Le changement de nom et de prénom de l’enfant mineur : désaccord parental, nom d’usage, saisine du juge aux affaires familiales et consentement de l’enfant de plus de treize ans
I. L’attribution et l’adjonction du nom de famille à l’épreuve du désaccord des parents
A. La dévolution initiale du nom de famille et le principe d’irrévocabilité du choix parental
L’attribution du nom de famille constitue l’acte fondateur de l’identité juridique de la personne et détermine son rattachement aux branches paternelle et maternelle. Cette désignation initiale relève des prérogatives reconnues aux père et mère dans le cadre légal fixé par le Code civil français.
Selon les prévisions de l’article 311-21 du Code civil, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, ces derniers choisissent librement le nom dévolu. Les titulaires de l’autorité parentale peuvent ainsi conférer le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur convenance.
Or, cette liberté de choix implique une volonté concordante expressément manifestée par une déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. En l’absence d’une telle déclaration, la loi impose une dévolution supplétive qui attribue à l’enfant le nom de son père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Le législateur a prévu l’hypothèse fréquente d’un conflit ouvert entre les père et mère au moment même de la venue au monde de leur enfant. Aux termes de l’article 311-21 du Code civil, en cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier de l’état civil au plus tard au jour de la déclaration, l’enfant prend leurs deux noms accolés selon l’ordre alphabétique.
Cette solution légale automatique écarte tout arbitraire administratif et garantit une stricte égalité entre les lignées parentales dès le premier jour de l’enregistrement civil. Dès lors, aucun des parents ne peut imposer unilatéralement son seul patronyme lorsque l’autre formule une opposition formelle auprès du service d’état civil territorialement compétent.
Lorsque l’établissement de la filiation intervient judiciairement à la suite d’une action contentieuse, le tribunal dispose de prérogatives expresses pour trancher la dévolution patronymique. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cet office juridictionnel protecteur des droits des personnes.
Dans son arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Première chambre civile de la Cour de cassation, sous le pourvoi n° 17-23.627 consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation, a jugé que « l’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ».
Cette compétence judiciaire permet d’apaiser les contentieux relatifs à la filiation non reconnue spontanément tout en sécurisant l’état civil de l’enfant. En conséquence, les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour fixer le patronyme légal de l’enfant conformément à son intérêt supérieur.
La Première chambre civile a rappelé ce principe d’accord parental dans le contentieux de l’adoption dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-21.397, publié sur le site de la Cour de cassation. La Haute juridiction a affirmé que « Selon l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».
La Cour suprême a réitéré cette solution le même jour dans l’arrêt n° 24-21.398 accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, soulignant qu’à défaut d’accord, l’ordre alphabétique s’impose obligatoirement aux juridictions.
A cet égard, l’accord initial exprimé par les père et mère lors de la déclaration de naissance revêt un caractère intangible et irrévocable. Les parents ne peuvent pas modifier unilatéralement leur choix antérieur au gré de l’évolution de leurs relations conjugales ou des conflits survenus après une séparation.
Par un arrêt de principe rendu le 8 mars 2017 sous le pourvoi n° 16-13.032, disponible sur la décision officielle de la Cour de cassation, la Première chambre civile a énoncé que « la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable ».
La Cour de cassation a précisé dans cette même décision que « Toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil ». Une simple mésentente parentale survenue postérieurement ne permet donc pas de rouvrir la dévolution légale.
L’article 311-23 du Code civil encadre de manière similaire les hypothèses où la filiation a été établie en second lieu à l’égard de l’autre parent. Ce texte exige une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil durant la minorité de l’enfant pour substituer ou accoler les noms de famille.
Par ailleurs, cette stabilité patronymique participe à la sécurité de l’état civil et empêche les dérives consistant à instrumentaliser l’identité de l’enfant dans le cadre de tensions familiales. L’exercice de ces prérogatives s’inscrit au cœur de l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui impose une concertation loyale entre les deux parents.
Dès lors, le nom de famille dévolu à la naissance ne peut subir aucune altération substantielle sans emprunter la procédure ministérielle de changement de nom pour motif légitime ou le mécanisme encadré du nom d’usage.
