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Indemnité de formation réclamée par la Fédération fidjienne aux clubs de Top 14 et de Pro D2 : qui paie, combien, et ce que risque le contrat du joueur (2026)

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Indemnité de formation réclamée par la Fédération fidjienne aux clubs de Top 14 et de Pro D2 : qui paie, combien, et ce que risque le contrat du joueur (2026)

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Une quinzaine de joueurs fidjiens recrutés à l’intersaison 2026 par des clubs de Top 14 et de Pro D2, notamment Vannes, Castres, Aurillac, Mont-de-Marsan et Provence Rugby, sont au centre d’un différend financier entre leurs nouveaux employeurs et la Fédération fidjienne de rugby (Fiji Rugby Union, FRU). Selon Midi Olympique du 21 septembre 2026, repris le lendemain par Le Figaro, la FRU réclame des indemnités de formation pouvant atteindre 50 000 euros par joueur et a d’abord refusé de délivrer les lettres de sortie tant que ces sommes n’étaient pas réglées. La Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby (LNR) sont intervenues, les lettres ont été délivrées fin août et les joueurs ont pu être alignés dès les premières journées. Le désaccord financier demeure : le service juridique de World Rugby examine la conformité des montants aux barèmes, et la fédération australienne réclame elle aussi une indemnité à trois clubs français. Le 25 septembre, le directeur général de la FRU, Koli Sewabu, a confirmé à RNZ Pacific que sa fédération poursuivait ces paiements pour quinze joueurs, au titre du règlement 4 de World Rugby et de règlements fédéraux en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Clubs, joueurs et agents s’interrogent. La somme est-elle due, et par qui ? Comment se calcule-t-elle ? Une fédération peut-elle retenir la lettre de sortie pour se faire payer ? Que devient le contrat signé en France si le joueur ne peut pas être qualifié à temps ? Nous verrons ce que permet le règlement de World Rugby (I), puis ce que le droit français et les règlements de la LNR impliquent pour le contrat du joueur et la défense du club (II), en l’état des textes consultés le 26 septembre 2026.

I. La Fédération fidjienne peut-elle exiger une indemnité de formation, et retenir le joueur pour l’obtenir ?

Le football dispose d’un système détaillé, fixé par la FIFA, que nous avons présenté dans notre étude sur l’indemnité de formation et le mécanisme de solidarité de la FIFA. Le rugby repose sur un mécanisme plus simple, inscrit dans le règlement 4 de World Rugby relatif au statut, aux contrats et aux mouvements des joueurs. Les règlements français y renvoient expressément : pour homologuer le contrat d’un joueur venu d’une fédération étrangère, la LNR exige l’autorisation de la fédération quittée, établie sur le formulaire de World Rugby (articles 4026 et 4073 du Livre 4 des règlements de la LNR pour la saison 2026-2027). World Rugby précise, dans une note consacrée aux contrats types, que ses règles et celles de chaque fédération sont expressément acceptées par les joueurs et les clubs. La réclamation fidjienne se juge donc d’abord au regard de ce texte, dans la version publiée par World Rugby et consultée le 26 septembre 2026.

A. Une indemnité due dans des cas précis : premier départ hors de la fédération d’origine, contrat expiré ou joueur amateur

Le règlement distingue deux paiements que la presse confond parfois. Le premier concerne le joueur encore sous contrat. Selon l’article 4.7.1, un joueur rémunéré ne peut rejoindre une autre fédération ou un autre club pendant la durée de son contrat qu’avec l’accord de trois parties : son employeur, le club qui veut l’engager et lui-même. L’indemnité éventuelle est alors négociée entre les intéressés, sans barème. C’est ce que Midi Olympique appelle l’indemnité de sortie : selon le journal, la lettre de sortie est délivrée sans contrepartie lorsque le joueur est en fin de contrat, et le club recruteur verse dans le cas contraire une somme négociée. Les clubs français s’en sont acquittés pour des joueurs venus notamment des Fijian Drua, unique franchise professionnelle de l’archipel, ou du championnat fidjien. Ce prix résulte d’un accord entre clubs.

