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Débloquer une succession : l’aliénation d’un bien indivis sans l’accord de tous sous l’article 815-6 modifié par la loi du 7 avril 2026 et la procédure des deux tiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Débloquer une succession : l’aliénation d’un bien indivis sans l’accord de tous sous l’article 815-6 modifié par la loi du 7 avril 2026 et la procédure des deux tiers

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Débloquer une succession : l’aliénation d’un bien indivis sans l’accord de tous sous l’article 815-6 modifié par la loi du 7 avril 2026 et la procédure des deux tiers

I. L’autorisation judiciaire d’aliénation face à l’inertie ou au refus d’un cohéritier

A. La vente directe autorisée par le président du tribunal sous l’article 815-6 nouveau du Code civil

Le règlement des successions complexes se heurte fréquemment à l’inertie prolongée ou au refus catégorique d’un héritier de consentir à la vente d’un bien indivis. Cette opposition paralyse la liquidation patrimoniale et expose le bien immobilier à un dépérissement progressif préjudiciable à l’ensemble des copartageants. Pour surmonter ces blocages chroniques, le législateur a adopté la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Entrée en vigueur le 9 avril 2026, cette réforme majeure a substantiellement modernisé l’office du juge en modifiant les prérogatives conférées par l’article 815-6 du Code civil.

Historiquement, la jurisprudence judiciaire refusait au président du tribunal judiciaire le pouvoir d’ordonner la vente d’un bien indivis sur le fondement exclusif de l’urgence. La Cour de cassation cantonnait alors ces mesures aux actes d’administration provisoire ou aux cas très exceptionnels de péril immédiat. Or l’article 5 de la loi du 7 avril 2026 a complété le texte légal en introduisant une disposition déterminante pour les praticiens. L’article 815-6 du Code civil énonce désormais formellement que le magistrat « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette innovation normative transforme la gestion judiciaire des crises successorales.

La mise en œuvre de cette passerelle prétorienne relève de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les plaideurs doivent impérativement démontrer la conjonction rigoureuse de deux conditions cumulatives prescrites par l’article 815-6 du Code civil. Il s’agit en premier lieu de caractériser une urgence véritable et en second lieu d’établir la sauvegarde impérieuse de l’intérêt commun. En conséquence, la simple convenance personnelle d’un héritier ne suffit pas à évincer la règle de l’unanimité. Dès lors, le magistrat contrôle scrupuleusement la réalité matérielle du blocage ainsi que les risques financiers pesant sur la succession.

L’application pratique de cette nouvelle faculté législative a été immédiatement illustrée par la jurisprudence des tribunaux judiciaires au cours de l’été 2026. Dans une ordonnance rendue le 10 août 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon (Référés civils, 10 août 2026, RG n° 26/00433) a fixé les critères d’application du texte. Le magistrat a retenu qu’« en application de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le tribunal a ajouté qu’« il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». La décision précise que l’autorisation exige la preuve d’une impossibilité absolue de parvenir à un accord amiable.

Dans cette même décision lyonnaise, la demanderesse invoquait une baisse conjoncturelle du marché et le poids des charges d’entretien pour solliciter la vente unilatérale. Cependant, le président du tribunal a estimé que ces éléments ne caractérisaient pas une dégradation irrémédiable de l’actif successoral. Le magistrat a souligné que la seule préservation des finances d’un indivisaire ne saurait constituer à elle seule l’intérêt commun exigé par l’article 815-6 du Code civil. Dès lors, faute d’établir une urgence avérée et un péril imminent, la prétention tendant à la vente autorisée a été logiquement rejetée.

À l’inverse, l’accumulation d’un passif courant insoutenable justifie pleinement l’autorisation d’aliénation au profit d’un indivisaire agissant pour le compte de la succession. Dans une décision rendue le 5 août 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan (Contentieux Présidence, 5 août 2026, RG n° 26/03469) a accueilli la demande des héritiers. L’affaire concernait un appartement inoccupé générant d’importants arriérés de copropriété impayés sans aucune trésorerie disponible sur les comptes bancaires de la défunte. Le tribunal a jugé que « les mesures prescrites en application de l’article 815-6 du code civil peuvent aller jusqu’à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente d’un bien indivis ». L’autorisation a permis de stopper l’hémorragie financière de l’indivision.

