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Manchester City et les 115 charges : salarié d’un club sanctionné, comment être payé et partir libre en droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Manchester City et les 115 charges : salarié d’un club sanctionné, comment être payé et partir libre en droit français

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Le 25 septembre 2026, la presse européenne et américaine a fait monter d’un cran l’affaire dite des « 115 charges » visant Manchester City : selon des informations concordantes publiées dans la journée, une commission indépendante aurait retenu la culpabilité du club anglais sur la quasi-totalité des 115 chefs de violation des règles financières de la Premier League. La chaîne américaine ESPN, citant ses propres sources, indique que le club a refusé de démentir un verdict de culpabilité sur la majorité des charges, et évoque le chiffre de 114 chefs retenus sur 115 par une commission indépendante. Même prudence des deux côtés : interrogée, la Premier League déclare ne pas commenter une procédure privée et confidentielle, tandis que le club rappelle dans un communiqué que la procédure suit son cours, avec des éléments importants encore à accomplir, sous stricte confidentialité. En cas de verdict défavorable, un appel est attendu. Voilà pour le fait brut, tel que la presse du jour le rapporte, sans préjjuger d’une décision définitive qui n’est à ce stade ni confirmée ni publiée.

Derrière le club, il y a des salariés : joueurs sous contrat, entraîneurs, préparateurs, médecins, jardiniers, administratifs. Quand un club est reconnu coupable de triche financière et risque un éventail de sanctions allant de l’amende au retrait de points jusqu’à l’expulsion du championnat, selon ESPN —, chacun d’eux se pose la même question : mon contrat continue-t-il, mon salaire reste-t-il dû, puis-je partir libre si le club s’effondre ? Cette question se pose à Manchester comme à Paris, car le football français connaît lui aussi le contrôle financier des clubs, la rétrogradation pour raison financière et les contentieux qui s’ensuivent. Cet article explique, à partir de l’affaire anglaise, le droit français applicable au salarié — joueur ou non — dont le club est sanctionné : maintien du contrat, paiement des salaires, rupture anticipée, recours devant le juge, et sort des supporters abonnés. Le club anglais sert de point de départ ; le droit exposé est le droit français, textes et décisions à l’appui.

I. « What will happen to Man City » : ce que la sanction du club change — et ne change pas — pour ses salariés

A. Que reproche-t-on à Manchester City et quelle sanction est encourue ?

Premier point de méthode : distinguer les faits rapportés par la presse et la décision juridique définitive. La procédure anglaise a été rendue publique avec des charges notifiées en février 2023, après quatre années d’enquête, rappelle ESPN. Le cœur du grief porte sur la sincérité des comptes : selon la ligue, le club n’aurait pas fourni des informations financières donnant une image fidèle de sa situation. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une faute commise sur la pelouse, mais d’une accusation de dopage financier : gonflement de revenus de sponsoring liés au propriétaire, dissimulation de rémunérations, non-coopération avec l’enquête. Le quotidien sportif portugais O Jogo évoque, dans son édition du 25 septembre 2026, une culpabilité retenue sur 114 des 115 accusations. Ce chiffrage circule dans plusieurs rédactions, sans confirmation officielle à l’heure où ces lignes sont écrites.

Ce n’est pas la première fois que le club est visé pour ses finances : déjà reconnu coupable en février 2020 d’infractions aux règles du fair-play financier de l’UEFA, il s’était vu infliger deux ans d’exclusion des compétitions européennes et 30 millions d’euros d’amende, rappelle ESPN. Cette précédente sanction européenne éclaire l’arsenal des peines possibles : amende, retrait de points, exclusion d’une compétition, voire expulsion du championnat. En droit anglais, c’est la commission indépendante saisie par la Premier League qui propose la sanction, et le club peut faire appel. Retenez l’essentiel pour la suite : la sanction frappe la personne morale — le club, la société qui l’exploite —, pas directement les salariés. Leurs contrats de travail ne sont pas annulés par la décision sportive. Ils continuent, avec leurs droits et leurs obligations, dans un club sanctionné, rétrogradé, voire en difficulté financière. C’est exactement la situation que le droit français sait traiter, et c’est là que l’affaire anglaise devient utile au lecteur français : que vous soyez joueur professionnel, entraîneur ou salarié d’un club hexagonal visé par la Direction nationale du contrôle de gestion, les réflexes sont les mêmes.

