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Ibrahim Maalouf écarté du jury de Deauville : pourquoi l’organisateur est condamné à 50 000 euros et ce qu’un appel peut changer

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Ibrahim Maalouf écarté du jury de Deauville : pourquoi l’organisateur est condamné à 50 000 euros et ce qu’un appel peut changer

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Le 8 août 2024, le Festival du cinéma américain de Deauville rendait publique la composition du jury de sa cinquantième édition, prévue du 6 au 15 septembre. Le trompettiste et compositeur Ibrahim Maalouf y figurait. Deux semaines plus tard, la directrice du festival annonçait dans La Tribune Dimanche qu’il n’en ferait plus partie, en invoquant un « malaise dans l’équipe » après de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux (Le Monde, 24 août 2024). En arrière-plan se trouvait une affaire pénale close : poursuivi pour agression sexuelle sur mineure et condamné en première instance en décembre 2018, le musicien avait été relaxé par la cour d’appel de Paris le 8 juillet 2020 (Le Parisien, 8 juillet 2020).

Par un jugement du 16 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, l’ancien tribunal de commerce, a condamné la société organisatrice du festival, la SAS Hopscotch Cinéma, à lui verser 50 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à sa réputation, ainsi que 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Le Point, 25 septembre 2026). Absent des bases publiques consultées, le jugement est connu par les comptes rendus du Point et du Club des juristes, qui indique l’avoir consulté.

La décision répond à une question qui dépasse le cas d’un artiste célèbre : un organisateur peut-il retirer une invitation déjà acceptée parce que la présence de son invité est devenue embarrassante ? Pour y répondre, il faut examiner ce qui liait le festival au musicien et pourquoi son éviction a été jugée fautive (I), puis ce que vaut la condamnation, ce qu’elle a refusé et ce qu’un appel pourrait encore modifier (II).

I. Une invitation acceptée qui engageait le festival

Tout le litige repose sur une qualification. Si le festival et le musicien n’avaient échangé que des intentions, l’organisateur restait libre de changer d’avis, et le musicien n’aurait pu invoquer qu’une faute commise pendant des discussions. S’ils avaient conclu un contrat, la fin de cet engagement devait respecter les règles qui encadrent la rupture d’un contrat en cours. Le tribunal a retenu la seconde analyse.

A. Siéger bénévolement dans un jury : pourquoi le tribunal y voit un contrat

Selon Le Point, Hopscotch Cinéma avait invité Ibrahim Maalouf en février 2024 à siéger dans le jury, à titre bénévole. Le musicien avait accepté, et sa participation avait été annoncée publiquement le 8 août. Le tribunal a jugé que cette invitation constituait un véritable contrat : un accord de volontés créant des obligations réciproques, la prestation artistique, la présentation de films et la participation aux délibérations d’un côté, la prise en charge des frais et l’organisation logistique de l’autre. Il a ajouté que l’absence de rémunération ne faisait pas obstacle à cette qualification (Le Point, 25 septembre 2026).

Cette analyse suit la définition même du Code civil. Le contrat y est défini comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du code civil). Aucune forme particulière n’est requise pour un engagement de ce type, puisque « Les contrats sont par principe consensuels. » (article 1172 du code civil). Quant à leur formation, « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » Le même texte précise : « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » (article 1113 du code civil). Une invitation précise, adressée à une personne déterminée pour une édition datée, vaut offre ; la réponse positive du musicien vaut acceptation ; l’annonce publique du jury montre que chacun tenait l’engagement pour acquis.

Le caractère bénévole de la participation ne change pas la nature de l’accord. Le Code distingue le contrat synallagmatique, formé « lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres » (article 1106 du code civil), et il qualifie le contrat d’onéreux « lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure » (article 1107 du code civil). Le critère est l’avantage reçu, pas le versement d’un cachet. D’après le compte rendu du Point, le tribunal a relevé que l’accord servait les intérêts commerciaux des deux parties : la billetterie et l’image de marque pour le festival, la notoriété pour l’artiste. Un membre de jury apporte son temps, son nom et son jugement ; l’organisateur lui offre en retour une exposition publique et prend en charge sa venue.