Par ailleurs, cette décision de la juridiction de Draguignan a judicieusement précisé la portée patrimoniale de la mesure en autorisant une baisse de prix dégressive. Le tribunal a rappelé le principe fondamental régissant les effets réels de cette aliénation forcée sous l’article 815-6 du Code civil. Le juge a énoncé « que la vente d’un bien indivis à pour effet de substituer à la chose vendue son prix de vente sans pour autant lui retirer sa nature indivise, la vente d’un bien indivis ne valant pas partage ». À cet égard, le prix net vendeur demeure consigné entre les mains du notaire liquidateur jusqu’au partage définitif de la masse successorale.

B. La licitation sur saisine des deux tiers des droits indivis sous l’article 815-5-1 du Code civil

Lorsque les critères stricts de l’urgence prescrite par l’article 815-6 ne se trouvent pas réunis, les héritiers doivent emprunter la voie de l’article 815-5-1 du Code civil. Créé pour assouplir la règle historique de l’unanimité successorale, ce mécanisme autorise l’aliénation d’un bien indivis à la demande d’indivisaires représentant une fraction qualifiée. La loi requiert que les demandeurs détiennent au moins les deux tiers des droits indivis dans la succession. Il convient de souligner que cette quotité s’apprécie impérativement en valeur de droits successoraux et non par tête d’héritier. En conséquence, un héritier unique détenant une quote-part majoritaire des deux tiers peut valablement engager seul cette procédure.

Le législateur a subordonné la mise en œuvre de cette prérogative à un formalisme notarié graduel institué par l’article 815-5-1 du Code civil. Les indivisaires majoritaires doivent d’abord exprimer solennellement devant notaire leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. Dans le délai strict d’un mois suivant ce recueil, l’officier public fait signifier cette intention aux autres indivisaires par acte de commissaire de justice. Les cohéritiers non consentants disposent alors d’un délai légal de trois mois pour prendre position et consentir ou s’opposer à l’opération. Si un indivisaire refuse de signer ou conserve le silence, le notaire en dresse formellement le constat dans un procès-verbal de difficultés.

Ce procès-verbal dressé par l’officier ministériel permet ensuite aux demandeurs de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’autorisation d’aliéner l’immeuble. La juridiction saisie vérifie alors si l’aliénation envisagée ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires selon l’article 815-5-1 du Code civil. La jurisprudence récente a apporté des clarifications essentielles concernant la charge probatoire au cours de cette instance judiciaire. Dans un arrêt décisif rendu le 1er juillet 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 3 – Chambre 1, 1 juillet 2026, RG n° 25/04061) a censuré les juges du premier degré.

La juridiction d’appel parisienne a posé une règle de droit fondamentale gouvernant l’application de l’article 815-5-1 du Code civil. La cour a affirmé que reprocher aux demanderesses de ne pas justifier de l’absence d’atteinte quelconque aux droits du défendeur revient à méconnaître le texte légal. La cour a énoncé que « c’est en effet à l’indivisaire récalcitrant qu’il appartient de démontrer premièrement que l’aliénation du bien indivis porterait atteinte à ses droits… et que cette atteinte à ses droits est « excessive » ». À cet égard, les juges d’appel ont écarté l’exigence d’un prix plancher net vendeur comme condition de recevabilité de la demande.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans cet arrêt du 1er juillet 2026 le mécanisme distributif propre à cette aliénation judiciaire. Les magistrats ont souligné que l’aliénation autorisée s’effectue nécessairement par voie de licitation judiciaire aux enchères publiques sous le contrôle du tribunal. La juridiction a rappelé expressément au visa de l’article 815-5-1 du Code civil que cette adjudication ne saurait valoir partage de l’indivision. Le prix de vente obtenu se substitue purement et simplement à l’immeuble et demeure indivis entre tous les héritiers jusqu’à la liquidation finale.

L’application scrupuleuse des étapes prévues par l’article 815-5-1 du Code civil conditionne la validité même de l’assignation en justice. Dans un jugement rendu le 28 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Chambre civile 1, 28 avril 2026, RG n° 25/01056) a vérifié la régularité de la signification délivrée par commissaire de justice. Constatant l’expiration du délai légal de trois mois sans réponse de la cohéritière, le tribunal a ordonné la licitation de la maison d’habitation familiale sur une mise à prix fixée judiciairement. Cette décision confirme l’efficacité du dispositif face à l’inertie passive d’un copartageant.