B. Club sanctionné : le contrat de travail du salarié continue et le salaire reste dû

Première règle, valable en France pour chaque salarié d’un club : la sanction sportive prononcée contre l’employeur ne rompt pas le contrat de travail. Ni le retrait de points, ni la rétrogradation administrative, ni l’exclusion d’une compétition européenne ne constituent en eux-mêmes une rupture du contrat. Le lien de subordination demeure, la saison sportive se poursuit dans la division inférieure, et l’employeur doit continuer à fournir du travail et à payer les salaires convenus. En droit français, cette continuité découle du statut même du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés. L’article L. 222-2 du code du sport précise que « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ; 2° A l’entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité sportive d’un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification prévu à l’article L. 212-1 ». Ces sociétés visées par le texte sont celles que les associations sportives constituent pour gérer leurs activités payantes : l’article L. 122-2 du code du sport dispose que « La société sportive prend la forme : 1° Soit d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d’une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d’une société anonyme sportive professionnelle », et peut aussi être une SARL, une SA, une SAS ou une coopérative. Autrement dit, le club professionnel français est un employeur de droit commun, soumis au code du travail pour l’ensemble de son personnel, avec un régime spécifique supplémentaire pour les joueurs et entraîneurs.

Ce régime spécifique, c’est le contrat à durée déterminée obligatoire : l’article L. 222-2-3 du code du sport dispose qu’« Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ». Le CDD sportif protège le salarié : l’employeur ne peut s’en débarrasser avant le terme au motif que le club descend ou perd ses revenus européens. Pour les autres salariés du club — administratifs, médicaux, stadiers, commerciaux —, souvent en contrat à durée indéterminée, la rétrogradation ne constitue pas davantage un motif de licenciement en soi : l’employeur qui veut supprimer des postes doit suivre la procédure du licenciement pour motif économique, avec ses justifications et ses priorités de reclassement, et le salarié peut la contester. Dans tous les cas, le salaire reste dû intégralement : l’article L. 3242-1 du code du travail rappelle que « La rémunération des salariés est mensuelle » et que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Un club sanctionné qui cesse de payer ses joueurs ou son personnel commet une faute : les salaires impayés portent intérêts, ouvrent droit à des dommages et intérêts et peuvent justifier une rupture du contrat aux torts de l’employeur, comme on le verra. Le réflexe numéro un du salarié d’un club sanctionné est donc simple : exiger par écrit le maintien intégral du contrat et le paiement à échéance, et conserver chaque bulletin de paie, chaque mise en demeure, chaque promesse de régularisation.

La France offre en outre un filet de sécurité que l’Angleterre ne connaît pas sous cette forme : si le club sanctionné bascule en procédure collective, l’assurance de garantie des salaires couvre les sommes dues. L’article L. 3253-8 du code du travail prévoit que « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Joueurs compris : le statut de sportif professionnel n’exclut pas du régime de garantie. Concrètement, le salarié d’un club en redressement déclare sa créance entre les mains du mandataire, et l’organisme de garantie avance les salaires impayés dans les plafonds légaux. C’est une démarche à accomplir vite, avec l’aide d’un avocat, car les délais de déclaration sont stricts et les plafonds dépendent de l’ancienneté du contrat.

II. « Man City 115 charges punishment » : que risque un club français et comment le salarié s’en sort

A. Rétrogradation, encadrement de la masse salariale, recours : la sanction financière existe aussi en France et le juge la contrôle

La France ne connaît pas les « 115 charges » de la Premier League, mais elle connaît un contrôle financier fédéral aux dents longues. Les fédérations sportives délégataires peuvent créer des ligues professionnelles chargées de gérer le secteur pro : l’article L. 132-1 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». C’est auprès de ces ligues — en football, la Ligue de football professionnel sous l’autorité de la Fédération française de football — qu’opère la Direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG : examen des budgets prévisionnels, des contrats de joueurs, des dettes fiscales et sociales, puis gradation des mesures, de l’encadrement de la masse salariale et de l’interdiction de recrutement jusqu’à la rétrogradation administrative. Comme en Angleterre, la procédure est d’abord interne au mouvement sportif, avec une commission de première instance puis une commission d’appel, avant un éventuel recours devant le juge administratif.