Le second paiement est l’indemnité de formation et de développement, prévue par l’article 4.7.2. Elle est versée une seule fois à la fédération d’origine du joueur, la Home Union, dans deux cas. Le premier vise le joueur rémunéré dont le contrat a expiré et qui signe, pour la première fois, un contrat avec un club situé hors de sa fédération d’origine. Le second vise le joueur qui n’a jamais été rémunéré et qui signe son premier contrat hors de sa fédération d’origine. À l’inverse, le joueur amateur qui part à l’étranger et y reste amateur n’ouvre aucun droit. Les articles 4.8.2 et 4.8.3 étendent le droit à indemnité lorsque le joueur signe à l’étranger dans les trois ans qui suivent son dernier match sous contrat ou son départ de sa fédération d’origine. La note explicative jointe au règlement résume la règle : le fait générateur est le premier départ du joueur hors de sa fédération d’origine, suivi de la signature d’un contrat, immédiatement ou dans les trois ans.

La fédération d’origine est définie par le règlement 1 de World Rugby comme celle auprès de laquelle le joueur est ou a été enregistré pour la première fois, ou, si elle est différente, celle où il a été formé. Pour la plupart des joueurs recrutés cet été, il s’agit de la FRU. La question peut se discuter pour un joueur qui a grandi ou débuté en Australie ou en Nouvelle-Zélande. L’article 4.7.3 énumère alors les éléments que l’instance saisie prend en compte : la durée de la formation reçue, les coûts de formation réellement exposés, la qualité et la régularité de l’entraînement, et la progression du joueur.

Pour chacun des quinze joueurs, la réponse dépend donc de quatre faits vérifiables. Le joueur était-il rémunéré ou amateur au moment du départ ? Son contrat fidjien avait-il expiré, ou a-t-il été racheté en cours d’exécution ? La France est-elle sa première destination hors des Fidji, ou avait-il déjà signé en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Japon ? Combien d’années a-t-il passées, entre 17 et 23 ans, dans les programmes de développement de la FRU ?

Les jeunes joueurs obéissent à une règle supplémentaire. Midi Olympique relève que des clubs français forment des talents repérés dans le Pacifique dès seize ou dix-sept ans. Or les lignes directrices annexées au règlement 4 subordonnent l’indemnisation de la formation d’un jeune joueur qui change de fédération à son enregistrement comme joueur associé (Associate Player) dans un centre de formation agréé par sa fédération (Licensed Training Centre), et à la preuve, par le demandeur, du respect de ces lignes directrices. Une fédération qui n’exploite pas de tels centres, ou dont les centres ne respectent pas les standards requis, ne peut réclamer d’indemnité sur ce fondement. Le règlement interdit par ailleurs, à l’article 4.5.12, de conclure avec un joueur qui n’a pas atteint la majorité contractuelle un accord lui procurant un avantage matériel, sauf, à partir de seize ans, une bourse non remboursable affectée à ses études ou à sa formation professionnelle pendant au moins douze mois.

La FRU s’appuie aussi sur ses propres règles. D’après son directeur général, les règlements généraux adoptés avec effet au 1er juillet 2026 couvrent les mouvements internationaux, la délivrance des lettres de sortie, le calcul des indemnités de formation, la vérification des conditions d’accueil du joueur à l’étranger (contrat, rémunération, assurance, couverture médicale, conditions de vie) et l’encadrement des agents. Les sommes perçues seraient réparties entre la fédération, l’association des joueurs et les clubs ou provinces qui ont formé le joueur, au prorata des saisons passées dans chacun. Le règlement 4 laisse à chaque fédération le soin de répartir les sommes reçues (article 4.7.10). Pour un transfert vers la France, en revanche, les cas d’ouverture et le barème sont ceux du règlement 4, et c’est au regard de ce texte que World Rugby examine les demandes fidjiennes.

