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Flashé au radar à Paris alors qu’un autre conduisait : désigner le conducteur, requête en exonération et défense du permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé au radar à Paris alors qu’un autre conduisait : désigner le conducteur, requête en exonération et défense du permis (2026)

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Vous ouvrez votre boîte aux lettres à Paris et découvrez un avis de contravention pour un excès de vitesse relevé par un radar automatique sur le périphérique, sur l’A1 vers Roissy ou sur les quais. Problème : le jour et à l’heure du flash, ce n’est pas vous qui conduisiez. Votre conjoint avait pris la voiture, un ami l’avait empruntée pour le week-end, un salarié utilisait le véhicule de société, ou le véhicule venait d’être vendu. Le premier réflexe consiste souvent à payer les 135 euros pour tourner la page, ou au contraire à jeter l’avis en espérant que l’affaire s’éteigne d’elle-même. Les deux réactions sont dangereuses : payer vaut reconnaissance de l’infraction et déclenche le retrait de points sur votre propre permis, tandis que ne rien faire dans les quarante-cinq jours transforme l’amende en amende majorée de 375 euros, avec un titre exécutoire du Trésor public et, à terme, une convocation devant le tribunal de police de Paris.

Le droit routier a prévu exactement votre situation, avec une mécanique précise qui distingue le conducteur, le titulaire de la carte grise, le locataire et le représentant de la personne morale. Cet article explique, textes en vigueur et arrêts récents de la Cour de cassation à l’appui, qui doit payer et qui perd les points quand le flash ne vise pas le bon conducteur, comment désigner le véritable conducteur ou contester dans les délais, et quelle stratégie adopter devant le tribunal de police de Paris pour sauver son permis de conduire.

I. Flashé au radar à Paris sans conduire : qui reçoit l’avis, qui paie et qui perd les points ?

A. Titulaire de la carte grise, locataire ou société à Paris : qui est redevable de l’amende radar ?

Le principe de départ vise le conducteur réel. L’article L121-1 du code de la route dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Quand les agents interceptent le conducteur sur place, aucun doute n’est possible : celui qui tenait le volant répond de l’excès de vitesse, paie l’amende et perd les points. Mais le radar automatique ne voit que la plaque d’immatriculation, jamais le visage. L’avis de contravention part donc vers la personne que l’administration peut identifier sans enquête : le titulaire du certificat d’immatriculation, c’est-à-dire le nom figurant sur la carte grise.

Pour les excès de vitesse et les principales infractions relevées par contrôle automatisé, la loi crée un mécanisme de redevabilité pécuniaire. L’article L121-3 du code de la route prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Trois issues se dessinent donc pour le Parisien flashé : démontrer le vol ou la force majeure, apporter les éléments établissant qu’il n’est pas l’auteur véritable, typiquement en désignant le conducteur, ou payer. La nuance décisive tient au statut de cette redevabilité : le même article L121-3 précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. » Et il ajoute la protection essentielle : « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Autrement dit, le titulaire de la carte grise qui ne conduisait pas peut être condamné à payer sans perdre un seul point et sans tache au casier, à condition de faire valoir correctement sa qualité de simple redevable devant le tribunal.

Le locataire du véhicule suit le même régime. L’article L121-2 du code de la route dispose que « Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. » La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 7 octobre 2025 : « le locataire d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction » (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119). Dans cette affaire, un contrat de location couvrant la période de l’infraction suffisait à faire peser la redevabilité sur le locataire, et la cour d’appel qui l’avait écarté faute de carte grise à son nom a été censurée. Pour un Parisien qui loue une voiture pour partir en week-end ou qui utilise un véhicule en location longue durée, l’avis arrive donc au locataire, et c’est à lui de désigner le conducteur du jour s’il n’était pas au volant.

Le cas du véhicule de société, fréquent à Paris et à La Défense, obéit à une obligation supplémentaire et sévèrement sanctionnée. L’article L121-6 du code de la route impose que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. » Le dirigeant qui laisse passer le délai sans désigner commet lui-même une contravention : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Or l’article 131-13 du code pénal fixe le plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », et l’amende forfaitaire pour non-désignation atteint 675 euros. Pire, la Cour de cassation juge depuis un arrêt du 16 septembre 2025 que la personne morale elle-même peut être poursuivie en plus de son dirigeant : « Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-86.659). Une société parisienne qui ignore un flash de son véhicule utilitaire risque donc deux amendes cumulées, l’une contre le dirigeant et l’autre contre la société. Face à cet empilement, faire examiner l’avis par un professionnel de la défense du permis de conduire dès réception permet de choisir entre désignation, exonération et contestation avant que le délai de quarante-cinq jours ne se referme.

