La liquidation du régime matrimonial après le divorce réserve souvent une surprise aux époux qui croyaient leurs comptes réglés : les transferts de valeur opérés pendant le mariage entre le patrimoine commun et les patrimoines propres ne s’effacent pas avec le prononcé du divorce. Ils donnent naissance à des récompenses, dont le calcul, la productivité d’intérêts et la prescription obéissent à des règles que la première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec une rigueur croissante. Le présent article expose ces règles à partir de huit arrêts récents, lus intégralement dans le cadre de ce travail, et des textes applicables.
Le point de départ est simple : chaque fois que la communauté s’enrichit au détriment d’un patrimoine propre, ou qu’un patrimoine propre s’enrichit au détriment de la communauté, l’équilibre doit être rétabli au jour de la liquidation. Mais trois questions concentrent l’essentiel du contentieux : à partir de quand les intérêts courent-ils, comment évalue-t-on le profit subsistant lorsque le bien a été aliéné, et dans quel délai les créances entre époux se prescrivent-elles. La Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-22.353 rappelle au passage le cadre voisin de la présomption d’indivision, tandis que la Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-26.140 fixe le régime de l’aide matérielle entre partenaires, utile par contraste pour comprendre la spécificité des récompenses entre époux mariés.
I. Le calcul des récompenses : dépense faite, profit subsistant et preuve de la communauté
A. La dépense faite et le profit subsistant : le double plafond de l’article 1469 du code civil
Selon l'article 1469 du code civil, la récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. La Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552 précise l’articulation de ce principe avec le régime des intérêts : « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Lorsque le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, l’évaluation se reporte sur la valeur au jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant.
La pratique notariale confirme l’importance de cette méthode : le notaire liquidateur établit d’abord la masse commune en y réintégrant fictivement les biens aliénés dont le prix ne s’y retrouve pas, puis il impute sur cette masse les récompenses dues dans chaque sens. La Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 sanctionne les cours d’appel qui procèdent par soldes globaux sans détailler chaque poste : lorsque l’arrêt limite globalement une récompense d’un côté et fixe globalement les récompenses dues de l’autre, sans expliquer poste par poste la dépense faite et le profit subsistant retenus pour chacun, la cassation est encourue pour défaut de base légale. Chaque récompense doit ainsi être individualisée, chiffrée et rattachée à un texte — l'article 1433 du code civil pour les récompenses dues à l’époux, l'article 1437 du code civil pour celles dues à la communauté — et l’arrêt doit mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur chacun de ces chefs. Le cas des dépenses de conservation et d’amélioration mérite une attention particulière, car la distinction entre dépense nécessaire, dépense utile et dépense somptuaire commande directement l’évaluation du profit subsistant. La dépense nécessaire, exposée pour sauvegarder le bien, donne lieu à récompense intégrale même si le bien a perdu de la valeur ; la dépense utile n’ouvre droit à récompense qu’à hauteur de la plus-value conservée au jour de la liquidation ou de l’aliénation ; la dépense somptuaire, purement voluptuelle, n’est en principe pas récompensée. La Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552 s’inscrit dans cette logique : lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, ce qui garantit à la masse appauvrie un minimum égal à l’enrichissement conservé par le patrimoine emprunteur. Les praticiens chiffrent donc systématiquement les deux branches — factures et justificatifs de paiement pour la dépense faite, expertise ou prix de vente pour le profit subsistant — et retiennent la plus faible, sauf le plancher du profit subsistant lorsque les conditions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont réunies.
Concrètement, l’époux qui a financé avec des deniers communs l’acquisition ou l’amélioration d’un bien propre ne peut obtenir une récompense inférieure au profit que son patrimoine propre conserve de cette opération. Si le bien a été revendu avant la liquidation, le profit subsistant se mesure à la valeur dégagée par l’aliénation, et non à une valeur théorique postérieure. Cette solution protège la communauté contre les stratégies consistant à aliéner rapidement le bien pour faire échec au calcul : le profit est cristallisé au jour où il est réalisé.
La Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 illustre le contrôle exercé sur l’évaluation chiffrée : la Cour casse partiellement l’arrêt qui « limite à la somme totale de 181 781 euros la récompense » d’un époux « au titre des fonds propres que la communauté a encaissés et utilisés » tout en « fixant le montant des récompenses dues » par cet époux « à la communauté à la somme totale de 132 857,07 euros ». Le message est clair : les deux sens de récompense — celles dues par la communauté à l’époux et celles dues par l’époux à la communauté — doivent être évalués avec la même rigueur méthodologique, poste par poste, sans compensation approximative.