B. Au plus 35 000 livres, payées par le club d’accueil, sans que la lettre de sortie puisse servir de moyen de pression

Le montant se calcule selon une formule fixée à l’article 4.7.4. L’indemnité est égale à un investissement annuel standard de développement (Standard Annual Development Investment), fixé à 5 000 livres sterling dans la version consultée, multiplié par le nombre d’années que le joueur a passées, entre 17 et 23 ans, dans les programmes de développement de la fédération qu’il quitte. Une note précise que ce montant est revu chaque année par la commission des règlements de World Rugby. L’article 4.7.6 fixe la période de développement de 17 à 23 ans, soit sept années au plus. L’indemnité maximale est donc de 35 000 livres. La note explicative ajoute que la somme est proratisée par mois lorsque le transfert intervient en cours d’année, et donne des exemples : cinq années de programme donnent 25 000 livres, tandis qu’un joueur transféré à 27 ans n’ouvre droit à aucune indemnité, parce que son âge au moment du transfert dépasse 23 ans.

L’article 4.7.5 décrit ce que recouvre ce montant forfaitaire : une part du salaire des entraîneurs, l’hébergement et la restauration, une part du coût des installations, ainsi que les frais de rassemblement des équipes nationales. Il en exclut les frais médicaux, les frais de scolarité et autres dépenses sans lien avec le rugby, les frais de compétition et les frais de rassemblement des équipes de club. La note explicative insiste sur l’investissement que la fédération « can demonstrate », c’est-à-dire qu’elle peut prouver, et sur la tenue d’un suivi écrit de la progression du joueur.

Une indemnité de formation de 50 000 euros par joueur ne tiendrait dans le plafond de 35 000 livres que si la livre sterling valait au moins 1,43 euro environ, puisque 50 000 divisé par 35 000 donne 1,43. Si les chiffres rapportés par la presse sont exacts, soit les sommes réclamées incluent d’autres éléments, comme des indemnités de transfert négociées, soit elles excèdent le barème. C’est précisément ce que le service juridique de World Rugby doit vérifier, joueur par joueur.

Le débiteur est désigné sans ambiguïté. Selon l’article 4.7.9, l’indemnité est payée par le club que le joueur rejoint, à la fédération d’origine. L’article 4.7.11 ajoute qu’en cas de défaillance de ce club, la fédération à laquelle il est affilié, ici la FFR, doit l’indemnité en qualité de débiteur principal. Cette garantie éclaire l’intervention de la FFR et de la LNR : un club français qui refuserait de payer une somme due exposerait la fédération elle-même. Le joueur n’apparaît dans aucune de ces deux dispositions, et le règlement 4 ne fait jamais de lui le débiteur de l’indemnité de formation.

La lettre de sortie obéit à une logique distincte. L’article 4.6.1 interdit d’enregistrer ou de faire jouer dans sa nouvelle fédération un joueur qui n’a pas obtenu cette autorisation, établie sur un formulaire type et signée notamment par la fédération quittée et par la nouvelle fédération. Les motifs de refus sont toutefois limités. La fédération quittée ne peut pas consentir à la délivrance si le joueur est suspendu pour motif disciplinaire, sauf suspension de cinq semaines au plus que la nouvelle fédération s’engage par écrit à faire exécuter (article 4.6.3), elle peut refuser si le joueur n’a pas rempli ses obligations contractuelles envers elle ou son club (article 4.6.4), et elle ne peut refuser pour aucun autre motif (article 4.6.5). L’article 4.7.8 tranche le cas qui nous occupe : un désaccord sur l’indemnité de formation ne doit pas affecter l’activité du joueur, et la lettre de sortie ne peut pas être refusée pour cette raison. Le Livre 4 de la LNR reprend ce principe dans une note de son article 4026, selon laquelle le refus de l’autorisation de sortie ne peut être fondé que sur l’un des motifs prévus par les règlements de World Rugby. Le blocage de l’été 2026 contrevenait donc à la lettre du règlement, ce que les instances françaises ont rappelé à la FRU. Quant à l’examen préalable des contrats que la FRU dit vouloir mener pour protéger ses joueurs, il ne figure pas parmi les motifs de refus prévus par le règlement 4.

