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Mounim Sabhi (Team du Château) détenu jusqu’au procès du 19 novembre : pourquoi, quelles peines, quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mounim Sabhi (Team du Château) détenu jusqu’au procès du 19 novembre : pourquoi, quelles peines, quels recours ?

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L’influenceur Mounim Sabhi, qui anime les comptes « lateamduchateau » sur TikTok, Kick et Twitch, a été interpellé le lundi 21 septembre 2026, peu après 7 heures, dans le manoir qu’il occupe à Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher). Selon le procureur de la République de Blois, cité par Le Monde et RTL, l’enquête, menée depuis avril 2026, porte sur des violences et des humiliations visant des personnes hébergées au manoir et présentant pour la plupart une « grande vulnérabilité et/ou précarité ». Ses vidéos cumulent des centaines de milliers de vues. Au terme de sa garde à vue, il a été placé en détention provisoire le 23 septembre, dans l’attente de son jugement par le tribunal correctionnel le 19 novembre 2026. Le juge des libertés et de la détention a aussi ordonné la saisie du manoir et sa compagne, poursuivie dans le même dossier, a été placée sous contrôle judiciaire, a indiqué le parquet dans un communiqué repris par Le Parisien.

Mounim Sabhi n’a pas été jugé. Il est présumé innocent et aucune juridiction ne s’est prononcée sur la réalité des faits ni sur leur qualification. Plusieurs questions se posent pourtant dès maintenant. Pourquoi peut-il être détenu avant même son procès ? Combien de temps cette détention peut-elle durer, et comment la contester ? Que devient le manoir saisi ? Qu’aura à trancher le tribunal le 19 novembre, et quelles peines la loi prévoit-elle pour les six chefs retenus ? L’analyse qui suit distingue ce que disent les textes et la jurisprudence de ce que les sources publiques établissent.

I. Pourquoi Mounim Sabhi attend-il son procès en détention ?

A. La comparution à délai différé : un procès fixé moins de deux mois après le défèrement

Dans son communiqué du 23 septembre, le procureur de Blois indique que le jugement interviendra dans le cadre d’une comparution à délai différé, qu’il présente comme un « cadre procédural proche d’une comparution immédiate ». Cette procédure est prévue par l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. Elle permet au procureur de saisir directement le tribunal correctionnel « s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel », lorsque « l’affaire n’est pas en état d’être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n’ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d’examens techniques ou médicaux déjà sollicités ». Elle n’est possible que « si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier ». Le texte ajoute une exigence de transparence : « Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s’il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. » Le communiqué ne dit pas quels résultats étaient encore attendus le 23 septembre.

Cette voie suppose aussi que l’on se trouve dans l’un des cas de la comparution immédiate. L’article 395 du Code de procédure pénale la réserve aux délits pour lesquels « le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », ou à six mois en cas de délit flagrant. Les peines annoncées par le parquet, jusqu’à cinq ans pour deux des infractions, dépassent largement ce seuil.

Avant d’arriver devant le juge, Mounim Sabhi a été placé en garde à vue. Selon l’article 63 du Code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Elle peut être prolongée « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus » sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque le délit reproché est puni d’au moins un an d’emprisonnement. Le communiqué du 21 septembre précisait que la mesure était susceptible de durer jusqu’au mercredi matin, soit la durée maximale de quarante-huit heures prévue pour ces infractions.

À l’issue de la garde à vue vient le défèrement. L’article 393 du Code de procédure pénale impose au procureur qui envisage une comparution à délai différé d’informer la personne des faits reprochés et de leur qualification, ainsi que de son droit à l’assistance d’un avocat. « L’avocat ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. » Le procureur entend ensuite les observations de l’avocat, « portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête ». Ce moment est le premier où la défense peut peser sur le choix de la procédure.

