Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
J’ai payé seul le crédit, les taxes et les travaux de la maison en indivision : comptes entre héritiers et remboursement pour récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

J’ai payé seul le crédit, les taxes et les travaux de la maison en indivision : comptes entre héritiers et remboursement pour récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le décès de votre père, c’est vous qui payez tout : les mensualités du prêt immobilier, la taxe foncière, l’assurance de la maison, puis la chaudière à remplacer et la toiture à refaire. Votre frère, cohéritier à parts égales, n’a pas versé un euro, mais il compte bien toucher sa moitié lors du partage. Ces sommes sont-elles perdues ? Non. Le droit français de l’indivision ouvre à l’héritier qui a payé de ses deniers personnels une créance contre l’indivision : les comptes entre cohéritiers se règlent avant le partage, et chaque euro justifié augmente votre lot ou diminue le sien. Encore faut-il distinguer trois masses : ce qui se rembourse euro pour euro, c’est-à-dire les dépenses nécessaires à la conservation du bien ; ce qui s’indemnise selon la plus-value apportée, c’est-à-dire les améliorations ; et ce qui se perd, c’est-à-dire les embellissements somptuaires décidés seul sans utilité pour le bien. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché plusieurs litiges de ce type, sur les échéances d’emprunt en 2022, sur le remboursement anticipé en 2023 et sur la taxe d’habitation en 2018. Ce dossier explique comment transformer vos paiements en créance reconnue, comment forcer un frère passif à contribuer, et comment articuler votre remboursement avec l’indemnité d’occupation quand c’est lui qui jouit de la maison.

I. Qui paie le crédit, les taxes et l’assurance de la maison en indivision ?

Le réflexe le plus fréquent consiste à croire que celui qui paie est celui qui perd, et que le silence de l’autre indivisaire vaut accord pour ne rien verser. Le régime légal dit l’inverse : les charges de l’indivision pèsent sur tous les coïndivisaires à proportion de leurs droits, et celui qui avance les fonds devient créancier de l’indivision. La difficulté pratique tient à la preuve et à la qualification de chaque dépense, car le notaire chargé du partage ne retient que les sommes démontrées et rattachées au bien indivis.

A. Le frère qui paie seul les échéances du prêt se fait rembourser : la règle des deniers personnels

Le cas le plus net est celui de l’héritier qui rembourse seul, mois après mois, le prêt qui finance la maison indivise. La Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.898) : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 2022, n° 20-17.898). Autrement dit, que le crédit soit classique ou relais, les mensualités réglées de votre poche ouvrent une créance contre l’indivision, à hauteur des sommes effectivement versées.

La même solution vaut pour le remboursement anticipé du prêt. Saisie pour avis par le tribunal judiciaire de Mulhouse, la première chambre civile a estimé, le 5 juillet 2023 (demande d’avis n° V 23-70.007) : « EST D’AVIS QUE le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. » (avis de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n° 23-70.007). Si vous avez soldé le crédit restant pour éviter la saisie du bien ou pour débloquer la vente, ce versement entre dans les comptes, au même titre que les mensualités.

Le texte qui fonde ces solutions est l’article 815-13 du code civil, dont le premier alinéa dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Les échéances du prêt relèvent de cette seconde catégorie : elles conservent le bien dans le patrimoine indivis en évitant la déchéance du terme et la vente forcée.

Trois conditions ressortent de ces décisions et doivent guider votre dossier. D’abord, le paiement doit provenir de vos deniers personnels, c’est-à-dire de valeurs dont vous aviez la disposition comme provenant de vos revenus ou de leur substitut, avec un appauvrissement réel de votre patrimoine au profit de l’indivision. La Cour de cassation l’a rappelé avec sévérité le 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-18.127) : des échéances remboursées par la compagnie d’assurance au titre de l’invalidité de l’emprunteur ne peuvent pas être comptabilisées comme des sommes versées personnellement, et la Cour a cassé l’arrêt qui l’avait admis, en jugeant : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que les échéances de l’emprunt qui ont été remboursées à la société de crédit par la compagnie d’assurance MNCAP au titre de l’invalidité de M. X… doivent être comptabilisées au même titre que des sommes versées par M. X… personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une indemnité qui sera fixée selon les règles édictées par l’article 815-13 du code civil » (arrêt de la première chambre civile du 28 mars 2018, n° 17-18.127), avant de préciser : « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; » et « REJETTE la demande d’indemnité présentée par M. X… au titre des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ; ». Si vos mensualités ont été prises en charge par une assurance emprunteur, elles ne créent aucune créance à votre profit : seul ce que votre patrimoine a réellement supporté compte.