Reste la procédure. Les litiges relatifs à la lettre de sortie (article 4.6.7) et au montant de l’indemnité (article 4.7.7) ne peuvent être soumis à World Rugby que par les fédérations ou les associations régionales, jamais directement par un club ou par un joueur. Le règlement 20.9 organise la suite : saisine écrite du directeur général de World Rugby dans les vingt-huit jours de la connaissance des faits par la fédération plaignante, réponse de la partie adverse sous quatorze jours, passage obligatoire par une médiation, puis, à défaut d’accord, jugement par un Judicial Officer ou un Judicial Committee. La décision lie les fédérations, les clubs et les personnes parties au litige, elle est en principe publiée, et elle peut faire l’objet d’un appel devant un Appeal Officer ou un Appeal Committee, qui statue de manière définitive. La note explicative prévoit en amont une demande sur le formulaire officiel de World Rugby, certifiée et adressée au club d’accueil, puis une tentative d’accord ; faute d’accord dans les vingt-huit jours suivant la délivrance de la lettre de sortie, l’une des fédérations peut saisir World Rugby, le club devant demander à sa fédération d’agir pour lui.

II. Que devient le contrat du joueur en France, et comment le club visé peut-il se défendre ?

L’indemnité de formation est une affaire entre fédérations et clubs. Mais la lettre de sortie conditionne la qualification du joueur, et donc l’entrée en vigueur de son contrat de travail en France. C’est par ce biais que le différend peut atteindre le joueur.

A. Le contrat tient-il si la lettre de sortie tarde ? Tout dépend de l’homologation et de la diligence du club

Le contrat par lequel un club professionnel s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur est un contrat de travail à durée déterminée spécifique, en vertu de l’article L. 222-2-3 du code du sport. L’article L. 222-2-6 du même code permet au règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle de prévoir une procédure d’homologation et d’en fixer les conséquences sportives, puis ajoute : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » La ligue exerce cette compétence parce que la réglementation et la gestion des compétitions professionnelles lui reviennent, selon l’article R. 132-12 du code du sport.

Dans le rugby professionnel, l’article 2.1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, dans sa version du 20 juillet 2026, prévoit que le contrat non homologué est dépourvu d’existence et d’effets, sauf refus pour raisons financières, et que l’homologation est une condition préalable à la qualification du joueur. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce dispositif dans un arrêt publié du 15 janvier 2025 (n° 23-13.980), en marquant sa limite : lorsque le club ne relève plus de la LNR mais des compétitions fédérales à la date d’effet du contrat, l’accord collectif applicable prévoit que l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». Le joueur fidjien recruté par un club de Top 14 ou de Pro D2 relève, lui, du régime de la LNR.

Or le dossier d’homologation d’un joueur venu d’une fédération étrangère doit contenir l’autorisation de jouer de la fédération quittée, établie sur le formulaire de World Rugby, ainsi que les documents relatifs au visa, au titre de séjour et à l’autorisation de travail (article 4073 du Livre 4). Ces derniers répondent à l’article L. 5221-2 du code du travail, qui impose à l’étranger venant exercer une activité salariée en France de présenter les visas exigés et un contrat de travail visé ou une autorisation de travail. Pour la saison 2026-2027, l’article 4026 du Livre 4 imposait au club de justifier, au plus tard le 31 juillet 2026, de l’absence d’engagement du joueur envers un autre club, la justification requise pour un joueur venu de l’étranger étant l’autorisation de sortie. À défaut, l’homologation est refusée, sauf si le club établit la disponibilité du joueur au 31 juillet et l’engagement des démarches nécessaires, en temps utile et au plus tard à cette date, pour obtenir l’autorisation. Le même article ménage un délai pour le joueur retenu par sa sélection nationale : le document doit alors parvenir à la LNR et prendre effet au plus tard sept jours après la fin de la période de sélection. La convention collective impose en outre, à peine de refus d’homologation, que les contrats des joueurs qui changent de club, y compris ceux qui arrivent d’une fédération étrangère, soient signés et soumis pendant la période de signature fixée par la LNR (article 2.4.1 du titre II). Pour les joueurs dits supplémentaires ou additionnels, la production du justificatif, qui prend pour un joueur venu de l’étranger la forme de la lettre de sortie, doit intervenir au plus tard le 28 février 2027 (article 4036 du Livre 4).

