Vous êtes agent contractuel de la fonction publique, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, et une maladie grave vous empêche de travailler. Votre employeur refuse de vous placer en congé de grave maladie et vous bascule en congé sans traitement : votre rémunération s’interrompt alors que vos soins se prolongent. Cette situation de crise est fréquente, et elle se joue désormais dans un cadre renouvelé : le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a modifié les trois décrets statutaires des contractuels, avec des versions applicables aux congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026. Les règles diffèrent selon que vous relevez de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, et chaque versant a ses seuils d’ancienneté, ses taux de rémunération et son autorité de décision. Pour une vue d’ensemble du dispositif, la présentation générale du congé de grave maladie du contractuel expose le cadre commun ; le présent article répond à la question concrète qui suit un refus : comment obtenir le placement, garder sa rémunération et contester utilement.
I. Obtenir le placement en congé de grave maladie malgré le refus de l’employeur
A. Remplir les conditions propres à chaque versant de la fonction publique
Le droit au congé de grave maladie repose partout sur le même triptyque médical : une affection dûment constatée qui met l’agent dans l’impossibilité d’exercer son activité, qui nécessite un traitement et des soins prolongés et qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Dans la fonction publique de l’État, l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, énonce que « L’agent contractuel en activité et comptant au moins quatre mois de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans ». Le seuil d’ancienneté de l’État est donc de quatre mois de service, tous versants confondus en cas de mobilité, avec une tolérance d’interruption de quatre mois entre deux périodes de services publics.
Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, exige davantage d’ancienneté : l’agent doit compter au moins trois années de services pour bénéficier du congé pendant une période maximale de trois ans. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 11 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, impose trois années de services effectifs accomplis de manière continue. Le contractuel hospitalier dont l’emploi a été interrompu ne remplit donc pas la condition là où, dans l’État, des services discontinus suffisent dès lors que l’interruption n’excède pas quatre mois. Cette première vérification commande tout le reste : un refus fondé sur l’ancienneté doit être contrôlé au regard du bon versant et du bon décompte.
Le congé de grave maladie est ouvert que l’agent soit en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il est en activité au moment de la demande. L’agent qui n’est pas en activité, parce qu’il se trouve déjà en congé non rémunéré, en congé parental ou en disponibilité pour convenances personnelles, ne peut pas y prétendre. L’agent de l’État qui doit cesser ses fonctions pour raison de santé sans justifier de quatre mois d’ancienneté est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an, avec le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale s’il remplit les conditions d’ouverture des droits. Le congé de grave maladie lui-même dure au maximum trois ans, accordé ou renouvelé par périodes : par périodes de trois à six mois dans la territoriale et l’hospitalière, selon les modalités du décret applicable aux fonctionnaires de chaque versant. Après épuisement d’un congé de trois ans, un nouveau congé de même nature suppose une reprise effective des fonctions pendant au moins un an. Le refus de placement prend le plus souvent la forme d’un arrêté qui place l’agent en congé sans traitement à compter d’une date donnée : c’est cette décision qu’il faut contester, en comprenant d’abord pourquoi l’administration l’a prise.
B. Imposer le respect de la procédure devant le conseil médical
La décision d’octroi appartient au chef de service dans l’État et la territoriale, et à l’autorité signataire du contrat dans l’hospitalière, mais elle est prise sur avis du conseil médical saisi du dossier. L’article L. 821-1 du code général de la fonction publique dispose qu’« Un conseil médical est saisi pour avis à l’occasion de l’octroi d’un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, l’agent adresse à son employeur une demande accompagnée d’un certificat médical sous pli confidentiel, son médecin traitant transmettant directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations. Dans la territoriale et l’hospitalière, l’agent est en outre soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. Le secrétariat informe l’agent de la date de réunion au moins dix jours ouvrés à l’avance, de son droit de consulter le dossier, de présenter des observations écrites et des certificats, de se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix, et des voies de contestation devant le conseil médical supérieur. L’agent et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix, et le médecin du travail est informé et peut présenter des observations.
Le point décisif en cas de refus tient à la motivation. Aucun texte n’impose au conseil médical de motiver le sens de ses avis, et la cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un litige opposant une agent territoriale à sa commune : « aucun texte ni aucun principe n’impose au comité médical de motiver le sens de ses avis » (CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 21VE00795). En revanche, l’arrêté qui refuse le congé doit être motivé par écrit, en droit et en fait. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ouvre aux personnes physiques « le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et l’article L. 211-5 du même code exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Dans l’affaire de Versailles, l’arrêté était suffisamment motivé parce qu’il visait l’article 8 du décret du 15 février 1988 et l’avis du comité médical et précisait qu’aucun élément médical ou non médical du dossier n’attestait une pathologie remplissant les critères de gravité confirmée et de caractère invalidant. Le contrôle juridictionnel porte donc sur la réalité de cette motivation et sur la régularité de la procédure devant le conseil médical, notamment l’information préalable de l’agent et son droit à faire entendre un médecin.
