Votre valise n’est pas arrivée sur le tapis à la descente d’un vol Air France et les requêtes des passagers le confirment : sur les sept derniers jours, les recherches « air france bagage perdu indemnisation », « air france bagage perdu remboursement », « air france bagage perdu reclamation » et « air france bagage perdu 21 jours » progressent nettement en France, avec le suivi du dossier et le numéro de téléphone du service bagages parmi les demandes les plus fréquentes. La question n’est pas seulement de savoir où est la valise, mais ce que la compagnie vous doit, dans quel délai il faut écrire, jusqu’à quel montant vous pouvez être indemnisé et comment contester une proposition jugée insuffisante. Le régime applicable ne se devine pas : il résulte de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en France notamment par le code des transports, et de la jurisprudence récente des tribunaux français, dont plusieurs décisions rendues précisément contre Air France. Le chiffre qui commande tout le raisonnement est le délai de vingt et un jours : passé ce délai sans restitution, le retard devient une perte et le passager peut faire valoir l’ensemble des droits attachés au contrat de transport. Cet article commence par les gestes qui protègent vos droits dès l’aéroport et la réclamation écrite dans les délais, puis il détaille l’indemnisation et le remboursement, plafond, preuve du contenu et recours contre un refus.
I. Air France bagage perdu : suivi, déclaration et réclamation dans les délais
A. Air France bagage perdu suivi et réclamation : le constat à l’aéroport et le dossier écrit
Le premier réflexe décide souvent de l’issue du dossier : avant de quitter la zone de livraison des bagages, le passager doit faire constater l’absence de sa valise au comptoir de la compagnie ou du service bagages de l’aéroport et faire établir un constat d’irrégularité, souvent appelé PIR. Ce document attribue un numéro de dossier qui permet ensuite le suivi de la recherche, ce suivi en ligne étant précisément l’une des requêtes les plus saisies par les passagers. Conservez la carte d’embarquement, le reçu du bagage enregistré avec son étiquette et tous les échanges : en cas de litige, c’est au passager de prouver ce qu’il réclame. L’article 1353 du code civil dispose en effet que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 9 du code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 23 mai 2025 dans une affaire de valise perdue sur un vol : les passagers avaient immédiatement réclamé à l’arrivée, renouvelé leur réclamation par courriel, puis adressé une mise en demeure par lettre recommandée, et c’est sur la foi des factures d’achat des biens perdus qu’ils ont obtenu 1 541,70 euros de remboursement, la compagnie, qui n’avait jamais répondu à leurs sollicitations, n’apportant aucun élément pour justifier sa défaillance. À l’inverse, les demandes non documentées échouent : la cour d’appel de Paris a jugé le 29 février 2024 que l’indemnité plafonnée « ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement » au passager, même en cas de perte avérée. « Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi ». Dressez donc dès les premiers jours l’inventaire précis du contenu, rassemblez factures, relevés bancaires et photographies, et adressez à la compagnie une réclamation écrite, par un canal dont vous conservez la preuve et la date, en décrivant la valise, son contenu et les frais déjà engagés. La réclamation écrite n’est pas une simple formalité commerciale : elle conditionne la recevabilité de l’action et l’accès ultérieur à la médiation, comme on le verra. Si la valise est endommagée à sa restitution, le délai est encore plus bref : la protestation doit être adressée immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés. Photographiez la valise et son contenu dès l’ouverture, avant tout nettoyage ou réparation, et signalez l’avarie par écrit dans ce délai de sept jours.
Le fondement de ces exigences se trouve à l’article 31 de la Convention de Montréal, dont le texte publié au Journal officiel prévoit : en cas d’avarie, le destinataire doit protester auprès du transporteur dès la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés, tandis qu’en cas de retard la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise du bagage à sa disposition Le même article précise que la protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai, et faute de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de ce dernier L’irrecevabilité est donc la sanction, sauf fraude du transporteur, et elle frappe même le passager de bonne foi qui aurait seulement téléphoné au service bagages sans écrire. Le tribunal judiciaire de Poitiers a appliqué cette règle le 3 octobre 2025 dans un litige contre la compagnie Royal Air Maroc : le bagage du passager avait été restitué avec deux semaines de retard, la compagnie avait accusé réception de sa réclamation enregistrée sous un numéro de ticket le 1er septembre 2023, soit quatorze jours après la restitution, et le tribunal a jugé la demande recevable car la réclamation était intervenue dans le délai de vingt et un jours à dater du jour où le bagage avait été restitué. L’enseignement est double : le point de départ du délai de vingt et un jours est la mise à disposition effective du bagage, c’est-à-dire le jour de sa restitution, et non la date du vol, et le passager doit être en mesure de prouver la date de sa réclamation, ce que le demandeur avait failli perdre en n’en conservant pas la trace. Pour un vol Air France, la même règle s’applique : écrivez vite, écrivez par un moyen daté, conservez tout.
