Un CDI, mais payé au SMIC entre deux missions, avec l’interdiction de travailler ailleurs et l’obligation de répondre à chaque proposition de l’agence sous peine de licenciement pour faute grave : tel est le quotidien de nombreux salariés en CDI intérimaire. La promesse affichée par les agences est connue, la sécurité d’un contrat à durée indéterminée combinée à la variété des missions. La réalité est plus contrastée : entre deux missions, le salarié reste lié, disponible, joignable, mais perçoit seulement une rémunération minimale garantie, et un refus de mission peut, dans certaines conditions, justifier un licenciement disciplinaire. Deux arrêts rendus en 2025 par les cours d’appel de Paris et de Montpellier, lus intégralement pour cet article, montrent les deux faces du dispositif : d’un côté, une agence condamnée à verser un rappel de salaire pour n’avoir pas respecté la garantie minimale, de l’autre, une salariée licenciée pour faute grave pour ne pas avoir répondu à des propositions conformes à son contrat. Cet article explique la mécanique complète : ce que le CDI intérimaire garantit vraiment, ce qu’il ne garantit pas, quand un refus de mission est légitime, et comment réclamer ou contester avec les bonnes preuves. Réserve importante : tout dépend des stipulations écrites de votre contrat, périmètre de mobilité, horaires de joignabilité et montant de la garantie, et chaque litige se juge sur ses propres faits.
I. La promesse du CDI intérimaire et la garantie réelle
A. Ce que l’agence met en avant à la signature
Le discours commercial des entreprises de travail temporaire est rodé. Le CDI intérimaire, créé en 2014 et prévu aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, est présenté comme le meilleur des deux mondes : la stabilité d’un contrat à durée indéterminée, sans la précarité des missions enchaînées, et la diversité des entreprises utilisatrices, sans l’isolement du poste unique. Le salarié alterne entre des périodes de mission, pendant lesquelles il travaille chez un client de l’agence, et des périodes dites d’intermission, pendant lesquelles il n’est mis à disposition de personne mais reste salarié de l’agence. Pendant ces intermissions, il doit rester à la disposition de l’agence, se tenir joignable aux horaires prévus par son contrat, suivre éventuellement des formations, et ne peut pas, en principe, travailler pour un autre employeur.
Le texte de base est l’article L. 1251-58-1 du code du travail, qui dispose : « Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. » Chaque mission donne lieu, précise le même article, à « 1° La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ; 2° L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. » Autrement dit, le CDI intérimaire n’est pas un CDI ordinaire : c’est un CDI à exécution discontinue, dont chaque période travaillée doit être formalisée par une lettre de mission, et dont les périodes creuses restent du temps contractuel, avec des droits et des obligations des deux côtés.
L’article L. 1251-58-2 du code du travail impose au contrat écrit une série de mentions obligatoires qui constituent, pour le salarié, la véritable feuille de route de ses droits : « 3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ; 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ; 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ; » ainsi que « 7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ; 8° L’obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue. » Ces quatre mentions, joignabilité, périmètre de mobilité, emplois visés et garantie minimale, sont celles que le salarié doit relire en premier : ce sont elles qui détermineront, en cas de litige, si une mission pouvait lui être imposée et si sa paie est complète. La fiche officielle de code.travail.gouv.fr consacrée au CDI intérimaire reprend ces mentions à l’identique et précise le contenu de la lettre de mission : qualification et emploi, montant de la rémunération de la mission, lieu, dates de début et de fin, horaires, motif du recours et caractéristiques du poste.
Première promesse à comparer au réel : l’agence présente le CDI intérimaire comme un CDI comme un autre, avec en prime la variété. Or le salarié en intermission n’est ni en congés ni libre : il est tenu par une obligation de disponibilité permanente aux horaires contractuels, sans exécuter de mission, et c’est précisément cette disponibilité qui justifie la garantie de rémunération. Si votre contrat ne précise ni les horaires de joignabilité ni le périmètre de mobilité, ou si ces mentions sont rédigées en termes vagues, conservez-en une copie : le flou profite rarement au salarié quand vient le moment de discuter d’un refus de mission ou d’une paie incomplète.
