Selon L’Équipe du 17 septembre 2026, la société de capital-investissement Clearlake Capital a pris le contrôle total de Chelsea en rachetant les participations de Todd Boehly et de Mark Walter, et a également racheté celle de Todd Boehly dans le RC Strasbourg, « pour détenir entièrement le club » (L’Équipe, 17 septembre 2026). Le président strasbourgeois Marc Keller a indiqué, d’après le même article, que ce changement d’actionnariat ne modifiait ni la stratégie ni le fonctionnement du club. Les deux clubs sont donc désormais contrôlés par le même investisseur.
Les échanges entre eux n’ont rien de théorique. Entre le rachat du Racing par le consortium BlueCo, à l’été 2023, un an après celui de Chelsea, et le début de l’année 2026, onze joueurs et un entraîneur ont circulé entre les deux clubs, dans un sens ou dans l’autre. Mamadou Sarr a été transféré de Strasbourg à Chelsea pour 14 millions d’euros avant d’être prêté dans la foulée à Strasbourg ; Ishé Samuels-Smith, arrivé en Alsace fin juillet 2025 pour 7,5 millions d’euros, en est reparti trente-quatre jours plus tard, son transfert ayant été annulé (Le Parisien, 6 janvier 2026). Le 12 septembre 2026, les ultras strasbourgeois ont encore déployé des banderoles contre « le trading avant le Racing » (L’Équipe, 12 septembre 2026).
Quand le vendeur et l’acheteur ont le même propriétaire, qui négocie vraiment le prix, et qui protège le joueur, le club vendeur et l’équité des compétitions ? Le droit français ne connaît pas de « club frère » : chaque club reste une société distincte et, pour le joueur, un employeur distinct. Nous examinerons ce que le joueur peut refuser ou exiger (I), puis la façon dont le prix d’un transfert entre clubs liés est contrôlé (II).
I. Le joueur peut-il refuser de rejoindre le club frère, et que doit-il exiger ?
Le joueur n’est pas un actif que le groupe déplace à sa guise. Il est lié à une société précise par un contrat de travail, et c’est ce contrat qui fixe les limites de ce que les deux clubs peuvent décider sans lui. Encore faut-il distinguer le transfert définitif, qui suppose la fin du contrat en cours, du prêt, qui le suspend, et repérer les montages qui mélangent les deux.
A. Aucun transfert sans son accord, même quand les deux clubs ont le même propriétaire
Le point de départ est le contrat de travail. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Le joueur est donc lié à la société qui l’emploie, et à elle seule. L’actionnaire commun, qu’il s’agisse d’une holding ou d’un fonds, n’est pas son employeur, et le club frère ne l’est pas davantage tant qu’aucun contrat n’a été signé avec lui.
Ce contrat à durée déterminée ne se rompt pas au gré du club. L’article L. 222-2-1 du code du sport rend le code du travail applicable au sportif professionnel salarié, à l’exception d’une liste de règles propres au contrat à durée déterminée dans laquelle ne figure pas l’article L. 1243-1. Or l’article L. 1243-1 du code du travail pose que « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le code du sport ajoute une protection propre aux sportifs.
Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » Une clause qui permettrait au club d’envoyer le joueur chez son partenaire à sa seule initiative, ou de mettre fin au contrat pour faciliter un départ au sein du groupe, se heurterait à cette nullité.
Un transfert définitif suppose ainsi que le joueur accepte de mettre fin à son contrat avec le club vendeur, puis signe un nouveau contrat avec l’acheteur. En football, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 264 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre », l’avenant de résiliation devant ensuite être soumis à la Ligue de football professionnel pour homologation (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). Le règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs suit la même logique : son article 13 n’admet la fin d’un contrat qu’à son échéance ou d’un commun accord (édition de janvier 2025, disposition reprise dans l’édition de janvier 2027).