De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-13.362 casse l’arrêt qui « fixe la récompense due » par un époux « à la communauté à la somme de 573 333,27 euros correspondant au matériel agricole » et « fixe à la somme de 64 607 euros la récompense due » par ce même époux à un autre titre. L’évaluation du matériel professionnel, comme celle de tout bien ayant servi à l’activité d’un époux, exige une motivation précise sur la dépense faite et le profit subsistant, et non une globalisation.
Enfin, la Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-20.430 rappelle le fondement : « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », en application de l'article 1433, alinéa 1er, du code civil. Mais cette créance suppose un véritable mouvement de valeur pendant le fonctionnement du régime : « lorsqu’un futur époux apporte un bien à la communauté par contrat de mariage, aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial », de sorte qu’aucune récompense ne naît de ce seul apport. La récompense répare un déséquilibre survenu en cours de mariage, non la structure initiale choisie par les époux dans leur contrat.
B. La présomption de communauté des deniers et la charge de la preuve
Le calcul des récompenses suppose d’abord d’identifier ce qui est propre et ce qui est commun. La Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-12.736 pose une règle probatoire majeure, au visa de l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Il en résulte que, « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports » entre époux, communs.
Cette présomption a des conséquences directes sur les récompenses : l’époux qui prétend que des fonds versés sur un compte à son nom sont des fonds propres — et qui demande à ce titre une récompense à la communauté qui les aurait utilisés — doit rapporter la preuve de leur caractère propre par application d’une disposition légale, par exemple l'article 1401 du code civil pour les biens reçus par succession ou donation, ou les articles 1433 et suivants du code civil pour les emplois et remplois. À défaut, les deniers sont communs et aucune récompense ne naît de leur utilisation par la communauté. Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, la Cour casse l’arrêt qui avait inclus dans « le montant global de la récompense revenant » à un époux « et pesant sur la communauté » une somme « de 70 002,66 euros incluant une récompense à hauteur de 53 640 » euros, sans que le caractère propre des fonds ait été établi conformément à la présomption légale.
Symétriquement, la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 encadre les récompenses dues par l’époux à la communauté, au visa de l'article 1437 du code civil : « une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir » à son profit personnel. La Cour casse par voie de retranchement l’arrêt qui « dit que M. [G] est redevable envers la communauté d’une récompense à hauteur de 148 000 euros, au titre des fonds communs remis par lui au notaire pour l’acquisition d’un immeuble » par une société civile immobilière, sans caractériser l’emprunt de deniers communs au profit personnel de l’époux. Le simple transit de fonds communs par les mains d’un époux ne suffit pas : il faut démontrer que ces deniers ont servi son patrimoine propre.
La question des comptes bancaires concentre une grande part des litiges, car les époux y voient souvent, à tort, des patrimoines séparés. Sous le régime légal, le compte ouvert au nom d’un seul époux n’est pas un patrimoine propre : seuls les fonds dont le caractère propre est prouvé par une disposition légale échappent à la communauté. Le salaire versé sur le compte personnel d’un époux, les économies qui s’y accumulent, les intérêts qui s’y capitalisent : tout cela est commun sauf preuve contraire, et l’époux qui soutient que telle somme provient d’une donation ou d’une succession doit produire l’acte et la traçabilité complète des fonds. La charge de la preuve ainsi posée éclaire aussi la solution retenue pour les récompenses dues à la communauté : pour obtenir une récompense au profit de la communauté, il ne suffit pas de montrer que des fonds communs ont transité par les mains d’un époux ; il faut établir que cet époux a emprunté des deniers communs pour servir son intérêt personnel. Dire un époux redevable d’une récompense au titre de fonds communs remis au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière, sans caractériser en quoi ces deniers avaient profité à son patrimoine propre plutôt qu’à un investissement commun ou à un tiers, justifie la cassation par voie de retranchement. La leçon pour les liquidations est symétrique : celui qui réclame une récompense pour la communauté doit identifier le profit personnel subsistant chez l’époux, comme celui qui réclame une récompense contre la communauté doit prouver l’origine propre des fonds. Dans les deux cas, les relevés bancaires annotés, les actes notariés et les déclarations d’emploi et de remploi constituent le socle probatoire sans lequel aucune récompense ne prospère.