Les juridictions ont déjà raisonné ainsi pour d’autres engagements du monde culturel. En 2023, la cour d’appel de Paris a examiné le litige entre un écrivain et une fondation reconnue d’utilité publique qui organisait un concours d’écriture théâtrale et s’était engagée à monter la pièce lauréate. La cour a relevé que « les parties sont liées contractuellement suite à la participation » de l’auteur au concours. Elle a jugé que la fondation avait manqué à son engagement et lui a alloué 10 000 euros pour un préjudice moral certain (CA Paris, 24 mars 2023, RG 21/09521). Un prix, une sélection ou une place dans un jury ne relèvent donc pas d’une simple faveur que l’institution pourrait reprendre à sa guise, dès lors que les deux parties se sont engagées.

La qualification a des conséquences concrètes. Tant que les parties ne font que discuter, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » Même fautive, une rupture à ce stade ne permet pas d’obtenir réparation de « la perte des avantages attendus du contrat non conclu » (article 1112 du code civil). Une fois l’accord formé, la règle s’inverse : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). La liberté contractuelle permettait au festival de choisir son cocontractant et donc de ne pas inviter le musicien (article 1102 du code civil). Elle ne lui permettait pas, une fois l’engagement pris, de le défaire sans motif reconnu par le droit.

Reste une incertitude sur le texte appliqué par le tribunal. Selon Le Point, les demandeurs invoquaient à titre principal la rupture abusive d’un contrat et, à titre subsidiaire, une faute extracontractuelle ; le tribunal aurait écarté ce fondement subsidiaire au profit de la qualification contractuelle. Le Club des juristes, qui a consulté le jugement, indique au contraire que la réparation a été accordée au visa de l’article 1240 du code civil, texte de la responsabilité hors contrat, et rapporte l’analyse d’une professeure de droit pour qui l’article 1231-1 aurait été attendu, sans que le raisonnement en soit modifié. Les deux régimes sont distincts. Le premier condamne le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution » (article 1231-1 du code civil). Le second dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Sans le texte du jugement, cette divergence ne peut pas être tranchée ; elle fait partie des points qu’une cour d’appel pourrait avoir à clarifier.

B. Écarter un invité pour protéger son image : pourquoi la rupture a été jugée fautive

Le déroulement de l’éviction est connu par la presse. D’après Le Point, la direction du festival a d’abord demandé au musicien, par un courriel du 16 août 2024, de se retirer discrètement, en invoquant des « intérêts réputationnels » réciproques. Ibrahim Maalouf a refusé. Le 24 août au soir, un second courriel lui a notifié la décision de l’écarter, motivée par un « malaise au sein de l’équipe » et par les réactions sur les réseaux sociaux. La décision a été rendue publique dans un entretien de la directrice à La Tribune Dimanche, relayé le 24 août par l’AFP (Le Parisien, 24 août 2024). L’avocate du musicien avait alors rappelé qu’il avait été relaxé et qu’il contesterait cette éviction en justice (Le Monde, 24 août 2024).

Le droit commun encadre strictement la sortie anticipée d’un contrat conclu pour une période déterminée. « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. » (article 1212 du code civil). Une partie ne peut résoudre le contrat de sa propre initiative qu’« en cas d’inexécution suffisamment grave » de l’autre (article 1224 du code civil). Elle le fait alors « à ses risques et périls », doit en principe mettre préalablement son cocontractant en demeure, et, en cas de contestation, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » (article 1226 du code civil).

La Cour de cassation applique ces textes sans complaisance pour la partie qui rompt. Dans une affaire jugée en 2025, une société avait mis fin à la mission d’un conseil financier dont elle jugeait les interventions insatisfaisantes. La cour d’appel avait tenu la résolution pour justifiée tout en indemnisant sa brutalité. La Cour a cassé l’arrêt : faute d’inexécution grave ou de comportement gravement déloyal, « la résolution était injustifiée et pas seulement brutale » (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795). La distinction n’est pas théorique. Une résolution justifiée mais brutale n’ouvre droit qu’à la réparation des conditions de la rupture ; une résolution injustifiée engage la responsabilité de son auteur pour la rupture elle-même.

Dans l’affaire de Deauville, aucune inexécution n’était reprochée au musicien. Le motif avancé tenait aux réactions suscitées par l’annonce du jury, pas à un manquement de sa part. Selon Le Point, le tribunal a relevé que la société l’avait invité en ayant pleinement connaissance des accusations passées et de sa relaxe définitive en 2020, et il a jugé fautif en soi le choix de procéder à un « arbitrage de gestion de risque » à son détriment. Une professeure de droit interrogée par le Club des juristes relève dans le même sens que l’affaire était connue avant l’invitation et qu’aucun élément nouveau ne justifiait l’éviction. Le tribunal a encore retenu les conditions de la rupture : une demande de retrait discret, puis une exclusion prononcée sans que l’artiste ait pu faire valoir sa position, avant d’être rendue publique par voie de presse. Ces circonstances renvoient à l’exigence posée par le Code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (article 1104 du code civil).