B. L’adjonction unilatérale du nom d’usage sous l’article 311-24-2 et l’arbitrage judiciaire du juge aux affaires familiales
Afin de répondre aux aspirations des familles et de faciliter le quotidien du parent qui n’a pas transmis son nom, le législateur a profondément réformé les règles applicables au nom d’usage. La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a créé un cadre juridique inédit au sein du Code civil.
L’article 311-24-2 du Code civil dispose expressément que le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette faculté s’exerce dans la limite du premier nom de famille de chacun des père et mère.
Le texte législatif instaure un formalisme préventif impératif destiné à préserver l’équilibre parental et à prévenir les décisions arbitraires prises dans l’urgence. Le parent demandeur doit obligatoirement informer préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale avant toute démarche auprès des tiers.
Or, cette obligation légale d’information préalable ne constitue pas une simple recommandation de courtoisie mais une condition essentielle d’exercice de la prérogative d’adjonction. L’autre parent doit disposer d’un délai suffisant pour apprécier la mesure envisagée et faire valoir ses observations éventuelles.
En cas d’opposition persistante du cotitulaire de l’autorité parentale, la loi confie au juge aux affaires familiales le pouvoir exclusif d’arbitrer le litige. L’article 311-24-2 du Code civil prévoit que ce magistrat statue exclusivement selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant mineur.
A défaut d’accord amiable entre les père et mère, le parent contestataire doit saisir le JAF afin de faire arbitrer le litige et suspendre l’utilisation indue d’un patronyme non autorisé.
Les pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales dans le règlement de ces désaccords sont d’ordre public et ne sauraient souffrir d’aucune délégation de compétence. La Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne toute tentative d’abandonner l’office du juge aux mains d’un seul des parents.
Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui confiait à la mère le pouvoir de trancher seule les conflits. La Cour de cassation a jugé qu’ « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ».
La Cour suprême a ajouté dans cette décision que « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Cette règle fondamentale interdit aux magistrats de laisser un parent imposer unilatéralement un nom d’usage en cas de refus explicite de l’autre.
L’article 373-2-6 du Code civil renforce cette mission tutélaire en imposant au magistrat délégué aux affaires familiales de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. L’adjonction d’un nom d’usage ne saurait servir d’outil d’éviction symbolique du second parent.
A cet égard, l’appréciation judiciaire de l’intérêt de l’enfant doit s’opérer de manière concrète et circonstanciée par les juridictions du fond. La Cour de cassation prohibe les motivations abstraites ou fondées sur de simples présomptions théoriques de convenance personnelle.
Par un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la Première chambre civile a cassé un arrêt qui modifiait les modalités parentales « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ».
Par ailleurs, l’urgence ne saurait être invoquée artificiellement pour priver le parent opposant de son droit fondamental à un débat contradictoire équitable. La Première présidence de la Cour de cassation a clarifié ce principe directeur de procédure civile.
Dans son ordonnance du 30 janvier 2025, pourvoi n° 24-21.894, publiée sur la décision officielle de la Cour de cassation, la Haute juridiction a affirmé que « L’intérêt de l’enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l’autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l’article 1009 du code de procédure civile, laquelle demeure une mesure exceptionnelle, eu égard à l’atteinte au principe de contradiction ».
Il importe également de distinguer le nom d’usage de l’enfant du nom d’usage que l’un des conjoints conserve ou perd après la dissolution du lien matrimonial. La cour d’appel de Versailles a précisé ce régime par arrêt du 12 juin 2025, RG n° 24/07525, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation.
La juridiction d’appel a souligné que « L’article 264 du code civil dispose que ‘à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.’ ».
En conséquence, l’adjonction d’un nom d’usage à l’enfant mineur sous l’article 311-24-2 du Code civil n’autorise nullement un parent divorcé à usurper le nom marital sans autorisation expresse. Dès lors, le juge aux affaires familiales demeure le gardien exclusif de l’équilibre identitaire de l’enfant mineur face aux initiatives unilatérales.
II. La modification des prénoms et la protection renforcée de la volonté du mineur
A. La procédure de changement de prénom sous l’article 60 et le contrôle strict de l’intérêt légitime
L’attribution des prénoms participe de l’exercice initial de l’autorité parentale et fixe les éléments d’individualisation de l’enfant au sein du corps social. La modification ultérieure de ces prénoms obéit à un régime protecteur destiné à concilier la liberté individuelle et l’ordre public de l’état civil.
