Valise absente sur le tapis à l’arrivée d’un vol Royal Air Maroc, correspondance manquée à Casablanca, bagage livré avec six jours de retard ou jamais restitué : les recherches des voyageurs sont massives sur « royal air maroc bagage perdu », « royal air maroc réclamation bagage perdu » et « royal air maroc remboursement bagage perdu ». La question est d’autant plus vive que la compagnie marocaine relie chaque jour le Maroc à Paris-Orly et à Paris-Charles-de-Gaulle, avec de nombreuses correspondances via Casablanca vers l’Afrique de l’Ouest, là où les bagages se perdent le plus souvent. Cet article explique, textes et décisions de justice à l’appui, ce que le passager peut exiger : la déclaration immédiate à l’aéroport, le suivi du dossier bagage, le remboursement des achats de première nécessité, puis l’indemnisation intégrale dans la limite du plafond légal, et le recours devant le juge lorsque la compagnie refuse de payer. Le droit applicable est la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, dont le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 porte publication en France, complétée par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports. Le tribunal judiciaire de Paris a déjà condamné la Compagnie nationale Royal Air Maroc à indemniser un passager pour un bagage perdu, par un jugement du 22 mai 2025 qui éclaire toute la démarche. Parce que les délais sont stricts et que chaque euro réclamé doit être prouvé, voici la méthode complète, étape par étape.
I. Royal Air Maroc bagage perdu : que faire à l’aéroport et les jours suivants
A. Royal Air Maroc bagage perdu téléphone et déclaration : le constat d’irrégularité immédiat
La première heure suivant l’atterrissage décide souvent de l’issue du dossier. Lorsque le tapis de livraison reste vide, le passager doit se rendre sans attendre au comptoir « bagages » ou « litiges bagages » de l’aéroport d’arrivée, avant même de quitter la zone de livraison, et y faire établir un constat d’irrégularité, couramment appelé P.I.R. Ce document mentionne le numéro du vol, la date, le numéro de l’étiquette du bagage enregistré et la description de la valise. Il faut en conserver un exemplaire et photographier chaque page. La recherche « royal air maroc bagage perdu téléphone » montre que beaucoup de voyageurs tentent ensuite de joindre la compagnie par téléphone : l’appel est utile pour le suivi, mais il ne remplace jamais l’écrit. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu, comme l’exige la convention de Montréal, dont le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les termes dans son jugement du 22 mai 2025 rendu contre la Compagnie nationale Royal Air Maroc : « Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) Le même jugement rappelle la règle de base : « La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) Autrement dit, sans protestation écrite, le passager est présumé avoir reçu son bagage en bon état. Le tribunal a d’ailleurs relevé, dans cette affaire, que « la perte a été déclarée immédiatement », (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) ce qui a fondé la responsabilité de la compagnie. Concrètement, le passager arrivé à Paris sur un vol Royal Air Maroc en provenance de Casablanca, de Marrakech, d’Agadir ou de Rabat doit donc déclarer la perte avant de sortir de Roissy ou d’Orly, puis confirmer par écrit, via le formulaire de réclamation en ligne de la compagnie et par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les références du constat d’irrégularité. Les délais de protestation sont impératifs : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) Et la sanction est lourde : « A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) Ces passages sont cités par le jugement parisien du 22 mai 2025, numéro de répertoire général 24/05398, texte intégral lu et vérifié pour le présent article. Un bagage qui n’est toujours pas restitué vingt et un jours après la date à laquelle il aurait dû arriver ouvre au passager les droits attachés à la perte, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nice le 23 mai 2025 dans une affaire de bagage perdu sur un vol à destination de Marrakech : « Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destinations dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. » (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) Le fondement est l’article 17 de la convention de Montréal, aux termes duquel « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598) La responsabilité est donc automatique dès lors que le bagage enregistré a disparu alors qu’il était sous la garde de la compagnie, sans que le passager ait à démontrer une faute. Pour le suivi, la recherche « royal air maroc suivi bagage perdu » correspond au numéro de dossier remis avec le constat : il permet de suivre les recherches pendant les vingt et un premiers jours. Si la compagnie annonce que la valise est localisée et promet une livraison, il faut exiger une date écrite et conserver chaque message, car ces échanges feront preuve du retard.