Ensuite, le paiement doit avoir été fait pendant l’indivision, entre l’ouverture de la succession et le partage définitif. Les versements antérieurs au décès, par exemple l’aide apportée au défunt de son vivant pour payer son propre crédit, relèvent d’autres mécanismes, comme le rapport des libéralités ou la créance contre la succession, et non des comptes d’indivision. Enfin, la dépense doit être rattachée à la conservation du bien indivis : les échéances du prêt qui finance ce bien précis entrent dans le compte, tandis que vos charges personnelles, même exposées à la même période, en sont exclues.

Concrètement, constituez dès maintenant un dossier de preuve bancaire : relevés de votre compte personnel faisant apparaître chaque prélèvement, tableaux d’amortissement de la banque, attestation de la banque du montant total remboursé par vous, et copie de l’offre de prêt rattachant le crédit au bien indivis. Si les fonds sont passés par le compte de l’indivision ou par le compte du défunt resté ouvert, la preuve se complique : le notaire peut considérer que ce sont des fonds indivis qui ont payé, ce qui annule la créance. Payez depuis votre compte propre, avec un libellé explicite, et conservez chaque justificatif jusqu’au partage.

B. Taxe foncière, taxe d’habitation et assurance : des charges de l’indivision, pas de l’occupant seul

Les impôts et l’assurance de la maison suivent la même logique, avec une nuance importante apportée par la jurisprudence. La taxe foncière pèse sur les propriétaires indivis : si vous l’avez réglée seule année après année, chacun de vos cohéritiers vous doit sa quote-part, à proportion de ses droits dans l’indivision. L’assurance habitation du bien, qui protège le patrimoine commun contre l’incendie et les dégâts, entre dans la même catégorie des dépenses nécessaires. En revanche, la taxe d’habitation suit en principe l’occupant du logement au 1er janvier. Lorsque c’est votre frère qui habite la maison, l’administration la lui réclame, et vous n’avez en théorie rien à payer de ce chef.

La Cour de cassation a pourtant admis, le 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-31.189), que le règlement de cette taxe par un indivisaire pouvait ouvrir une créance contre l’indivision. Après avoir rappelé que, selon l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », la Cour a censuré la cour d’appel qui refusait toute créance : « Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2018, n° 17-31.189). Deux enseignements s’en dégagent : d’une part, une taxe peut constituer une dépense de conservation dès lors que son règlement a permis de conserver l’immeuble, par exemple en évitant les pénalités, les majorations et la vente forcée pour recouvrement ; d’autre part, les charges du bien se répartissent entre coïndivisaires selon leurs droits, tandis que le préjudice lié à la jouissance exclusive de l’un d’eux se compense par un mécanisme distinct, l’indemnité d’occupation.

Cette indemnité d’occupation mérite un développement, car elle forme le miroir de votre créance. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Si votre frère occupe seul la maison sans payer de loyer à l’indivision, il doit en principe une indemnité mensuelle, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien. Au moment des comptes, les deux masses se compensent : vous obtenez le remboursement de vos avances, et lui supporte l’indemnité pour sa jouissance exclusive. Dans la pratique notariale parisienne, le notaire établit un décompte croisé, avec d’un côté vos créances justifiées et de l’autre l’indemnité d’occupation évaluée, souvent à dire d’expert, puis il impute la différence sur les lots. Si votre frère conteste à la fois vos dépenses et l’indemnité, le partage amiable échoue et le juge tranche les deux postes dans la même instance.

Face à un frère qui refuse de contribuer, vous n’êtes pas démuni avant le partage. L’article 815-2 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Adressez d’abord à votre frère une mise en demeure écrite, en recommandé avec accusé de réception, détaillant les sommes appelées et joignant les avis d’imposition et les factures. Ce courrier interrompt les discussions informelles et fixe une date, utile si le litige dure. En cas d’urgence, par exemple un avis de poursuite du comptable public ou une résiliation d’assurance faute de paiement, le président du tribunal judiciaire peut intervenir vite : l’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut notamment autoriser le versement d’une provision prélevée sur les fonds indivis pour payer les charges pressantes. Enfin, l’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de « demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables », et précise qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Si la maison produit des loyers, par exemple un studio loué ou un parking, vous pouvez donc solliciter une avance sur vos droits pour cesser d’avancer seule les charges.