Le cadre législatif applicable a été précisé par l’article 60 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. Ce texte énonce que toute personne dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à changer de prénom.
Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être obligatoirement remise par son représentant légal auprès de l’officier de l’état civil de son lieu de résidence. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être sollicitée dans les mêmes formes procédurales.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale consacré par l’article 372 du Code civil impose que la demande de changement de prénom soit présentée conjointement par les deux parents. Aucun parent ne saurait agir isolément pour modifier les prénoms de son enfant sans l’accord préalable de l’autre cotitulaire.
Or, le législateur a institué un filtre administratif rigoureux destiné à vérifier la pertinence de la démarche sollicitée par les représentants légaux. S’il estime que la requête ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier de l’état civil saisit immédiatement le procureur de la République territorialement compétent.
Si le procureur de la République formule une opposition motivée à la modification sollicitée, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le juge aux affaires familiales. La charge de la preuve incombe alors intégralement à la partie demanderesse devant la juridiction familiale saisie.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la définition juridique de cette exigence probatoire dans son arrêt du 20 novembre 2024, pourvoi n° 22-14.773, publié sur la décision officielle de la Cour de cassation. La Cour a jugé qu’ « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom ».
La Haute juridiction a expressément précisé la portée concrète de cette notion en affirmant que « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ». L’ancienneté et la notoriété de l’usage constituent des éléments déterminants de preuve.
A cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la boussole directrice de toute décision modifiant son identité déclarée à l’état civil. Le prénom ne doit jamais exposer l’enfant à des moqueries publiques, des stigmatisations sociales ou des préjudices psychologiques durables.
Cette protection contre les choix parentaux inadaptés trouve son fondement direct dans l’article 57 du Code civil. Ce texte permet au procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales pour faire censurer un prénom contraire aux intérêts du mineur.
La jurisprudence d’appel illustre régulièrement la mise en œuvre pratique de ce contrôle judiciaire vigilant destiné à préserver l’équilibre de l’enfant. La cour d’appel de Rennes a rendu une décision topique le 19 mars 2026 sous le numéro de RG 25/00581, consultable sur la décision officielle de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la cour d’appel a ordonné la suppression d’un prénom médical et technique, rappelant que « Selon l’article 57 du code civil, lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales ».
Par ailleurs, la justice intervient pour effacer les traumatismes familiaux lorsque le prénom attribué rappelle le souvenir douloureux d’un drame conjugal ou pénal. La cour d’appel de Paris a statué en ce sens par un arrêt du 8 septembre 2026, RG n° 25/03540, disponible sur la décision officielle de la Cour de cassation.
Les magistrats parisiens ont ordonné la suppression du prénom lié à un crime familial, jugeant qu’ « En l’espèce il est de l’intérêt de la petite fille d’ordonner la suppression du prénom de la victime du crime commis par ses parents, prénom qui lui a été donné par ceux-ci. En revanche il n’apparaît ni légitime, ni même souhaitable de supprimer le prénom ‘[G]’ qui est celui usuel de l’enfant depuis sa naissance ».
Dès lors, le contrôle opéré sous l’article 60 du Code civil protège la cohérence de l’état civil tout en garantissant que l’identité du mineur ne soit pas déstabilisée par des conflits d’adultes. En conséquence, aucune altération du prénom ne saurait être admise pour satisfaire de simples convenances subjectives.
B. Le consentement obligatoire du mineur de plus de treize ans et la sanction des modifications imposées
La reconnaissance progressive de l’autonomie personnelle de l’enfant mineur constitue l’une des évolutions les plus remarquables du droit civil contemporain. Le législateur a instauré un verrou juridique absolu subordonnant toute modification identitaire au consentement personnel de l’enfant lorsqu’il atteint l’âge de treize ans.
Cette règle impérative traverse l’ensemble des textes régissant le nom et le prénom de l’enfant au sein du Code civil. L’article 311-24-2 du Code civil dispose sans ambiguïté que dans tous les cas relatifs au nom d’usage, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
L’article 60 du Code civil réitère strictement la même exigence formelle en matière de changement de prénom, disposant que si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Une exigence identique figure à l’article 311-23 du Code civil pour le changement de nom consécutif à l’établissement tardif d’une filiation.
