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Refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public après une expulsion d’Allemagne : contester et obtenir un titre en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public après une expulsion d’Allemagne : contester et obtenir un titre en France (2026)

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Le 26 septembre 2026, la presse allemande ne parle que de cela : à Cologne, des centaines d’étrangers inscrits sur une liste dite de Coesfeld auraient dû être expulsés et ne l’ont pas été, et la classe politique exige désormais l’exécution de toutes les « Abschiebung » en suspens. Le député CDU Detlef Seif, cité par n-tv le 26 septembre 2026, affirme que toutes les personnes relevant du programme de droit au séjour seraient soumises à une obligation exécutoire de quitter le territoire et que la loi ne laisserait à l’administration aucun pouvoir d’appréciation en sens contraire. Selon la WELT, 52 000 personnes soumises à l’obligation de quitter l’Allemagne seraient en cours de réexamen. Si vous avez été expulsé d’Allemagne puis vous êtes installé en France, ce durcissement vous concerne directement : votre nom circule dans les fichiers européens, la préfecture française le sait, et votre demande de titre de séjour risque de se heurter à un refus pour menace à l’ordre public. Cet article explique, à partir du droit français, du droit européen et de la jurisprudence récente, pourquoi ce refus tombe, comment le contester et par quels chemins un titre reste accessible.

I. Expulsé d’Allemagne, pourquoi la préfecture refuse votre titre de séjour

A. Abschiebung allemande, liste de Cologne et interdiction européenne : ce que la préfecture voit dans votre dossier

En droit allemand, l’expulsion n’est pas une simple reconduite : la loi sur le séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz) attache à toute « Abschiebung » exécutée un interdit quasi automatique. Son paragraphe 11 impose le prononcé d’une interdiction d’entrée et de séjour contre tout étranger expulsé, refoulé ou renvoyé. Cette interdiction ferme, en principe, le retour sur le territoire allemand et Schengen, le maintien sur place et même la délivrance d’un titre de séjour allemand alors même que l’intéressé y aurait droit. La seule soupape prévue par le texte vise le cas où un autre État membre autorise l’entrée et le séjour : l’interdit ne s’étend alors pas à cet État.

Ce durcissement du débat public, illustré par l’affaire de la liste de Cologne — des étrangers maintenus en Allemagne dans le cadre de programmes locaux de droit au séjour (« Bleiberechtsprogramme ») alors qu’ils seraient, selon la CDU, tous « vollziehbar ausreisepflichtig », c’est-à-dire soumis à une obligation exécutoire de quitter le territoire — produit des effets au-delà des frontières allemandes. Lorsqu’une expulsion a été exécutée, l’Allemagne inscrit en principe un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) aux fins de non-admission. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 13 janvier 2026 dans un arrêt concernant un ressortissant chilien : le règlement (UE) 2018/1861, dont la cour rappelle qu’aux termes de son article 24, « Les États membres introduisent un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour lorsque l’une des conditions ci-après est remplie : / a) l’État membre a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » (CAA Paris, 8e chambre, 13 janvier 2026, n° 25PA00457). Quand vous déposez ensuite une demande de titre en préfecture en France, la consultation des fichiers fait apparaître ce signalement et l’interdiction allemande : c’est le point de départ de la plupart des refus.

Le droit européen organise d’ailleurs la circulation de l’information entre États avant toute régularisation. L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE sur le retour impose à l’État membre qui envisage de délivrer un titre de séjour à un ressortissant frappé d’une interdiction d’entrée par un autre État membre de consulter au préalable cet État et de prendre en compte ses intérêts, conformément à l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen. La France ne régularise donc pas aveuglément : elle interroge l’Allemagne, pèse ses intérêts, puis tranche. Un avis défavorable de Berlin ne lie pas juridiquement le préfet français, mais il pèse lourd dans la balance et conduit souvent au refus.

B. Refus de titre de séjour pour menace à l’ordre public : la règle de l’article L. 432-1 du CESEDA

Une fois le signalement allemand et l’antécédent d’expulsion connus, le préfet français dispose d’un fondement taillé pour refuser : l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » Le texte vise la première délivrance comme le renouvellement, la carte temporaire comme la pluriannuelle et la carte de résident. Il exige une décision motivée : le préfet doit viser les faits précis — condamnations, signalement SIS, interdiction allemande, comportement constaté en France — et expliquer en quoi ils révèlent une menace. Un refus stéréotypé qui se bornerait à écrire « expulsé d’Allemagne » sans analyser votre situation personnelle est fragile et donne prise au juge.

Ce motif d’ordre public prime même des droits au séjour en principe garantis. Ainsi, l’article L. 423-7 du même code prévoit que « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le parent d’enfant français reçoit donc son titre sans condition de visa de long séjour — mais le refus pour menace à l’ordre public de l’article L. 432-1 reste opposable. Autrement dit, même un père ou une mère d’enfant français, même un conjoint de Français, même un salarié bien inséré peut se voir refuser le titre si le préfet établit une menace. La protection vient alors du contrôle du juge, pas d’un droit automatique au titre.