L’appartenance des deux clubs à un même groupe n’y change rien. Le droit commun du travail connaît les mobilités entre sociétés d’un groupe, mais il les soumet à un accord écrit des trois parties. Dans un arrêt publié du 26 octobre 2022, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait retenu, pour une mutation entre deux entités du groupe EDF GDF Suez, une convention tripartite formée par des acceptations successives, sans acte commun, et écarté pour ce motif les demandes de la salariée au titre de la rupture de son contrat. Il résultait en effet des constatations des juges qu’« aucune convention tripartite n’avait été signée entre la salariée et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail » (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495). Le passage d’une société à l’autre ne se présume pas.
Même lorsque cet accord existe, il ne transfère pas tout. La chambre sociale juge que la convention par laquelle un salarié quitte une entreprise pour une autre du même groupe, en organisant la poursuite de son contrat, « n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens » (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518). Pour un sportif, cet arrêt rendu hors du sport invite à faire écrire, avant de signer, qui paiera les primes déjà acquises, les salaires ou avantages restant dus et les engagements pris par le club quitté. Le club frère n’en répond pas du seul fait qu’il appartient au même propriétaire.
Il en découle trois conséquences pratiques. D’abord, le joueur peut refuser un transfert vers le club frère comme vers n’importe quel autre club : refuser de résilier son contrat relève de son droit, puisque la loi n’autorise la rupture anticipée, hors accord, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Ensuite, un club qui romprait le contrat hors de ces cas s’exposerait aux dommages et intérêts prévus par l’article L. 1243-4 du code du travail, « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le joueur qui subit des pressions pour partir peut saisir le conseil de prud’hommes et doit conserver les messages, convocations et mises à l’écart qui les établissent. Enfin, s’il souhaite ce départ, parce qu’il lui promet du temps de jeu ou une meilleure rémunération, il négocie comme face à un club tiers : durée du nouveau contrat, salaire, primes, clause de retour éventuelle, sort de ses droits acquis. Son conseil doit être indépendant du groupe, dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec les siens.
B. Prêts croisés, transferts annulés, contre-lettres : les montages que le juge requalifie
Entre clubs d’un même propriétaire, le prêt est l’outil le plus fréquent : le joueur acheté par l’un part jouer chez l’autre, parfois immédiatement. Le droit français l’admet, à condition de l’organiser. L’article L. 8241-1 du code du travail dispose que « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. » Le même article réserve toutefois les opérations réalisées dans le cadre de l’article L. 222-3 du code du sport, et précise qu’un prêt ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels du salarié. Selon l’article L. 222-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne s’appliquent pas au sportif professionnel salarié « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société » lorsque les modalités de cette mutation sont prévues par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue (article L. 222-3 du code du sport). Hors de ce cadre, un prêt facturé au-delà du coût salarial du joueur pourrait être regardé comme une opération à but lucratif au sens du code du travail.
Le prêt crée par ailleurs un véritable contrat de travail avec le club d’accueil. Dans une affaire publiée au Bulletin, un rugbyman sous contrat avec l’Aviron bayonnais jusqu’en 2019 avait été prêté à Montpellier en qualité de joker médical par une convention tripartite du 16 février 2017, sans contrat écrit avec le club montpelliérain. La Cour de cassation a jugé que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. » Faute d’écrit, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée et le club d’accueil condamné au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022). La règle découle des articles L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport, qui imposent l’écrit et répute à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance de ces règles.
Le règlement de la FIFA encadre de son côté les prêts, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Son article 10 exige un accord écrit entre les clubs, auquel le joueur peut être partie, et un contrat signé par le joueur avec le club d’accueil pour la durée du prêt ; la prolongation du prêt suppose le consentement écrit du joueur, et le club d’accueil ne peut ni le sous-prêter ni le transférer définitivement à un troisième club. Surtout, depuis le 1er juillet 2024, un club ne peut avoir plus de six joueurs prêtés ni plus de six joueurs reçus en prêt, sauf pour les joueurs formés au club prêtés avant la fin de la saison de leurs vingt et un ans, et, quels que soient l’âge du joueur et le club qui l’a formé, il ne peut avoir plus de trois joueurs prêtés à un même club ni plus de trois joueurs reçus d’un même club au même moment (règlement FIFA, édition de janvier 2025, article 10 ; règles identiques dans l’édition de janvier 2027). Entre deux clubs du même groupe, ce plafond de trois limite mécaniquement l’usage du club partenaire comme réservoir.
