Un matin, les écrans restent noirs, la messagerie ne répond plus et le serveur de l’entreprise affiche une demande de rançon. La direction annonce que personne ne peut travailler jusqu’à nouvel ordre, puis parle de chômage technique, de congés à poser ou de journées non payées. Cette scène n’a rien d’exceptionnel : en janvier 2020, le géant du BTP Bouygues Construction, visé par une cyberattaque massive, avait placé environ 3 200 employés au chômage technique, lignes téléphoniques coupées et mails inaccessibles. Plus récemment, une vaste cyberattaque contre un hébergeur du Lot-et-Garonne a contraint de nombreuses entreprises du Marmandais à cesser leur activité et placé des centaines d’employés au chômage technique, tandis qu’en Belgique l’équipementier aéronautique Asco laissait environ un millier de salariés au chômage technique après une attaque contre ses systèmes. Les recherches des internautes sur les cyberattaques repartent fortement à la hausse en septembre 2026, et la question qui monte avec elles est très concrète : quand l’outil de travail est paralysé par des pirates, le salaire continue-t-il à tomber ? La réponse du droit du travail français est claire et elle protège le salarié : tant que vous restez à la disposition de votre employeur, votre rémunération reste due dans son intégralité, et la seule voie légale pour la réduire s’appelle l’activité partielle, avec une indemnité plancher de 60 % de votre brut, une autorisation administrative et un contrat de travail suspendu. Ni les congés imposés à la dernière minute, ni les journées effacées du bulletin de paie, ni le télétravail bricolé sans cadre ne peuvent remplacer ces règles. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment sécuriser votre paie pendant la panne, ce que votre employeur peut et ne peut pas vous imposer, et comment obtenir un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.
I. La cyberattaque vous empêche de travailler : qui vous paie et combien
A. Vous restez à la disposition de votre employeur : le salaire intégral reste dû
Le point de départ tient en une règle que la Cour de cassation rappelle sans relâche : c’est à l’employeur de fournir le travail convenu, et le salarié qui se tient à sa disposition doit être payé même quand l’entreprise ne peut pas l’occuper. Le visa est l’article L. 1221-1 du code du travail, qui dispose que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Combiné aux règles de la preuve, ce texte a donné lieu à un arrêt de principe rendu par la chambre sociale le 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.441) : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. » Dans cette affaire, un employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié pendant plus d’un an puis soutenait, pour échapper au rappel de salaire, que l’intéressé ne prouvait pas être resté disponible. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés. » (Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-10.441). Concrètement, après une cyberattaque, ce n’est pas à vous de démontrer que vous auriez voulu travailler : c’est à l’employeur, s’il refuse de payer, de démontrer que vous avez refusé d’exécuter votre travail ou de rester à sa disposition. Un salarié qui se présente, qui répond aux consignes de la cellule de crise, qui reste joignable et qui accomplit les tâches résiduelles possibles remplit cette condition.
L’employeur ne peut pas se retrancher derrière la force majeure pour effacer la paie. L’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement qui, « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », en ajoutant que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Or une cyberattaque, même si elle réunit les traits de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour l’entreprise, n’efface pas l’obligation de payer le salaire du personnel resté disponible : elle suspend au mieux l’exécution matérielle du travail, pendant que l’obligation de rémunération, contrepartie de la mise à disposition, subsiste. Autrement dit, la panne informatique peut expliquer que vous ne produisiez rien pendant quelques jours, elle n’autorise pas votre employeur à rayer ces journées de votre bulletin de paie. Si vos systèmes sont totalement chiffrés et que personne ne peut rien faire, votre salaire du mois reste dû en intégralité. Si une partie de l’activité continue, par exemple sur papier, par téléphone ou sur des postes isolés, les heures effectuées se paient normalement et les heures chômées suivent le régime décrit ci-dessus. Le seul mécanisme légal qui permet à l’employeur de payer moins que le salaire complet pendant la paralysie, c’est l’activité partielle, et elle est strictement encadrée.
B. L’activité partielle, seule voie légale pour réduire la paie : 60 % minimum, autorisation et contrat suspendu
Quand l’entreprise est paralysée par une cyberattaque, l’employeur dispose d’un outil prévu exactement pour ce cas de figure : l’activité partielle, que le langage courant appelle encore chômage technique ou chômage partiel. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » Le même article ajoute que « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat », et que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, sans autorisation de l’administration, pas d’activité partielle régulière : l’employeur ne peut pas décider seul de vous payer 60 % ou de vous renvoyer chez vous sans solde. Ensuite, le placement en activité partielle suspend le contrat, ce qui signifie que vous n’avez pas à travailler ni à rester à disposition pendant les heures chômées, mais aussi que l’employeur ne peut pas exiger de vous un travail déguisé pendant ces heures. Enfin, l’indemnité remplace le salaire seulement pour les heures chômées et selon un plancher réglementaire.