Il convient toutefois de souligner les limites légales inhérentes à cette procédure d’aliénation fondée sur la majorité qualifiée des deux tiers. Le texte même de l’article 815-5-1 du Code civil exclut expressément son bénéfice en présence d’un démembrement de propriété affectant l’actif successoral. De surcroît, l’article 815-5 du Code civil interdit formellement d’ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté formelle de l’usufruitier. Or la licitation judiciaire comporte le risque d’une adjudication à vil prix lors de la vente aux enchères. En conséquence, les cohéritiers choisissent souvent d’engager directement une action en partage judiciaire global.

II. L’action en partage judiciaire et le règlement des comptes de l’indivision successorale

A. L’ouverture de l’instance en partage sous l’article 840 du Code civil et l’office du juge liquidateur

Lorsque le blocage successoral dépasse la simple aliénation d’un bien déterminé et paralyse l’ensemble des opérations liquidatives, l’action en partage judiciaire devient inéluctable. Ce recours ultime matérialise l’adage fondamental consacré par l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le partage peut ainsi toujours être judiciairement provoqué par un héritier à moins qu’il n’ait été sursis par convention ou décision de justice. Cette prérogative d’ordre public garantit à chaque ayant droit la liberté de recouvrer sa part privative sur l’universalité successorale.

Le cadre procédural du partage judiciaire a été réformé par l’article 7 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 modifiant l’article 840 du Code civil. Le texte dispose que le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Parallèlement, l’article 841 du Code civil attribue une compétence exclusive au tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour ordonner les opérations et statuer sur les contestations. La loi confie également au juge commis des attributions juridictionnelles accrues pour fluidifier le déroulement des opérations liquidatives.

La recevabilité de l’assignation en partage demeure néanmoins strictement subordonnée aux exigences posées par l’article 1360 du Code de procédure civile. L’acte introductif d’instance doit impérativement comporter un descriptif sommaire du patrimoine et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. L’assignation doit également justifier avec précision des diligences amiables préalablement entreprises pour surmonter le différend familial. Dans un arrêt de cassation rendu le 10 décembre 2025, la Cour de cassation (Première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-21.868) a rappelé les règles gouvernant ces irrecevabilités. La Première chambre civile a souligné que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause.

De même, la preuve de la dévolution successorale complète et la présence de l’ensemble des héritiers constituent des exigences procédurales incontournables. Dans un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour d’appel de Douai (Chambre 1 Section 1, 6 février 2025, RG n° 23/00383) a souligné le caractère indivisible de l’action en partage. Les magistrats ont rappelé qu’en vertu des articles 815 et 840 du Code civil, tous les héritiers sans exception doivent être mis en cause. La cour a ordonné l’ouverture des comptes, liquidation et partage et autorisé le notaire désigné à interroger les fichiers bancaires FICOBA et d’assurance-vie FICOVIE.

Cette exigence de transparence patrimoniale a été réitérée par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (Contentieux général civ 1, 28 juillet 2026, RG n° 25/03769) face à la dissimulation de comptes bancaires. Constatant l’échec de la phase amiable consécutif au refus d’une héritière de communiquer les relevés bancaires, le tribunal a ordonné le partage judiciaire sous l’article 840 du Code civil. Le jugement a expressément étendu la mission du notaire commis à l’interrogation directe des fichiers FICOBA et FICOVIE auprès de l’administration fiscale. En conséquence, les copartageants déjouent l’opacité financière entretenue par un cohéritier pour reconstituer l’actif réel partageable.

Dans la conduite du partage judiciaire complexe régi par les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, l’office du juge a connu une évolution majeure. Par un arrêt fondamental rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation (Première chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041) a opéré un revirement de jurisprudence remarqué. La Cour a jugé que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». Cette solution préserve la souplesse de l’instruction notariée sans priver le tribunal de son pouvoir juridictionnel de trancher les contestations.

Par ailleurs, l’instance en partage constitue le réceptacle procédural exclusif de toutes les contestations touchant au rapport des libéralités consenties par le défunt. Dans un arrêt de principe rendu le 10 juin 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363) a fixé une règle stricte. Au visa des articles 840 et 843 du Code civil, la Cour a jugé que les demandes en rapport d’une donation ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. De même, selon l’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la Cour de cassation (Première chambre civile, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-13.639) au visa de l’article 816 du Code civil, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement un acte de partage amiable.