Le même règlement interdit les transferts dits « passerelles ». Son article 5bis vise deux transferts consécutifs d’un même joueur, liés entre eux, avec un enregistrement dans un club intermédiaire destiné à contourner les règlements ou les lois applicables, ou à frauder une autre personne. Il présume une telle opération, sauf preuve contraire, lorsque les deux transferts interviennent dans un délai de seize semaines, et renvoie les sanctions à la commission de discipline de la FIFA. Un achat par un club suivi d’une revente rapide au club frère n’est pas illicite en soi ; il le devient si l’opération sert à contourner une règle ou à tromper un tiers, et le délai de seize semaines déplace alors la charge de la preuve sur les clubs et le joueur.
Le droit français sanctionne aussi les montages qui habillent un prêt interdit en rupture amiable. L’arrêt du 8 octobre 2025, publié au Bulletin, en donne un exemple précis. Un joueur de Ligue 2, payé 7 000 euros par mois, devait être prêté à un club de division inférieure pour 2 000 euros ; la Ligue de football professionnel a refusé d’homologuer cette mutation temporaire le 25 juillet 2018. Le même jour, le club et le joueur ont signé un avenant de résiliation moyennant 39 000 euros, homologué le lendemain, un protocole transactionnel et un second protocole prévoyant son retour pour la saison 2019-2020 au même salaire, tandis que le joueur signait avec le club de division inférieure. La Ligue a ensuite annulé les deux protocoles et infligé une amende de 15 000 euros au club et de 5 000 euros au joueur (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307).
Saisie par le club, la Cour de cassation a d’abord précisé que l’homologation ne couvre pas tout : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle ». Elle a ensuite approuvé les juges du fond d’avoir analysé l’avenant et les protocoles comme un ensemble indivisible, destiné à contourner les règles de la Ligue, et relevé qu’en raison de la contre-lettre prévoyant la réembauche, la volonté claire et non équivoque du joueur de mettre fin à son contrat n’était pas établie. La rupture, qui procédait de l’intention frauduleuse de l’employeur et ne relevait d’aucune des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, a été jugée abusive (même arrêt).
La leçon vaut pour les opérations entre clubs d’un même propriétaire. Un transfert présenté comme « annulé » quelques semaines après sa signature, un achat immédiatement suivi d’un prêt retour, une résiliation accompagnée d’une promesse de rachat ne s’apprécient pas pièce par pièce. Le juge regarde l’ensemble contractuel et recherche si le consentement du joueur à la rupture était réel. L’exemple rapporté par la presse d’un départ intervenu trente-quatre jours après l’arrivée montre l’intérêt, pour le joueur, de faire préciser par écrit le sort de chacun de ses contrats : qui le paie, jusqu’à quand, dans quel club il est enregistré et à quelles conditions il revient. Le règlement de la FIFA lui donne d’ailleurs un filet de sécurité : si le contrat conclu avec le club d’accueil est rompu unilatéralement avant le terme prévu par l’accord de prêt, le joueur a le droit de revenir dans son club d’origine, qui doit alors le réintégrer immédiatement et le rémunérer (article 10, paragraphe 4).
II. Le prix d’un transfert entre clubs liés : qui le contrôle, et avec quelles sanctions ?
Entre deux clubs indépendants, le prix d’un transfert résulte d’une négociation entre intérêts opposés. Entre deux clubs du même propriétaire, ce contrepoids disparaît : le groupe peut préférer loger le bénéfice dans un club plutôt que dans l’autre, alléger une masse salariale, afficher une plus-value ou déplacer de la trésorerie. Le droit ne l’interdit pas en tant que tel, mais il exige que le prix se justifie pour chaque société, et plusieurs contrôles se superposent.
A. Dans le club vendeur : autorisation préalable, intérêt de la société et abus de biens sociaux
Au-delà de seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret, l’association sportive doit constituer une société commerciale soumise au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes (article L. 122-1 du code du sport). Cette société peut prendre plusieurs formes, dont la société anonyme sportive professionnelle, la société anonyme ou la société par actions simplifiée (article L. 122-2 du code du sport). Les règles de contrôle des conventions conclues avec les actionnaires et les dirigeants dépendent de cette forme.