Deux décisions de justice montrent que ces sanctions sont réelles, contrôlées et parfois définitives. D’abord l’affaire bastiaise : par une décision du 22 juin 2017, la commission de contrôle des clubs professionnels de la Ligue de football professionnel avait prononcé la rétrogradation de l’équipe première du Sporting Club de Bastia en National 1 à l’issue de la saison 2016/2017, décision confirmée le 12 juillet 2017 par la commission d’appel de la DNCG de la Fédération française de football. Saisie par l’association, la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 27 février 2020 (n° 18PA03127, consultable sur Légifrance), jugé que « La requête de l’association Sporting Club Bastiais est rejetée » et mis à sa charge 1 500 euros au titre des frais de justice. La rétrogradation financière a donc survécu au contrôle du juge : le club est descendu, avec toutes les conséquences sportives et économiques que cela emporte pour ses salariés. Ensuite l’affaire messine : la société du FC Metz demandait près de 11,3 millions d’euros à la Fédération, reprochant au comité exécutif fédéral son maintien du Mans en Ligue 2 pour la saison 2012-2013 malgré les difficultés financières du club manceau. Après un rejet en première instance puis en appel, le Conseil d’État a tranché le 29 juillet 2020 (n° 426357, consultable sur Légifrance) : « Le pourvoi de la Société sportive professionnelle Football club de Metz est rejeté ». Moralité à double sens pour le salarié français : d’un côté, la sanction financière d’un club peut être validée par le juge et produire tous ses effets, y compris sur l’emploi ; de l’autre, les décisions fédérales en matière financière sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif, et chaque étape — commission, appel fédéral, tribunal administratif, cour, Conseil d’État — obéit à des délais stricts que seul un recours formé à temps permet de discuter.

Pour le joueur ou l’entraîneur lié par un CDD spécifique, la rétrogradation du club n’ouvre pas un droit automatique au départ, mais elle ouvre des portes de sortie encadrées. D’abord, la rupture d’un commun accord reste toujours possible : un joueur dont le club descend peut négocier une résiliation avec indemnité, un nouveau contrat ailleurs et, le cas échéant, la prise en charge du différentiel de salaire. Ensuite, la rupture anticipée pour faute de l’employeur est envisageable quand le club ne paie plus : la loi est stricte, l’article L. 1243-1 du code du travail prévoit que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Des salaires impayés pendant plusieurs mois, l’absence de fourniture de travail, la désorganisation du club constituent des manquements graves de l’employeur que le salarié peut invoquer. Enfin, la prise d’acte de la rupture permet au salarié qui reproche des faits graves à son employeur de saisir directement le juge pour faire qualifier la rupture : l’article L. 1451-1 du code du travail dispose que « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ». Procédure accélérée donc, mais arme à double tranchant : si le juge estime les griefs insuffisants, la rupture s’analyse en démission et le salarié peut devoir des dommages et intérêts à l’employeur. D’où l’importance de ne jamais claquer la porte sans un dossier écrit solide — mises en demeure restées sans effet, relevés bancaires, attestations de coéquipiers — et d’un accompagnement juridique avant le moindre courrier.

B. Staff, salariés non sportifs et supporters : salaires, licenciements et abonnements quand le club trinque

Le club sanctionné emploie bien plus que des joueurs. Secrétaires, comptables, stadiers, kinés, analystes vidéo, commerciaux : ces salariés relèvent du droit commun des contrats. Quand ils sont en contrat à durée déterminée, celui-ci obéit aux cas de recours limitativement énumérés par la loi : l’article L. 1242-2 du code du travail prévoit qu’« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants » — remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier ou d’usage. Un CDD conclu hors de ces cas est requalifiable en contrat à durée indéterminée, avec les indemnités afférentes. Quand ces salariés sont en CDI et que la rétrogradation assèche les recettes — droits télévisuels divisés, billetterie en berne, sponsors en fuite —, l’employeur peut invoquer des difficultés économiques pour licencier, mais il doit le démontrer chiffres à l’appui, respecter l’ordre des licenciements, proposer un reclassement et, au-delà de certains seuils, établir un plan de sauvegarde de l’emploi. Chaque étape est contestable devant le conseil de prud’hommes, et les délais courent vite : douze mois pour contester la rupture dans la plupart des cas. Le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable dans un club sanctionné a donc intérêt à faire vérifier immédiatement la réalité du motif économique, l’existence d’un reclassement sérieux et le calcul de ses indemnités, avant de signer le moindre solde de tout compte.