B. Les créances d’indivision, l’indemnité d’occupation et la sanction des manœuvres de recel

L’ouverture du partage judiciaire conduit à l’apurement contradictoire des créances réciproques nées de la gestion de l’indivision successorale. Les cohéritiers s’opposent fréquemment sur la prise en compte des travaux réalisés sur les biens ou sur le financement des charges d’entretien. Le régime de ces indemnités est gouverné par l’article 815-13 du Code civil qui consacre la notion d’équité liquidative. La Première chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé la portée exclusive de ce texte dans un arrêt rendu le 9 septembre 2026.

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) a défini avec rigueur les obligations financières pesant sur chaque coïndivisaire. La Haute juridiction a énoncé les dispositions de l’article 815-13 du Code civil qui obligent l’indivision à tenir compte des dépenses nécessaires et des améliorations utiles selon l’équité. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens par son fait ou sa faute. La Cour en a déduit que les dommages causés par un indivisaire ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur ce texte.

Parallèlement, la détention exclusive d’un bien successoral par un cohéritier génère l’obligation de s’acquitter d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision. L’article 815-9 du Code civil dispose en effet que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Or la fixation de cette indemnité obéit à des règles de compétence strictes lorsque la qualité d’héritier fait l’objet d’un débat contentieux. Dans une décision rendue le 27 juin 2025, la Cour d’appel de Montpellier (2e chambre de la famille, 27 juin 2025, RG n° 24/04786) a rejeté une demande formée en référé faute d’établissement préalable de la dévolution successorale.

Les conflits successoraux culminent fréquemment dans la mise en œuvre des sanctions civiles du recel successoral régies par l’article 778 du Code civil. Cette disposition prive l’héritier coupable de tout droit sur les biens détournés et lui interdit d’exercer sa faculté de renonciation. Les sanctions civiles s’appliquent de plein droit dès lors que l’élément matériel du détournement et l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage sont établis. Dans un arrêt de cassation rendu le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a réaffirmé avec force la définition prétorienne de cette faute civile gravissime.

Dans cette décision remarquable, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480) a posé les contours du délit civil. Au visa de l’article 778 du Code civil, la Cour a rappelé que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers à rompre l’égalité du partage. La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui n’avaient pas caractérisé l’absence d’intention frauduleuse d’une fille ayant appréhendé des fonds paternels au détriment de sa sœur.

De surcroît, le recel successoral ne se limite nullement aux liquidités bancaires mais frappe également l’appropriation clandestine de meubles ou de valeurs mobilières. Dans son second arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-15.489) a énoncé sans équivoque que « le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession ». La Première chambre civile a sanctionné l’appropriation unilatérale d’objets mobiliers opérée par des cohéritiers en dehors de tout partage contradictoire au mépris de l’article 778 du Code civil.

À cet égard, la rigueur de la sanction civile impose aux magistrats d’examiner scrupuleusement la transparence manifestée par l’héritier avant l’assignation en justice. Dans un arrêt prononcé le 1er juillet 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 1 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028) a rappelé les exigences probatoires relatives à l’intention frauduleuse. La Cour a censuré une condamnation pour recel au visa de l’article 778 du Code civil au motif que les juges du fond n’avaient pas vérifié si la donataire n’avait pas spontanément informé le notaire liquidateur. Dès lors, la preuve de la bonne foi constitue un moyen de défense primordial face à l’accusation de recel.

Conclusion

Le déblocage d’une succession conflictuelle repose désormais sur une panoplie d’instruments procéduraux complémentaires adaptés à la gravité de l’inertie constatée. L’introduction de l’autorisation d’aliénation au sein de l’article 815-6 du Code civil par la loi du 7 avril 2026 offre un remède rapide et pragmatique contre le dépérissement d’un actif immobilier. Lorsque l’urgence fait défaut mais que la majorité qualifiée est acquise, l’article 815-5-1 du Code civil permet de contraindre l’indivisaire minoritaire à la licitation sans inverser la charge probatoire.

En présence d’un différend irréductible portant sur l’ensemble de la dévolution patrimoniale, l’action en partage judiciaire sous l’article 840 du Code civil demeure la voie cardinale pour purger les contestations. Cette procédure permet de liquider les indemnités d’occupation, d’apurer les comptes de conservation sous l’article 815-13 du Code civil et de sanctionner impitoyablement les manœuvres frauduleuses de recel. La complexité de ces mécanismes stratégiques requiert l’intervention d’un avocat pour débloquer le partage successoral à Paris afin de préserver l’équilibre des droits héréditaires.

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