Il faut distinguer ce refus de titre d’une mesure d’expulsion. L’article L. 631-1 du CESEDA réserve l’expulsion du territoire français au cas où « sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public », avec des protections renforcées pour certaines catégories d’étrangers — parent d’enfant français, conjoint de Français, résident de longue date — qui ne peuvent être expulsés qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » (article L. 631-2 du CESEDA). Le refus de titre pour menace simple (L. 432-1) se situe un cran en dessous de l’expulsion pour menace grave (L. 631-1) : le préfet refuse le séjour sans prononcer l’expulsion, et joint le plus souvent au refus une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du CESEDA l’y autorise dès lors que « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Et l’article L. 612-2 du même code permet au préfet de refuser tout délai de départ volontaire : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » Le montage classique — refus de titre, obligation de quitter sans délai, interdiction de retour — se met alors en place, et chaque pièce doit être contestée avec sa propre logique.

Face à ce montage, une limite européenne protège le demandeur : jamais de refus automatique fondé sur le seul passé pénal ou la seule expulsion allemande. La Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, l’a jugé le 13 septembre 2016 dans l’affaire Rendón Marín (CJUE, grande chambre, 13 septembre 2016, Rendón Marín, C-165/14) : le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui impose de refuser automatiquement un permis de séjour au parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union, à sa charge et résidant avec lui, au seul motif de ses antécédents pénaux. Transposée à votre cas, la leçon est nette : le préfet ne peut pas déduire la menace de la seule mention « expulsé d’Allemagne » ou du seul signalement SIS ; il doit examiner votre comportement personnel, son actualité et sa gravité, votre vie familiale et votre intégration en France. Tout refus qui ferait l’économie de cet examen individuel est annulable.

II. Refus de titre de séjour après une expulsion allemande : contester et obtenir un titre en France

A. Refus de titre de séjour devant le tribunal administratif : délais, menace réelle et actuelle, erreur d’appréciation

Le contentieux du refus de titre pour menace à l’ordre public se joue devant le tribunal administratif, et il obéit à une méthode que la cour administrative d’appel de Paris a fixée avec une netteté remarquable le 12 mars 2025. Dans cette affaire (CAA Paris, 3e chambre, 12 mars 2025, n° 24PA04524), le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé un titre « vie privée et familiale » à un père d’enfants français, assorti le refus d’une obligation de quitter sans délai, d’un pays de renvoi et d’une interdiction de retour de quatre ans. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’ensemble et enjoint la délivrance du titre avec suppression du signalement Schengen. La cour a infirmé, mais elle a surtout rappelé la grille d’analyse qui s’impose au préfet comme au juge : « L’autorité administrative ne peut, dans ce cadre, opposer un refus à une telle demande ou retirer la carte dont un étranger est titulaire qu’au regard d’un motif d’ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Il appartient ainsi à cette autorité d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. »

Chaque mot de cette formule est une arme pour votre recours. « Réelle et actuelle » : des condamnations anciennes, purgées, sans récidive, ou une expulsion allemande vieille de plusieurs années sans aucun fait nouveau en France, ne suffisent pas à caractériser une menace actuelle. Dans l’arrêt parisien, c’est l’inverse qui a fait pencher la balance : quatre condamnations entre 2017 et 2023, dont la dernière très récente, des faits graves et répétés — si bien que « son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l’ordre public » (CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA04524) et que le jugement d’annulation a été infirmé (« Le jugement n° 2413056-2413437 du 7 octobre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil est annulé » (même arrêt)). Si votre casier est vierge en France, si l’expulsion allemande reposait sur un simple séjour irrégulier sans infraction, si vous travaillez, payez vos impôts, élevez vos enfants : le moyen tiré de l’erreur d’appréciation a des chances sérieuses, car le préfet aura confondu antécédent administratif étranger et menace personnelle actuelle.

« Situation individuelle » : le juge contrôle la proportionnalité au regard de la durée du séjour, de la vie familiale, de la situation économique et de l’intégration. Rassemblez donc, dès la demande en préfecture et plus encore pour le recours, les preuves de chaque pôle : ancienneté de la présence en France, actes d’état civil des enfants, preuves de contribution effective à leur entretien et à leur éducation, contrat de travail et bulletins de salaire, attestations d’hébergement stable, justificatifs de formation ou de langue française, preuves de soins suivis en France. « Lorsque l’administration oppose ce motif pour refuser de faire droit à une demande de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou retirer une carte de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. » (CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA04524) Le juge ne se contente donc pas de vérifier que des faits existent ; il vérifie qu’ils justifient légalement le refus. Un faisceau de faits anciens ou mineurs face à une insertion solide conduit à l’annulation.