Le texte prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le tribunal. La Cour de cassation en a toutefois précisé la portée dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-83.723). Elle juge que, dans cette procédure, « le tribunal correctionnel statue sur les faits que ce magistrat a notifiés à l’intéressé dans le procès-verbal dressé lors du défèrement », et non sur ceux que mentionne l’ordonnance du juge, qui se borne à fixer la date de comparution. Elle en déduit que « l’annulation de cette ordonnance n’affecte que la mesure prononcée par le juge des libertés et de la détention et ne s’étend pas au procès-verbal précité, antérieurement dressé, valant saisine du tribunal ». Autrement dit, même si la détention était annulée en appel, l’audience du 19 novembre resterait fixée.

Le calendrier est encadré. Selon l’article 397-1-1, « Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d’office au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire. » L’audience du 19 novembre se situe dans ce délai, compté à partir du 23 septembre. Si l’affaire était renvoyée ce jour-là, l’article 397-3 du Code de procédure pénale prendrait le relais : « Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. » Le même article fixe une limite : « Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. »

Deux des six chefs relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En principe, les procédures rapides en sont exclues : l’article 397-6 du Code de procédure pénale énonce que ces dispositions « ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse ». Une dérogation existe cependant : ces articles « sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis » de cette loi, « sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication ». C’est cette dérogation qui permet de juger, dans le même cadre, les deux provocations à la haine reprochées.

La procédure ménage enfin des droits aux deux côtés de la barre. « Jusqu’à l’audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité », précise l’article 397-1-1, une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire suffisant pour un prévenu détenu. Quant aux personnes qui se disent victimes, « la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d’actes ».

B. Détention provisoire et saisie du manoir : sur quels critères, et comment les contester ?

Selon le communiqué du 23 septembre, c’est « sur réquisitions conformes du parquet » que le juge des libertés et de la détention a placé Mounim Sabhi en détention. Dans cette procédure, le juge peut aussi choisir le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et la détention obéit à un seuil précis : selon l’article 397-1-1, « La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. » Ce seuil est atteint ici, puisque quatre des six chefs sont punis d’au moins trois ans.

Le seuil ne suffit pas. L’article 144 du Code de procédure pénale n’autorise la détention que s’il est démontré, au regard des éléments de la procédure, « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Ces objectifs sont la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins, les victimes et leur famille, la prévention d’une concertation entre coauteurs, la protection de la personne, son maintien à la disposition de la justice, et la prévention du renouvellement de l’infraction. Le trouble à l’ordre public ne peut pas être invoqué ici : le texte précise que « le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle » et que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » Le communiqué ne dit rien des objectifs retenus par le juge.

La motivation est donc décisive. Pour la procédure rapide, l’article 396 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 397-1-1, prévoit que l’ordonnance de détention « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144 ». La chambre criminelle contrôle cette exigence avec rigueur. Le 6 août 2025 (n° 25-83.718), elle a cassé un arrêt rendu « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ». Le 26 novembre 2025 (n° 25-86.193), elle a censuré une décision prise « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Ces deux arrêts ont été rendus hors comparution à délai différé, mais l’exigence procède de l’article 144, auquel les textes de la procédure rapide renvoient.

Premier recours, l’appel. À la différence de la comparution immédiate, pour laquelle l’article 396 énonce que « L’ordonnance rendue n’est pas susceptible d’appel », l’article 397-1-1 dispose : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. » Le débat devant le juge des libertés et de la détention se tient en chambre du conseil, hors la présence du public. Saisi de cette question, le Conseil constitutionnel a jugé ce renvoi à la chambre du conseil conforme à la Constitution le 7 novembre 2025 (décision n° 2025-1173 QPC) : ce juge, saisi d’une seule mesure de sûreté, « ne statue pas sur l’action publique ». Le Conseil a relevé que l’appel est porté devant une chambre de l’instruction dont l’audience, en matière de détention, est « en principe publique ».