Ce plancher est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » Le texte plafonne l’assiette à « 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance » et précise que « L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. » Prenons un exemple chiffré : un salarié payé 2 500 euros brut par mois pour 151,67 heures touche une indemnité d’environ 9,90 euros par heure chômée, soit à peu près 1 500 euros brut pour un mois entièrement chômé, avant conversion en net et application des garanties conventionnelles qui prévoient souvent mieux. Vérifiez donc votre convention collective et vos accords d’entreprise : beaucoup relèvent l’indemnité à 70 %, 80 % voire 100 % du brut, et ce complément conventionnel s’impose à l’employeur. Pendant les heures où vous travaillez réellement, même à effectif réduit, c’est le salaire normal qui s’applique, pas l’indemnité. Le bulletin de paie doit distinguer les deux lignes, et toute confusion doit vous alerter.
La cyberattaque entre sans difficulté dans les cas légaux de recours. L’article R. 5122-1 du code du travail énonce que « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » Une attaque par rançongiciel qui chiffre les serveurs, bloque la production, ferme les accès clients et interrompt la facturation constitue typiquement un sinistre ou, à tout le moins, une circonstance de caractère exceptionnel au sens du 5°. Mais ce motif ne se présume pas : l’employeur doit le démontrer à l’administration. L’article R. 5122-2 du code du travail impose que « L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle », en précisant « 1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés », avec l’avis du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Dans les cas relevant du 5°, l’avis du comité peut être recueilli après la demande et transmis dans un délai d’au plus deux mois, ce qui permet de réagir vite à une attaque sans sacrifier la consultation des représentants du personnel.
Le contrôle du motif est réel et il profite directement aux salariés. Le 10 septembre 2026, la cour d’appel de Versailles a condamné une société à payer à un salarié 3 484,25 euros brut de rappel de salaire pour une période d’activité partielle injustifiée, outre 348,42 euros brut de congés payés afférents (CA Versailles, chambre sociale 4-6, 10 septembre 2026, RG n° 24/02900). L’arrêt rappelle d’abord le cadre : « L’activité partielle est une mesure légale de réduction de la durée de travail à laquelle le salarié ne peut s’opposer. Elle permet à l’employeur, dans les hypothèses limitativement énumérées dans le code du travail, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à une fermeture temporaire partielle de tout ou partie de l’établissement. » Puis la cour sanctionne l’usage abusif : l’employeur invoquait une crise économique nouvelle « sans autre précision, et sans invoquer une situation exceptionnelle ou conjoncturelle pour l’entreprise au sens de l’article R. 5122-1 », alors que « ses difficultés économiques sont en réalité structurelles et antérieures », de sorte qu’elles « ne pouvant dès lors constituer un motif de recours à l’activité partielle ». La leçon pour une cyberattaque est double. D’un côté, une attaque avérée, documentée par un dépôt de plainte, un constat d’huissier ou un rapport du prestataire informatique, justifie en principe le recours. De l’autre, un employeur ne peut pas profiter de l’attaque pour prolonger indéfiniment l’activité partielle une fois les systèmes restaurés, ni pour y placer des salariés dont le poste n’est pas affecté : les juges comparent les dates, les bilans et la réalité de l’arrêt, et ordonnent le rappel au salaire intégral pour toute période injustifiée.
II. Télétravail, congés imposés et défense de votre paie devant les prud’hommes
A. Télétravail imposé et congés posés d’office pendant la panne : ce que la loi permet vraiment
Privé de ses serveurs, un employeur est tenté de renvoyer chacun chez soi en parlant de télétravail. Or le télétravail reste en principe volontaire : l’article L. 1222-9 du code du travail définit le télétravail comme l’exécution hors des locaux, « de façon volontaire », d’un travail qui aurait pu être accompli dans l’entreprise, et précise que « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. » L’exception existe cependant pour les situations de crise : l’article L. 1222-11 du code du travail dispose qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Une cyberattaque paralysant les locaux entre dans ces circonstances exceptionnelles. L’employeur peut donc vous demander de travailler depuis votre domicile avec votre matériel personnel ou un poste de secours, mais ce télétravail de crise reste du temps de travail effectif : il se paie au salaire normal, il s’impute sur votre durée du travail, et les heures supplémentaires accomplies pour reconstruire les données ou rattraper le retard se décomptent et se paient comme telles. Si votre poste suppose impérativement l’accès aux serveurs chiffrés, par exemple pour la paie, la comptabilité ou la production, le télétravail ne peut pas être exigé à titre fictif : des journées passées chez vous sans aucune tâche réalisable, sans consignes et sans outils restent des journées où vous êtes à disposition, donc payées au salaire intégral, et non des jours de congé déguisés.