B. Royal Air Maroc remboursement bagage perdu : frais de première nécessité et preuves à conserver
Pendant que la compagnie recherche la valise, le passager ne doit pas rester démuni : les achats de première nécessité effectués en attendant la restitution sont remboursables, à condition d’être raisonnables et justifiés. C’est l’enseignement du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 18 novembre 2024 dans un litige opposant une passagère à la compagnie Kuwait Airways pour un bagage restitué avec six jours de retard : la compagnie soutenait que « en cas de retard inférieur à 21 jours, seul l’achat des produits de première nécessité peuvent faire l’objet d’un remboursement », (TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 23/03130) et le tribunal a suivi cette analyse en limitant la condamnation à la somme établie par les factures. Le tribunal a en effet constaté qu’« il est établi que l’achat des produits de première nécessité ne représente que la somme de 86,84 euros, et le retard des bagages n’étant que de 6 jours et non pas 21 jours », de sorte que la passagère « ne peut prétendre qu’au versement de cette somme, le préjudice moral, résultant du retard de la restitution de ses bagages, ainsi que le préjudice matériel résultant d’une prétendue détérioration d’une de ses valises n’étant pas établis ». (TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 23/03130) Ce jugement, numéro de répertoire général 23/03130, texte intégral lu et vérifié pour le présent article, trace la ligne de conduite : conserver tous les tickets de caisse et factures des vêtements de rechange, produits d’hygiène et effets indispensables achetés pendant la privation du bagage, en évitant les achats de confort que la compagnie refusera de prendre en charge. Dans cette affaire, la compagnie avait fait valoir que « les factures versées au débat par la demanderesse font état de l’achat de robes, de shorts, d’une abaya, d’un pantalon et de produits d’hygiène pour un montant total de 86,84 euros » (TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 23/03130) et que « les autres achats (fer à lisser et sac Givenchy) ne peuvent être considérés comme des produits de première nécessité », argument que le tribunal a retenu. (TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 23/03130) La vigilance porte aussi sur l’état du bagage lorsqu’il est enfin restitué : toute détérioration doit être signalée par écrit dans les sept jours de la réception, faute de quoi la présomption de livraison en bon état jouera contre le passager. Si la valise est endommagée, il faut photographier la valise et son contenu dès l’ouverture, faire constater l’avarie au comptoir ou par écrit, et joindre les factures de réparation ou de remplacement. Le principe directeur, rappelé dans toutes les décisions, est celui de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le code civil ajoute, à son article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Pour un passager de Royal Air Maroc, cela signifie constituer dès le premier jour un dossier complet : billet et carte d’embarquement, étiquette du bagage enregistré, constat d’irrégularité, échanges écrits avec la compagnie, factures des achats de première nécessité, inventaire précis du contenu de la valise avec, si possible, les factures d’achat des effets qui s’y trouvaient. Le tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement du 23 mai 2025, a été limpide sur ce point : « Une indemnisation peut être accordée aux passagers en cas de perte de leurs bagages à charge pour le passager d’adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. » (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) Dans cette affaire, les passagers, dont le bagage enregistré pour un voyage à destination de Marrakech n’avait jamais été livré malgré une réclamation immédiate et une mise en demeure restée vaine, ont obtenu « le remboursement des effets personnels se trouvant dans la valise perdue et qu’ils justifient par la production des factures correspondantes à hauteur de 1541,70 euros ». (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) La compagnie, qui « n’apporte aucun élément pour justifier sa défaillance et son manquement à son obligation contractuelle », (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) a été condamnée à verser cette somme, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, le tribunal rappelant que « la simple résistance à une action en justice n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts » (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) et que « Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnisation sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive ». (TJ Nice, 23 mai 2025, RG 24/01437) Le passager doit donc savoir que le silence ou la lenteur de la compagnie ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts supplémentaires : seuls le préjudice prouvé et les frais de procédure sont indemnisés. Lorsque le bagage est déclaré définitivement perdu, ou après vingt et un jours sans restitution, la réclamation change de nature et devient une demande d’indemnisation intégrale du contenu, dans la limite du plafond légal, ce qui est l’objet de la seconde partie.