Dans une société anonyme dotée d’un conseil d’administration, forme que peut prendre une société anonyme sportive professionnelle, l’article L. 225-38 du code de commerce soumet à l’autorisation préalable du conseil les conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec un administrateur, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui contrôle cet actionnaire. Il vise aussi les conventions auxquelles ces personnes sont indirectement intéressées et celles conclues avec une entreprise dont un dirigeant ou un administrateur de la société est également dirigeant. Un transfert entre deux clubs qui partagent un actionnaire ou des administrateurs peut ainsi entrer dans le champ du texte, selon l’organigramme exact du groupe. Le texte précise : « L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »
La procédure ne s’arrête pas au conseil. Selon l’article L. 225-40 du code de commerce, la personne intéressée doit informer le conseil, ne prend part ni à la délibération ni au vote, et la convention est soumise, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, à l’approbation de l’assemblée générale, où l’intéressé ne vote pas. L’article L. 225-39 écarte cette procédure pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ainsi que pour celles conclues entre deux sociétés dont l’une détient la totalité du capital de l’autre. Deux clubs frères, détenus côte à côte par le même investisseur, ne relèvent pas de cette seconde exception, puisque aucun des deux ne détient le capital de l’autre. Quant à la première, la vente de joueurs fait partie de l’activité d’un club, mais un prix éloigné de celui du marché peut difficilement passer pour une condition normale.
La Cour de cassation veille à ce que cette appréciation se fasse du point de vue de la société qui contracte. Dans un arrêt du 6 mai 2026, rendu pour une société à responsabilité limitée au visa des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce, qui emploient la même notion, elle a censuré une cour d’appel qui s’était placée du point de vue du cocontractant et de l’ancienneté de ses relations d’affaires, alors que la question était de savoir si les conventions passées entre deux sociétés ayant le même gérant étaient courantes et conclues à des conditions normales (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.639). Transposé au sport, le raisonnement conduit à juger le prix au regard des intérêts du club vendeur, et non de la stratégie du groupe.
Les sanctions sont réelles. Selon l’article L. 225-42 du code de commerce, les conventions conclues sans autorisation préalable peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société, et « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. » Le point de départ est reporté au jour de la révélation si la convention a été dissimulée. La responsabilité des dirigeants s’ajoute à la nullité : dans un arrêt du 17 septembre 2025, rendu pour une société anonyme à directoire soumise à une procédure équivalente, la Cour de cassation a jugé que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Cet article L. 225-251 rend les administrateurs et le directeur général responsables envers la société ou envers les tiers.
La protection est plus mince dans une société par actions simplifiée. L’article L. 227-10 du code de commerce prévoit seulement un rapport aux associés sur les conventions conclues avec le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui le contrôle ; les conventions non approuvées produisent leurs effets, les intéressés en supportant les conséquences dommageables. Lorsque la société n’a qu’un associé, la convention est simplement mentionnée au registre des décisions. Autrement dit, quand le groupe détient l’intégralité du club, il n’y a plus d’actionnaire minoritaire pour contester l’opération en assemblée : le contrôle se déplace vers le droit pénal, le fisc et les régulateurs sportifs.
Le droit pénal des sociétés reste en effet applicable. L’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour les dirigeants d’une société anonyme « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Les peines sont portées à sept ans et 500 000 euros lorsque l’infraction est réalisée ou facilitée par des comptes ou contrats à l’étranger ou par l’interposition de personnes ou d’organismes établis à l’étranger. L’article L. 244-1 étend ces règles aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Céder un joueur à un club frère étranger à un prix sciemment minoré, au détriment du club français, peut donc relever de ce texte, si la mauvaise foi et l’atteinte à l’intérêt du club sont établies.
La chambre criminelle en rappelle toutefois les limites. Dans un dossier où des actifs avaient été cédés à un prix jugé manifestement sous-évalué, 7 343 346 euros, à une société luxembourgeoise qui les avait revendus le jour même 10 494 707 euros, elle a cassé la condamnation d’un complice au motif, notamment, que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telle une société étrangère » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.617). Le juge doit en outre caractériser tous les éléments de l’infraction, y compris l’appartenance du bien à la société victime. Dans un transfert entre un club français et un club étranger, l’abus de biens sociaux protège donc le club français ; il ne protège pas, en droit français, la société étrangère.
