Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans un entretien au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros dans la stabilité fiscale, avec une surtaxe sur les grandes entreprises recalibrée. Pour les directions financières, la question n’est pas théorique : au titre des exercices clos en 2025 et 2026, une contribution exceptionnelle s’applique déjà aux bénéfices des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros, avec des taux qui montent jusqu’à 41,2 % de l’impôt sur les sociétés. Beaucoup de groupes découvrent le dispositif au moment de liquider leur solde d’IS ou de calculer leur dernier acompte, et une erreur sur le seuil, sur la base ou sur le versement anticipé coûte immédiatement des intérêts de retard. Cet article expose le droit en vigueur, sans spéculer sur le vote du budget 2027 : qui paie la contribution exceptionnelle, sur quelle assiette elle est calculée, comment liquider l’acompte et le solde sans pénalité, et par quelles voies contester un rappel ou une interprétation de l’administration.
I. Qui paie la contribution exceptionnelle et sur quelle base elle est calculée
A. Quelles sociétés sont redevables : seuils de chiffre d’affaires du premier et du second exercice
L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dispose : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » Le texte vise donc, pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les exercices clos le 31 décembre 2025 puis le 31 décembre 2026. L’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l’article 48 de la loi de finances pour 2025 dans sa version en vigueur a prorogé la contribution pour le second exercice en relevant le seuil d’assujettissement : le premier exercice retient un seuil d’un milliard d’euros, le second un seuil d’un milliard et demi d’euros. Concrètement, une société qui dépassait le seuil au titre de 2025 mais passe sous 1,5 milliard d’euros en 2026 sort du dispositif pour le second exercice, tandis qu’une société en croissance qui franchit 1,5 milliard en 2026 y entre même si elle n’était pas redevable en 2025.
Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, sont redevables les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de cet exercice ou au titre de l’exercice précédent. L’appréciation sur deux exercices protège les sociétés dont le chiffre d’affaires fluctue autour du seuil : il suffit que l’un des deux exercices atteigne le milliard pour que la contribution soit due au titre du premier exercice. Pour le second exercice, la règle change : seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros au titre de ce second exercice sont redevables, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. L’administration l’illustre elle-même : une société qui réalise 1,1 milliard d’euros au titre de 2024, 950 millions au titre de 2025 et 1,2 milliard au titre de 2026 est redevable au titre du premier exercice, car son exercice 2024 dépasse le milliard, mais ne l’est pas au titre du second, car son exercice 2026 reste sous 1,5 milliard. Chaque exercice s’apprécie donc séparément, avec ses propres règles, et une sortie du dispositif une année n’interdit pas d’y entrer l’année suivante.
Le chiffre d’affaires à retenir s’entend du montant hors taxes de l’ensemble des produits qui se rapportent à l’exploitation normale et courante de l’activité de l’entreprise. Les accises entrent dans ce chiffre d’affaires, de même que les subventions perçues dans le cadre de l’activité normale et courante, notamment les indemnités compensatrices pour insuffisance du prix de vente. En revanche, les produits exceptionnels ne sont pas pris en compte : les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles sont écartées, sauf lorsqu’elles s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise et présentent alors un caractère normal et courant. Les produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle qui bénéficient du taux réduit de 10 % constituent des produits d’exploitation à retenir dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’exploitation normale et courante. Pour les groupes intégrés, l’assujettissement s’apprécie au niveau du groupe : l’assiette de la contribution est déterminée par référence aux résultats d’ensemble définis à l’article 223 B du code général des impôts, et l’appréciation du seuil repose sur la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres au titre de l’exercice concerné. Une société partiellement exonérée d’impôt sur les sociétés, comme une société d’investissements immobiliers cotée qui a opté pour le régime d’exonération prévu à l’article 208 C du code général des impôts pour une partie de ses bénéfices, reste assujettie si elle dispose par ailleurs d’un secteur taxable et si le chiffre d’affaires de l’ensemble de ses opérations atteint le seuil. La première vérification à mener porte donc sur la composition exacte du chiffre d’affaires : ventiler les produits courants et exceptionnels, retraiter les cessions d’actifs et agréger les chiffres des filiales intégrées avant de conclure que le seuil est franchi ou non.
B. L’assiette de la contribution : la moyenne de l’impôt sur les sociétés de deux exercices
La contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts. Cette règle de la moyenne s’applique de la même façon au titre du premier et du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, y compris lorsque le groupe n’est redevable qu’au titre du second exercice : dans ce cas, le seuil s’apprécie sur le seul second exercice, mais l’assiette reste la moyenne de l’impôt dû au titre de cet exercice et de l’exercice précédent. L’impôt de référence se calcule sur les résultats déterminés dans les conditions de droit commun, après imputation des déficits et des moins-values à long terme reportables et après application des exonérations ou abattements des régimes particuliers, notamment ceux des articles 44 sexies et suivants du code général des impôts pour les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes, dont le texte figure à l’article 44 sexies du code général des impôts. En revanche, l’impôt servant de base est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature : le crédit d’impôt recherche, par exemple, ne réduit pas l’assiette de la contribution, même s’il réduit l’impôt sur les sociétés effectivement payé. Cette distinction surprend beaucoup d’équipes comptables et constitue l’une des premières sources de sous-évaluation du montant dû.