La relaxe de 2020 pèse dans cette appréciation sans en être le fondement juridique. En droit, « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226). La deuxième chambre civile en avait déjà tiré les conséquences dans un arrêt publié : la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe avait conduit à écarter une décision civile antérieure qui tenait les faits pour établis (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350). Cette autorité s’impose au juge civil ; elle n’oblige pas un organisateur à inviter quiconque. Elle rend en revanche fragile l’argument selon lequel une affaire définitivement jugée suffirait, à elle seule, à justifier la rupture d’un engagement déjà pris. Le caractère définitif de la relaxe du musicien était d’ailleurs relevé bien avant ce procès civil, notamment par une avocate pénaliste interrogée en 2025 (Actu-Juridique, 25 février 2025). Le Point note enfin que le tribunal ne s’est pas aventuré sur le terrain pénal et que sa décision reste circonscrite au contrat.

La réputation d’une personnalité n’est pas pour autant indifférente au sort d’un contrat. La chambre commerciale l’a montré le 2 septembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin. Une station de radio avait confié à la société d’un animateur la production d’une émission quotidienne qu’il présentait. Après des plaintes déposées contre lui pour des violences sexuelles, l’émission avait été interrompue, puis la station avait invoqué la caducité du contrat. Le Code civil prévoit : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » (article 1186 du code civil). La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la réputation et l’image positive de l’animateur auprès du public « étaient entrées dans le champ contractuel en tant qu’élément essentiel ». Elle a relevé qu’il n’existait « aucune possibilité raisonnable, dans un délai rapide ni prévisible » de restaurer cet élément, disparu « indépendamment de la volonté des parties et pour toute la durée restant à courir du contrat de production » (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818). La cour d’appel avait rappelé la présomption d’innocence dont l’animateur bénéficiait : la caducité ne repose pas sur une culpabilité, mais sur la disparition d’un élément que les parties avaient rendu essentiel.

La comparaison éclaire la solution retenue pour Deauville. Dans l’affaire de la radio, les accusations étaient apparues pendant l’exécution du contrat, les procédures n’étaient pas achevées, et les stipulations faisaient de la participation personnelle de l’animateur une condition essentielle de l’accord. Dans l’affaire du festival, tel qu’il est rapporté, le passé judiciaire du musicien était connu et définitivement jugé au moment de l’invitation. Rien de ce qui faisait l’objet du contrat n’avait disparu entre l’acceptation et l’éviction ; seule avait changé la réception publique de l’annonce. Les comptes rendus disponibles ne font d’ailleurs état d’aucune stipulation liant l’engagement à l’image publique du juré.

Une clause peut aussi organiser la rupture à l’avance. La chambre sociale l’a admis en 2022 pour l’humoriste connu sous le nom de scène « Tex », animateur d’un jeu télévisé. Après des propos tenus sur un autre plateau, puis réitérés lors de tournages, son contrat avait été rompu pour faute grave. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le licenciement, « fondé sur la violation par le salarié d’une clause de son contrat de travail d’animateur », poursuivait un but légitime, et d’en avoir déduit que « cette rupture n’était pas disproportionnée » (Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852). Deux éléments y étaient réunis : une clause d’éthique signée par l’animateur et un comportement de sa part pendant le contrat. Aucun des deux n’apparaît dans les comptes rendus du litige de Deauville.

II. Ce que vaut la condamnation et ce qui reste à trancher

Le jugement fixe un montant, rejette plusieurs demandes et reste susceptible d’appel. Chacun de ces points appelle une lecture précise, car la presse a surtout retenu le chiffre de 50 000 euros.

A. 50 000 euros pour la réputation : ce que le tribunal a réparé et ce qu’il a refusé

Ibrahim Maalouf réclamait 150 000 euros au titre de son préjudice moral ; le tribunal lui en a accordé 50 000. D’après Le Point, il a qualifié ce préjudice d’« indéniable », et non de simple préjudice de principe. Il a souligné le contraste entre la demande initiale de discrétion et l’exclusion finalement rendue publique sans débat contradictoire, ainsi que l’atteinte portée à la réputation d’un artiste définitivement relaxé par la justice (Le Point, 25 septembre 2026). Le Club des juristes relève que le montant lui-même n’est pas spécialement motivé et rapporte qu’en l’absence de dommage corporel, le chiffrage d’un préjudice moral dépend largement de l’appréciation des juges.