B. Avis reçu à Paris : requête en exonération, consignation et réclamation dans les 45 puis 30 jours

Le calendrier procédural ne pardonne aucun retard. L’article 529-1 du code de procédure pénale dispose que « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. » Pour un flash radar, l’avis est envoyé au titulaire de la carte grise : le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi. L’article 529-2 du code de procédure pénale ouvre l’alternative : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et le même texte prévient : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Un excès de vitesse à 135 euros devient ainsi une amende majorée de 375 euros, puis un titre exécutoire que le Trésor recouvre par saisie.

La requête en exonération obéit à des conditions de forme strictes, et c’est là que la plupart des contestations parisiennes échouent. L’article 529-10 du code de procédure pénale dispose que « la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée » de l’un des documents qu’il énumère. Trois pièces sont recevables : « Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route », « Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée », ou « Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ». À défaut de l’une de ces pièces, la requête doit être accompagnée « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », et le texte précise que « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. » L’officier du ministère public « vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies », et la contestation peut aussi être adressée « de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté », ce que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions propose sur son site avec la mention que le défaut de consignation ou l’envoi en courrier simple entraîne le rejet. Concrètement, le Parisien flashé qui veut contester sans désigner personne doit consigner le montant de l’amende, par lettre recommandée avec le formulaire, dans les quarante-cinq jours : sans consignation ni pièce justificative, la requête est irrecevable et la majoration tombe.

Si la majoration est déjà intervenue, une seconde chance existe. L’article 530 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Cette réclamation reste même recevable au-delà des trente jours, tant que la peine n’est pas prescrite, si l’intéressé prouve qu’il n’avait pas eu connaissance de la majorée, par exemple après un déménagement dans Paris sans réexpédition ou un avis envoyé à une ancienne adresse. L’article 530-1 du code de procédure pénale décrit ensuite le pouvoir de l’officier du ministère public : « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. » Autrement dit, le ministère public classe, renvoie devant le tribunal de police ou déclare la réclamation irrecevable. Chaque étape obéit à ses délais propres et à ses pièces obligatoires : pour ne pas transformer une contestation gagnable en majoration définitive, mieux vaut transmettre vos pièces à temps, avec l’avis original, le formulaire complété et la preuve de consignation, afin que la requête parte complète dès le premier envoi.

II. Contester un flash à Paris quand un autre conduisait : quelles défenses sauvent le permis ?

A. Vol, usurpation de plaques, véhicule vendu, salarié au volant : les motifs qui exonèrent vraiment

Quatre situations exonèrent le titulaire de la carte grise, et chacune exige sa preuve. Première situation : le vol ou l’usurpation de plaques, fléau bien connu des plaques parisiennes dupliquées. Le récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction ou usurpation, joint à la requête en exonération, fait échec à la redevabilité. Un conducteur qui reçoit à Paris des flashs relevés à Marseille ou à Lille alors que sa voiture dormait dans un parking du 15e arrondissement doit déposer plainte sans attendre et joindre le récépissé : la plainte tardive, déposée après la majoration, affaiblit considérablement le moyen. Deuxième situation : le véhicule vendu avant le flash. Les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation établissent que le vendeur n’était plus titulaire au jour de l’infraction. Le vendeur parisien qui a remis les papiers à l’acheteur sans déclarer la cession en préfecture dans les quinze jours reste exposé : la cession non enregistrée ne vaut pas preuve contre l’administration.

Troisième situation, la plus fréquente : un proche ou un tiers conduisait avec votre accord. La lettre signée précisant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur présumé transfère la poursuite vers lui : il recevra son propre avis et perdra ses propres points, tandis que vous êtes mis hors de cause. Cette désignation suppose toutefois que le conducteur désigné reconnaisse les faits ou que les éléments convergent, car une désignation de complaisance expose son auteur à des poursuites pour dénonciation mensongère. Quand le véritable conducteur refuse de se reconnaître, la consignation reste la voie de repli : vous consignez sans payer, vous contestez, et le tribunal tranchera sur les preuves. Quatrième situation : le véhicule de société prêté ou loué à une autre société. La Cour de cassation a tranché le cas du bailleur dans un arrêt du 1er septembre 2020 : « il appartient au représentant légal de la première d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », et « Dans le cas où ledit représentant ne connaît pas l’identité du conducteur, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en indiquant, dans les mêmes conditions, l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465). Le loueur parisien qui ignore quel client conduisait doit donc au minimum désigner la société locataire dans les quarante-cinq jours : le silence vaut condamnation à 450 euros confirmée par la Cour.