Les congés payés posés d’office constituent le second réflexe patronal pendant une cyberattaque, et c’est là que les salariés perdent le plus souvent des droits sans le savoir. La règle de base protège vos dates : l’article L. 3141-16 du code du travail prévoit qu’à défaut d’accord collectif, l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du comité social et économique, mais qu’il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Une cyberattaque peut constituer de telles circonstances exceptionnelles et autoriser une modification tardive, mais elle ne donne pas un blanc-seing : l’employeur doit toujours vous consulter sur vos dates individuelles et respecter un délai de prévenance. La chambre sociale l’a jugé le 27 septembre 2023 dans une affaire où une salariée refusait des congés fixés par sa direction : « Après avoir relevé que l’employeur avait satisfait à son obligation de consultation de la salariée au sujet de ses dates individuelles de congés en respectant le délai de prévenance, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé qu’il pouvait, conformément à l’article 26 de la convention collective, fixer la date des congés de l’intéressée. » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-19.483). Le même arrêt précise que l’absence de consultation des représentants sur le choix entre fermeture totale et roulement est « sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci ne peuvent s’en prévaloir ». En pratique, un employeur peut donc fermer temporairement le site touché par l’attaque et y affecter vos congés, y compris en modifiant vos dates à moins d’un mois si la crise le justifie réellement, mais il doit vous avoir consulté personnellement et vous prévenir dans un délai raisonnable. Un message envoyé la veille pour vous annoncer cinq jours de congés imposés, sans aucune consultation préalable, ne satisfait pas à ces exigences et ouvre droit à contestation.
Reste le cas des jours que l’employeur voudrait ne pas payer du tout, sous l’étiquette de congés sans solde imposés, de journées de solidarité de substitution ou de récupération ultérieure non rémunérée. Aucun des textes applicables à la panne informatique ne prévoit une telle retenue : le salaire reste dû quand vous êtes à disposition, l’activité partielle suppose une autorisation et une indemnité de 60 %, et les congés payés obéissent au régime de consultation et de prévenance qui vient d’être décrit. Un employeur ne peut donc pas transformer d’autorité des journées chômées en congés sans solde, car ce serait à la fois modifier votre contrat sans votre accord et contourner le plancher légal de l’indemnité d’activité partielle. De la même façon, il ne peut pas vous demander de rattraper sans les payer, par des heures supplémentaires non déclarées, le retard accumulé pendant l’attaque : ces heures se décomptent, se paient avec leurs majorations et doivent figurer sur le bulletin. Si l’on vous présente un avenant, un formulaire de congés antidatés ou une attestation de reprise à signer pendant la crise, ne signez rien dans la précipitation : demandez une copie, conservez tous les échanges écrits de la direction et du service informatique, et faites vérifier le document avant de le retourner. Chaque écrit compte, car c’est sur pièces que se jouera l’éventuel rappel de salaire.
B. Prouver, chiffrer et saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France
Quand la paie est amputée, le dossier se gagne sur les preuves. La loi vous aide : l’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Vous n’avez donc pas à reconstituer à l’heure près un planning effacé par l’attaque : fournissez au juge ce que vous avez, même sommaire, et c’est l’employeur qui devra justifier les horaires. Constituez dès la panne un dossier simple et daté : captures des messages d’erreur et des consignes de la direction, courriels du service informatique annonçant l’arrêt puis la reprise, attestations de collègues sur les jours de présence, badges et relevés d’accès, plannings avant et après l’attaque, bulletins de paie des mois concernés et des mois précédents pour établir votre salaire de référence, et tout document d’activité partielle que l’employeur vous a remis. Notez jour par jour si vous étiez présent, joignable, en télétravail effectif ou renvoyé chez vous, car le chiffrage du rappel en dépend : les journées où vous étiez à disposition sans autorisation d’activité partielle valent salaire intégral, les heures chômées sous activité partielle régulièrement autorisée valent l’indemnité de 60 % du brut, et les heures réellement travaillées valent salaire normal avec majorations éventuelles. Ajoutez les congés payés afférents au rappel, comme l’a fait la cour d’appel de Versailles en allouant 10 % de congés payés sur le rappel de salaire, et vérifiez les compléments prévus par votre convention collective.