II. J’ai fait des travaux sans l’accord de mon frère : vais-je être remboursé ?

Les travaux cristallisent la plupart des conflits, parce qu’ils engagent des montants élevés et que l’accord préalable fait souvent défaut. Un frère reproche à l’autre d’avoir commandé des travaux trop chers, inutiles ou somptuaires ; l’autre répond que la maison se dégradait et qu’il fallait agir. Le droit tranche en distinguant la nature des travaux et les conditions dans lesquelles ils ont été décidés, sur le fondement du même article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Trois régimes se dégagent : les dépenses nécessaires se remboursent à hauteur des sommes engagées, les améliorations s’indemnisent selon la plus-value constatée au jour du partage, et les dégradations s’imputent à leur auteur.

A. Travaux nécessaires et conservatoires : remboursement même sans l’accord de votre frère

La toiture qui fuit, la chaudière hors service en plein hiver, les fissures qui menacent la structure, la mise aux normes de l’assainissement exigée par la commune : ces travaux conservent le bien et évitent une perte de valeur, parfois une mise en péril. Ils ouvrent droit à remboursement même si votre frère n’a rien signé, pourvu que vous démontriez leur nécessité et leur rattachement au bien indivis. L’article 815-2 du code civil vous autorise à agir seul dans ce cas, et vous permet d’obliger vos coïndivisaires à participer à la dépense. La procédure rigoureuse comporte quatre temps : faire établir un constat de l’état du bien, de préférence par huissier, avec photographies datées ; solliciter au moins deux devis d’entreprises et les adresser à votre frère par écrit en lui demandant sa participation ; le mettre en demeure de contribuer sous un délai raisonnable ; puis commander les travaux et payer depuis votre compte personnel en conservant factures acquittées, relevés bancaires et procès-verbaux de réception.

Lorsque les décisions engagent l’administration courante du bien, la loi organise la majorité applicable. L’article 815-3 du code civil prévoit : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; » et ajoute : « Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Si vous détenez avec un autre membre de la fratrie au moins deux tiers des droits, vous pouvez décider seuls des travaux d’administration, à condition d’en informer votre frère. En dessous de ce seuil, ou pour des travaux qui dépassent l’exploitation normale, l’unanimité reste requise, et le refus persistant de votre frère doit être surmonté par la voie judiciaire.

Deux voies judiciaires existent selon l’urgence. Si le refus de votre frère met en péril l’intérêt commun, par exemple s’il bloque la réfection d’une toiture qui se dégrade à chaque pluie, l’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Saisissez le tribunal judiciaire d’une demande d’autorisation avant de commander les travaux : l’ordonnance rend l’acte opposable à votre frère et sécurise votre future créance. En cas d’urgence avérée, le président du tribunal, statuant en référé sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, peut autoriser les mesures immédiates et le versement d’une provision. À Paris et en Île-de-France, où les calendriers d’audience sont chargés, faites rédiger l’assignation par un avocat qui vise précisément les textes et joint les devis, le constat et la mise en demeure restée sans réponse : un dossier complet obtient l’autorisation en une audience, un dossier léger repart en renvoi.

B. Améliorations et embellissements : ce qui s’indemnise selon la plus-value et ce qui se perd

Les travaux qui améliorent le bien sans être nécessaires à sa conservation, comme la création d’une salle de bains supplémentaire, la rénovation complète d’une cuisine vétuste ou l’extension d’une véranda régulièrement autorisée, ouvrent droit à une indemnité, mais selon un calcul différent : l’article 815-13 du code civil parle d’un compte « selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». L’indemnité correspond donc à la plus-value apportée au bien, évaluée au jour du partage ou de la vente, et non automatiquement au montant des factures. Si vous avez dépensé 40 000 euros pour une extension qui n’augmente la valeur de la maison que de 25 000 euros, c’est ce second montant qui entre dans les comptes, sauf accord contraire de vos cohéritiers. En pratique, le notaire s’appuie sur une expertise ou sur deux estimations d’agents immobiliers, l’une du bien dans son état d’origine documenté par vos photographies, l’autre dans son état actuel. Faites photographier et estimer le bien avant les travaux : sans point de comparaison initial, l’expert peine à chiffrer la plus-value et votre indemnité s’érode.