Second recours, la demande de mise en liberté, possible à tout moment. Selon l’article 148-1 du Code de procédure pénale, « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » Le même texte pose une règle qui oblige à choisir sa stratégie : « aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Un appel en cours ferme donc temporairement cette seconde voie. Une fois la demande formée, l’article 148-2 impose que « la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré ». Notre page consacrée à la détention provisoire et à la demande de mise en liberté détaille la préparation de ces débats.

Reste le manoir. Selon le procureur, cité par Le Parisien, le juge l’a fait saisir comme « l’instrument de plusieurs des infractions ». Le communiqué du 21 septembre mentionnait déjà une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention, au cours de laquelle 3 400 euros en liquide et des caméras avaient été saisis. Une saisie n’est pas une confiscation : elle place le bien sous main de justice en attendant le jugement, et seule une confiscation prononcée par le tribunal pourrait en transférer la propriété à l’État. Le Parisien présente le manoir, au conditionnel, comme la propriété de l’influenceur ; ce point n’est pas établi par les sources officielles.

La saisie repose sur l’article 706-150 du Code de procédure pénale, qui permet au juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur au cours de l’enquête, d’ordonner par décision motivée « la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue » par le Code pénal. Le propriétaire et les tiers titulaires de droits sur le bien « peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Cet appel « n’est pas suspensif » et le texte précise : « L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. »

Devant la chambre de l’instruction, le débat porte sur le fondement de la saisie. Dans un arrêt publié du 7 mai 2024 (n° 23-82.628), la chambre criminelle a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si un immeuble était saisissable, « notamment en tant qu’instrument de l’infraction, comme ayant permis sa commission ». Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 19-82.683), publié et portant sur des immeubles où se seraient déroulés des faits de proxénétisme, elle a jugé qu’il appartient au juge de vérifier que les conditions de confiscation de l’instrument étaient réunies au moment des faits et, « lorsqu’une telle garantie est invoquée, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ». La proportionnalité n’est donc examinée que si la défense la soulève.

II. Que devra trancher le tribunal correctionnel le 19 novembre ?

A. Six chefs de poursuite : ce que chaque texte exige et ce qu’il punit

Le parquet a indiqué que les infractions retenues dans l’acte de poursuite sont celles qui ont justifié la garde à vue. Le communiqué du 21 septembre en dresse la liste : abus frauduleux de l’état de sujétion d’une personne en utilisant un service de communication au public en ligne ; abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable ; violence sur une personne vulnérable suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours ; diffusion de l’enregistrement d’images relatives à une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne ; provocation publique à la haine ou à la violence en raison du handicap, puis en raison du sexe. Le Monde et RTL font état des mêmes six chefs. Chacun suppose des éléments distincts, que l’accusation devra établir pour chaque personne concernée.

Le chef le plus lourdement puni est l’abus de l’état de sujétion, prévu par l’article 223-15-3 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024. Le texte punit « le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Ces pressions sont des « pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement ». La peine de base est de trois ans et 375 000 euros ; elle passe à cinq ans et 750 000 euros « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». C’est le quantum annoncé par le parquet. Le texte prévoit sept ans lorsque « Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II », mais ce n’est pas la qualification annoncée. Le tribunal devra caractériser un état de sujétion produit par ces pressions, un abus frauduleux de cet état et un acte ou une abstention gravement préjudiciable.

L’abus de faiblesse proprement dit relève de l’article 223-15-2 du Code pénal. Il punit de trois ans et 375 000 euros « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». La peine est portée à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne. La précarité sociale, évoquée par le parquet, ne figure pas en elle-même dans cette liste : le tribunal devra rattacher la vulnérabilité de chaque plaignant à l’une des causes énumérées. L’exigence est concrète et datée. Le 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur des motifs qui n’établissaient pas « que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ».

Les violences sont visées par l’article 222-13 du Code pénal. Lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, elles sont punies de trois ans et 45 000 euros si elles sont commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur. Le même texte vise aussi les violences commises « Sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223-15-3, est connu de leur auteur ». Les circonstances se cumulent : « Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. » Le parquet n’a annoncé qu’une circonstance, la vulnérabilité de la victime.