Le temps joue pour le salarié diligent mais il ne faut pas le laisser passer. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Vous disposez donc de trois ans pour réclamer, mais chaque mois qui passe complique la preuve : les journaux de connexion sont purgés, les prestataires informatiques changent, les témoins partent. La démarche utile suit un ordre simple. D’abord, écrivez à l’employeur en recommandé ou par courriel conservé, en rappelant les jours concernés, le fondement du salaire intégral quand vous étiez à disposition et, le cas échéant, l’absence d’autorisation d’activité partielle ou le taux erroné appliqué, avec un décompte chiffré et un délai de régularisation sur la prochaine paie. Ensuite, si vous êtes protégé ou assisté par des représentants du personnel, saisissez le comité social et économique, qui peut exiger d’être informé des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle à chaque échéance d’autorisation. Enfin, à défaut de régularisation, la saisine des prud’hommes permet de demander le rappel de salaire, les congés payés afférents, les dommages et intérêts pour le préjudice subi et, souvent, la remise de bulletins rectifiés sous astreinte. L’article L. 1411-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes le règlement des « différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », en précisant qu’« Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti », ce qui ouvre la phase de conciliation puis, en cas d’échec, le jugement au fond.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets facilitent vos démarches. L’autorisation d’activité partielle relève du préfet du département de l’établissement, avec une instruction confiée en pratique aux services de la Dreets d’Île-de-France : un salarié francilien peut donc vérifier, en cas de doute, si son site a bien fait l’objet d’une demande préalable et pour quelle période, et confronter cette période aux dates de ses bulletins. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez ou du siège de l’employeur, ce qui, pour un salarié travaillant à Paris, conduit le plus souvent au conseil de prud’hommes de Paris, juridiction rompue aux litiges de rappel de salaire des sièges et des tours de bureaux. Les délais parisiens de conciliation puis de jugement imposent d’arriver avec un dossier chiffré et pièces numérotées : décompte mois par mois du brut de référence, de l’indemnité de 60 % théorique et du rappel réclamé, bulletins avant, pendant et après la panne, échanges avec la direction, et, quand elle existe, la décision d’autorisation d’activité partielle dont l’employeur se prévaut. Préparez aussi la réponse à l’argument favori des directions, la prétendue acceptation des congés ou du télétravail : un formulaire signé dans l’urgence, sans information sur vos droits, se discute, et l’absence de consultation individuelle comme le défaut de délai de prévenance restent sanctionnés. Les montants en jeu justifient l’effort : sur deux mois de panne totale payés à zéro pour un brut de 2 500 euros, le rappel au salaire intégral représente 5 000 euros brut plus congés payés afférents, et même sous activité partielle régulière, chaque point d’indemnité sous-évalué se récupère.
Conclusion
Une cyberattaque paralyse les machines, pas vos droits. Retenez l’essentiel en cinq réflexes. Premier réflexe : restez à disposition et faites-le savoir par écrit, car c’est cette disponibilité qui fonde votre droit au salaire intégral. Deuxième réflexe : n’acceptez une paie réduite que dans le cadre d’une activité partielle dont l’employeur prouve l’autorisation, avec une indemnité d’au moins 60 % de votre brut et un contrat suspendu pendant les heures chômées. Troisième réflexe : refusez les congés antidatés et les journées effacées du bulletin, et exigez d’être consulté personnellement avant toute modification de vos dates de congés. Quatrième réflexe : conservez chaque preuve de la panne et de votre présence, jour par jour, car le juge tranchera sur pièces avec l’aide de la charge de la preuve qui pèse sur l’employeur. Cinquième réflexe : agissez dans les trois ans mais sans attendre, d’abord par une réclamation chiffrée, puis devant les prud’hommes si la paie n’est pas régularisée. Les juges contrôlent réellement les motifs d’activité partielle, comme l’a montré la condamnation versaillaise de septembre 2026, et ils ordonnent le rappel au salaire complet pour toute période injustifiée. Face à une direction qui invoque la crise informatique pour alléger la masse salariale, un dossier précis et des textes récents font toute la différence entre une perte sèche et une régularisation intégrale.