II. Royal Air Maroc réclamation bagage perdu : indemnisation, plafond et recours devant le juge
A. Royal Air Maroc indemnisation bagage perdu : le plafond, la preuve et le préjudice moral
Lorsque le bagage est définitivement perdu, l’indemnisation est régie par la convention de Montréal, que le Maroc et la France ont tous deux ratifiée, de sorte qu’elle s’applique aux vols Royal Air Maroc entre les deux pays. Le tribunal judiciaire de Paris l’a expressément constaté dans son jugement du 22 mai 2025 : le tribunal a d’abord constaté que le litige portait sur un bagage perdu dans le cadre d’un transport aérien international entre deux pays signataires de la convention de Montréal du 28 mai 1999, ce qui rendait cette convention applicable (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) La situation de Royal Air Maroc est précisément celle visée par l’article L. 6421-4 du code des transports, applicable aux transporteurs qui ne relèvent pas du règlement européen : « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. » A l’inverse, l’article L. 6421-3 soumet les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation européenne aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention de Montréal pour le transport des passagers et de leurs bagages. Surtout, contrairement à une idée répandue, le règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important ne régit pas les bagages : il vise les perturbations du vol lui-même, et son champ d’application, défini à son article 3, ne couvre au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers vers l’Union que les vols effectués par un transporteur communautaire. Un passager qui quitte Casablanca ou Marrakech sur un vol opéré par la compagnie marocaine ne peut donc pas invoquer ce règlement européen pour son bagage : seule la convention de Montréal protège ses droits, et elle les protège efficacement. La Cour de cassation, par un arrêt de sa première chambre civile du 17 février 2021, numéro de pourvoi 19-21.362, a d’ailleurs précisé l’articulation des textes en rappelant, à propos du règlement n° 261/2004, que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol ». (Cass. civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-21.362) Ce rappel confirme que le règlement européen traite du retard du vol, tandis que le sort du bagage enregistré obéit à la convention de Montréal. Le cœur du dispositif est l’article 22 de cette convention, cité par le tribunal parisien dans l’affaire Royal Air Maroc : « 2. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) En application de cet article, le tribunal a jugé que « la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC est responsable de la perte du bagage enregistré par le requérant », et, (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) un accord étant intervenu à l’audience sur le montant, il a « CONDAMNE la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 1590 euros au titre du bagage perdu », (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) tout en déboutant le passager de ses demandes de préjudice moral et de résistance abusive, faute de justificatifs : « Monsieur [D] sera débouté de ses demandes, ne versant aucun justificatif. » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) Trois leçons se dégagent. D’abord, le plafond s’applique par passager et le passager n’en bénéficie jamais automatiquement : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 février 2024 rendu contre Air France, a posé que « Cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi. » (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598) La cour a porté le plafond alors applicable, soit 1131 droits de tirage spéciaux après la révision intervenue le 30 décembre 2009, à la somme de 1.391,13 euros au cours du jour de l’arrêt, et a alloué cette somme à la passagère dont les trois valises avaient été perdues, déduction faite des 600 euros déjà versés. Ensuite, le préjudice moral est indemnisable dans la limite du plafond, mais il doit être caractérisé : dans une affaire de bagages perdus sur un vol retour, le tribunal judiciaire de Paris a alloué 1 000 euros de préjudice moral en retenant que « les nombreuses tracasseries et inquiétudes provoquée par la perte des bagages, puis le retard mis à indemniser » le passager « ont causé un préjudice moral que le tribunal évalue à 1000 € », (TJ Paris, 27 janv. 2025, RG 24/05877) avant de condamner la compagnie à 2 600 euros de dommages et intérêts pour la perte elle-même, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, par son jugement du 27 janvier 2025. Enfin, la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de l’enregistrement moyennant un éventuel supplément, est le seul moyen de dépasser le plafond : sans elle, aucune indemnisation supérieure ne peut être obtenue, comme la cour d’appel de Paris l’a rappelé : la passagère « ne démontrant pas avoir effectué de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, elle ne peut solliciter une indemnisation supérieure à ce plafond ». (CA Paris, 29 fév. 2024, RG 21/03598) Pour un avocat droit aérien à Paris, ces décisions confirment une stratégie contentieuse éprouvée : chiffrer le contenu de la valise par des factures, documenter les tracas subis pour obtenir une part de préjudice moral dans la limite du plafond, et ne réclamer au-delà du plafond qu’en cas de déclaration spéciale d’intérêt. Les voyageurs qui souhaitent approfondir les règles générales de la protestation et des plafonds applicables aux bagages en soute peuvent se reporter au guide du cabinet consacré au bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard, ainsi qu’à l’analyse des réclamations pour bagage perdu avec Air France, dont la procédure devant la compagnie présente les mêmes étapes écrites.