Lorsque le débat est purement médical, le juge administratif n’hésite pas à ordonner une expertise avant de statuer. Dans un litige où un agent contestait son placement en congé sans traitement et demandait à être placé en congé de grave maladie, la cour administrative d’appel de Nantes a ordonné une expertise contradictoire avec pour mission de dire si la pathologie mettait l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitait un traitement et des soins prolongés et présentait un caractère invalidant et de gravité confirmée (CAA Nantes, 21 décembre 2021, n° 20NT02582). L’agent qui conteste un refus a donc intérêt à produire des pièces médicales précises et datées : dans l’affaire de Versailles, un certificat évoquant une fibromyalgie et des discopathies, un rapport favorable à une pension d’invalidité et un titre de pension n’ont pas suffi à renverser l’avis du comité médical. La contestation ne se gagne pas par l’accumulation de certificats postérieurs, mais par la démonstration que les critères statutaires étaient remplis à la date de la décision et que la procédure a été respectée. Parallèlement au recours contentieux, l’agent ou l’employeur peut saisir le conseil médical supérieur lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées, sans que cette saisine prolonge un contrat à durée déterminée parvenu à son terme.
II. Garder sa rémunération et défendre son emploi jusqu’au bout du congé
A. Conserver le traitement et respecter les obligations du congé
La rémunération pendant le congé de grave maladie diffère selon le versant, et le refus de placement fait perdre exactement cette protection. Dans l’État, l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que « L’agent contractuel perçoit pendant son congé de grave maladie la totalité de son traitement la première année puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes ». Dans la territoriale, l’agent « conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois » puis le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. Dans l’hospitalière, la règle est identique : « l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois » et le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus intégralement pendant toute la durée du congé, tandis que le sort des primes et indemnités dépend des délibérations et des textes indemnitaires applicables. Pendant le congé, l’agent a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, dont le montant est déduit du traitement dû : en pratique, l’employeur verse le traitement et se fait rembourser les indemnités journalières, ou verse un complément selon l’organisation retenue.
Le maintien de la rémunération suppose le respect d’obligations strictes. L’employeur peut soumettre l’agent à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé, et le refus de s’y soumettre interrompt le versement de la rémunération. L’administration peut aussi faire procéder au contrôle administratif de la présence au domicile pendant les heures de sortie non autorisées ou de présence obligatoire : une absence injustifiée ou un refus de contrôle interrompt également le versement jusqu’à la fin de l’arrêt en cours, ces périodes comptant dans le congé en cours. L’agent doit suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, ne pas exercer d’activité non autorisée et informer sans délai son employeur et sa caisse de tout changement de domicile ou de toute reprise anticipée. Un refus de placement qui place l’agent en congé sans traitement ne le dispense d’aucune de ces obligations pour la période contestée, et toute reprise du travail ou toute demande de renouvellement doit être formulée par écrit et conservée avec preuve de dépôt.
B. Sortir du congé par la reprise, le reclassement ou le juge
À la fin du congé de grave maladie, trois situations se présentent. Si l’agent est apte à reprendre ses fonctions, il est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service, ou à défaut prioritairement sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. S’il demeure temporairement inapte, il est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an, prolongeable de six mois si un avis médical établit qu’il pourra reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire ; pendant ce congé non rémunéré, il peut prétendre aux allocations de chômage. Dans l’État, l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 dispose que « L’agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d’une année ». Lorsque la durée de ce congé atteint ou dépasse un an, le réemploi suppose une demande formulée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant l’expiration, car « A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire ». Cette formalité est un piège classique : l’agent qui attend passivement la fin de son congé sans rémunération perd son droit au réemploi sans même un licenciement.
Si un médecin agréé constate une inaptitude définitive à occuper l’emploi, le licenciement ne peut être prononcé que si le reclassement est impossible, et ce reclassement doit être demandé par l’agent. Il concerne les agents recrutés pour des besoins permanents en contrat indéterminée, ou en contrat déterminée dont le terme est postérieur à la demande, sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure, adapté à son état de santé et compatible avec ses compétences. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une simple demande de renouvellement du congé dans l’attente d’un reclassement ne vaut pas demande de reclassement, et que l’administration doit d’abord maintenir l’agent en congé de maladie jusqu’à l’aptitude ou l’épuisement des droits avant d’envisager le reclassement à l’expiration (CAA Bordeaux, 5 juin 2024, n° 22BX01048). Dans cette affaire, l’agente, accompagnante d’élèves en situation de handicap en contrat indéterminée, placée en congé de grave maladie puis en congé sans traitement, n’avait formalisé sa demande de reclassement que le 3 septembre 2017 ; l’administration, qui avait fait procéder à une expertise et obtenu un avis favorable à un reclassement administratif avant de le prononcer à la rentrée 2018, n’avait commis ni faute ni retard anormal. La leçon est directe : formuler la demande de reclassement par écrit, séparément de toute demande de renouvellement, dès que l’inaptitude définitive est envisagée, et préciser ses contraintes géographiques et médicales sans attendre.