Reste le troisième cercle des victimes d’une sanction financière : les supporters. Abonnements annuels payés d’avance, packs de matchs de coupe d’Europe qui n’auront jamais lieu, déplacements réservés pour une finale : quand le club est exclu d’une compétition, le supporteur peut-il être remboursé ? La réponse tient en deux principes du droit des contrats. D’abord, le contrat s’impose : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les conditions générales de vente du club s’appliquent donc en priorité : beaucoup prévoient le remboursement ou l’avoir en cas de matchs non joués, certaines excluent toute restitution en cas de sanction administrative. Il faut les lire avant d’agir, et adresser une réclamation écrite dans les délais qu’elles fixent. Ensuite, si le contrat est muet, la force majeure peut être invoquée : l’article 1218 du code civil définit qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », en précisant que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue » et que « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Attention toutefois à l’argument symétrique : une exclusion provoquée par les propres manquements financiers du club échappe difficilement à la qualification de faute de l’organisateur, ce qui fragilise sa défense et renforce la demande de remboursement du supporteur. En pratique, le supporteur lésé commence par la réclamation amiable auprès du service billetterie, puis la médiation de la consommation si le litige persiste, et enfin le tribunal judiciaire pour les sommes significatives, en conservant billets, justificatifs de paiement et conditions générales. Pour les voyages organisés par des agences à l’occasion des matchs, le code du tourisme offre des protections propres, avec responsabilité de plein droit de l’organisateur.

Quelques réflexes valent pour tous les profils. Premièrement, ne jamais démissionner sous le coup de la colère : une démission prive des allocations de chômage et des indemnités de rupture, là où une prise d’acte bien préparée ou une résiliation négociée préserve les droits. Deuxièmement, tout écrire : chaque retard de salaire, chaque promesse orale du président, chaque modification des fonctions doit être confirmé par écrit, car le juge tranche sur pièces. Troisièmement, surveiller la procédure collective : dès l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation, déclarer sa créance salariale sans attendre, auprès du mandataire judiciaire, pour bénéficier de la garantie des salaires. Quatrièmement, pour le joueur convoité par un autre club pendant la tourmente, distinguer deux dossiers trop souvent confondus : la sortie du contrat avec l’ancien club, jugée en droit du travail français devant les prud’hommes, et l’indemnité de formation ou de rupture éventuellement due dans l’ordre sportif international, qui relève des règlements fédéraux et du Tribunal arbitral du sport — notre analyse dédiée à la rupture sans juste cause, aux indemnités FIFA et au rôle du nouveau club solidaire (lire notre éclairage sur la rupture du contrat du footballeur et l’indemnité FIFA) complète utilement ce point. Enfin, pour comprendre l’éventail complet des sanctions qui peuvent frapper un club — amende, retrait de points, relégation — à partir du dossier anglais lui-même (lire notre dossier sur la sanction du club et ses conséquences sportives), car la stratégie du salarié dépend directement de la gravité de la peine : un simple encadrement de la masse salariale n’appelle pas les mêmes décisions qu’une rétrogradation de deux divisions.

Conclusion

L’affaire des 115 charges rappelle une vérité simple : quand un club triche avec ses comptes, ce sont ses salariés qui paient l’addition en premier — salaires en retard, contrats dévalués, carrières suspendues. À Manchester comme à Paris, la sanction frappe le club, mais le contrat de travail survit à la sanction : il continue, il doit être payé, et il ne se rompt qu’aux conditions de la loi. Le droit français arme le salarié du club sanctionné mieux qu’on ne le croit : CDD sportifs verrouillés par le code du sport, salaires mensuels garantis, prise d’acte à procédure accélérée devant les prud’hommes, garantie des salaires en cas de procédure collective, contrôle du juge administratif sur les décisions fédérales, remboursement des supporters sur le fondement du droit des contrats. Encore faut-il agir vite, par écrit et dans les délais : mises en demeure avant la rupture, déclaration de créance dès l’ouverture d’une procédure collective, contestation du licenciement économique dans l’année, réclamation billetterie avant la prescription. Si votre club est visé par la DNCG, si vos salaires sont en retard ou si l’on vous propose une résiliation au rabais sous prétexte de rétrogradation, faites vérifier vos droits avant de signer quoi que ce soit : dans ces dossiers, la première signature est souvent la plus chère.

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