B. Royal Air Maroc ne répond pas : mise en demeure, juge parisien et délais pour agir
Lorsque la réclamation amiable reste sans réponse ou se solde par une offre dérisoire, le passager doit passer à la phase contentieuse sans tarder, car deux délais stricts encadrent son action. Le premier est le délai de deux ans de l’article 35 de la convention de Montréal : l’article 35 de la convention attache à l’action en responsabilité un délai de déchéance de deux ans, compté depuis l’arrivée à destination, depuis le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou depuis l’arrêt du transport Il s’agit d’un délai de déchéance, et non d’une simple prescription : passé ce délai, l’action est éteinte. Avant d’assigner, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste une étape utile, car elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues : l’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Dans l’affaire jugée à Nice en mai 2025, les passagers avaient adressé une mise en demeure restée vaine avant d’obtenir 1 541,70 euros de remboursement, et dans l’affaire parisienne contre Royal Air Maroc, c’est à l’audience que la compagnie a accepté de verser les 1 590 euros réclamés, preuve qu’une assignation bien chiffrée conduit souvent la compagnie à transiger. Le second atout du passager est le choix de la juridiction : l’article 33 de la convention de Montréal prévoit que l’article 33 de la convention laisse au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux d’États parties : celui du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination Pour les très nombreux vols Royal Air Maroc à destination de Paris, le passager peut donc saisir le juge parisien, comme l’ont fait les demandeurs des jugements parisiens cités dans cet article. À Paris et en Île-de-France, le contentieux des bagages perdus relève du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en dernier ressort pour les petits litiges et en premier ressort au-delà, avec des audiences accessibles sans représentation obligatoire par avocat pour les plus petits montants. Les décisions citées montrent que le juge parisien applique strictement la convention tout en sanctionnant financièrement la compagnie qui contraint le passager à saisir la justice : dans l’affaire Royal Air Maroc, le tribunal a condamné la compagnie à « payer à Monsieur [R] [D] la somme de 1000 euros » (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398), en application de l’article 700 du code de procédure civile et « aux entiers dépens de l’instance », (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) en rappelant que « l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile ». (TJ Paris, 22 mai 2025, RG 24/05398) L’article 700 permet au juge de faire supporter à la partie perdante tout ou partie des frais exposés et non compris dans les dépens, l’article 696 met les dépens à la charge de la partie perdante, et l’article 514 rend les décisions de première instance exécutoires à titre provisoire : la compagnie condamnée doit donc payer sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Pour exposer votre situation au cabinet, il suffit de réunir le dossier constitué dès le premier jour, le juge parisien tranchant sur pièces et factures. Le passager arrivé à Paris-Orly ou à Roissy sur un vol en provenance du Maroc dispose ainsi d’un parcours clair : protestation écrite immédiate, conservation des preuves, réclamation chiffrée, mise en demeure, puis action devant le tribunal du lieu de destination dans le délai de deux ans.
Conclusion
Un bagage perdu sur un vol Royal Air Maroc n’est jamais une fatalité juridique : la convention de Montréal impose au transporteur une responsabilité automatique, plafonnée par passager, que les tribunaux français appliquent avec constance, y compris contre les compagnies non européennes. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Compagnie nationale Royal Air Maroc à 1 590 euros pour un bagage perdu, outre 1 000 euros de frais de procédure, et les juges parisiens, niçois et la cour d’appel de Paris ont fixé la méthode : déclarer la perte par écrit dès l’arrivée, garder chaque facture, réclamer les frais de première nécessité pendant les recherches, puis exiger l’indemnisation intégrale du contenu prouvé après vingt et un jours sans restitution, dans la limite du plafond. Le passager qui documente son préjudice obtient le remboursement de ce qu’il prouve, avec les intérêts à compter de la mise en demeure et, lorsque la compagnie l’a contraint à saisir la justice, une participation à ses frais de procédure. Seule la négligence fait perdre des droits : protestation tardive, absence de factures, ou action intentée après le délai de deux ans. Face à une compagnie qui ne répond pas, le tribunal du lieu de destination, notamment le juge parisien pour les vols à destination de Paris, tranche sur pièces. Constituer son dossier dès le tapis de livraison vide, c’est se donner les moyens d’être indemnisé.