Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Coronavirus Belgique septembre 2026 : testé positif et salarié en France, arrêt de travail, indemnités et recours du frontalier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Coronavirus Belgique septembre 2026 : testé positif et salarié en France, arrêt de travail, indemnités et recours du frontalier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Covid-19 fait son retour en cette fin du mois de septembre 2026, des deux côtés de la frontière franco-belge. En Belgique, les virologues mettent en garde contre un rebond marqué : selon Sudinfo le 24 septembre 2026, la circulation du virus aurait presque été multipliée par dix. En France, Actu.fr relève le 25 septembre 2026 que le virus circule de nouveau activement, avec des écarts sensibles selon les départements, tandis que TF1 Info s’interroge le même jour sur un virus probablement en train de se saisonnaliser. Pour les dizaines de milliers de Belges qui résident en Belgique et travaillent en France, ce rebond soulève des questions très concrètes : testé positif à Arlon, à Mouscron ou à Bruxelles alors que l’employeur se trouve à Lille, à Metz ou à Paris, quel médecin consulter, quel document transmettre, dans quel délai, et à qui. Quelle indemnisation pendant l’arrêt, avec quel délai de carence et quel complément de l’employeur français. Et lorsque la contamination paraît liée au poste occupé en France, comment faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle, puis engager si nécessaire la responsabilité de l’employeur. Cet article répond à ces questions avec le droit français applicable au frontalier, textes et décisions récentes à l’appui.

I. Testé positif au Covid en Belgique : arrêt de travail et salaire du frontalier employé en France

A. Coronavirus Belgique : quel médecin voir, quel arrêt transmettre et dans quels délais à l’employeur français et à la CPAM

Le point de départ ne change pas avec la frontière : le salarié qui réside en Belgique et travaille en France reste affilié au régime français de sécurité sociale pour son emploi exercé en France. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » La nationalité belge et la résidence en Belgique ne retirent donc rien à cette affiliation dès lors que le contrat de travail est exécuté en France. C’est la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de travail en France qui sert les prestations en espèces, c’est-à-dire les indemnités journalières, tandis que les soins courants reçus en Belgique relèvent des mécanismes de coordination entre organismes, sans incidence sur le droit à l’arrêt de travail français.

Concrètement, le frontalier testé positif en septembre 2026 peut consulter son médecin en Belgique : un arrêt établi par un médecin exerçant dans un autre État membre de l’Union européenne produit ses effets pour l’employeur français et pour la caisse française, à condition de respecter les formes et les délais français. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit aux indemnités journalières à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Un test positif sans symptôme et sans incapacité constatée ne suffit donc pas : c’est l’incapacité de travailler, constatée par le médecin qui prescrit l’arrêt, qui déclenche les droits. En pratique, le médecin belge mentionne le motif, les dates de début et de fin prévisibles, et le salarié transmet sans attendre.

Le délai de transmission à l’employeur français est strict et connu : quarante-huit heures. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire de l’employeur à plusieurs conditions, dont « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », puis d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen La troisième condition répond directement à la situation du frontalier : des soins reçus en Belgique, État membre de l’Union européenne, remplissent cette exigence au même titre que des soins reçus en France. Le salarié envoie donc le volet destiné à l’employeur dans les quarante-huit heures, par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi, et adresse parallèlement l’arrêt à sa caisse primaire française dans le même délai. Un envoi tardif expose à des sanctions de la caisse et peut priver du complément versé par l’employeur, même si l’arrêt est médicalement fondé.

Trois réflexes protègent le dossier dès le premier jour. D’abord, vérifier que l’arrêt comporte toutes les mentions exigées : identité, dates, signature et cachet du médecin, avec la précision du lieu de repos lorsque le salarié reste en Belgique. Ensuite, conserver la preuve de chaque envoi : dépôt contre récépissé, lettre recommandée ou télétransmission avec accusé, car un désaccord sur les dates de réception se règle avec des pièces, jamais avec des souvenirs. Enfin, informer l’employeur par téléphone ou par message dès le résultat positif, avant même la réception du volet papier, afin d’organiser la continuité du poste et, lorsque les fonctions s’y prêtent et que l’état de santé le permet, d’évoquer un passage temporaire en télétravail depuis la Belgique avec l’accord écrit de l’employeur. Le télétravail frontalier obéit à ses propres plafonds fiscaux et sociaux, de sorte qu’une solution improvisée de plusieurs semaines mérite un écrit clair plutôt qu’un simple arrangement oral.

Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de la durée initiale, chaque prolongation constitue un nouvel arrêt soumis aux mêmes délais de transmission. Le frontalier qui reste positif ou qui développe des symptômes persistants retourne voir le médecin avant l’expiration de l’arrêt en cours et transmet la prolongation dans les quarante-huit heures à l’employeur comme à la caisse. Une interruption entre deux arrêts, même brève, peut être interprétée comme une reprise suivie d’une rechute, avec des conséquences sur le calcul des droits. La continuité des arrêts se gère donc comme un calendrier, sans trou ni chevauchement.

B. Arrêt Covid du frontalier : indemnités journalières de la CPAM, délai de carence et complément de salaire de l’employeur français

Le premier point que vérifie tout frontalier placé en arrêt fin septembre 2026 concerne le délai de carence. En maladie ordinaire, les indemnités journalières de l’assurance maladie ne partent pas du premier jour. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour l’application de l’article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » Les trois premiers jours restent donc sans indemnité journalière de la caisse, sauf lorsque l’arrêt prolonge sans interruption une affection déjà indemnisée relevant de la procédure des affections de longue durée. Un arrêt Covid bref de quatre ou cinq jours ne génère par conséquent qu’un ou deux jours indemnisés par la caisse, ce qui rend le complément de l’employeur déterminant pour le maintien du revenu.

Ce complément patronal n’est pas une faveur : sous conditions, c’est une obligation légale. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » qui s’ajoute à l’allocation journalière de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, aux trois conditions déjà citées : justification dans les quarante-huit heures, prise en charge par la sécurité sociale, soins en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le frontalier soigné en Belgique remplit cette dernière condition de plein droit. Restent l’ancienneté d’un an dans l’entreprise et la prise en charge effective par la caisse : un salarié embauché depuis moins d’un an ou dont la caisse a refusé l’indemnisation ne peut pas exiger ce complément sur le fondement du code, même si la convention collective applicable prévoit parfois des conditions plus favorables qu’il faut alors vérifier ligne par ligne.

Le montant de ce complément est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : le complément garantit « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » Ces durées varient ensuite avec l’ancienneté selon les articles suivants du même code, et les indemnités journalières versées par la caisse s’imputent sur ce complément, de sorte que le salarié perçoit au total le pourcentage garanti, une partie venant de la caisse et le solde de l’employeur. Pour un arrêt Covid de courte durée, le mécanisme joue surtout sur les premiers jours : l’employeur complète à hauteur de 90 % dès lors que le salarié remplit les conditions, carence de la caisse comprise. Lorsque l’employeur organise une contre-visite médicale et que le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt, le versement du complément peut être suspendu, sans que cela remette en cause les indemnités déjà servies par la caisse, qui relèvent d’une décision propre de l’organisme.

En cas de litige sur le complément, sur une retenue ou sur une contre-visite contestée, le juge compétent est le conseil de prud’hommes du lieu de travail en France. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Le frontalier belge saisit donc les prud’hommes français du ressort de l’établissement d’emploi, en joignant l’arrêt, les preuves d’envoi dans les délais, les bulletins de paie montrant la retenue litigieuse et, le cas échéant, l’avis du médecin contrôleur. La phase de conciliation règle une partie de ces dossiers lorsque l’employeur régularise après mise en demeure de l’avocat du salarié.

Un dernier point mérite l’attention des frontaliers dont l’arrêt Covid se prolonge ou se répète : la protection contre le licenciement n’est pas absolue pendant la maladie, mais l’employeur qui licencie un salarié en arrêt doit justifier d’une cause réelle et sérieuse étrangère à l’état de santé, et toute mesure liée à l’état de santé caractérise une discrimination prohibée. Conserver chaque pièce médicale et chaque échange avec l’employeur dès le premier arrêt constitue la meilleure défense si la relation de travail se tend pendant l’automne.