La photographie du radar constitue l’arme de vérification mise à la disposition de tout destinataire d’un avis. L’administration permet de demander la photo du flash, qui révèle parfois un conducteur identifiable, une plaque mal lue par le traitement automatisé ou un véhicule différent du vôtre. Si la photo montre manifestement une autre personne au volant, joignez-en la copie à la requête avec la désignation. Si elle montre votre propre visage alors que vous affirmiez le contraire, renoncez à la contestation mensongère : le dossier photographique sera versé aux débats devant le tribunal de police et ruinera votre crédibilité pour l’ensemble du dossier, y compris pour d’éventuelles affaires futures où votre bonne foi comptera.

B. Plaque mal lue, radar contesté et audience à Paris : plaider sans perdre ses points

Quand la désignation est impossible parce que personne d’autre ne conduisait, ou quand le titulaire conteste la réalité même de l’infraction, la défense se déplace vers la preuve technique. L’article L130-9 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » La formule fait foi jusqu’à preuve contraire signifie que le procès-verbal du radar suffit à condamner, sauf si le prévenu apporte une preuve contraire par écrit ou par témoins. Les moyens techniques sérieux portent sur la validité de l’homologation et de la vérification périodique de l’appareil, sur les conditions de la mesure quand le flash a visé plusieurs véhicules simultanément sur le périphérique parisien aux heures de pointe, ou sur l’erreur de lecture de plaque quand un caractère sale ou un support détérioré a transformé un 8 en B. Ces moyens exigent des pièces précises, carnet de vérification de l’appareil et clichés du contrôle, que l’avocat réclame au dossier avant l’audience.

L’argument le plus puissant du titulaire qui n’a jamais été intercepté reste l’incertitude sur l’identité du conducteur. La Cour de cassation l’a érigé en principe dans un arrêt du 18 novembre 2025 : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480). Dans cette affaire, un locataire poursuivi pour une circulation en sens interdit relevée par appareil automatique contestait être l’auteur des faits, et le tribunal de police l’avait condamné comme conducteur au lieu de le déclarer seulement pécuniairement redevable : cassation. La leçon pour le tribunal de police de Paris est nette. Quand vous contestez être le conducteur, le juge ne peut pas vous condamner comme auteur de l’excès de vitesse sur le seul fondement du flash ; il doit soit vous relaxer comme conducteur, soit vous déclarer seulement redevable pécuniairement de l’amende, sans retrait de points ni inscription au casier. Cette distinction entre condamnation pénale avec points et redevabilité pécuniaire sans points vaut à elle seule le déplacement à l’audience : payer l’amende forfaitaire sans discuter, c’est accepter le retrait de points, alors que la redevabilité plaidée devant le tribunal préserve le permis.

Devant le tribunal de police de Paris, saisi selon l’article 531 du code de procédure pénale qui dispose que « Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction », la comparution personnelle reste le meilleur atout. Le prévenu qui se présente avec son dossier complet, avis original, preuve de consignation, plainte pour usurpation ou attestation du véritable conducteur, pièce d’identité et justificatifs d’emploi du temps du jour du flash, obtient du juge une écoute que le dossier papier seul ne procure jamais. L’avocat structure la plaidoirie en trois temps : d’abord la qualité en laquelle le client doit être jugé, conducteur contesté donc simple redevable éventuel, ensuite la preuve rapportée qu’il n’est pas l’auteur, enfin la demande précise de relaxe comme auteur avec, à titre subsidiaire, la simple redevabilité pécuniaire sans retrait de points. Pour un conducteur parisien dont le solde de points est déjà entamé, cette audience fait la différence entre la conservation du permis et la lettre 48SI : un excès de vitesse entre 30 et 50 km/h au-dessus de la limite retire trois à quatre points, et un grand excès au-delà de 50 km/h en retire six d’un coup, de quoi vider un permis probatoire ou invalider un permis fragile.

Conclusion

Recevoir à Paris un avis de contravention pour un flash alors qu’un autre conduisait n’est ni une fatalité ni une simple formalité : le titulaire de la carte grise, le locataire ou le dirigeant de société dispose de quarante-cinq jours pour désigner le véritable conducteur, produire la plainte pour vol ou usurpation, justifier de la cession du véhicule ou consigner sans payer, puis d’une réclamation en cas de majoration et d’une audience devant le tribunal de police où la distinction entre auteur et simple redevable préserve les points et le casier. La Cour de cassation a verrouillé les principes en 2025 : le procès-verbal automatique ne prouve jamais à lui seul l’identité du conducteur, le locataire et le titulaire répondent pécuniairement sauf désignation, et le dirigeant qui se tait paie avec sa société. Chaque avis radar contient donc un choix à faire vite et avec les bonnes pièces : désigner quand on sait qui conduisait, consigner et contester quand on conteste, comparaître quand le tribunal est saisi. Faites examiner votre avis, votre carte grise et votre contrat de location avant de payer ou de laisser passer le délai, car en matière de radar, le point perdu par précipitation ne se récupère qu’après des mois, quand il se récupère.

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