dans une situation de précarité totale qui le conduit fréquemment à négliger les charges de maintenance. Dès lors, l’éviction de cet occupant rétablit l’indivision dans la plénitude de sa maîtrise matérielle sur le bien. Par ailleurs, cette libération des lieux permet aux cohéritiers d’envisager sereinement la mise en location ou la vente amiable de l’actif successoral.

B. Les frontières strictes de la mesure conservatoire face aux revendications de baux ou de droits concurrents

Si l’article 815-2 confère des pouvoirs étendus à l’héritier agissant seul, cette faculté d’action unilatérale est soumise à des frontières substantielles infranchissables. En effet, la qualification d’acte conservatoire ne saurait être dévoyée pour contourner les règles impératives gouvernant la gestion normale de l’indivision. L’action en expulsion n’est recevable sous l’égide de l’article 815-2 que si le défendeur est véritablement un occupant dépourvu de tout titre juridique valable. Dès lors qu’un bail commercial, rural ou d’habitation a été consenti antérieurement, l’action visant à son anéantissement obéit aux exigences de l’article 815-3 du Code civil. Or, la résiliation judiciaire d’un contrat locatif ou le refus de son renouvellement excède la simple conservation matérielle du patrimoine indivis.

Cette frontière juridique cruciale a été mise en lumière avec un éclat particulier par l’arrêt précité de la Troisième chambre civile du 6 février 2025. Dans ce pourvoi numéro 23-20.678 (Civ. 3, 6 février 2025, n° 23-20.678), un indivisaire tentait d’obtenir l’expulsion d’exploitants agricoles sous le visa de l’article 815-2 du Code civil. Cependant, les occupants se prévalaient d’un bail rural dont le maintien était expressément soutenu par un autre coïndivisaire. La cour d’appel avait accueilli l’action individuelle en la qualifiant d’acte conservatoire régulier. La Cour de cassation censure impitoyablement cette analyse en des termes d’une rigueur absolue qui méritent d’être médités.

La Troisième chambre civile énonce ainsi au paragraphe 11 de son arrêt que « En statuant ainsi, alors que l’action de M. [L] [C], qui tendait, sous couvert de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre, à mettre fin à un bail rural préexistant dont le maintien était revendiqué par M. [P] [C], coïndivisaire, n’entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette décision capitale pose une barrière infranchissable à l’instrumentalisation de l’article 815-2 du Code civil. Un héritier isolé ne peut point qualifier arbitrairement un locataire d’occupant sans titre afin de contourner l’opposition formelle de ses cohéritiers. En conséquence, la contestation du statut locatif relève de l’administration du bien et requiert la majorité qualifiée des deux tiers.

Toutefois, la Première chambre civile admet qu’un acte de procédure visant à mettre en jeu une clause résolutoire demeure conservatoire. Par un arrêt marquant du 9 juillet 2014, rendu sous le pourvoi numéro 13-21.463 (Civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-21.463), la Cour de cassation a précisé cette subtile distinction prétorienne. Le sommaire officiel énonce sans détours que « Le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail constitue un acte conservatoire qui n’implique donc pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Dès lors, faire constater la déchéance d’un droit résultant du non-paiement des loyers préserve le patrimoine commun sans modifier sa substance. En conséquence, l’indivisaire peut faire signifier seul un tel commandement de payer sans encourir l’irrecevabilité.

Une seconde limite fondamentale concerne l’hypothèse où l’occupant poursuivi détient lui-même une quote-part indivise dans la succession. Conformément aux dispositions de l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire dispose du droit d’user et de jouir des biens indivis conformément à leur destination. Dès lors, un cohéritier occupant ne saurait jamais être qualifié juridiquement d’occupant sans droit ni titre par ses frères et sœurs. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce principe dans un arrêt du 10 février 2022. Dans cette affaire portant le pourvoi numéro 20-12.482 (Civ. 2, 10 février 2022, n° 20-12.482), une ordonnance d’expulsion avait été prononcée du vivant de la propriétaire contre son fils.