II. Contaminé par le Covid sur son lieu de travail en France : accident du travail, maladie professionnelle et faute de l’employeur

A. Covid attrapé au travail en France : accident du travail ou maladie du tableau 100, déclaration, preuve et prescription

Lorsque le frontalier identifie une contamination survenue à l’occasion de son activité en France, par exemple après un cas groupé dans l’atelier, dans l’open space ou dans l’établissement de soins qui l’emploie, le réflexe utile consiste à faire déclarer l’événement au titre de la législation professionnelle plutôt que de laisser l’arrêt en maladie ordinaire. L’enjeu financier est réel : en accident du travail ou en maladie professionnelle, les indemnités journalières sont plus favorables, le délai de carence ne s’applique pas de la même façon et les frais médicaux liés sont pris en charge, sans compter l’indemnisation d’une éventuelle incapacité permanente.

Deux voies existent et ne se confondent pas. La première est celle de l’accident du travail, adaptée à une exposition datée et localisée, par exemple une intervention précise auprès d’un patient positif ou une réunion identifiée avec un collègue contagieux. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le salarié doit alors établir le fait accidentel, sa date et son lien avec le travail, avec des éléments datés : attestations de collègues, courriels signalant le cas contact, planning, résultats de test rapprochés. La seconde voie est celle de la maladie professionnelle, mieux adaptée à une contamination diffuse dans un milieu exposé. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption précieuse : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Le même article ajoute que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » lorsque les conditions du tableau ne sont pas toutes réunies mais que le lien avec le travail habituel est établi.

Pour le Covid, la jurisprudence récente confirme que le tableau 100 des maladies professionnelles, dédié aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV-2, sert de fondement aux prises en charge. Le tribunal judiciaire de Metz, pôle social, relève dans son jugement du 17 janvier 2026, répertoire général numéro 23/00084, que la caisse avait notifié à l’ayant droit la prise en charge de la pathologie d’insuffisance respiratoire aiguë par infection au SARS-CoV-2 subie par la salariée au titre du tableau 100 des maladies professionnelles, puis la prise en charge du décès en lien avec cette maladie reconnue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, dans son arrêt avant dire droit du 7 novembre 2025, répertoire général numéro 23/14871, retient de même que la caisse avait pris en charge la pathologie d’insuffisance respiratoire aiguë par infection au SARS-CoV-2 au titre du tableau 100. Ces décisions montrent que la reconnaissance passe par le tableau lorsque le dossier médical et professionnel est documenté, et que l’employeur qui conteste la décision de prise en charge doit porter sa contestation devant le pôle social après la commission de recours amiable, dans les délais de recours qui courent à compter de chaque notification.

La procédure de contestation réserve une particularité que la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle dans cet arrêt : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas », « le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse » et « Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches » Autrement dit, hors tableau strict, le juge ne tranche pas seul : il fait examiner le dossier par un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer. Pour le frontalier comme pour l’employeur, cette étape allonge les délais mais sécurise la décision, et chaque partie a intérêt à alimenter le dossier du comité avec des pièces médicales précises et un descriptif exact du poste.

Le temps joue contre les dossiers négligés. L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans » à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, selon les cas détaillés par le texte. Une contamination de l’automne 2026 doit donc donner lieu à une déclaration rapide auprès de l’employeur et de la caisse, puis à une contestation dans les délais si la caisse refuse la prise en charge professionnelle. Attendre que les séquelles s’installent avant d’agir fragilise la preuve du lien avec le travail et fait courir la prescription.

B. Manquement de l’employeur français à son obligation de sécurité : faute inexcusable, majoration des indemnités et recours du frontalier

Obtenir la prise en charge au titre du tableau 100 ou de l’accident du travail ne règle pas la question des responsabilités. Lorsque l’employeur français a exposé ses salariés au virus sans les protections requises, la victime ou ses ayants droit peuvent rechercher la faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire. Le socle de cette action est l’obligation de sécurité : l’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » En période de rebond épidémique comme celui de septembre 2026, cette obligation se traduit par des mesures concrètes et datées : mise à jour du document unique d’évaluation des risques, ventilation des locaux, mise à disposition de masques adaptés, consignes d’isolement des cas positifs, organisation limitant les contacts rapprochés et information réelle des équipes.