B. Air France bagage perdu 21 jours : le délai qui transforme un retard en perte
Pendant les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle la valise aurait dû arriver, le bagage est juridiquement retardé, pas perdu. Cette distinction commande les droits du passager : en cas de retard, le transporteur doit assumer les frais de première nécessité et le préjudice du retard, mais le contenu de la valise n’est pas encore indemnisé comme une perte. L’article 19 de la Convention de Montréal prévoit que le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre. Le tribunal judiciaire de Poitiers a rappelé cette charge de la preuve dans sa décision du 3 octobre 2025 : pour s’exonérer, le transporteur doit démontrer des mesures effectives ou leur impossibilité, et la compagnie, qui ne démontrait aucune cause exonératoire, a été condamnée à 400 euros pour deux semaines de retard. Concrètement, pendant la période de recherche, le passager peut acheter le strict nécessaire — vêtements, produits d’hygiène, recharges — en conservant chaque ticket de caisse, car ces dépenses seront présentées au remboursement. Le tribunal judiciaire de Poitiers a admis le 4 juillet 2025, dans un dossier de bagages égarés sur un voyage à Cuba réservé auprès d’Air France, que le contexte du voyage — circuit de neuf à dix jours, changements d’hébergement, déplacements quotidiens — justifiait la perte matérielle invoquée par les voyageurs, preuve appréciée souverainement par le juge au vu des circonstances. À l’échéance des vingt et un jours sans restitution, le régime bascule : l’article 17 de la Convention dispose que « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. » Le passager peut alors chiffrer l’intégralité de son préjudice — contenu de la valise, frais exposés, préjudice moral — dans la limite du plafond applicable. La compagnie peut aussi admettre la perte avant l’expiration du délai, ce qui ouvre les mêmes droits sans attendre. Dans les deux cas, une nouvelle réclamation chiffrée et pièce par pièce doit être adressée : c’est elle qui servira de base à l’indemnisation, à la médiation et, en cas d’échec, au juge. Les relevés bancaires qui prouvent les achats de remplacement, les factures des objets perdus et l’attestation de la durée du voyage forment le socle du dossier, et leur absence se paie comptant, comme l’a montré l’arrêt parisien du 29 février 2024 où la passagère, faute de justifier la teneur de son préjudice, n’a obtenu qu’une fraction de ce qu’elle demandait. Surveillez donc le calendrier dès le jour du vol : notez la date butoir des vingt et un jours, relancez la compagnie par écrit avant son expiration et, si la valise n’est pas revenue, transformez votre demande de recherche en demande d’indemnisation détaillée.
II. Air France bagage perdu : indemnisation et remboursement, combien et comment
A. Air France bagage perdu indemnisation : le plafond de la Convention de Montréal et la preuve du contenu
Air France, comme tout transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation européenne, est soumise pour le transport des passagers et de leurs bagages aux stipulations de la Convention de Montréal : l’article L. 6421-3 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » L’article L. 6421-4 du même code étend ce renvoi aux transporteurs qui ne relèveraient pas de l’article précédent. Le principe de responsabilité est sévère pour la compagnie : l’article 17 de la Convention prévoit que « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » Il s’agit d’une responsabilité quasi automatique dès lors que le bagage était sous la garde du transporteur, le seul échappatoire tenant au vice propre des bagages, et, pour les effets non enregistrés conservés en cabine, à la preuve d’une faute du transporteur ou de ses agents. Mais cette responsabilité de principe est enfermée dans un plafond, et c’est là que les passagers se trompent le plus souvent : l’article 22, paragraphe 2, de la Convention dispose que « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirages spéciaux (DTS) par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. » Le droit de tirage spécial est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et la conversion en euros s’effectue, en cas de procès, suivant sa valeur à la date du jugement. Ce plafond nominal de 1 000 DTS a été relevé à plusieurs reprises par le mécanisme de révision périodique de la Convention : la cour d’appel de Paris appliquait 1 131 DTS, soit 1 391,13 euros au cours retenu, dans son arrêt du 29 février 2024 ; le tribunal judiciaire de Poitiers appliquait 1 288 DTS, soit 1 584,24 euros par passager, dans son jugement du 4 juillet 2025 ; et l’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé que la limite pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages passerait de 1 288 à 1 519 DTS, environ 2 000 dollars américains, à compter du 28 décembre 2024, en invitant les États à donner effet à ces montants révisés. Vérifiez donc le plafond applicable à la date de votre vol, car c’est lui qui borne toutes les demandes. Trois précisions décisives complètent le tableau. D’abord, le plafond couvre l’ensemble des préjudices, matériel et moral confondus : le tribunal de Poitiers, se fondant sur l’arrêt Walz de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 mai 2010, a jugé que la limite est absolue et couvre tant le dommage moral que le dommage matériel, ce qui a conduit à allouer aux deux passagers ensemble 2 143,48 euros pour leur préjudice tant matériel que moral, déduction faite des 1 025 euros déjà versés par Air France. Ensuite, le plafond ne joue qu’à défaut de déclaration spéciale d’intérêt : le passager qui transporte des objets de valeur a intérêt à déclarer cette valeur à l’enregistrement, moyennant un supplément éventuel, faute de quoi il reste enfermé dans la limite, comme l’ont rappelé tant la cour d’appel de Paris que le tribunal de Poitiers. Enfin, le montant alloué n’est jamais automatique : il doit être prouvé pièce par pièce, et les juges écartent les demandes gonflées, les biens de remplacement facturés comme des biens perdus et le préjudice moral présenté sans aucun élément. Les lecteurs qui souhaitent situer ce régime dans l’ensemble du droit aérien au cabinet y trouveront les autres facettes de la défense des passagers, des retards aux accidents de voyage.