Les embellissements purement somptuaires, décidés seul sans utilité pour le bien ni accord des coïndivisaires, comme une piscine de prestige, des matériaux de luxe sans rapport avec le standing de la maison ou des équipements démontés à la première mésentente, n’ouvrent en principe aucun compte : ils ne sont ni des dépenses nécessaires ni des améliorations indemnisables au sens de la loi, et leur auteur peut même se voir imputer leur coût ou leur dépose. La frontière entre amélioration utile et dépense somptuaire se discute au cas par cas devant le notaire puis devant le juge, en fonction du standing du bien, de l’utilité objective des travaux et des documents échangés avec vos cohéritiers. D’où une règle d’or : ne lancez jamais un chantier d’amélioration sans un écrit, même sommaire, de votre frère, ou sans l’autorisation judiciaire décrite plus haut. Un simple échange de messages où il approuve les devis change l’issue du litige.

Le pendant de votre créance mérite la même attention : si c’est votre frère qui a dégradé la maison, par défaut d’entretien, squat de fait, travaux sauvages ou occupation abusive, il répond de ces dégradations sur le fondement du dernier alinéa de l’article 815-13 du code civil, et l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du code civil compense votre préjudice de jouissance. Faites constater les dégradations par huissier dès leur découverte, chiffrez la remise en état par devis, et demandez au notaire de les imputer sur le lot de leur auteur. Les comptes d’indivision fonctionnent ainsi dans les deux sens, et un décompte complet, avec vos créances d’un côté et les dettes de l’occupant de l’autre, constitue l’arme la plus efficace pour sortir d’un blocage.

Reste la question des délais. Les créances entre coïndivisaires sont des actions personnelles, et l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ne laissez donc pas les années passer en espérant un arrangement familial : adressez vos décomptes par écrit, faites-les viser par le notaire, et si votre frère refuse tout compte, assignez en partage avant que la prescription ne fragilise vos créances les plus anciennes. Lorsque le partage amiable est impossible, parce que votre frère refuse de signer ou conteste chaque dépense, l’article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire : « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ; ». Le tribunal ordonne alors les comptes, désigne au besoin un expert pour évaluer les travaux et la plus-value, puis fixe les lots en imputant vos créances. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de sortie d’indivision, notre page dédiée au partage successoral à Paris détaille les étapes amiables et judiciaires.

Conclusion

Celles et ceux qui financent seuls la maison indivise disposent d’un droit solide, à condition de le documenter comme une créance et non comme une faveur familiale. Les échéances du prêt et son remboursement anticipé, payés de vos deniers personnels, constituent des dépenses nécessaires qui donnent lieu à indemnité, y compris pour un crédit relais, tandis que les sommes prises en charge par l’assurance emprunteur ne créent aucun droit. Les taxes et l’assurance du bien se répartissent entre cohéritiers selon leurs droits dès lors que leur règlement a conservé l’immeuble, et l’occupation exclusive de votre frère se compense par une indemnité mensuelle. Les travaux nécessaires se remboursent à hauteur des sommes engagées, même sans son accord, pourvu que vous ayez constaté, devisé, mis en demeure et payé depuis votre compte ; les améliorations s’indemnisent selon la plus-value au jour du partage ; les embellissements somptuaires décidés seul se perdent. La méthode gagnante tient en cinq gestes : payer depuis votre compte personnel, conserver chaque justificatif, informer puis mettre en demeure votre frère par écrit, faire établir un décompte par le notaire, et saisir le tribunal en cas de blocage avant que la prescription quinquennale ne fragilise vos créances anciennes. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire et les notaires parisiens traitent chaque semaine ces comptes croisés : un dossier chiffré, daté et adossé aux textes aboutit, un dossier oral s’enlise. Faites vérifier vos pièces par un avocat avant l’assignation : c’est à ce stade que se gagne le remboursement.

📄 Circulaire officielle