Au décès de la défunte, le fils expulsé est devenu automatiquement propriétaire indivis de l’immeuble héréditaire avec les autres héritiers légaux. Les cohéritiers ont néanmoins poursuivi l’exécution forcée de l’expulsion et la liquidation d’une astreinte définitive. La Cour de cassation censure les juges du fond pour violation flagrante de l’article 815-9 du Code civil. La Haute juridiction relève avec netteté que « par suite du décès de [S] [R], M. [M] [D] était devenu, avec ses cohéritiers, propriétaire indivis des terres dont son expulsion, et celle de tous occupants de son chef, avait été ordonnée, ce dont il résultait de plein droit la perte de fondement juridique de l’arrêt ayant ordonné l’astreinte ». Dès lors, la survenance de la qualité de copropriétaire indivis anéantit rétroactivement toute qualification d’occupation sans titre.

Cette impossibilité juridique absolue d’expulser un indivisaire a été réitérée le 11 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette décision rendue sous le numéro de rôle 25/09051 (TJ Paris, 2ème chambre, 11 mars 2026, n° 25/09051), la juridiction a statué sur la demande d’expulsion sous astreinte formulée contre un cohéritier occupant. Le tribunal a jugé de manière constante qu’il convient de « Rejeter la demande tendant à l’expulsion sous astreinte de l’appartement indivis ». À cet égard, la seule sanction de la jouissance privative d’un indivisaire réside dans la fixation d’une indemnité d’occupation sous l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil. L’héritier qui use privativement du bien n’est point un intrus mais un copartageant redevable d’une dette envers la masse.

Pour naviguer à travers ces subtilités juridiques et sécuriser la procédure d’éviction, les héritiers sollicitent avantageusement l’assistance d’un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris. Cette analyse préalable permet de vérifier scrupuleusement la qualification juridique de l’occupant avant toute saisine du juge. Or, engager une procédure inadaptée contre un titulaire de bail ou contre un coïndivisaire expose le demandeur à des condamnations financières substantielles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la maîtrise de ces distinctions garantit l’efficacité des mesures d’exécution forcée ultérieures. Dès lors, la délimitation exacte du titre opposé conditionne la recevabilité de l’action sous l’article 815-2 du Code civil.

II. La mise en œuvre procédurale de l’éviction et le recouvrement de l’indemnité d’occupation

A. L’action en référé pour trouble manifestement illicite et la suppression des délais d’expulsion

Dès lors que la qualification d’occupant sans droit ni titre est établie avec certitude, l’indivisaire dispose d’une voie procédurale privilégiée devant le juge des référés. Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours intervenir rapidement. Cette autorité judiciaire a le pouvoir de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Or, l’occupation matérielle d’un bien immobilier sans l’accord des indivisaires constitue en elle-même un trouble manifestement illicite caractérisé. Dès lors, le juge des référés est pleinement compétent pour ordonner l’éviction sans examen approfondi du fond.

Cette qualification d’atteinte intolérable au droit de propriété a été analysée de manière remarquable par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2026 sous le numéro 25/01791 (TJ Paris, Référés, 16 janvier 2026, n° 25/01791), le magistrat rappelle les fondements de sa saisine. La motivation souligne expressément que « Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire lorsqu’il statue en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Par cette décision, le juge affirme la primauté absolue de la protection du domaine immobilier indivis.

Le juge parisien écarte par ailleurs toute prétention de l’occupant tirée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision du 16 janvier 2026 énonce avec force que « L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». La juridiction ajoute de surcroît que « l’occupation d’un immeuble aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété qui autorise le propriétaire à demander au juge des référés l’expulsion des occupants ». En conséquence, l’intérêt des héritiers prime sur le maintien dans les lieux.

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette sévérité jurisprudentielle dans un arrêt rendu le 12 mai 2026 par son Pôle 4, Chambre 4. Dans cette instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/09624 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 4, 12 mai 2026, n° 24/09624), un occupant sollicitait le transfert judiciaire d’un bail d’habitation après le départ du titulaire. Les magistrats d’appel ont rejeté l’ensemble de ses arguments en constatant l’absence de concubinage notoire et l’inexistence de tout accord écrit des bailleurs indivis. La cour énonce sans détour que « l’absence de droit au bail entraîne l’occupation sans droit ni titre, et justifie l’expulsion ». À cet égard, la rigueur de la preuve contractuelle protège efficacement les indivisaires contre les prétentions successorales abusives.