Le contentieux indemnitaire complète le tableau, avec des exigences élevées. Une assistante maternelle en contrat indéterminée, placée en congé de grave maladie puis licenciée pour inaptitude définitive après examen du reclassement, a vu sa demande de 30 000 euros de dommages et intérêts, outre préavis, congés payés et reliquat d’indemnité de licenciement, rejetée par le tribunal puis par la cour, qui l’a en outre condamnée à verser 1 000 euros à la commune (CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX01233). Dans l’affaire de Versailles, l’agente licenciée puis réintégrée juridiquement n’a obtenu que 1 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence. L’indemnisation suppose donc de chiffrer chaque préjudice et de prouver le lien direct avec la faute, sans attendre de somme forfaitaire.
Deux risques spécifiques menacent enfin les agents en contrat déterminée. D’une part, le non-renouvellement du contrat pendant le congé de grave maladie : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans le cas d’une aide-soignante dont le contrat n’avait pas été renouvelé pendant son congé, que le moyen de discrimination tiré de l’état de santé devait être examiné selon un régime de preuve partagé, le Défenseur des droits étant intervenu pour estimer la discrimination établie, avant de rejeter la requête au terme des échanges contradictoires (CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02639). L’agent qui se croit discriminé doit apporter des éléments de fait laissant présumer l’atteinte à l’égalité, après quoi l’employeur doit démontrer des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. D’autre part, l’expiration du contrat à durée déterminée pendant le congé : ni la saisine du conseil médical ni le congé lui-même ne prolongent le contrat. La contestation doit alors viser à la fois le refus de renouvellement et, le cas échéant, le droit au contrat indéterminée.
Contre un refus de placement, la voie de droit est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique préalable, formé rapidement, peut obtenir le retrait de l’arrêté et proroge le délai contentieux en cas de rejet exprès ou implicite. Lorsque le placement en congé sans traitement prive l’agent de tout revenu, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner la suspension de la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Les conclusions indemnitaires, elles, relèvent du plein contentieux et supposent une demande préalable chiffrée adressée à l’employeur. Avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si son litige relève de la médiation préalable obligatoire, qui conditionne la recevabilité de la requête dans les matières concernées. Chaque décision, chaque certificat et chaque envoi recommandé compte : le dossier qui obtient le placement ou l’indemnisation est celui qui prouve, date par date, que les critères statutaires étaient remplis et que l’administration a été mise en mesure de les constater.
Conclusion
Le refus de congé de grave maladie opposé à un agent contractuel n’est jamais une simple appréciation médicale : c’est une décision administrative qui doit respecter le bon versant, le bon seuil d’ancienneté, la procédure du conseil médical et l’obligation de motivation écrite. Depuis les versions issues du décret du 29 juillet 2026, applicables aux congés qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026, l’État n’exige plus que quatre mois de service tandis que la territoriale et l’hospitalière maintiennent trois années, et les taux de rémunération divergent entre 60 % et 50 % après la première année. La rémunération, le réemploi, le congé sans rémunération d’un an et le reclassement avant tout licenciement forment une chaîne dont chaque maillon dépend d’une demande écrite faite à temps : demande de placement avec certificat sous pli confidentiel, demande de renouvellement, demande de réemploi par lettre recommandée un mois avant l’expiration, demande de reclassement distincte dès l’inaptitude définitive envisagée. Les cours administratives d’appel sanctionnent les procédures irrégulières et les défauts de motivation, mais elles rejettent les contestations appuyées sur des certificats tardifs ou sur des demandes ambiguës, et elles n’accordent l’indemnisation qu’aux préjudices prouvés. Face à un arrêté de placement en congé sans traitement, l’agent contractuel doit donc agir vite : recours gracieux immédiat, recours contentieux dans les deux mois, référé-suspension si la perte de revenu crée l’urgence, et expertise médicale quand le débat porte sur la gravité de l’affection. Un dossier complet, daté et médicalement étayé reste l’arme la plus sûre pour transformer un refus en placement et préserver l’emploi.