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Sydney Ohana mis en examen : peut-il encore opérer, que risque-t-il et que peut-il contester ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sydney Ohana mis en examen : peut-il encore opérer, que risque-t-il et que peut-il contester ?

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Le parquet de Paris a indiqué le mercredi 23 septembre 2026 que le chirurgien esthétique Sydney Ohana avait fait l’objet, en mars dernier, de nouvelles mises en examen pour des violences sexuelles, selon Le Monde et Le Parisien. Ce praticien parisien, qui « apparaissait régulièrement dans les médias » et a publié plusieurs livres sur la chirurgie esthétique, était déjà mis en examen depuis le 28 mars 2025 pour des « viols susceptibles d’avoir été commis en 2017 » et un « harcèlement sexuel commis en 2023 ». La mise en examen supplétive de mars 2026 porte, selon le ministère public, sur une agression sexuelle par personne abusant de son autorité, un harcèlement sexuel par personne ayant autorité entre 2017 et octobre 2022, un viol, une tentative de viol et une agression sexuelle en 2019, ainsi qu’une agression sexuelle sur mineur de quinze ans en 2023. D’après franceinfo, que citent les deux quotidiens, dix femmes l’accusent désormais. Son contrôle judiciaire lui interdit, selon le parquet, de quitter le territoire national, de contacter les victimes et d’exercer la médecine pour les actes qui supposent la « présence physique des patients de sexe féminin ». Le parquet précise avoir saisi le juge d’instruction après un article de presse évoquant une « violation potentielle du contrôle judiciaire ».

Ses avocats affirment qu’il conteste les accusations « avec la plus extrême fermeté ». Sydney Ohana est présumé innocent : aucune juridiction de jugement n’a examiné les faits. Que signifie cette extension des poursuites, que lui interdit exactement le juge, que risque-t-il en cas de manquement, quelles peines prévoit la loi et comment l’instruction peut-elle se terminer ? Les réponses qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 26 septembre 2026, sur la jurisprudence de la chambre criminelle et sur les seuls éléments communiqués par le parquet et rapportés par la presse.

I. Où en est la procédure et que lui interdit déjà le juge d’instruction ?

A. Une mise en examen en 2025, élargie en mars 2026 : que change une mise en examen supplétive ?

Une mise en examen n’est ni un jugement ni une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne la permet qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte oblige le juge à entendre d’abord la personne, assistée de son avocat, et ne l’autorise à la mettre en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut plus protecteur de témoin assisté. Le vocabulaire employé par la loi est celui de la vraisemblance, pas celui de la preuve : l’information judiciaire sert précisément à vérifier si ces indices deviendront, ou non, des charges suffisantes pour un procès.

Le statut de la personne mise en examen reste gouverné par la liberté. L’article 137 du même code pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Il ne prévoit des obligations qu’« en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». Le Code civil protège de son côté cette présomption contre les présentations publiques qui anticipent une condamnation : l’article 9-1 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le juge peut ordonner une rectification lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation.

La nouveauté annoncée le 23 septembre tient à l’élargissement du dossier. Le juge d’instruction est saisi de faits déterminés, et non d’une personne en général. L’article 80 du Code de procédure pénale lui interdit d’informer sans réquisitoire du procureur de la République et l’oblige, lorsque des faits nouveaux lui parviennent, à transmettre immédiatement les plaintes ou procès-verbaux au parquet. Le procureur peut alors, parmi plusieurs options, « requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits ». La chambre criminelle veille à cette exigence : dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24-81.695), elle a rappelé que « le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et jugé qu’un simple « avis favorable » apposé par le parquet sur une demande d’extension ne valait pas saisine supplétive.

La mise en examen supplétive intervient donc après que le parquet a étendu la saisine du juge à des faits distincts de ceux visés en 2025 : d’autres périodes, entre 2017 et 2023, et, selon franceinfo, d’autres plaignantes. Le regroupement de ces faits dans une même information n’a rien d’automatique. La Cour de cassation admet que des crimes et délits sexuels reprochés au même auteur sur des victimes différentes puissent être connexes, mais elle exige une démonstration concrète : dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), rendu à propos d’un autre chirurgien, elle a jugé que « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser ». La connexité peut produire des effets procéduraux, notamment sur l’interruption de la prescription, question discutée dans cet arrêt, et sur la juridiction appelée à juger l’ensemble des faits, mais elle ne dispense jamais d’établir chaque fait, pour chaque plaignante, avec ses propres éléments de preuve.