B. L’intermission payée au minimum et ses limites
Le coeur financier du dispositif est la rémunération mensuelle minimale garantie. L’article L. 1251-58-3 du code du travail prévoit que le contrat « prévoit le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, compte tenu, le cas échéant, des rémunérations des missions versées au cours de cette période. » Concrètement, pour un salarié à temps complet, la garantie correspond au SMIC mensuel, et les rémunérations de mission versées dans le mois viennent en déduction : si vos missions du mois ont déjà rapporté plus que le plancher, l’agence ne doit rien de plus ; si le mois est creux, elle doit compléter jusqu’au plancher. La fiche officielle de code.travail.gouv.fr illustre ce plancher par un montant (fiche officielle), « au moins égale à 1 867,02 € » bruts mensuels au jour de sa consultation, montant qui suit les revalorisations du SMIC et doit donc être vérifié à la date de votre paie, jamais figé de mémoire.
Deux limites méconnues accompagnent cette garantie. D’abord, les périodes sans mission sont bien du temps contractuel protégé : l’article L. 1251-58-2 précise que « Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté. » Le salarié en intermission acquiert donc des congés payés et de l’ancienneté comme s’il travaillait, et peut prendre ses congés pendant les intermissions selon les règles de son contrat. Ensuite, et c’est une déception fréquente, le salarié en CDI intérimaire ne touche pas d’indemnité de fin de mission : la fiche officielle le confirme : en CDI intérimaire, aucune indemnité de fin de mission, souvent appelée prime de précarité, n’est versée Juridiquement, cela découle de l’article L. 1251-58-4 du code du travail, qui soumet les missions aux articles L. 1251-5 à L. 1251-63 « à l’exception des articles L. 1251-14, L. 1251-15 , L. 1251-19 , L. 1251-26 à L. 1251-28 , L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 », l’article L. 1251-32 étant celui qui institue l’indemnité de fin de mission. La contrepartie de cette exclusion, c’est précisément la garantie mensuelle : pas de prime de précarité, mais un plancher de paie même sans mission.
La garantie se contrôle bulletin par bulletin, et l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6, RG 22/00505) en donne une illustration chiffrée. Un conducteur recruté en CDI intérimaire en 2017 par la société Randstad avait pris acte de la rupture de son contrat en janvier 2021 en invoquant le non-paiement de l’intégralité de son salaire, lié selon lui au non-respect de la garantie minimale. Les prud’hommes de Bobigny l’avaient débouté et avaient requalifié sa prise d’acte en démission, en le condamnant même à verser à l’agence une provision pour inexécution du préavis. En appel, la cour a vérifié mois par mois et a constaté que la garantie n’avait effectivement pas été respectée sur plusieurs mois : « Condamne la société Randstad à payer à M. [C] les sommes de : – 1 448,94 euros à titre de rappel de salaire ; – 144,89 euros au titre des congés payés afférents » (arrêt CA Paris, 22 janvier 2025). Le salarié a donc obtenu son rappel, preuve que la garantie minimale n’est pas une clause de style et que son contrôle appartient au juge, mois par mois, bulletin par bulletin.
Mais le même arrêt porte une seconde leçon, moins favorable au salarié. Malgré le manquement avéré de l’agence, la cour a refusé de transformer la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : « M. [C] est débouté de sa demande visant à dire qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci produisant au contraire les effets d’une démission. » (arrêt CA Paris, 22 janvier 2025) Motifs : le rappel accordé, 1 448,94 euros, était « largement inférieur » à celui réclamé, ne concernait que de rares mois, et les derniers manquements remontaient à plusieurs mois avant la rupture, pour des montants modestes. Autrement dit, un manquement réel mais ancien et limité ne suffit pas à justifier une prise d’acte : le salarié qui claque la porte sur une créance modeste risque de se voir imputer une démission, avec le préavis à payer et sans indemnités de rupture. C’est l’asymétrie centrale du contentieux de la garantie : le rappel de salaire s’obtient par la preuve comptable, mais la rupture aux torts de l’employeur exige des manquements suffisamment graves et actuels.