La diffusion des vidéos fait l’objet d’une incrimination autonome. Selon l’article 222-33-3 du Code pénal, « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les images visées sont celles qui sont relatives à la commission d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Le premier alinéa traite comme un acte de complicité de ces atteintes « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Le texte écarte les cas où la diffusion « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Le tribunal devra donc d’abord établir que les images diffusées montrent la commission d’une atteinte volontaire réelle.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant ce texte. Dans son arrêt du 21 août 2024 (n° 24-90.008), elle relève que l’incrimination de la diffusion vise à empêcher que soit donnée aux atteintes « une audience dépassant le temps et le lieu de leur commission », et que l’atteinte à la liberté d’expression est proportionnée, grâce à l’exception prévue pour l’information du public et la preuve en justice. Pour la situation de ceux qui regardent, enregistrent ou relaient de tels contenus, notre article sur les peines prévues pour filmer ou partager un live de violences et d’humiliations présente les règles applicables.

Restent les deux provocations. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de cette loi, « auront provoqué à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ». La peine est celle de l’alinéa précédent : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ». La provocation suppose davantage que des propos blessants. Le 17 mars 2026 (n° 25-81.860), à propos de la provocation à raison de l’origine, la chambre criminelle a approuvé une condamnation après avoir relevé que les propos visaient un groupe déterminé et « contiennent une exhortation à la haine ». Le tribunal devra identifier, dans les contenus publiés, les propos exactement poursuivis et le groupe qu’ils visent.

B. Condamnation ou relaxe : prison, suspension des comptes, confiscation et appel

Si le tribunal retenait plusieurs chefs, les peines ne s’additionneraient pas. Selon l’article 132-3 du Code pénal, « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le plafond serait donc de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, dans l’état des qualifications annoncées. Ce plafond n’est pas une prévision : le tribunal fixe la peine en fonction des faits qu’il retient et de la personnalité du prévenu.

La prison ferme n’est jamais automatique. L’article 132-19 du Code pénal dispose : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Il ajoute que la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois », et qu’une peine ferme de six mois au plus doit en principe être aménagée. La motivation doit être complète : le 9 avril 2025 (n° 24-83.585), la chambre criminelle a cassé une peine prononcée « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale ». Un point propre à la procédure rapide pèse aussi. Selon l’article 397-4 du Code de procédure pénale, en cas d’emprisonnement sans sursis, « le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée ».

Le tribunal pourrait aussi prononcer une peine récente, souvent appelée bannissement numérique. L’article 131-35-1 du Code pénal permet d’ordonner, à titre complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour une durée maximale de six mois, portée à un an en cas de récidive légale. Pendant ce temps, « il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services ». Cette peine n’est encourue que pour les délits énumérés par le texte. Parmi les chefs reprochés, la liste vise l’abus de faiblesse de l’article 223-15-2, la diffusion d’images du deuxième alinéa de l’article 222-33-3 et les provocations de l’article 24 de la loi de 1881. Elle ne mentionne ni l’abus de sujétion de l’article 223-15-3, ni les violences de l’article 222-13. La version liée est en vigueur depuis le 26 août 2026, mais ces trois délits figuraient déjà dans la liste en vigueur depuis le 23 mai 2024 ; la modification d’août a seulement ajouté l’article 223-14. La peine est donc encourue pour les faits commis depuis le 23 mai 2024 ; les dates exactes des faits poursuivis ne sont pas publiques.

Cette peine a déjà été prononcée dans une affaire comparable. Le 5 août 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné les streamers connus sous les pseudonymes Naruto et Safine à deux ans et à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, à 15 000 et 5 000 euros d’amende et à six mois d’interdiction de publier sur les plateformes, pour des violences et humiliations infligées en direct, selon Le Monde et RTL. Le Monde rapporte que le parquet avait demandé une interdiction à vie ; le tribunal a retenu six mois, la durée maximale hors récidive. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur d’autres faits, qui ne préjuge pas de la décision de Blois.