Si la lettre de sortie tarde au-delà de ces dates, deux situations doivent être distinguées. Dans la première, le défaut d’homologation tient à la carence du club : contrat jamais transmis, démarches engagées trop tard, dossier laissé incomplet. La Cour de cassation juge alors que « le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation » (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.301). L’arrêt se fonde notamment sur l’ancien article 1178 du code civil, dont la règle est reprise, en des termes voisins, à l’article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »

Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris, le 1er février 2024 (n° 23/01638), a jugé que le Racing 92, qui n’avait pas transmis le contrat à la Ligue, ne pouvait pas se prévaloir de sa caducité, puisque « le défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation n’est pas opposable » au joueur. Elle a alloué 736 968 euros de dommages-intérêts, correspondant aux salaires et aux primes des trois saisons prévues, en application de l’article L. 1243-4 du code du travail, qui accorde au salarié des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ».

Dans la seconde situation, le défaut d’homologation ne doit rien au club. Un précédent concerne justement un joueur fidjien. Recruté par le Castres Olympique pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022, il n’avait pu arriver en France qu’en septembre 2020 en raison de la fermeture des frontières, et la LNR avait refusé d’homologuer son contrat au vu d’un certificat de contre-indication médicale. Le Conseil d’État a jugé qu’une contre-indication, même temporaire, fait obstacle à l’homologation et pouvait donc fonder ce refus (CE, 17 décembre 2024, n° 491630). Devant le juge prud’homal, la cour d’appel de Toulouse, le 29 janvier 2026 (n° 23/03538), a retenu que le club avait accompli les formalités préalables à l’homologation, que celle-ci constituait une condition suspensive de l’entrée en vigueur du contrat et que, faute de réalisation, le contrat était caduc, sans que les règles sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée trouvent à s’appliquer. Le joueur, qui réclamait plus de 547 000 euros, a été débouté.

Transposé à la lettre de sortie, ce raisonnement montre le risque que l’été 2026 a fait courir aux joueurs. Si la FRU avait maintenu son refus au-delà des dates limites et que le club n’avait pas engagé ses démarches à temps, le joueur aurait pu reprocher à son employeur une carence et invoquer l’arrêt du 14 décembre 2022. Si le club avait au contraire tout accompli, l’exception de l’article 4026 lui aurait permis de défendre l’homologation malgré l’absence du document ; à défaut, le contrat aurait risqué d’être privé d’effet sans indemnité à la charge d’un club diligent. Après un refus d’homologation pour un motif autre que financier, la partie la plus diligente peut saisir la commission juridique de la LNR pour une conciliation et pour faire constater le niveau de responsabilité de chacun (article 2.3.8 du titre II de la convention collective). Le joueur a donc intérêt à vérifier, dès la signature, la date à laquelle son club a demandé la lettre de sortie, et à conserver la trace de ces démarches.

Une fois le contrat homologué, le différend entre la FRU et le club ne peut plus servir de motif de rupture. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Dans un arrêt publié du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), la Cour de cassation a jugé, à propos de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que ces dispositions d’ordre public ne peuvent être écartées au détriment du joueur ni par cette charte ni par le contrat. Le même arrêt rappelle que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » Le club ne peut donc ni rompre le contrat au motif que la FRU lui réclame de l’argent, ni diminuer la rémunération du joueur ou retenir l’indemnité sur son salaire sans son accord exprès. Une rupture anticipée hors des cas légaux l’exposerait aux dommages-intérêts de l’article L. 1243-4.

B. Le club visé par une réclamation : vérifier la créance, contester par l’intermédiaire de la FFR, sécuriser les prochains recrutements

Le club qui reçoit une réclamation doit d’abord en exiger la forme régulière. La note explicative du règlement 4 prévoit une demande sur le formulaire officiel de World Rugby, dûment certifiée et adressée au club d’accueil. Cette demande doit permettre de reconstituer l’historique d’enregistrement du joueur, ses années passées dans les programmes de développement entre 17 et 23 ans et l’investissement que la fédération peut prouver. Pour un jeune joueur, elle doit établir son enregistrement comme joueur associé dans un centre de formation agréé.