B. Hors du club : le fisc, l’UEFA et la DNCG exigent un prix de marché
Le premier contrôle extérieur est fiscal. L’article 57 du code général des impôts réintègre dans les résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à une entreprise étrangère qui la contrôle ou qu’elle contrôle, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Il ajoute : « Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. » Cette phrase vise précisément la situation de deux sociétés sœurs, l’une française, l’autre étrangère, contrôlées par le même groupe. Le texte prévoit aussi qu’à défaut de réponse de l’entreprise ou de production de la documentation des prix de transfert exigée par le livre des procédures fiscales, l’administration évalue les bases d’imposition à partir des éléments dont elle dispose.
Le Conseil d’État en a précisé la méthode. Lorsque l’administration constate que les prix facturés à une entreprise française par une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux que pratiquent, avec des clients indépendants, cette entreprise ou des entreprises similaires exploitées normalement, sans que l’écart s’explique par une situation différente, elle est regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle peut réintégrer dans les résultats de l’entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier de contreparties au moins équivalentes (CE, 6 juin 2018, n° 409645). Dans cette affaire, la comparaison reposait sur un échantillon de vingt-six sociétés jugées comparables. L’article 57 visant aussi la diminution des prix de vente, le même raisonnement vaut pour une cession consentie trop bas. Pour un club, la difficulté tient à l’évaluation d’un joueur, qui n’a pas de prix de catalogue : offres concurrentes reçues, transferts comparables, âge, durée de contrat restante et statistiques forment les éléments de preuve. Un club français qui vend en dessous de ce niveau à un club frère étranger, ou qui lui achète au-dessus, s’expose à une rectification.
Le deuxième contrôle est celui de l’UEFA, pour les clubs qui participent à ses compétitions. Le règlement sur l’octroi de licence et la viabilité financière impose, pour le calcul des résultats financiers pris en compte, de retenir toute transaction de revenu à sa juste valeur, qu’elle soit ou non conclue avec une partie liée, sans jamais corriger le revenu à la hausse ; les charges sous-évaluées sont corrigées dans l’autre sens (règlement UEFA, édition 2026, annexe J). La juste valeur y est définie par référence à une transaction entre parties indépendantes, et l’annexe prévoit une évaluation par un expert indépendant choisi sur une liste approuvée par l’UEFA, sans conflit d’intérêts avec le club ou ses parties liées. Elle permet aussi à l’instance de contrôle financier d’ajuster le produit d’un départ ou le coût d’une arrivée lorsqu’un échange de joueurs lui paraît douteux. Un transfert surévalué vers le club frère, destiné à afficher une plus-value, est ainsi neutralisé dans les calculs de l’UEFA.
L’UEFA contrôle aussi la multipropriété elle-même. L’article 5 du règlement de la Ligue des champions 2026/27 interdit, pour préserver l’intégrité des compétitions, que la même personne ait le contrôle ou une influence décisive sur plus d’un club participant aux compétitions interclubs, ces critères devant être remplis dès le 1er mars 2026 ; à défaut, un seul des clubs est admis, sauf lorsque les clubs concernés disputent des compétitions différentes dans les cas prévus par le texte (article 5, règlement 2026/27). Lorsque des clubs liés ont été admis dans la même saison, l’UEFA a exigé des engagements qui portent directement sur les transferts. En juillet 2023, l’admission du Toulouse FC et de l’AC Milan, notamment, a été assortie de l’engagement de ne pas se transférer de joueurs, ni définitivement ni en prêt, directement ou indirectement, jusqu’en septembre 2024 (UEFA, 7 juillet 2023). En juillet 2024, l’OGC Nice et Manchester United ont pris un engagement comparable jusqu’en septembre 2025, en plus du placement des actions du club niçois dans une fiducie sans droit de regard de l’investisseur (UEFA, 5 juillet 2024). Pour deux clubs frères appelés à se croiser en Europe, les transferts entre eux peuvent donc être gelés.