Ce double verrou probatoire — présomption de communauté des deniers d’un côté, exigence d’un emprunt caractérisé de deniers communs de l’autre — explique qu’une liquidation sérieuse commence toujours par un inventaire documenté : relevés bancaires, actes d’acquisition, justifications d’emploi et de remploi. L’époux qui néglige cette preuve perd sa récompense avant même tout débat sur son montant.
II. Les intérêts, la chose jugée et la prescription : le temps des récompenses
A. Le point de départ des intérêts et l’exigence de la jouissance divise
Les récompenses portent intérêts, et le point de départ de ces intérêts concentre une part majeure du contentieux liquidatif. La Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552 tranche une hypothèse fréquente, par combinaison des articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil : « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».
La solution est logique : dès lors que le profit subsistant est cristallisé par l’aliénation — le bien n’existe plus dans le patrimoine emprunteur et sa valeur est fixée — la récompense devient liquide dans son assiette, et les intérêts commencent à courir sans attendre la liquidation définitive. L’époux créancier n’a pas à subir la durée de la procédure de partage : chaque mois écoulé depuis l’aliénation produit des intérêts au taux légal. Inversement, lorsque le bien est toujours présent dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation, l’évaluation se fait à cette date et les intérêts courent à compter de la dissolution, conformément au droit commun de l'article 1473 du code civil.
La Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, n° 21-24.851 ajoute une exigence procédurale décisive : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense », en application des articles 829 et 1469, alinéas 1 et 3, du code civil. Autrement dit, un jugement qui chiffre une récompense sans fixer la date à laquelle les époux ont cessé de jouir ensemble des biens — la jouissance divise — ne fige pas définitivement l’évaluation : une réévaluation reste possible lorsque la date est ultérieurement fixée. La Cour casse en conséquence l’arrêt qui « déclare irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, la demande » d’un époux « à bénéficier d’une récompense supplémentaire en lien avec le remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis ».
L’articulation entre intérêts et jouissance divise mérite d’être précisée, car elle commande le calendrier financier de la sortie de crise. Tant que les époux jouissent ensemble du bien commun — typiquement le logement familial occupé par l’un avec l’accord de l’autre pendant l’instance — aucune date divise n’est fixée et l’évaluation reste ouverte. Dès que la jouissance devient divise, soit par fixation judiciaire, soit par abandon effectif et exclusif, le compteur de l’évaluation définitive se met en marche : les biens sont estimés à cette date, les fruits et revenus postérieurs se partagent selon l'article 815-10 du code civil, et les récompenses calculées sur le profit subsistant deviennent définitives. Les avocats veillent donc à solliciter expressément, dès les premières conclusions liquidatives, la fixation de la date de jouissance divise, et à assortir leurs demandes de récompenses d’un calcul d’intérêts courant à compter soit de la dissolution, soit de l’aliénation antérieure lorsque le bien a été vendu. Le sort des remboursements effectués seul après la séparation illustre concrètement cet enjeu. L’époux qui, après la cessation de la vie commune, continue de rembourser seul les échéances d’un prêt afférent à un bien commun ou indivis appauvrit son patrimoine propre au profit de la masse à partager : il acquiert une créance de récompense à hauteur des sommes versées, augmentée des intérêts. La Cour de cassation admet que cette récompense supplémentaire en lien avec le remboursement anticipé du solde d’un prêt indivis soit réclamée même après un premier jugement qui n’avait pas tranché définitivement l’évaluation, précisément parce que l’absence de date de jouissance divise privait ce jugement de l’autorité de la chose jugée sur ce point. En pratique, l’époux qui assume seul les échéances conserve donc chaque justificatif de paiement et sollicite, au stade du partage définitif, la réintégration de ces sommes avec intérêts : c’est souvent le poste le plus important de la liquidation, et celui que les juges du fond oublient le plus fréquemment de chiffrer.
En pratique, les conseils doivent donc veiller à ce que tout jugement liquidatif fixe expressément la date de jouissance divise, faute de quoi l’évaluation des récompenses reste provisoire et le contentieux se prolonge. Et l’époux qui a remboursé seul, après la séparation, le solde d’un prêt afférent à un bien commun ou indivis peut solliciter une récompense supplémentaire correspondant à cet effort postérieur, sans se voir opposer une autorité de chose jugée qui n’a jamais tranché définitivement l’évaluation.
B. La prescription des créances entre époux : cinq ans, suspendue pendant le mariage
La Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2022, n° 20-20.725 règle la prescription applicable aux créances qu’un époux séparé de biens — et, par extension du raisonnement, tout époux — peut faire valoir contre l’autre lorsque leur règlement ne constitue pas une opération de partage : « il résulte des articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun » de cinq ans.