L’extension des poursuites s’accompagne de garanties précises pour la défense. L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit : « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. » Dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.059), publié au Bulletin, la chambre criminelle en a tiré une règle nette pour les mises en examen supplétives : le réquisitoire qui élargit la saisine « doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire ». Elle a annulé l’arrêt qui avait validé une mise en examen supplétive décidée sur un réquisitoire pris le jour même, alors que l’avocat avait protesté et que l’intéressé n’avait pas renoncé à la nullité. Rien, dans les informations rendues publiques, ne permet de dire qu’une telle difficulté existe dans le dossier Ohana ; l’arrêt montre seulement que l’extension des poursuites obéit à un formalisme contrôlé.

La mise en examen elle-même peut être remise en cause. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet à la personne de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté », lors de la mise en examen ou dans les dix jours, puis à l’expiration d’un délai de six mois et ensuite tous les six mois, ou encore dans les dix jours qui suivent certains actes, comme une expertise ou un interrogatoire portant sur les déclarations d’une partie civile. Le juge statue après réquisitions du parquet, par une ordonnance motivée s’il refuse, et cette ordonnance est susceptible d’appel. Le même texte réserve le droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution. Les qualifications notifiées aujourd’hui restent enfin provisoires : c’est à la fin de l’information que le juge dira quels faits, sous quelle qualification, justifient ou non un procès.

B. Un contrôle judiciaire qui lui interdit d’examiner et d’opérer des patientes : peut-il le contester, que risque-t-il en cas de manquement ?

Le contrôle judiciaire décrit par le parquet combine trois séries d’obligations, toutes prévues par l’article 138 du Code de procédure pénale. L’interdiction de quitter le territoire national correspond au 1° du texte : « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». L’interdiction de contacter les victimes relève du 9° : « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction », obligation qui s’étend à toute entrée en relation, de quelque façon que ce soit. L’interdiction partielle d’exercer la médecine s’appuie sur le 12° du même article, qui permet d’imposer l’obligation suivante : « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale », à deux conditions cumulatives : « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ».

Ces conditions sont contrôlées, de même que la proportionnalité de l’interdiction. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-86.760), à propos d’un artiste mis en examen pour des infractions sexuelles, la chambre criminelle a validé une interdiction qui ne visait qu’une partie de son activité, en soulignant qu’elle était temporaire, que l’intéressé pouvait en demander à tout moment la mainlevée, « qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté et ne porte que sur certaines modalités d’exercice de son activité artistique ».

La mesure imposée au chirurgien suit cette logique de ciblage. Telle que le parquet la décrit, elle ne lui retire pas le droit d’exercer la médecine en toutes circonstances : elle vise les actes qui nécessitent la présence physique de patientes, alors que, selon franceinfo, une partie des faits dénoncés aurait été commise dans sa clinique. Ce n’est pas une sanction. Le juge ne tranche pas la réalité des accusations lorsqu’il l’ordonne ; il apprécie un risque, au vu des indices réunis à ce stade.

Le chirurgien dispose de plusieurs voies pour contester ou faire évoluer ces obligations. L’article 140 du Code de procédure pénale permet au juge d’ordonner la mainlevée à tout moment, d’office, sur réquisitions du parquet ou à la demande de la personne, et encadre cette demande : « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » À défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans les vingt jours, faute de quoi « la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit », sauf si des vérifications ont été ordonnées. L’article 186 permet à la personne mise en examen de faire appel des ordonnances rendues sur ces demandes « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Les parties civiles, elles, ne peuvent pas faire appel sur ce terrain : le même article précise que leur appel ne peut « en aucun cas » porter sur une disposition relative au contrôle judiciaire. Pour les démarches concrètes, notre article consacré à la contestation et à la mainlevée d’un contrôle judiciaire à Paris détaille les étapes.