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés entre dans le calcul puisque l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » La contribution s’applique à l’impôt résultant de la taxation aux taux mentionnés à cet article, ce qui inclut le taux de droit commun de 25 % et les taux réduits qu’il prévoit, comme le taux de 15 % sur certaines plus-values à long terme et le taux de 10 % applicable au résultat net de cession ou concession de brevets. Lorsqu’aucun exercice n’a été clôturé au cours d’une année donnée, une contribution est due au titre de la période écoulée depuis la clôture de l’exercice précédent jusqu’au 31 décembre de l’année considérée, conformément au deuxième alinéa de l’article 37 du code général des impôts, puis une seconde contribution est due au titre de l’exercice qui englobe cette période, l’imposition afférente à la période intermédiaire conservant un caractère définitif. Les exercices longs, les changements de date de clôture et les opérations de fusion ou de scission exigent donc une attention particulière : chaque période d’imposition donne lieu à sa propre liquidation, avec sa propre moyenne de référence. La méthode de travail rigoureuse consiste à reconstituer, pour chacun des deux exercices de la moyenne, l’impôt théorique aux taux de l’article 219 avant crédits d’impôt, à en faire la moyenne arithmétique, puis seulement à appliquer le taux de la contribution correspondant à la tranche de chiffre d’affaires.
II. Calculer le montant, payer à temps et contester utilement
A. Taux de 20,6 % ou 41,2 %, lissage des effets de seuil et versement anticipé
Le taux de la contribution s’étage selon le chiffre d’affaires. Il est fixé à 20,6 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 3 milliards d’euros, et à 41,2 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 3 milliards d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent pour le premier exercice. Pour le second exercice, le taux de 41,2 % s’applique lorsque le chiffre d’affaires de cet exercice atteint 3 milliards d’euros. Entre ces bornes, un mécanisme de lissage évite qu’un euro de chiffre d’affaires supplémentaire ne déclenche brutalement le taux plein : pour le premier exercice, lorsque le chiffre d’affaires des deux exercices se situe entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros, le montant de la contribution est déterminé en appliquant à la base imposable le taux de 20,6 % multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Le même lissage joue pour le second exercice entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, et un lissage symétrique existe entre 3 et 3,1 milliards pour l’entrée dans le taux majoré. Le taux effectif s’exprime avec deux décimales, la deuxième étant augmentée d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5, et la base comme la contribution sont arrondies à l’euro le plus proche, la fraction de 0,5 étant comptée pour 1.
Un exemple chiffré, repris de la doctrine administrative, montre le calcul complet. Soit une société passible de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun qui réalise 1,045 milliard d’euros de chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et 1,02 milliard au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Son résultat imposable s’élève à 21 millions d’euros pour 2025, soit un impôt de 5 250 000 euros, et à 20 millions pour 2024, soit 5 millions d’euros. Les deux chiffres d’affaires se situant entre 1 et 1,1 milliard, le lissage s’applique : le taux effectif vaut 20,6 % multiplié par 45 millions rapportés à 100 millions, soit 9,27 %. L’assiette étant la moyenne des deux impôts, soit 5 125 000 euros, la contribution due s’élève à 475 088 euros. Cet exemple rappelle trois points : la base est une moyenne et non le seul impôt de l’année, les crédits d’impôt recherche de la société n’ont pas réduit cette base, et le taux facial de 20,6 % ne s’applique qu’au-delà de 1,1 milliard. Pour une société à 3,05 milliards de chiffre d’affaires, le lissage du haut de barème limite de la même façon la charge, et pour une société très au-dessus des seuils, le taux plein de 41,2 % appliqué à la moyenne des deux impôts représente une charge équivalente à plus de dix points d’impôt sur les sociétés supplémentaires sur les résultats concernés.
Le paiement obéit à des règles strictes qu’il faut anticiper dès la clôture. La contribution donne lieu à un versement anticipé, liquidé sur le même formulaire que le dernier acompte d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale de l’exercice, le formulaire n° 2571-SD, et ce versement doit intervenir à la date prévue pour le paiement de ce dernier acompte, laquelle dépend de la date de clôture de l’exercice. La liquidation définitive s’effectue ensuite sur le relevé de solde n° 2572-SD, le même formulaire que celui utilisé pour la liquidation de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 %, et donne lieu au paiement du solde ou fait apparaître un excédent de versement dont le redevable demande le remboursement. Si le versement anticipé dépasse la contribution finalement due, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter du dépôt du relevé de solde. Le paiement est spontané et ne nécessite pas l’émission préalable d’un avis de mise en recouvrement, ce qui signifie que l’oubli du versement anticipé n’est jamais excusé par l’absence de relance : les intérêts de retard courent de plein droit. En pratique, les groupes gagnent à modéliser la contribution dès l’arrêté des comptes provisoires, à provisionner le versement anticipé dans la trésorerie du trimestre de clôture et à faire relire la ventilation du chiffre d’affaires par une personne qui n’a pas établi le calcul, car les erreurs les plus fréquentes portent sur l’inclusion de produits exceptionnels, l’oubli d’agréger les filiales et la mauvaise année de référence pour le taux.