La Cour précise le mécanisme : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », en application de l'article 2224 du code civil, tandis que, « aux termes » de l'article 2236 du code civil, « la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ». La combinaison est limpide : pendant le mariage, le délai ne court pas ; à compter de la dissolution — divorce devenu définitif — ou, selon les cas, de la séparation effective révélant la créance, le délai de cinq ans commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits fondant son droit.
Dans l’affaire jugée, la Cour casse l’arrêt qui « rejette la demande » d’un époux « tendant au prononcé de la mainlevée de la saisie conservatoire » pratiquée par son ex-épouse, en retenant une prescription acquise sans tenir compte de la suspension entre époux. L’enseignement est double : d’une part, l’ex-époux créancier dispose d’un délai de cinq ans après la fin de la suspension pour agir ; d’autre part, les mesures conservatoires pratiquées en garantie de la créance doivent être examinées à la lumière de ce délai réel, et non d’un délai qui aurait couru pendant le mariage.
La suspension de la prescription entre époux mérite un développement, car elle est souvent mal comprise. L'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue lorsque le créancier est dans l’impossibilité d’agir, et la jurisprudence y rattache la suspension entre époux : tant que le mariage dure, l’époux créancier n’est pas tenu d’assigner son conjoint pour interrompre un délai qui ne court pas. Combiné avec l'article 2224 du code civil — cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer — pour les créances autonomes entre époux séparés de biens dont le règlement ne constitue pas une opération de partage, le délai ne commence qu’à la fin de la suspension, c’est-à-dire à la dissolution du mariage. Cette architecture temporelle a une conséquence pratique majeure sur les mesures conservatoires : la saisie pratiquée en garantie de la créance doit s’apprécier au regard du délai réel. Les créanciers entre ex-époux ont donc intérêt à agir vite après le divorce — faire pratiquer une saisie conservatoire, assigner au fond avant l’expiration du délai de cinq ans — mais ils n’ont pas à craindre une prescription qui aurait couru pendant le mariage. À l’inverse, les récompenses stricto sensu, qui se règlent par compensation interne dans les opérations de partage, ne sont pas soumises à ce délai isolé : elles se discutent devant le notaire liquidateur et, en cas de contestation persistante, devant le juge du partage, jusqu’à la clôture définitive des opérations. Confondre les deux régimes — invoquer la prescription quinquennale contre une récompense, ou négliger d’assigner une créance autonome en croyant qu’elle se réglera dans le partage — constitue l’erreur la plus coûteuse des liquidations contentieuses.
Ce régime doit être distingué de celui des récompenses proprement dites, qui se règlent dans le cadre des opérations de liquidation et de partage et ne se prescrivent pas isolément tant que le partage n’est pas intervenu : c’est au stade des comptes entre époux, devant le notaire liquidateur puis, en cas de désaccord, devant le tribunal judiciaire, que les récompenses s’évaluent et se compensent. En revanche, les créances autonomes — prêt consenti par un époux à l’autre en régime séparatiste, paiement fait pour le compte de l’autre en dehors de toute opération de partage — relèvent du délai de cinq ans, suspendu pendant le mariage. La qualification commande donc le régime : avant d’invoquer ou d’opposer la prescription, il faut déterminer si la somme réclamée constitue une récompense, réglée dans le partage, ou une créance indépendante, soumise au délai de droit commun.
Au terme de ce parcours, trois réflexes s’imposent à l’époux qui divorce sous régime de communauté. D’abord, inventorier dès la séparation les mouvements de valeur entre masses — apports, remboursements de prêts, travaux, aliénations — et conserver les preuves du caractère propre ou commun des fonds, car la présomption de l'article 1402 du code civil joue contre celui qui allègue sans prouver. Ensuite, exiger que tout jugement liquidatif fixe la date de jouissance divise et le point de départ des intérêts, en rappelant que l’aliénation antérieure à la liquidation cristallise le profit subsistant et fait courir les intérêts du jour de la vente. Enfin, ne jamais laisser passer le délai de cinq ans après la dissolution pour les créances autonomes, tout en sachant que les récompenses se règlent dans le partage lui-même. La première chambre civile, par les huit arrêts examinés ici, ne crée pas ces règles : elle veille à ce que les juges du fond les appliquent poste par poste, avec des chiffres et des dates, et c’est précisément cette exigence qui fait la sécurité des liquidations bien conduites.
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