Le temps joue aussi dans ce débat. Dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.559), publié au Bulletin, la chambre criminelle a censuré le maintien d’une interdiction professionnelle près de cinq ans après la mise en examen, faute pour les juges de s’être expliqués sur sa nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information et du risque de réitération, et « sur la proportionnalité du maintien de cette mesure au regard des atteintes qu’elle porte à la liberté individuelle et au droit du travail ». Une interdiction justifiée au début d’une instruction doit donc être réexaminée à mesure que l’enquête avance, et la défense peut le demander.

L’interdiction prononcée par le juge pénal ne se confond pas avec les pouvoirs des autorités sanitaires et ordinales, qui obéissent à leurs propres règles. L’article L. 4113-14 du Code de la santé publique permet ainsi au directeur général de l’agence régionale de santé, en cas d’urgence et « lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave », de prononcer « la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois », avant que les instances disciplinaires de l’ordre statuent. Les éléments communiqués par le parquet et rapportés par la presse ne mentionnent que le contrôle judiciaire ; aucune mesure administrative ou disciplinaire n’y est évoquée.

Reste la question que le parquet a lui-même soulevée. Informé par un article de presse, que Le Parisien attribue au magazine Elle, d’une « violation potentielle du contrôle judiciaire », il indique avoir « saisi le juge d’instruction ». L’article 141-2 du Code de procédure pénale fixe les conséquences d’un manquement : « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Il peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, et le même texte ajoute : « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire ». Le texte laisse toutefois une alternative : s’il estime la détention injustifiée, ce juge « peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Trois points méritent d’être soulignés. D’abord, la loi vise une soustraction volontaire aux obligations : un manquement allégué doit être vérifié et discuté contradictoirement avant toute conséquence. Ensuite, la saisine du juge par le parquet n’est pas une décision : elle ouvre un examen dont l’issue peut aller de l’absence de toute suite à la modification des obligations, voire, dans les cas les plus graves, à une demande de détention provisoire. Enfin, aucune décision prise à la suite de cette saisine n’a été rendue publique à la date de cet article. Le déroulement concret d’une interpellation et du débat qui suit un manquement présumé est décrit dans notre article sur la retenue de 24 heures pour manquement au contrôle judiciaire.

II. Que risque-t-il et qu’est-ce qui reste à trancher ?

A. Viol, agressions sexuelles, harcèlement : quelles peines la loi prévoit-elle à la date des faits ?

Les peines se déterminent d’après la loi en vigueur au moment des faits. L’article 112-1 du Code pénal dispose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Il ne fait rétroagir que les dispositions nouvelles moins sévères. Cette règle compte ici, car les faits reprochés s’étendent de 2017 à 2023, et la définition des agressions sexuelles a changé depuis. Dans sa rédaction applicable en 2017 et en 2019, l’article 222-22 du Code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec « violence, contrainte, menace ou surprise ». Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 dans sa rédaction actuelle retient « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur », et précise : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Les faits antérieurs restent jugés selon la définition de leur époque, sauf dans la mesure où la loi nouvelle serait plus douce.

Le viol est la qualification la plus grave. L’article 222-23 du Code pénal dispose, dans sa rédaction actuelle : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Cette peine figurait déjà dans les rédactions applicables en 2017 et en 2019. La définition, elle, a été élargie depuis : en 2017, le texte visait les actes de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; la rédaction entrée en vigueur le 6 août 2018 y a ajouté les actes commis sur la personne de l’auteur, et la rédaction actuelle vise aussi les actes bucco-génitaux ou bucco-anaux. Ce sont les définitions en vigueur à la date de chaque fait qui s’appliqueront. La tentative de viol, également visée pour 2019, est punie comme le crime lui-même : l’article 121-4 du Code pénal tient pour auteur la personne qui, selon son 2°, « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu contre la volonté de son auteur, ce que les juges devront, le cas échéant, caractériser.