II. Quand l’agence ne propose rien ou sanctionne un refus
A. Refuser une mission : droit légitime ou faute grave
C’est l’autre versant du dispositif, et le plus dangereux pour les salariés : que se passe-t-il quand l’agence propose une mission et que le salarié ne répond pas ou décline ? La réponse ne se trouve ni dans un slogan ni dans un usage, mais dans les quatre mentions du contrat évoquées plus haut. L’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale, RG 22/01895) l’établit avec une netteté pédagogique. Une salariée en CDI intérimaire depuis 2018, avec une garantie minimale de 1 498,47 euros bruts, avait été licenciée pour faute grave en décembre 2019 pour ne pas avoir donné suite à des propositions de missions. Elle contestait tout : postes non conformes à ses fonctions, rémunération insuffisante, atteinte à sa vie personnelle.
La cour a vérifié chaque proposition au regard du contrat. Les courriels de l’agence mentionnaient l’intitulé de la mission, les horaires de début et de fin de travail, le montant du taux horaire ainsi que la description de la mission proposée, « ce qui permettait à la salariée de connaître tous les éléments utiles dès la lecture du courriel de proposition de la mission » (arrêt CA Montpellier, 13 mars 2025). Les postes proposés relevaient de sa catégorie socioprofessionnelle contractuelle, la rémunération n’était pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission, et la salariée s’était engagée à être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence pendant les intermissions. Dès lors, « était tenue, en application des stipulations contractuelles, d’accepter les deux missions proposées en décembre 2019 » (arrêt CA Montpellier, 13 mars 2025), et « En s’abstenant de répondre à l’employeur et en ne se présentant pas sur les lieux des missions, la salariée a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail. » (arrêt CA Montpellier, 13 mars 2025) Le licenciement pour faute grave a été confirmé, avec perte des indemnités de rupture.
Le même arrêt trace pourtant la frontière du refus légitime, et c’est un point que tout salarié en CDI intérimaire doit connaître. Sur trois propositions litigieuses, la cour en a neutralisé une : « JUGE que Mme [V] [P] n’a pas commis de faute en ne répondant pas à la proposition de mission envoyée le 15 novembre 2019 du fait de sa situation de congés payés à cette date » (arrêt CA Montpellier, 13 mars 2025). En congés payés, dûment posés, le salarié n’a pas à répondre aux propositions ni à se présenter : la disponibilité contractuelle cède devant le droit aux congés. Plus largement, un refus peut être légitime quand la mission sort du périmètre de mobilité contractuel, quand elle ne correspond ni aux emplois décrits au contrat ni aux qualifications du salarié, quand la rémunération proposée passe sous les planchers contractuels, ou quand les horaires proposés heurtent la vie personnelle et familiale que le contrat doit respecter. Mais ces moyens se prouvent : contester la conformité d’une mission exige de produire le contrat, la lettre ou le courriel de proposition, et les éléments montrant l’écart, qualification, lieu, horaires, taux. À défaut, le silence pur et simple face à une proposition conforme vaut inexécution fautive.
La leçon opérationnelle tient en une phrase : en CDI intérimaire, on ne refuse jamais une mission par le silence. Si la proposition semble non conforme, on répond par écrit, on désigne précisément la stipulation contractuelle méconnue, périmètre, qualification, taux, horaires, congés en cours, et on conserve la preuve de l’envoi. Si la proposition est conforme, on s’y présente, quitte à contester ensuite un autre grief, paie incomplète ou conditions d’exécution, par les voies adaptées. Le salarié de l’arrêt de Montpellier a tout perdu non parce qu’il avait tort sur tout, mais parce qu’il n’a ni répondu ni comparu : l’abstention a transformé un litige discutable en faute grave incontestable.
B. Réclamer et contester avec les bonnes preuves
Qu’il s’agisse d’une garantie impayée ou d’un licenciement contesté, le dossier se gagne sur les pièces, et la hiérarchie des preuves est connue. Au premier rang, les bulletins de paie de toute la période, mois par mois, avec le détail des missions payées et des compléments de garantie : c’est sur eux que le juge vérifie le respect du plancher, comme la cour de Paris l’a fait pour chaque mois litigieux. Rappel utile de l’article L. 3243-3 du code du travail : « L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus ». Autrement dit, avoir encaissé sans rien dire pendant des mois ne vous prive pas de réclamer le rappel : le silence ne vaut pas renonciation. Au deuxième rang, le contrat de travail et ses mentions, joignabilité, périmètre, emplois, garantie, ainsi que chaque lettre de mission et chaque courriel de proposition, avec leurs dates, horaires, lieux et taux : c’est l’aune à laquelle se mesure la conformité des missions et la légitimité d’un refus. Au troisième rang, les écrits échangés avec l’agence, demandes de missions, réponses, réclamations de paie, convocations, notifications : ils datent les manquements et établissent la bonne foi du salarié.