Sur le terrain des délais d’exécution, la législation a été considérablement renforcée par la loi numéro 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoyait historiquement un sursis automatique de deux mois suivant la notification du commandement de quitter les lieux. Désormais, ce délai légal protecteur peut être purement et simplement écarté par le juge du contentieux de la protection lorsque la mauvaise foi de l’occupant est formellement constatée. L’article L. 412-1 alinéa 3 dispose ainsi que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ».

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application immédiate de cette nouvelle arme procédurale dans son ordonnance du 16 janvier 2026. Constatant que les occupants avaient admis devant le commissaire de justice être conscients d’occuper indûment l’immeuble sans autorisation, le tribunal a supprimé tout délai d’attente. Les motifs indiquent avec limpidité que « La mauvaise foi des défendeurs étant caractérisée, il convient par conséquent de supprimer le délai de deux mois, prévu par l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ». Dès lors, l’ordonnance d’expulsion devient immédiatement exécutoire à l’issue de sa signification par acte d’huissier. En conséquence, les héritiers indivisaires évitent les longues manœuvres dilatoires qui paralysaient traditionnellement la reprise des biens héréditaires.

En outre, la décision d’expulsion prononcée en référé ou au fond peut être efficacement assortie d’une astreinte financière par jour de retard. Selon la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, la liquidation de cette astreinte relève également des pouvoirs conservatoires d’un indivisaire isolé. Dans son arrêt de principe du 28 mai 2020, numéro 19-14.156 (Civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-14.156), la Cour a rappelé cette prérogative décisive. Le sommaire officiel énonce que « L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ».

La Haute cour a censuré dans cette décision l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevables les prétentions de l’indivisaire demandeur. Les magistrats du fond exigeaient à tort un mandat tacite ou la majorité des deux tiers pour recouvrer les sommes résultant de l’astreinte. La Cour de cassation réaffirme que « l’action engagée, en ce qu’elle avait pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». À cet égard, la contrainte financière s’intègre harmonieusement dans l’arsenal juridique ouvert à l’héritier poursuivant. Dès lors, le refus de s’exécuter expose l’occupant illégitime à une lourde dette patrimoniale envers l’indivision.

B. La liquidation de l’indemnité d’occupation au bénéfice de la masse indivise et les voies de recouvrement

L’expulsion matérielle de l’intrus ne constitue que le premier volet de la protection juridictionnelle accordée à la succession indivise. En effet, l’occupation sans titre prive la collectivité des héritiers de la jouissance des lieux et génère un préjudice économique continu. Pour compenser cette spoliation temporaire, les tribunaux condamnent systématiquement l’occupant au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle. La nature juridique de cette indemnité a été précisée avec une grande clarté par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 mai 2026 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 4, 12 mai 2026, n° 24/09624). Les juges parisiens énoncent expressément que « L’occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité a une nature compensatoire et indemnitaire ».

Cette double qualification juridique implique que la somme allouée ne correspond point à un simple loyer civil ordinaire mais répare une faute civile délictuelle. La juridiction d’appel poursuit son raisonnement en précisant le mode d’évaluation de la dette mise à la charge de l’occupant récalcitrant. Elle retient que « Elle doit correspondre à la valeur locative du bien, incluant loyers et charges, tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du bail ». Dès lors, l’occupant illégitime ne saurait prétendre à un montant inférieur au prix réel du marché locatif environnant. Par ailleurs, la cour refuse les évaluations forfaitaires minorées pour retenir les montants actualisés des loyers augmentés des provisions sur charges. En conséquence, l’indivision successorale obtient une indemnisation intégrale calculée jusqu’à la restitution matérielle complète des clés.