Le code prévoit des circonstances qui portent la peine du viol à vingt ans. L’article 222-24 du Code pénal, dont les dispositions citées ici figuraient déjà dans sa rédaction applicable en 2019, vise notamment le viol commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » et celui commis « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Les qualifications communiquées par le parquet ne mentionnent aucune circonstance aggravante pour les viols ; rien ne permet de dire, à ce stade, si les juges en retiendront une. La qualification définitive appartient au juge d’instruction lors du règlement, puis à la juridiction de jugement.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. L’article 222-27 du Code pénal dispose : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 du Code pénal, dont la peine et la circonstance citées ici étaient identiques dans sa rédaction en vigueur du 6 août 2018 au 11 juillet 2025, porte ces peines à « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » lorsque l’agression est commise « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », circonstance que vise la mise en examen supplétive. Pour l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans reprochée pour 2023, l’article 222-29-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 23 avril 2021, prévoit que ces agressions « sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise ».

Le harcèlement sexuel obéit à un régime distinct. L’article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, identique sur les points cités ici à celle qui s’appliquait du 6 août 2018 au 20 août 2026 et couvrait l’essentiel de la période visée, le définit comme le fait d’imposer de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces faits sont « punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », puis le texte ajoute : « Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis ». Parmi les circonstances énumérées figurent les faits commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » et ceux commis « Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Le communiqué du parquet, qui évoque un harcèlement « par personne ayant autorité », ne précise pas laquelle de ces circonstances est retenue.

Le contexte médical est au cœur de ces qualifications, et la jurisprudence en donne des repères sans rien préjuger du dossier. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.068), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un gynécologue poursuivi pour agressions sexuelles sur six patientes par personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions, les premiers juges l’ayant condamné à cinq ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction professionnelle et cinq ans d’inéligibilité. Elle a jugé la déclaration de culpabilité justifiée « dès lors que les faits réprimés constituent des atteintes sexuelles commises lors d’examens gynécologiques et qu’il se déduit des motifs de l’arrêt qu’ils ont été réalisés par surprise ». Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106) déjà cité, rendu à propos d’un chirurgien et pour l’application d’une ancienne règle de prescription, elle a admis que ce praticien avait autorité sur des patients mineurs dès lors que ceux-ci « lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux ». Ces décisions concernent d’autres personnes et d’autres faits ; elles montrent seulement comment les juges analysent la relation de soins lorsqu’elle est en cause.

Plusieurs infractions jugées ensemble ne s’additionnent pas sans limite. L’article 132-3 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Les maxima légaux sont par ailleurs des plafonds, que la juridiction individualise.

La question professionnelle se retrouve enfin parmi les peines complémentaires. L’article 222-44 du Code pénal permet, en cas de condamnation pour ces infractions, d’interdire, suivant les modalités de l’article 131-27, « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Cette interdiction ne pourrait être prononcée qu’après une déclaration de culpabilité, par la juridiction de jugement, ce qui la distingue de l’interdiction partielle ordonnée aujourd’hui à titre de mesure de sûreté. Notre page consacrée à la défense face à une accusation de viol présente le déroulement de ces procédures du point de vue de la personne mise en cause.

B. Fin de l’instruction, non-lieu ou procès : ce qui reste à trancher

L’information judiciaire se poursuit, et sa durée n’est pas connue. Lorsque le juge estime l’avoir achevée, l’article 175 du Code de procédure pénale dispose : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République ». Le juge en avise en même temps les parties et leurs avocats. Le procureur dispose alors d’un mois si la personne est détenue, de trois mois dans les autres cas, pour adresser des réquisitions motivées ; les parties disposent du même délai pour présenter des observations et formuler certaines demandes d’actes ou requêtes en nullité, puis de dix jours pour répliquer. Ce n’est qu’ensuite que le juge rend son ordonnance de règlement.

Trois issues sont possibles, et elles peuvent se combiner selon les faits. Si les charges sont insuffisantes, l’article 177 prévoit que le juge « déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre », le même article précisant : « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » Pour les faits qualifiés de délits, comme les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, l’article 179 permet le renvoi devant le tribunal correctionnel ; l’ordonnance met alors fin au contrôle judiciaire, sauf si le juge le maintient par une ordonnance distincte spécialement motivée. Pour les faits qualifiés de crimes, comme le viol et la tentative de viol, l’article 181 prévoit une mise en accusation, sous réserve de l’article 181-1, et précise que le juge « peut également saisir cette juridiction des infractions connexes ». Dans ce cas, le contrôle judiciaire de l’accusé continue à produire ses effets jusqu’au procès.