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre alors la voie indemnitaire : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Et l’article L. 452-2 précise que « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » La faute inexcusable suppose la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Cette preuve incombe au demandeur et s’apprécie à la date de la contamination, au regard des préconisations sanitaires en vigueur à ce moment-là, pas avec le recul des connaissances ultérieures.

Le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 17 janvier 2025, répertoire général numéro 23/00084, illustre cette exigence avec netteté dans un dossier de décès lié au Covid d’une aide à domicile, reconnu au titre du tableau 100. Le partenaire de la salariée décédée demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de l’association employeuse et des dommages et intérêts, notamment 25 000 euros au titre du préjudice d’affection. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes. Sur les masques, il retient que l’employeuse démontrait respecter le protocole national en vigueur à la date de la contamination par la fourniture de masques chirurgicaux adaptés, les masques de norme supérieure étant alors réservés en priorité à d’autres professionnels, et que les tâches confiées à la salariée ne constituaient pas des gestes nécessitant un niveau de protection supérieur. Le tribunal conclut que le demandeur, sur qui reposait la charge de la preuve, ne démontrait de son côté aucun manquement de l’employeur en matière de mesures de protection, de sorte que la condition tenant au défaut ou à l’insuffisance des mesures n’était pas remplie. La leçon pour le frontalier contaminé à l’automne 2026 est directe : pour espérer la faute inexcusable, il faut documenter des manquements précis et datés de l’employeur au regard des règles sanitaires applicables au jour de l’exposition, et non se contenter d’invoquer la contamination elle-même.

Lorsque le dossier est solide, l’action suit un chemin procédural balisé. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire français du lieu de l’employeur ou du domicile du salarié frontalier selon les règles de compétence applicables, après les recours préalables devant l’organisme lorsque la décision contestée est celle de la caisse. Les décisions des organismes et les recours préalables obéissent à des délais stricts : l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale rappelle que les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées du contentieux social « sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile », et le recours préalable devant la commission de recours amiable doit être exercé dans les deux mois de la notification contestée. Pour le frontalier qui réside en Belgique, chaque notification de la caisse française doit donc être lue dès réception, datée, et transmise sans délai à son conseil, car un recours hors délai se heurte à une irrecevabilité que le fond du dossier ne rachète pas.

Enfin, lorsque la contamination laisse des séquelles durables qui réduisent l’aptitude au poste occupé en France, le dossier déborde le seul terrain indemnitaire : visite de reprise auprès du médecin du travail français, aménagement ou reclassement, et, en cas d’inaptitude constatée, procédure spécifique de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle avec ses indemnités propres. Le frontalier a intérêt à faire constater chaque étape par écrit et à ne reprendre le travail qu’après l’avis du médecin du travail, un retour anticipé et non encadré compliquant toute action ultérieure.

Conclusion

Le rebond du Covid-19 de septembre 2026, mesuré en Belgique comme en France, replace le frontalier belge employé en France face à des démarches qui ne pardonnent pas l’improvisation : arrêt transmis dans les quarante-huit heures à l’employeur et à la caisse française, carence de trois jours intégrée dans le budget du mois, complément patronal réclamé dès lors que les conditions d’ancienneté et de prise en charge sont réunies, et, en cas de contamination liée au poste, déclaration rapide au titre de la législation professionnelle avant que la prescription de deux ans ne referme des portes. Les décisions récentes montrent que les juges appliquent ces règles avec rigueur, dans un sens comme dans l’autre : prise en charge au titre du tableau 100 lorsque le dossier médical et professionnel est établi, rejet de la faute inexcusable lorsque aucun manquement précis de l’employeur n’est démontré. Pour le salarié comme pour l’employeur, la période appelle la même discipline : écrire, dater, conserver et agir vite. Un dossier complet constitué dès le test positif vaut toujours mieux qu’une régularisation tentée plusieurs mois plus tard devant le pôle social ou les prud’hommes.

📄 Circulaire officielle