L’ordre de grandeur mérite d’être situé. Dans l’affaire du concours d’écriture jugée en 2023, la cour d’appel de Paris avait alloué 10 000 euros de préjudice moral à l’auteur lauréat, tout en rejetant sa demande de 441 244 euros au titre du préjudice matériel. Elle avait jugé que le seul préjudice matériel envisageable correspondait à « une perte de chance, qui n’est pas invoquée ni a fortiori démontrée » (CA Paris, 24 mars 2023, RG 21/09521). Les deux affaires présentent la même structure : un engagement culturel inexécuté, une atteinte à l’image de l’artiste réparée, un préjudice économique beaucoup plus difficile à faire admettre.

Ce préjudice économique était précisément l’enjeu principal du litige de Deauville. La société de production du musicien, la SASU Mister IBE, réclamait 342 753 euros. Selon le Club des juristes, cette somme correspondait aux propositions de concerts déclinées pour rester disponible pendant toute la durée du festival, notamment à Arles, Thuir, Monte-Carlo, Bruxelles et Anvers. Le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables. D’après Le Point, il a relevé que la société n’avait été partie à aucun échange avec l’organisateur et que sa demande pour perte de chance reposait sur le fondement délictuel écarté. Une demande irrecevable est rejetée « sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir » (article 122 du code de procédure civile). La règle de départ est celle de l’effet relatif : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » (article 1199 du code civil).

Ce point pourrait toutefois être rediscuté. L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge depuis 2020 que « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963). Une société qui n’a pas signé le contrat peut donc agir, sur le terrain délictuel, si la rupture lui a causé un dommage. Elle doit encore prouver ce lien et ce dommage, par exemple les contrats de concerts effectivement refusés et la chance réelle de les exécuter. Sans le texte du jugement, il est impossible de dire si le tribunal a écarté cette jurisprudence ou jugé ses conditions non réunies. En cas d’appel, la question pourrait revenir devant la cour.

Le tribunal a également rejeté la demande reconventionnelle de Hopscotch Cinéma, qui réclamait 100 000 euros pour l’atteinte portée à son image. Selon Le Point, il a jugé que le musicien était en droit d’exprimer son désaccord face à « une décision unilatérale » et que la responsabilité du préjudice d’image qui en était résulté incombait à la société elle-même. La logique est simple : celui qui rompt un engagement et rend sa décision publique ne peut pas imputer à l’autre partie les critiques que cette décision suscite, tant que la réponse de cette dernière reste dans les limites de la liberté d’expression.

L’affaire a été plaidée sur le terrain du contrat, et non sur celui de la présomption d’innocence. Le Code civil protège la personne qui est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable » de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (article 9-1 du code civil). La première chambre civile en a précisé la portée : ce droit protège la personne « tant qu’une procédure pénale est en cours ». Elle ajoute : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. » (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 21-10.211). Une fois la relaxe devenue définitive, la protection d’une personnalité passe donc par d’autres voies : le contrat quand un engagement a été rompu, la responsabilité civile, et le droit de la presse lorsque des propos lui imputent encore les faits jugés. Ce dernier terrain est celui de la diffamation, sur lequel il est possible de défendre sa réputation face à des propos diffamatoires. À Deauville, la directrice avait déclaré qu’il ne lui appartenait pas de juger ; la faute retenue tient à la manière dont l’engagement a été défait, non à une accusation portée publiquement.

Reste la somme de 20 000 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce texte permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme « au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », pour l’essentiel les honoraires d’avocat. Il précise que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » (article 700 du code de procédure civile). Les comptes rendus ne détaillent ni les justificatifs produits ni les motifs de ce montant.

B. Appel, exécution du jugement et précautions pour les organisateurs comme pour les artistes

Le jugement du 16 septembre 2026 est une décision de première instance. Le délai d’appel est « d’un mois en matière contentieuse » (article 538 du code de procédure civile). Il « court à compter de la notification du jugement », sauf texte contraire (article 528 du code de procédure civile). Le Club des juristes évoque une échéance au 16 octobre, soit un mois après le jugement ; en droit, ce délai se calcule à partir de la notification, dont la date n’a pas été rendue publique. Au 26 septembre 2026, aucun des articles consultés ne fait état d’un appel, ni d’une décision de Hopscotch Cinéma sur ce point.

