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Enquête sociale, expertise et audition de l’enfant devant le JAF : ce que la première chambre civile exige du juge (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Enquête sociale, expertise et audition de l’enfant devant le JAF : ce que la première chambre civile exige du juge (2022-2026)

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Quand le juge aux affaires familiales hésite entre deux résidences, deux récits parentaux inconciliables ou deux expertises contradictoires, il ne tranche jamais à l’aveugle. L’enquête sociale, l’expertise médico-psychologique et l’audition de l’enfant forment le triptyque d’instruction du contentieux familial. Mais ces mesures n’ont ni la même valeur ni les mêmes effets : la première éclaire le milieu de vie, la seconde diagnostique, la troisième donne la parole à l’enfant sans jamais lui confier la décision. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, a précisé avec une rigueur croissante le régime de chacune de ces mesures et les sanctions encourues en cas de violation des garanties qui les entourent.

Cet article décrypte, à partir de onze arrêts de la première chambre civile lus intégralement, comment le juge doit instruire avant de statuer sur l’autorité parentale, la résidence et les droits de visite, puis quelles garanties procédurales conditionnent la validité de sa décision. Chaque affirmation est adossée à une décision citée verbatim et accessible par son lien officiel.

I. Les mesures d’instruction devant le juge aux affaires familiales : éclairer sans déléguer

I.A. L’enquête sociale et l’expertise : des éclairages que le juge doit s’approprier

L’article 373-2-12 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à ordonner une enquête sociale afin de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Cette mesure, ordonnée avant dire droit, confie à un enquêteur — travailleur social, éducateur spécialisé ou association habilitée — la mission de rencontrer les parents, d’observer les interactions avec les enfants, de vérifier les conditions de logement et de scolarité, puis de remettre un rapport écrit soumis au contradictoire. Dans une ordonnance du juge aux affaires familiales de Charleville-Mézières du 5 novembre 2025, le juge a ainsi ordonné avant dire droit une enquête sociale en désignant une éducatrice spécialisée avec pour mission d’indiquer les conditions d’accueil et d’éducation existant de part et d’autre, de décrire le comportement des enfants à l’égard de chacun de leurs parents, d’entendre les enfants dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil et de mettre en lumière le projet éducatif de chaque parent (ordonnance JAF, TJ Charleville-Mézières, 5 nov. 2025).

L’expertise médico-psychologique, ordonnée sur le fondement des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, poursuit une finalité distincte : elle confie à un médecin, un psychiatre ou un psychologue la mission d’évaluer la personnalité des parents, la qualité des liens d’attachement et, le cas échéant, l’existence d’un conflit de loyauté ou d’une instrumentalisation de l’enfant. Le juge retrouve d’ailleurs ces deux sources parmi les critères légaux de fixation de la résidence : l’article 373-2-11 du Code civil lui commande de prendre en considération le résultat des expertises éventuellement effectuées ainsi que les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales, comme l’a rappelé le juge aux affaires familiales de Saint-Malo dans un jugement du 29 août 2025 fixant la résidence habituelle au domicile maternel (jugement JAF, TJ Saint-Malo, 29 août 2025).

Mais ni le rapport d’enquête sociale ni le rapport d’expertise ne lient le juge. Ils constituent des éléments d’appréciation parmi d’autres, et le juge qui s’y référerait sans exercer son propre contrôle commettrait un excès de pouvoir par délégation. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631) : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu ou opposé « sans raison légitime ». La Cour censure : « en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue » de ses pouvoirs. L’enseignement vaut pour toute mesure d’instruction : le juge peut s’éclairer, jamais se défausser.

Le même principe irrigue l’arrêt du 5 février 2025 relatif à l’ordonnance de protection (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181) : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement » ainsi que sur les contributions financières. « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Autrement dit, même dans l’urgence protectrice, le juge exerce personnellement son office : il recueille les observations, apprécie l’intérêt de l’enfant et décide. La mesure d’instruction — enquête, expertise ou audition — prépare cette décision sans jamais s’y substituer.

I.B. L’audition de l’enfant : un droit subjectif à être entendu, jamais un transfert de la décision

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » La formule de l’article 388-1 du Code civil fonde un droit subjectif de l’enfant, dont la première chambre civile a précisé le régime avec une constance remarquable. Lorsque la demande émane du mineur lui-même, l’audition est de droit : le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande émane des parties, le juge peut refuser s’il estime l’audition inutile à la solution du litige ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, le mineur et les parties sont avisés du refus et les motifs sont mentionnés dans la décision au fond, conformément à l’article 338-4 du Code de procédure civile.

L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) illustre la sanction du refus non motivé : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » La cour d’appel, qui avait rejeté la demande d’audition formée par la mère au motif laconique tiré de quelques lignes manuscrites de l’enfant, est censurée pour n’avoir pas vérifié le discernement ni motivé son refus au regard des critères légaux.

L’exigence de motivation se double d’une exigence de forme, rappelée le 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-23.087) : « lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » En l’espèce, la demande d’audition de l’enfant avait été rejetée par simple courriel, sans reprise des motifs dans l’arrêt : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. » Le message est limpide : un refus d’audition notifié hors de la décision au fond prive la Cour de son contrôle et encourt la cassation.