De même, l’article 61-3-1 du Code civil régissant le changement simplifié de nom de famille prévoit que la modification acquise par un parent ne s’étend aux enfants de plus de treize ans que sous réserve de leur accord formel. Le mineur adolescent dispose ainsi d’un véritable pouvoir de veto personnel sur son identité.
Or, la sanction judiciaire du défaut de recueil du consentement du mineur de treize ans est immédiate et sans appel devant les juridictions. Les juges aux affaires familiales rejettent purement et simplement toute demande formulée par un parent en l’absence de ce consentement libre et éclairé.
Une décision remarquable rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 mai 2026, minute n° 26/03418, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation, applique rigoureusement cette sanction légale. La juridiction a prononcé le rejet immédiat de la prétention maternelle d’adjonction d’un nom d’usage.
Le tribunal a expressément motivé sa décision en ces termes : « CONSTATE l’absence du recueil du consentement de l’enfant mineur [H], [U], [P] [J], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (67) et âgé de plus de treize ans ; REJETTE la demande d’adjonction, à titre d’usage, du nom » [L] » au nom de l’enfant mineur [N] [J] ». Cette jurisprudence affirme le caractère inviolable de la volonté de l’adolescent.
La Cour de cassation a consacré de longue date cette protection absolue du consentement du titulaire du nom lorsque sa situation juridique évolue. La Haute juridiction étend cette garantie protectrice aux modifications de filiation intervenues au seuil de la majorité.
Dans son arrêt du 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.140, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, la Première chambre civile a posé que « la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement ». La volonté de l’intéressé prime toute modification imposée de l’extérieur.
En matière procédurale, l’audition de l’enfant doué de discernement constitue un droit garanti devant toutes les juridictions civiles. L’article 388-1 du Code civil assure au mineur la possibilité d’exprimer son ressenti sur les mesures qui touchent son existence quotidienne.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que ce droit d’expression ne soit pas écarté arbitrairement par les juges du fond. Par un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312, disponible sur la décision officielle de la Cour de cassation, elle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ».
La Haute juridiction a souligné avec netteté que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Une juridiction ne saurait dénier le discernement d’un mineur sur de simples considérations abstraites.
La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans son arrêt rendu le 10 juin 2026 sous le pourvoi n° 24-22.217, publié sur le site de la Cour de cassation. Elle a jugé que « Selon ce texte, en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ».
A cet égard, l’article 388-2 du Code civil permet la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur entrent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Ce mandataire de justice indépendant veille à ce que la voix de l’enfant soit portée avec impartialité et sérénité.
En conséquence, les père et mère ne peuvent en aucun cas instrumenter leur adolescent pour obtenir une modification de ses prénoms ou l’adjonction d’un nom d’usage contre son gré. Dès lors, le consentement du mineur de plus de treize ans s’érige en rempart contre toute manipulation de son identité patronymique.
Conclusion
L’encadrement juridique du changement de nom et de prénom de l’enfant mineur illustre l’équilibre délicat entre prérogatives parentales et souveraineté de l’identité personnelle. Les réformes successives, singulièrement la loi du 2 mars 2022 et la loi du 27 juillet 2026, ont modernisé les pratiques administratives sans affaiblir les garanties fondamentales d’ordre public.
L’adjonction d’un nom d’usage sous l’article 311-24-2 du Code civil offre une flexibilité précieuse pour le parent gardien mais demeure soumise à l’accord préalable de l’autre titulaire de l’autorité parentale. En cas de blocage, le juge aux affaires familiales statue en fonction exclusive de l’intérêt concret de l’enfant, excluant toute délégation de son pouvoir juridictionnel d’arbitrage.
Or, la protection du mineur atteint son degré le plus élevé lorsque celui-ci franchit l’âge de treize ans, son consentement devenant alors une condition sine qua non de validité. Aucun nom d’usage ni aucun prénom ne peuvent être modifiés sans son accord personnel, faisant de l’adolescent un acteur souverain de sa propre identité civile.
Dès lors, face aux situations conflictuelles nées de la séparation parentale, le recours à un conseil avisé permet de naviguer avec rigueur entre démarches d’état civil et saisine judiciaire. Cette maîtrise procédurale assure la protection durable de la cellule familiale et le respect absolu des droits de l’enfant mineur.