B. Contrôles, proposition de rectification et réclamations : les recours qui protègent l’entreprise
La contribution exceptionnelle peut être vérifiée comme le reste de l’impôt sur les sociétés, et les zones de risque sont connues : la reconstitution du chiffre d’affaires de référence, le calcul de la moyenne d’impôt avant crédits d’impôt et l’application du bon taux après lissage. Lorsqu’un contrôle débouche sur un rappel, la procédure contradictoire s’applique pleinement. L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, selon l’article L57 du livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose en principe de trente jours pour répondre, car l’article L11 du livre des procédures fiscales prévoit que « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification », avec une prorogation de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai. Ce délai n’est pas une simple formalité : c’est pendant ces trente jours que l’entreprise doit produire la ventilation de son chiffre d’affaires, les calculs de moyenne et les pièces qui justifient le taux appliqué. Une réponse argumentée et chiffrée, qui reprend la méthode de l’administration pas à pas et identifie précisément le point de désaccord, obtient plus souvent une réduction du rappel qu’une contestation de principe.
Lorsque le désaccord persiste après les observations, l’entreprise peut demander la saisine d’une commission consultative. L’article L59 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts », les autres commissions et comités prévus par ce texte pouvant également être saisis selon la nature du litige. La saisine suspend la mise en recouvrement et offre un débat oral devant des représentants des contribuables et de l’administration, ce qui est particulièrement utile sur les questions d’appréciation comme la qualification de produits courants ou exceptionnels pour le seuil. Parallèlement, les réclamations proprement dites suivent le régime de l’impôt sur les sociétés : le texte institutif renvoie aux règles applicables à cet impôt, et la doctrine administrative précise qu’il y a lieu de se conformer à l’article L190 du livre des procédures fiscales et à l’article L209 du livre des procédures fiscales pour la présentation et l’instruction des réclamations comme pour la procédure devant le tribunal administratif. La réclamation préalable devant le service des impôts reste donc le passage obligé avant tout recours juridictionnel, et elle doit être déposée dans les délais de droit commun, avec l’ensemble des justificatifs de calcul.
Un dernier point de vigilance s’impose à l’automne 2026. Les annonces du Premier ministre sur le projet de loi de finances pour 2027, y compris le recalibrage de la surtaxe sur les grandes entreprises et l’objectif de stabilité fiscale, ne sont à ce stade que des propositions : elles seront présentées en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, puis débattues et votées par le Parlement avant la fin de l’année, avec un risque réel de censure ou de modification substantielle compte tenu de l’instabilité politique. Une entreprise ne doit donc ni provisionner ses comptes sur la base des annonces, ni retarder le paiement de la contribution due au titre des exercices 2025 et 2026 dans l’espoir d’un allègement à venir. La bonne démarche consiste à liquider correctement le droit en vigueur, à documenter les options de calcul retenues pour pouvoir les défendre en cas de contrôle, et à suivre l’examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2027 afin d’anticiper, dès le vote définitif, les règles applicables aux exercices suivants. Les directions fiscales qui tiennent un dossier de calcul complet, avec la ventilation du chiffre d’affaires, la reconstitution de la moyenne d’impôt et la justification du taux, sont celles qui traversent un contrôle sans redressement majeur et qui obtiennent le plus vite la restitution d’un éventuel excédent de versement.
Conclusion
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises repose sur une mécanique simple en apparence : un seuil de chiffre d’affaires qui désigne les redevables, une assiette égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés de deux exercices calculée avant crédits d’impôt, et un taux de 20,6 % ou 41,2 % adouci par un lissage aux bornes. En pratique, chaque étape recèle un piège : le seuil du second exercice s’apprécie sans regarder l’exercice précédent, le chiffre d’affaires exclut les produits exceptionnels mais inclut accises et subventions courantes, la moyenne d’impôt ignore les crédits d’impôt qui réduisent pourtant l’impôt payé, et le versement anticipé doit être réglé spontanément à la date du dernier acompte sous peine d’intérêts de retard. Les entreprises qui sécurisent le dispositif sont celles qui modélisent la charge dès les comptes provisoires, conservent la preuve de chaque retraitement et répondent aux propositions de rectification dans le délai de trente jours avec des calculs opposables. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 30 septembre 2026, pourra modifier les taux et les seuils pour les exercices ultérieurs, mais il ne change rien aux liquidations dues au titre de 2025 et 2026 : payer juste et à temps, puis surveiller le vote du Parlement, reste la seule stratégie sans risque.