La Cour a étendu ces garanties à la procédure d’ordonnance de protection dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753) : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. » « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La cour d’appel, qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni motiver un refus alors que le père faisait valoir qu’ils souhaitaient être entendus, est censurée. Même dans l’urgence des violences alléguées, la parole de l’enfant ne peut être éludée sans motivation.

En miroir, l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604) rappelle les obligations symétriques des parents : « Selon l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. » Et « selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale » de ce droit, « mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement qu’ils se sont acquittés de leur obligation ». L’information de l’enfant n’est donc pas une faculté : elle incombe aux titulaires de l’autorité parentale, sous le contrôle du juge.

II. Les garanties procédurales qui conditionnent la validité de la décision du juge

II.A. Le contradictoire et l’appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant

Le compte rendu d’audition n’est pas une formalité : c’est la condition du contradictoire. L’arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362) l’affirme sans détour : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » « Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » La cour d’appel avait fixé la résidence habituelle après audition de l’enfant par le conseiller de la mise en état, sans qu’aucun compte rendu ait été communiqué aux parties : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation s’étend, par application de l’article 624 du Code de procédure civile, aux chefs dépendants fixant les modalités du droit de visite et la contribution à l’entretien.

Cette exigence procédurale s’articule avec une exigence substantielle : l’appréciation concrète et individualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309) en offre l’illustration la plus nette. Visant « les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant », la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » « Le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » » « Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère au seul motif que le père faisait l’objet d’une mise en examen pour des faits graves, alors même qu’il avait été relaxé des faits de violence sur son fils. La Cour censure : une mise en examen ne suffit pas ; seule une appréciation concrète du danger ou de l’inaptitude justifie l’éviction d’un parent. Aucune automaticité, fût-elle inspirée par la gravité des accusations, ne peut suppléer la motivation individualisée.

La même rigueur s’applique au retrait de l’autorité parentale, mesure de protection régie par l’article 378-1 du Code civil. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687), la Cour approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande : « Aux termes de l’article 378-1, alinéa 1er, du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » « Il résulte de ce texte qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. » La cour d’appel, qui avait souverainement constaté que les enfants étaient « équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge » et qu’aucune pièce ne démontrait un danger, avait légalement justifié son rejet. Le retrait n’est jamais une sanction du comportement parental : c’est une mesure de protection subordonnée à la preuve d’un danger manifeste.

II.B. La motivation individualisée des restrictions aux droits parentaux

Lorsque le juge restreint les droits d’un parent — visite sans hébergement, espace de rencontre médiatisé, suspension des séjours — il doit motiver sa décision par des circonstances concrètes tirées de l’intérêt de l’enfant. L’arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528) valide une telle restriction dûment motivée : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » La cour d’appel avait relevé que le père « ne rapportait pas la preuve d’avoir été empêché d’exercer son droit de visite », que l’adolescente « avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père » après des retrouvailles difficiles et plusieurs années d’interruption, et que le droit de visite simple était « adapté à une reprise de contact » : « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite, elle a ainsi légalement justifié sa décision. » La leçon est double : le juge peut aménager progressivement la reprise du lien sans constater de motifs graves, mais il doit décrire précisément la situation de l’enfant et l’adéquation de la mesure.

À l’inverse, la délégation d’autorité parentale prononcée sans respecter le cadre légal encourt la cassation. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795), la Cour vise « l’article 381-2, alinéa 5, du code civil » : « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. » La cour d’appel, après avoir confirmé le délaissement parental des quatre enfants, avait renvoyé la délégation à un autre arrêt en cours : « En statuant ainsi, alors qu’ayant prononcé le délaissement parental, il lui appartenait de déléguer l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ayant recueilli les enfants ou auxquels ils avaient été confiés, par la même décision sans pouvoir renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice », elle a violé le texte. La protection de l’enfant délaissé ne souffre aucun vide juridique : le même jugement qui constate le délaissement doit organiser la délégation.

En pratique, les parents confrontés à une enquête sociale, à une expertise ou à une audition doivent donc retenir trois réflexes. D’abord, collaborer loyalement à la mesure d’instruction tout en conservant la preuve de cette collaboration : le rapport n’est qu’un élément d’appréciation, et le juge reste seul décideur. Si vous êtes convoqué par l’enquêteur social ou l’expert, il est utile de saisir le juge aux affaires familiales par des conclusions circonstanciées qui replacent le rapport dans l’ensemble du dossier plutôt que de le contester frontalement. Ensuite, vérifier systématiquement le respect du contradictoire : exiger la communication du compte rendu d’audition et du rapport avant l’audience, et soulever toute violation de l’article 338-12 ou du principe de la contradiction. Enfin, lorsque la décision restreint vos droits, exiger une motivation individualisée : une mise en examen, un conflit parental ou un rapport défavorable ne suffisent pas ; le juge doit caractériser en quoi l’intérêt concret de l’enfant commande la mesure.

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