Un éventuel appel ne suspendrait pas nécessairement le paiement. Le code de procédure civile pose la règle suivante : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). Les comptes rendus ne disent pas si le tribunal a écarté cette exécution provisoire. Si elle s’applique, la société condamnée ne peut en obtenir l’arrêt, devant le premier président de la cour d’appel, que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (article 514-3 du code de procédure civile). Les deux conditions sont cumulatives.

Le choix de la juridiction s’explique aussi par le droit. Les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations « relatives aux sociétés commerciales » (article L721-3 du code de commerce). Un artiste qui n’est pas commerçant n’est pas obligé de s’y soumettre : « lorsque le demandeur est un non-commerçant, il dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463). Ibrahim Maalouf, qui agissait aux côtés de sa société de production, a porté l’affaire devant la juridiction économique de Paris. En cas d’appel, l’affaire serait portée devant la cour d’appel de Paris, et l’appel remettrait tout le litige en discussion : « Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. » (article 561 du code de procédure civile).

Plusieurs questions pourraient alors être débattues. La première tient à la qualification : l’invitation valait-elle contrat, et quel texte fonde la réparation, compte tenu de la divergence entre les comptes rendus ? La deuxième porte sur la faute : l’organisateur pouvait-il invoquer une cause légitime de rupture, par exemple la disparition d’un élément essentiel au sens de l’arrêt de septembre 2026, alors que le passé judiciaire du musicien était connu dès l’invitation ? La troisième concerne le montant du préjudice moral, la quatrième la recevabilité des demandes de la société de production au regard de la jurisprudence de 2020. Aucune de ces questions n’a de réponse acquise tant que la cour n’est pas saisie.

Pour les organisateurs de festivals, de prix ou de cérémonies, la décision contient des enseignements pratiques. Une invitation acceptée engage l’institution, même sans cachet. Si l’image publique des invités compte pour elle, elle doit le dire avant de s’engager, dans les conditions de participation ou dans une clause adaptée, en gardant à l’esprit que, dans l’affaire Tex, la Cour de cassation a vérifié la proportionnalité de la rupture fondée sur une telle clause. Lorsque l’institution envisage malgré tout de se retirer, elle doit informer l’intéressé, recueillir sa position et rechercher une issue négociée avant toute annonce publique. Dans l’affaire de Deauville, l’absence de débat contradictoire et la publicité donnée à l’éviction ont pesé dans le montant retenu.

Pour les artistes et les personnalités, la décision rappelle l’importance des preuves ordinaires. Les courriels d’invitation et d’acceptation établissent la formation du contrat. Les propositions d’engagements refusées, datées et chiffrées, sont les seules pièces qui permettent de défendre une perte de chance, et encore faut-il qu’elles soient invoquées par la personne, physique ou morale, qui aurait perçu les recettes. La réaction publique compte aussi : le tribunal a jugé légitime l’expression d’un désaccord face à une décision unilatérale, mais une réponse qui imputerait une infraction à l’autre partie pourrait, comme l’a rappelé la première chambre civile en 2022, caractériser une diffamation.

Conclusion

Le jugement du 16 septembre 2026 tient en une idée : une institution qui s’est engagée envers une personnalité ne peut pas défaire cet engagement pour protéger son image lorsque rien de nouveau n’est survenu et que la personne a été définitivement relaxée. Le tribunal a qualifié de contrat une invitation bénévole, jugé fautive une éviction décidée sans débat puis rendue publique, et réparé l’atteinte à la réputation par 50 000 euros, sans admettre à ce stade les demandes de la société de production.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale deux semaines plus tôt montre l’autre versant du droit. Lorsque les parties ont fait de la réputation d’une personnalité un élément essentiel de leur accord et que cet élément disparaît en cours d’exécution, indépendamment de leur volonté, le contrat peut devenir caduc sans faute de quiconque. Entre ces deux solutions, la frontière passe par la chronologie des faits et par le contenu du contrat. Le litige de Deauville n’est pas clos pour autant : un appel reste possible dans le mois qui suit la notification du jugement, et la cour pourrait avoir à préciser le fondement de la condamnation, son montant et le sort des demandes de la société de production.

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