La juridiction compétente pour un éventuel procès criminel serait, en principe, la cour criminelle départementale. L’article 380-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », et ajoute : « Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » Elle cesse de l’être s’il existe des coaccusés qui ne répondent pas à ces conditions. Les conséquences pratiques d’un renvoi devant cette juridiction sont détaillées dans notre article sur la mise en examen pour viol à Paris et le renvoi devant la cour criminelle.

Les recours contre le règlement ne sont pas symétriques. Selon l’article 186 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut notamment faire appel de l’ordonnance de mise en accusation et de l’ordonnance distincte qui la maintiendrait sous contrôle judiciaire après un renvoi devant le tribunal correctionnel, tandis que les parties civiles peuvent faire appel des ordonnances de non-lieu et de celles qui font grief à leurs intérêts civils. Aucun de ces recours ne tranche la culpabilité : ils portent sur l’existence de charges suffisantes et sur la régularité de la procédure.

La communication du parquet obéit, elle aussi, à des règles. L’article 11 du Code de procédure pénale pose le secret de l’enquête et de l’instruction, mais permet au procureur de rendre publics, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est exactement la nature des informations diffusées le 23 septembre : des dates, des qualifications et le contenu d’un contrôle judiciaire, sans aucune appréciation sur la réalité des accusations.

Ce qui reste à trancher est donc considérable. Les juges devront établir, pour chacune des plaignantes, si les faits dénoncés sont matériellement démontrés, s’ils relèvent du viol, de l’agression sexuelle ou du harcèlement sexuel au regard des textes en vigueur à leur date, si les circonstances liées à l’autorité conférée par les fonctions sont caractérisées, et si les indices réunis constituent des charges suffisantes pour un procès. Il faudra aussi apprécier la suite donnée à la violation potentielle du contrôle judiciaire signalée par le parquet, et le maintien, dans la durée, d’une interdiction professionnelle dont la chambre criminelle exige qu’elle reste nécessaire et proportionnée. Le chirurgien conteste l’ensemble des accusations. Pour chacune des parties, la suite se joue désormais devant le juge d’instruction, étape que détaille notre page consacrée à l’avocat en instruction judiciaire à Paris.

Conclusion

Le parquet de Paris a rendu publiques, le 23 septembre 2026, les nouvelles mises en examen dont Sydney Ohana a fait l’objet en mars 2026, dans l’information ouverte après les premières plaintes : aux viols de 2017 et au harcèlement sexuel de 2023 s’ajoutent désormais une agression sexuelle par personne abusant de son autorité, un harcèlement sexuel par personne ayant autorité entre 2017 et octobre 2022, un viol, une tentative de viol et une agression sexuelle en 2019, et une agression sexuelle sur mineur de quinze ans en 2023. Les textes applicables à la date des faits prévoient jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle pour le viol, vingt ans en cas de circonstance aggravante, dix ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle sur mineur de quinze ans, sept ans pour une agression sexuelle aggravée par l’abus d’autorité et trois ans pour un harcèlement sexuel aggravé, sans cumul des maxima de même nature.

L’effet le plus concret tient aujourd’hui au contrôle judiciaire : interdiction de quitter le territoire, de contacter les plaignantes et d’accomplir les actes médicaux qui supposent la présence physique de patientes. Cette mesure n’est pas une peine. Elle doit rester nécessaire et proportionnée, peut être modifiée ou levée, et les ordonnances qui la concernent peuvent faire l’objet d’un appel dans les dix jours. Un manquement volontaire, s’il était établi, exposerait le chirurgien à des obligations plus lourdes, à une assignation à résidence sous surveillance électronique, voire à une détention provisoire. Tout le reste, la réalité des faits, leur qualification et une éventuelle responsabilité pénale, appartient à la suite de l’information puis, s’il y a renvoi, à la juridiction de jugement. Sydney Ohana demeure présumé innocent tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue.

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