Le club confronte ensuite la demande aux conditions du règlement. Le joueur quittait-il sa fédération d’origine pour la première fois ? Était-il rémunéré, et son contrat avait-il expiré ? Pour le joueur rémunéré, l’article 4.7.2 vise celui dont le contrat « has expired », c’est-à-dire a pris fin. Lorsque le joueur a quitté la franchise des Drua en cours de contrat, avec l’accord des trois parties et moyennant une indemnité de sortie négociée, le mouvement relève de l’article 4.7.1. Le club peut alors soutenir que l’indemnité de formation, conçue pour le joueur arrivé au terme de son contrat ou pour le joueur amateur, ne s’ajoute pas à ce prix. Ce point d’interprétation relève de l’appréciation des instances de World Rugby, dont les décisions sont en principe publiées. Le club vérifie encore l’âge du joueur au moment du transfert, puisque la note explicative exclut toute indemnité au-delà de 23 ans, le nombre d’années effectivement passées dans les programmes, le plafond de 35 000 livres, la proratisation mensuelle et les exclusions de l’article 4.7.5.

La contestation passe par la FFR. Le club ne peut pas saisir World Rugby lui-même : il doit demander à sa fédération de le faire, dans le délai du règlement 20.9, soit vingt-huit jours à compter de la connaissance des faits par la fédération qui saisit. La médiation est obligatoire avant tout jugement. La FFR, débitrice principale en cas de défaillance du club, a un intérêt direct à ce que chaque dossier soit instruit sérieusement, ce qui justifie une coordination étroite avec elle et avec le service juridique de la LNR, qui instruit les homologations. Lorsque le montant réclamé correspond au barème et aux conditions du règlement, la contestation a peu de chances d’aboutir : la décision de l’instance de World Rugby liera le club, et la FFR répondra de la dette si le club ne paie pas.

Le club peut enfin sécuriser ses prochains recrutements, dans le Pacifique comme ailleurs. Il lui faut intégrer l’indemnité potentielle dans le coût du recrutement, vérifier avec le joueur et son agent l’historique complet de ses enregistrements, ses années en programme de développement et la date d’expiration de son contrat, demander la lettre de sortie dès la signature, bien avant le 31 juillet ou le 28 février selon le cas, et conserver la preuve de chaque démarche. Une clause du contrat de transfert par laquelle le club vendeur déclarerait que le prix couvre toute indemnité de formation n’engagerait pas la fédération d’origine si elle n’y est pas partie. L’article 1199 du code civil pose la règle en droit français : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Pour la même raison, le joueur ne peut être contraint d’exécuter un accord conclu entre les deux clubs. Le dossier australien rappelle enfin que le mécanisme ne vise pas les seules nations du Pacifique : toute fédération d’origine peut réclamer l’indemnité lorsque ses conditions sont réunies.

Si le joueur est lui-même mis en cause, par une retenue sur salaire, une baisse de rémunération proposée pour compenser l’indemnité ou une menace de rupture, le litige relève du conseil de prud’hommes, qui tranche le contentieux prud’homal des contrats de travail. Le conseil territorialement compétent est en principe celui du ressort de l’établissement où le travail est accompli, le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (article R. 1412-1 du code du travail). Pour un joueur de Vannes, de Castres ou d’Aurillac, ce n’est donc pas, en principe, le conseil de Paris.

Conclusion

La réclamation fidjienne repose sur une règle réelle, mais encadrée. Le règlement 4 de World Rugby ouvre droit à une indemnité de formation lorsque le joueur quitte sa fédération d’origine pour la première fois, au terme de son contrat ou alors qu’il était amateur, et la calcule selon un barème de 5 000 livres par année passée entre 17 et 23 ans dans les programmes de développement, soit 35 000 livres au plus. Cette indemnité est due par le club d’accueil, garantie par sa fédération, et ne peut jamais justifier le refus de la lettre de sortie. Les litiges se règlent entre fédérations devant les instances de World Rugby, après une médiation obligatoire.

En France, le sort du joueur dépend de l’homologation de son contrat. Un club qui laisse passer les délais engage sa responsabilité ; un club diligent confronté au refus d’un tiers peut voir le contrat privé d’effet. Une fois le contrat homologué, le différend entre la FRU et le club ne permet ni de rompre le contrat ni de réduire le salaire. Plusieurs points restent à suivre : l’issue du dossier fidjien, attendue selon Midi Olympique d’ici quelques semaines, celle du dossier australien, également soumis à World Rugby, et l’éventuelle modification des règles de World Rugby que la presse évoque, qui pèserait sur la politique de recrutement des clubs français dans le Pacifique.

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