Le calendrier, lui, est impitoyable. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque mois sans réclamation rapproche un mois de rappel de la prescription : attendre deux ans pour vérifier ses garanties, c’est risquer de perdre un an d’arriéré. La réclamation suit un ordre simple : d’abord une demande écrite et chiffrée à l’agence, mois par mois, en visant la garantie contractuelle et en joignant les bulletins ; ensuite, à défaut de régularisation, la saisine du conseil de prud’hommes, seul compétent pour le contrat de travail, y compris quand l’employeur est une entreprise de travail temporaire. Sur ce dernier point, la tentative de l’agence Uber, dans un autre contentieux requalifié en contrat de travail, de renvoyer le chauffeur vers le tribunal de commerce avait été censurée par la Cour de cassation le 5 mars 2025 : dès lors qu’un contrat de travail est en jeu, le juge prud’homal est le juge naturel, et c’est devant lui que se plaident garantie, rappels et rupture.
Deux stratégies de rupture doivent être maniées avec une prudence extrême. La prise d’acte, comme l’a montré l’arrêt parisien de 2025, n’est justifiée que par des manquements graves et actuels de l’agence : un rappel modeste et ancien conduit à la démission, avec préavis dû et sans indemnités. Avant de prendre acte, faites chiffrer l’arriéré, vérifiez sa part dans votre rémunération annuelle, et assurez-vous que les manquements se poursuivent au jour de la rupture. Quant à la démission pure et simple, elle solde le passé sans l’effacer : la créance de rappel survit à la rupture dans la limite des trois ans, mais les indemnités de rupture sont perdues. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat en droit social à Paris permet de calibrer la stratégie, chiffrage du rappel, choix entre demande de rappel simple et prise d’acte, et préparation du dossier prud’homal. Et si le litige porte aussi sur la rupture elle-même, licenciement pour faute grave après des refus contestés, il est utile de se faire assister par un avocat prud’hommes Paris dès la convocation à l’entretien préalable, car tout se joue alors sur les pièces échangées avant la notification.
Un dernier point pratique concerne les documents qui accompagnent chaque étape. Pendant les missions, conservez chaque lettre de mission et chaque relevé d’heures : c’est la comparaison entre ces documents et vos bulletins qui révèle un complément de garantie manquant. En cas de rupture, quelle qu’en soit la cause, l’agence doit vous remettre une attestation destinée à France Travail et un solde de tout compte conformes aux sommes réellement dues, rappels inclus ; l’arrêt parisien de 2025 a d’ailleurs ordonné la remise d’une attestation et d’un bulletin récapitulatif conformes, preuve que ces documents font partie intégrante du litige. Vérifiez enfin la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire, applicable à votre contrat : elle peut préciser les modalités de la garantie, les délais de paiement et les classifications, et ses stipulations s’ajoutent à la loi sans jamais pouvoir la contourner à votre détriment.
Conclusion
Le CDI intérimaire n’est ni le CDI ordinaire dont il porte le nom ni l’intérim précaire dont il reprend les missions : c’est un contrat à exécution discontinue où chaque période compte, les missions paient au taux du poste, les intermissions paient au plancher garanti, et la disponibilité du salarié est la contrepartie permanente de cette garantie. La garantie mensuelle minimale se vérifie bulletin par bulletin et se réclame dans les trois ans, sans que le silence passé vaille renonciation. Le refus de mission, lui, n’est libre qu’en apparence : conforme au périmètre, aux qualifications, au taux et aux horaires contractuels, une proposition s’accepte, et le silence répété peut valoir faute grave, comme l’a confirmé la cour d’appel de Montpellier en 2025 ; en congés payés ou face à une proposition manifestement hors contrat, le refus se motive par écrit, pièces à l’appui. La marche à suivre tient en quatre gestes : relire les quatre mentions clés de votre contrat, contrôler chaque paie d’intermission, répondre par écrit à toute proposition litigieuse, et réclamer par écrit avant que la prescription n’efface les mois les plus anciens.