Côté procédure, le refus de titre accompagné d’une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège la préfecture qui a pris la décision — en Île-de-France, Paris, Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon votre département de résidence. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Les délais varient selon que l’obligation est assortie ou non d’un délai de départ et selon un placement en rétention ou une assignation à résidence : l’article L. 921-1 du CESEDA ouvre par exemple un recours « dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » dans certaines configurations, avec un jugement sous quinze jours. Concrètement, face à une obligation sans délai assortie d’une interdiction de retour, le délai peut se compter en jours : faites dater la notification, saisissez le tribunal sans attendre et soulevez à la fois l’illégalité du refus de séjour, celle de l’obligation de quitter et celle de l’interdiction de retour, car l’annulation du refus entraîne le plus souvent la chute des mesures qui l’accompagnent.

B. Refus de renouvellement, interdiction de retour et signalement Schengen : les faire lever un par un

Le refus de titre n’arrive presque jamais seul : il s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire, souvent sans délai de départ volontaire, et d’une interdiction de retour. Chacune de ces mesures a sa faille. D’abord l’interdiction de retour : l’article L. 612-6 du CESEDA dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français » et que « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Vérifiez donc trois points : la durée fixée (neuf ans pour une simple menace ? illégal), le point de départ (l’exécution effective, pas la notification) et la proportionnalité au regard de votre situation. Le droit européen confirme cette logique de réexamen : l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE plafonne en principe à cinq ans la durée de l’interdiction d’entrée, un dépassement n’étant admis qu’en cas de menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. Une interdiction de cinq ou dix ans collée à un refus fondé sur une expulsion allemande ancienne, sans fait nouveau, est contestable pour erreur d’appréciation et défaut de proportionnalité.

Ensuite, le signalement Schengen : il n’est pas une fatalité. Dans l’affaire jugée à Montreuil puis à Paris en 2024-2025, le tribunal avait enjoint au préfet « de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen » (TA Montreuil, 7 octobre 2024, via CAA Paris, 12 mars 2025, n° 24PA04524), preuve que le juge administratif s’estime compétent pour ordonner cette suppression quand le refus qui la soutient tombe. Demandez donc au tribunal, en conclusions expresses, l’injonction de suppression du signalement en plus de l’annulation : sans injonction, la préfecture peut tarder à saisir le bureau Sirene. Et si c’est l’Allemagne qui a émis le signalement, la voie passe par la consultation franco-allemande de l’article 11, paragraphe 4, de la directive retour et par une demande de limitation dans le temps de l’interdiction allemande (« Befristung ») auprès des autorités allemandes, pièce à verser au dossier français pour démontrer que l’État d’origine de la mesure lui-même a réévalué le risque.

Enfin, le renouvellement et la régularisation ultérieure : un refus ancien pour menace à l’ordre public ne vous enferme pas à vie. La jurisprudence admet qu’une situation nouvelle abroge les mesures passées : la cour administrative d’appel de Douai a jugé le 22 mars 2022 que « La délivrance de ce récépissé a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’abroger la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l’expiration du délai d’un an » (CAA Douai, 2e chambre, 22 mars 2022, n° 21DA00827). Autrement dit, le jour où la préfecture vous remet un récépissé de demande de titre, l’interdiction de retour antérieure tombe d’elle-même. Les voies de régularisation restent donc ouvertes : demande de titre comme parent d’enfant français (article L. 423-7 du CESEDA), admission exceptionnelle au séjour pour considérations humanitaires ou motifs exceptionnels, carte « salarié » après autorisation de travail, ou protection contre l’éloignement au titre de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article L. 613-3 du CESEDA rappelle au passage que « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d’office » : conservez chaque notification, chaque récépissé, chaque preuve d’exécution ou d’inexécution, car le contentieux de l’éloignement se gagne sur les pièces et les dates autant que sur les principes.

Conclusion

Expulsé d’Allemagne au moment où Berlin durcit sa politique des « Abschiebung » — liste de Cologne, 52 000 dossiers réexaminés selon la WELT, injonction de la CDU à exécuter toutes les obligations de quitter — vous n’êtes pas condamné à rester sans titre en France. La préfecture verra votre passé allemand et pourra vous opposer un refus de titre pour menace à l’ordre public sur le fondement de l’article L. 432-1, assorti d’une obligation de quitter sans délai et d’une interdiction de retour : c’est le scénario standard, pas une fin de partie. Ni le signalement Schengen, ni l’interdiction allemande, ni même des condamnations ne dispensent le préfet d’examiner votre situation personnelle et actuelle, et le juge administratif censure les refus automatiques, disproportionnés ou mal motivés, comme l’ont montré la cour administrative d’appel de Paris en 2025 et 2026 et celle de Douai en 2022. La méthode gagnante tient en trois gestes : documenter votre insertion réelle en France, attaquer chaque mesure dans son délai propre devant le tribunal compétent, et viser en conclusions l’annulation, l’injonction de délivrance du titre et la suppression du signalement. Un dossier préparé tôt, avec les bonnes pièces et les bons visas juridiques, transforme un passé allemand en simple antécédent — pas en interdiction de vivre en France.

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