Le troisième contrôle est français. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 122-7 du code du sport interdit à une même personne privée de contrôler plusieurs sociétés sportives d’une même discipline, d’y exercer une influence notable ou d’en diriger plusieurs. Le texte traite à part la situation d’un club français contrôlé en même temps que des clubs étrangers de la même discipline : il demande à la DNCG d’en tenir compte dans son analyse du risque d’atteinte à l’aléa sportif. Le non-respect de l’interdiction est puni d’une amende égale à 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale en cause et d’une interdiction de participer aux compétitions de la fédération, ces sanctions s’appliquant cumulativement.
La DNCG dispose, avec l’article L. 133-1 du code du sport, d’outils qui touchent directement les transferts internes. Elle contrôle les comptes des clubs pour préserver leur viabilité économique et peut prononcer des sanctions financières et sportives en cas d’écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et les comptes exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse. Un budget bâti sur une vente au club frère qui ne se réalise pas, ou à un prix sans rapport avec la valeur du joueur, relève de ce contrôle. Le texte lui permet aussi de demander des informations au-delà du club : « Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l’association ou la société sportive » tout document utile à ses missions. Le club frère et la holding commune entrent dans cette catégorie.
L’article L. 133-1 confie aussi à la DNCG le contrôle des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Elle se prononce dans les trois mois de la notification ; elle peut approuver le projet, le cas échéant sous conditions ou réserves, le suspendre trois mois au plus pour des vérifications complémentaires ou le rejeter. L’ouverture de la mission est rendue publique sur le site de la fédération, et le procès-verbal de la décision est publié, sous réserve des secrets protégés par la loi. Dans des conditions renvoyées à un décret, les associations agréées de supporters et les collectivités territoriales du lieu de l’établissement principal du club peuvent demander à être entendues, et le ministre chargé des sports peut rendre un avis public sur la dimension sportive du projet. Pour des supporters qui contestent un modèle fondé sur le passage des joueurs d’un club à l’autre, c’est le principal levier que leur ouvre le code du sport ; lorsqu’une décision de la DNCG est contestée, la voie de recours suit des règles propres, que nous avons détaillées à propos de la contestation d’une décision de la DNCG par un club.
En pratique, chaque acteur a ses vérifications à faire. Le joueur conserve le contrat de prêt ou de transfert, l’accord entre clubs s’il y est partie et tous les échanges qui précèdent sa signature. L’actionnaire minoritaire ou l’association support vérifie l’autorisation préalable du conseil, le rapport spécial des commissaires aux comptes et la motivation financière de l’opération. Les dirigeants du club documentent le prix par une évaluation indépendante, les offres de clubs tiers et les transferts comparables, dossier qui servira à la fois devant l’assemblée, le fisc, l’UEFA et la DNCG.
Conclusion
La multipropriété ne supprime ni la personnalité des clubs ni celle du joueur. Chaque club reste une société distincte, et le joueur un salarié qui ne change d’employeur qu’avec son accord : son contrat à durée déterminée ne se rompt qu’à l’amiable ou dans les cas prévus par la loi, un prêt impose un contrat écrit avec le club d’accueil, et la Cour de cassation requalifie en rupture abusive les montages qui habillent un prêt interdit en résiliation amiable. Côté prix, l’absence de négociation entre intérêts opposés est compensée par une série de contrôles : autorisation préalable et approbation des conventions dans les sociétés anonymes, abus de biens sociaux pour les dirigeants de mauvaise foi, article 57 du code général des impôts pour les transactions avec un club frère étranger, juste valeur imposée par l’UEFA, contrôle des comptes et des changements d’actionnaires par la DNCG. Leur efficacité varie selon la forme du club et la présence d’actionnaires minoritaires ; quand le groupe détient tout, ce sont le fisc, l’UEFA et la DNCG qui portent l’essentiel du contrôle. La prise de contrôle de Chelsea et du RC Strasbourg par Clearlake, rapportée en septembre 2026, donne à ces règles un terrain d’application immédiat, à l’approche du mercato d’hiver.