La confiscation constitue l’autre enjeu patrimonial. Selon l’article 131-21 du Code pénal, elle est encourue de plein droit pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, « à l’exception des délits de presse ». Elle peut porter sur « tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre », dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Lorsque l’infraction a été commise en ligne, « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction et peut être confisqué ». Surtout, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 juin 2024, applicable aux faits commis depuis cette date, le texte prévoit que « la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction ». Le tribunal garde une marge : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa ». Les tiers dont le droit de propriété est connu doivent avoir pu présenter leurs observations. Enfin, « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef. »

La défense pourra discuter la proportionnalité de la mesure. Le 13 novembre 2025 (n° 24-83.343), pour des faits commis en 2021, la chambre criminelle a jugé que, « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction », le juge doit apprécier cette proportionnalité lorsque la défense l’invoque. Le manoir ayant été saisi comme instrument, et non comme produit ou objet des infractions, cette exception ne paraît pas le concerner.

D’autres peines complémentaires sont prévues. L’article 223-15-4 du Code pénal permet, pour les abus de faiblesse et de sujétion, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour, l’affichage de la décision ou l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ». Le tribunal dira si l’activité de création de contenus relève de cette catégorie.

Pour fixer la peine, le tribunal tiendra compte de la personnalité du prévenu. Selon le procureur, cité par Le Monde et RTL, Mounim Sabhi a déjà été condamné en avril dernier pour refus d’obtempérer et conduite en état d’ivresse, et d’autres procédures distinctes le concernent ; celles qui ne sont pas jugées restent couvertes par la présomption d’innocence. En juillet, il présentait au Parisien l’objectif de la Team du Château comme celui de « sortir des personnes de la rue ». Sa défense pourra développer sa version à l’audience, comme les personnes qui se constitueront parties civiles pourront y demander réparation.

Le jugement du 19 novembre ne sera pas nécessairement définitif. Selon l’article 498 du Code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 497 ouvre cette faculté au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, et à la partie civile pour ses seuls intérêts civils. Si le prévenu restait détenu après une condamnation, l’article 397-4 impose un délai à la cour d’appel : « La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu », faute de quoi il est remis en liberté. Jusqu’à une décision définitive, l’article 9-1 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Notre page sur la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de ce type d’audience.

Conclusion

Mounim Sabhi n’est ni mis en examen ni renvoyé par un juge d’instruction : il est poursuivi directement par le parquet, selon une procédure rapide qui fixe son procès au 19 novembre 2026 et l’autorise à le détenir d’ici là, dans la limite de deux mois. Cette détention peut être contestée par un appel devant la chambre de l’instruction, dans les dix jours de l’ordonnance, ou par une demande de mise en liberté devant le tribunal saisi, sans cumul des deux voies au même moment. Le manoir est saisi, pas confisqué ; le propriétaire et les tiers titulaires de droits disposent de dix jours à compter de la notification pour contester cette saisie devant la chambre de l’instruction.

Le 19 novembre, le tribunal devra vérifier chacun des six chefs. Il lui faudra une sujétion ou une vulnérabilité caractérisée pour chaque personne concernée, des violences établies, des images relatives à ces atteintes et des propos exhortant à la haine. En cas de condamnation, la peine d’emprisonnement ne pourrait dépasser cinq ans, l’amende 750 000 euros, et la suspension des comptes six mois pour les délits qui la prévoient. La confiscation du manoir supposerait qu’il ait servi à commettre les infractions retenues et que Mounim Sabhi en soit propriétaire ou en ait la libre disposition. Relaxe, condamnation, renvoi : rien n’est tranché. Le jugement pourra faire l’objet d’un appel dans les dix jours et, jusqu’à une décision définitive, Mounim Sabhi reste présumé innocent.

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