Le Tribunal judiciaire de Paris a également rappelé ce principe fondamental dans son jugement précité du 26 mars 2025 numéro 24/07876 (TJ Paris, PCP JCP, 26 mars 2025, n° 24/07876). La juridiction a affirmé dans ses motifs que « L’occupation des lieux sans droit ni titre est une faute qui crée un préjudice au propriétaire, justifiant de lui allouer une indemnité mensuelle d’occupation, ce à compter du 9 mars 2018 et jusqu’à la libération des lieux, l’indemnité étant allouée à Monsieur [E] [Z] en sa qualité d’indivisaire et pour le compte de l’indivision ». Cette formulation illustre parfaitement le mécanisme de représentation légale : l’héritier qui poursuit le recouvrement de l’indemnité perçoit les deniers pour le compte commun de l’indivision successorale.

L’application pratique de cette indemnisation rétroactive a été démontrée par le jugement du Tribunal judiciaire d’Amiens du 17 octobre 2025 (TJ Amiens, JCP, 17 octobre 2025, n° 25/00440). Constatant une occupation illégitime prolongée depuis le décès de la de cujus, le tribunal a condamné solidairement les deux occupants à payer 450 euros par mois sur une durée de 42 mois consécutifs. La dette globale accumulée s’élevait ainsi à la somme conséquente de 18 900 euros au profit de la masse héréditaire. En outre, le tribunal a rejeté catégoriquement la demande de délais de grâce formulée par les défendeurs sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, relevant qu’ils occupaient les lieux sans bourse délier depuis plusieurs années.

Les sommes financières ainsi recouvrées au titre de l’indemnité d’occupation intègrent directement l’actif net de l’indivision successorale. Conformément aux dispositions impératives de l’article 815-10 du Code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision à défaut de partage préalable. Dès lors, l’indemnité d’occupation versée par le tiers occupant répare la perte des loyers que l’indivision aurait pu percevoir régulièrement. Chaque indivisaire acquiert ainsi une créance proportionnelle à sa quote-part théorique dans le partage successoral final. En conséquence, l’héritier qui a engagé seul les frais de la procédure judiciaire dispose d’un droit au remboursement prioritaire de ses débours conservatoires.

Enfin, la responsabilité de l’occupant sans titre peut être aggravée s’il a causé des dégradations matérielles au sein de l’immeuble successoral. La Première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les voies d’indemnisation des dommages causés aux biens indivis dans un arrêt très récent du 9 septembre 2026. Dans cette affaire portant le numéro de pourvoi 24-15.489 (Civ. 1, 9 septembre 2026, n° 24-15.489), la Cour a rappelé l’application des règles de l’article 815-13 du Code civil en cas de diminution de valeur par le fait ou la faute d’un occupant. Si des meubles ont été clandestinement soustraits, la sanction du recel successoral sous l’article 778 du Code civil prive en outre l’auteur de toute part sur les biens recelés.

Sur le plan du recouvrement forcé, la décision judiciaire condamnant au paiement d’une indemnité d’occupation ouvre la voie aux saisies conservatoires et exécutoires. L’indivisaire muni d’un titre exécutoire peut diligenter des saisies-attributions sur les comptes bancaires de l’occupant ou faire pratiquer une saisie-vente sur ses meubles meublants. À cet égard, le commissaire de justice intervient dès la signification du titre pour dresser inventaire et appréhender les créances disponibles du débiteur. Or, la diligence de ces mesures d’exécution conditionne le recouvrement effectif des indemnités liquidées par la juridiction. Dès lors, la conjonction d’une expulsion rapide et d’un recouvrement rigoureux assure la préservation absolue du patrimoine successoral.

Conclusion

L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble indivis constitue une arme juridique redoutable mise au service de la protection des héritiers. Par une lecture audacieuse et constante de l’article 815-2 du Code civil, la Cour de cassation permet à tout indivisaire d’agir unilatéralement sans entrave. Cette dispense de mandat et d’urgence protège efficacement l’actif successoral contre les paralysies familiales et l’inertie des copartageants. Dès lors que l’absence de titre est établie, le référé pour trouble manifestement illicite assure un déguerpissement accéléré sans délai de grâce injustifié. Par ailleurs, la liquidation rigoureuse d’une indemnité d’occupation répare intégralement le préjudice financier subi par la masse héréditaire. En définitive, cette architecture prétorienne équilibrée garantit la préservation intégrale du patrimoine familial avant les opérations liquidatives du partage.

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