B. Air France bagage perdu remboursement : contester un refus, médiation et juge
Lorsque la compagnie refuse d’indemniser, propose des miles ou une somme dérisoire, ou cesse de répondre, le passager dispose d’une voie graduée dont chaque étape doit être documentée. La première est la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et accompagnée des pièces : dans l’affaire niçoise du 23 mai 2025, c’est après une mise en demeure restée vaine que le tribunal a condamné la compagnie à 1 541,70 euros de remboursement et 1 000 euros au titre des frais de procédure, en relevant que la compagnie n’avait jamais répondu aux nombreuses sollicitations. Dans l’affaire Royal Air Maroc jugée à Poitiers le 3 octobre 2025, la compagnie n’avait proposé que 5 550 miles de son programme de fidélité, puis gardé le silence devant le conciliateur de justice, et le tribunal a alloué 400 euros pour le retard aller et 800 euros pour la perte au retour, en soulignant les démarches multipliées et le stress subi. Attention toutefois à ne pas transformer le silence de la compagnie en faute lucrative : le tribunal de Nice a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en rappelant que la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute, et que le non-versement immédiat de l’indemnisation ne suffit pas à la caractériser. La deuxième étape est la médiation de la consommation, gratuite pour le passager : l’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Mais le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, car l’article L. 612-2 du même code prévoit qu’« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et la saisine doit intervenir dans l’année de cette réclamation. Conservez donc la preuve de la réclamation initiale et sa date, sans quoi la médiation sera déclarée irrecevable. La troisième étape est le juge, et le délai y est impitoyable : et comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 23 février 2023, « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » Il s’agit d’un délai de déchéance, plus brutal qu’une prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, alors même que le droit français interne prévoit par ailleurs une prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières à l’article 2224 du code civil. Pour un transport international soumis à la Convention, ce sont les deux ans qui s’appliquent, et les échanges amiables avec la compagnie ne les interrompent pas à eux seuls. Dans l’affaire parisienne, le passager arrivé le 16 mai 2017 avait jusqu’au 16 mai 2019 pour agir : son assignation du 4 octobre 2019 est arrivée trop tard et son action a été déclarée irrecevable. La même cour rappelle par ailleurs qu’« en matière de transport de bagages, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention », ce qui fait échec aux tentatives de contourner le plafond par un autre fondement. Devant le tribunal, le consommateur bénéficie de règles de compétence protectrices qui lui permettent généralement de saisir la juridiction de son domicile, comme l’a confirmé le tribunal de Poitiers en rejetant l’exception d’incompétence d’Air France dans le dossier cubain. La partie qui perd supporte les dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, et le juge peut mettre à sa charge les frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 : 1 000 euros à Nice, 1 800 euros pour deux demandeurs à Poitiers, 850 euros en première instance dans le dossier parisien. Ces rappels chiffrés montrent qu’un dossier bien documenté, réclamé dans les délais et porté par des pièces sérieuses, obtient régulièrement condamnation de la compagnie aux dépens et aux frais. Si votre demande a été rejetée ou est restée sans réponse, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner vos délais, vos pièces et le plafond applicable à votre vol.
Conclusion
Un bagage perdu sur un vol Air France n’est jamais une fatalité juridique : le régime de la Convention de Montréal, applicable à la compagnie par le code des transports, organise une responsabilité quasi automatique du transporteur, mais à l’intérieur d’un plafond qu’il faut connaître et avec des délais qu’il faut respecter. Retenez l’essentiel : faites constater l’absence de la valise avant de quitter l’aéroport et conservez le numéro de dossier pour le suivi ; protestez par écrit dans les sept jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours de la restitution en cas de retard, sous peine d’irrecevabilité ; à vingt et un jours sans restitution, le retard devient une perte et ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice prouvé ; chiffrez chaque poste avec factures et relevés, car le plafond — 1 519 DTS depuis fin 2024 — ne dispense jamais de la preuve ; refusez les avoirs en miles comme réponse définitive et exigez une indemnisation en argent ; passez par la mise en demeure puis la médiation gratuite avant le juge ; et agissez dans les deux ans de l’arrivée, sous peine de déchéance. Les décisions rendues contre Air France et d’autres compagnies en 2024 et 2025 montrent que les tribunaux indemnisent le passager rigoureux et sanctionnent la compagnie silencieuse, jusque dans les dépens et les frais de procédure. La unicité de chaque dossier — contenu de la valise, déclaration de valeur, délais de réclamation, offre de la compagnie — appelle toutefois un examen individualisé avant toute action.